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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-03
-Date de fin: 2023-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000047922657
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922657.xml
+Date de début: 2023-12-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042627165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/71/LEGIARTI000042627165.xml
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###### Article L36-7
@@ -71,7 +71,8 @@ public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobi
de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
-10° (Abrogé) ;
+10° Etablit et met à la disposition du public, au moins tous les trois ans, le
+relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 ;
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard
ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les
@@ -83,9 +84,8 @@ préalablement ;
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de
veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
-d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L.
-2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1
-du même code ;
+d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du
+deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès
d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.