diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md index 762c8dad9..7fa102989 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-08-03 -Date de fin: 2023-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000047922657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/26/LEGIARTI000047922657.xml +Date de début: 2023-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042627165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/71/LEGIARTI000042627165.xml --- ###### Article L36-7 @@ -71,7 +71,8 @@ public de troisième génération, afin d'assurer la couverture en services mobi de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
-10° (Abrogé) ;
+10° Etablit et met à la disposition du public, au moins tous les trois ans, le +relevé géographique prévu à l'article L. 33-12-1 ;
11° Met à disposition du public, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les @@ -83,9 +84,8 @@ préalablement ;
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes -d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L. -2321-2-3, du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 et de l'article L. 2321-3-1 -du même code ;
+d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du +deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
13° Accepte, le cas échéant, les engagements des opérateurs souscrits auprès d'elle dans les conditions prévues à l'article L. 38-1-1.