558c0c9371
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES. LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE SONT ABROGES. APPLICATION DE L'ART. 65 (PARAG. I) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) QUI A SUPPRIME LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TIRANT CONSEQUENCES DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990. LES ART. R53 A R104 DU CODE PRECITE,RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET SONT PAR CONSEQUENT ABROGES. Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000382319 NOR: MIPP9700024D Ancien identifiant: 1DX997290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/23/JORFTEXT000000382319.xml
709 B
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
Code des postes et des communications électroniques
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