code_des_postes_et_des_comm.../README.md
République française 558c0c9371 Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES.
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 65 (PARAG. I) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) QUI A SUPPRIME LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TIRANT CONSEQUENCES DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
LES ART. R53 A R104 DU CODE PRECITE,RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET SONT PAR CONSEQUENT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382319
NOR: MIPP9700024D
Ancien identifiant: 1DX997290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/23/JORFTEXT000000382319.xml
1997-03-29 00:00:00 +01:00

709 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !