Code des postes et des communications électroniques
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République française 6a8846f2d5 LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553569
NOR: ECOZ2132317L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553569.xml
2021-12-25 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 2021-12-25 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2021-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel 2021-12-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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