code_des_postes_et_des_comm.../partie_legislative
République française 44988c9886 Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour l'activité, la croissance et l'égalité des chances économiques, notamment le 1° de son article 115. 
Modification du code des postes et des communications électroniques. 
Transposition complète de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032439614
NOR: EINI1528310R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/96/JORFTEXT000032439614.xml
2016-06-13 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques 2016-06-13 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales 2005-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-14 2999-01-01 LEGISCTA000006092423

Partie législative