LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Modification du code de la défense, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code pénal du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020915137
NOR: DEFX0824148L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/51/JORFTEXT000020915137.xml
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République française 2009-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006465760
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465760.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020933059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933059.xml
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###### Article L33-3
@ -26,8 +25,13 @@ l'esprit.<br />
3° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans
l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la
réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous
types.<br />
réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous types
;<br />
4° Les installations radioélectriques de l'Etat établies dans certains
établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale et
permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les
appareils de communications électroniques de tous types.<br />
Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées
ci-dessus, à l'exception de celles prévues au 3°, sont déterminées dans les