diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 94c515f5c..6477b22b9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699 ##### Chapitre II : Régime juridique. +- [Section 1 : Réseaux et services](section_1) - [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2) - [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3) - [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..1afdeef8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1997-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020101234 +--- + +###### Section 1 : Réseaux et services + +- [Article R9-2](article_r9-2.md) +- [Article R9-3](article_r9-3.md) +- [Article R9-4](article_r9-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-2.md new file mode 100644 index 000000000..64ff5556e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-17 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020103293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103293.xml +--- + +###### Article R9-2 + +I.-La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou +le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge +l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de +communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de +desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à +usage mixte.
+ +L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des +lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.
+ +II.-Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise +en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles +avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à +disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le +syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par +l'opérateur doivent faciliter cet accès.L'opérateur signataire prend en charge +les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement +nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes +et équipements.
+ +La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures +d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur +signataire. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques +ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. +34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.
+ +Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des +copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de +communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de +desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune +contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services +autres que de communication électronique ou audiovisuelle.
+ +III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire +en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité +de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique +toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à +l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de +cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. +Ces informations précisent notamment :
+ +-l'adresse de l'immeuble concerné ;
+ +-l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété +représentant le syndicat des copropriétaires ;
+ +-le nombre de logements et de locaux desservis ;
+ +-la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un +accès en application de l'article L. 34-8-3. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-3.md new file mode 100644 index 000000000..830eb5c7a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-3.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-17 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020103291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103291.xml +--- + +###### Article R9-3 + +La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :
+ +1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la +date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette +convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert +au public ;
+ +2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment +celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
+ +3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
+ +4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et +installations ;
+ +5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des +copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs +modifications ;
+ +6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;
+ +7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures +d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur +signataire ;
+ +8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa +résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité +de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur.
+ +9° Le sort des installations à l'issue de la convention. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-4.md new file mode 100644 index 000000000..0ebf46936 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-4.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-17 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020103287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103287.xml +--- + +###### Article R9-4 + +Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 9-3 respectent +les dispositions suivantes :
+ +1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel +de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre +optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de +terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage +professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être +réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une +demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de +desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article +L. 34-8-3.
+ +Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très +haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai +de six mois à compter de la signature de la convention ;
+ +2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de +raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de +communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble +sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement +intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes +applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles +respectent l'esthétique de l'immeuble.L'opérateur signataire peut mandater un +tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces +opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
+ +Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de +l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut +débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à +l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. Le +propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire +de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à +son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances +sonores ;
+ +3° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les +travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les +assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou +corporels.
+ +L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires +établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après +achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux +travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ;
+ +4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines +opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à +très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de +la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L. 34-8-3, mais il +reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des +copropriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;
+ +5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés +qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des +copropriétaires. Il tient également à leur disposition toutes informations +utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre +de la présente convention.