code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 47a9b3fccd Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment le II de son article 86. 
Modification du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : abrogation de l'article 10.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720606
NOR: PRMD1724021R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/06/JORFTEXT000035720606.xml
2017-10-06 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones 2017-03-31 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques 2017-10-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 2016-10-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative