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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
##### Chapitre II : Régime juridique.
+- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1997-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020101234
+---
+
+###### Section 1 : Réseaux et services
+
+- [Article R9-2](article_r9-2.md)
+- [Article R9-3](article_r9-3.md)
+- [Article R9-4](article_r9-4.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-17
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020103293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103293.xml
+---
+
+###### Article R9-2
+
+I.-La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire ou
+le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge
+l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de
+communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
+desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à
+usage mixte.
+
+L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des
+lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.
+
+II.-Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise
+en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et sont compatibles
+avec celle-ci. Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à
+disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le
+syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par
+l'opérateur doivent faciliter cet accès.L'opérateur signataire prend en charge
+les opérations d'installation, de gestion, d'entretien ou de remplacement
+nécessaires à cet accès, dans les mêmes conditions que pour ses propres lignes
+et équipements.
+
+La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
+d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
+signataire. Elle ne comporte aucune stipulation fixant les conditions techniques
+ou tarifaires pour la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
+34-8-3 qui fait l'objet de conventions distinctes entre opérateurs.
+
+Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des
+copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de
+communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de
+desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune
+contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services
+autres que de communication électronique ou audiovisuelle.
+
+III.-Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur signataire
+en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par l'Autorité
+de régulation des communications électroniques et des postes et leur communique
+toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à
+l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre de
+cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.
+Ces informations précisent notamment :
+
+-l'adresse de l'immeuble concerné ;
+
+-l'identité et l'adresse du propriétaire ou du syndic de copropriété
+représentant le syndicat des copropriétaires ;
+
+-le nombre de logements et de locaux desservis ;
+
+-la personne à qui les opérateurs tiers peuvent s'adresser en vue de demander un
+accès en application de l'article L. 34-8-3.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-17
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020103291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103291.xml
+---
+
+###### Article R9-3
+
+La convention contient notamment les stipulations et informations suivantes :
+
+1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la
+date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette
+convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert
+au public ;
+
+2° Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment
+celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
+
+3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
+
+4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et
+installations ;
+
+5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des
+copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs
+modifications ;
+
+6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;
+
+7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures
+d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur
+signataire ;
+
+8° La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa
+résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité
+de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur.
+
+9° Le sort des installations à l'issue de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-4.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r9-4.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-17
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020103287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103287.xml
+---
+
+###### Article R9-4
+
+Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 9-3 respectent
+les dispositions suivantes :
+
+1° L'opérateur signataire dessert les logements et locaux à usage professionnel
+de l'immeuble auxquels s'applique la convention par un chemin continu en fibre
+optique partant du point de raccordement et aboutissant à un dispositif de
+terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage
+professionnel. Le raccordement effectif des logements ou locaux peut être
+réalisé après la fin des travaux d'installation, notamment pour répondre à une
+demande de raccordement émise par un occupant ou à une demande d'accès en vue de
+desservir un tel logement ou local émise par un opérateur au titre de l'article
+L. 34-8-3.
+
+Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très
+haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai
+de six mois à compter de la signature de la convention ;
+
+2° Les modalités d'exécution des interventions ou travaux d'installation, de
+raccordement, de gestion, d'entretien ou de remplacement des lignes de
+communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble
+sont de la responsabilité de l'opérateur. Celui-ci respecte le règlement
+intérieur de l'immeuble ou le règlement de copropriété, ainsi que les normes
+applicables et les règles de l'art. Les installations et chemins de câbles
+respectent l'esthétique de l'immeuble.L'opérateur signataire peut mandater un
+tiers pour réaliser certaines opérations mais il reste responsable de ces
+opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
+
+Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de
+l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut
+débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à
+l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci. Le
+propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire
+de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à
+son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances
+sonores ;
+
+3° L'opérateur signataire est responsable de tous les dommages causés par les
+travaux ou par ses installations et équipements. Il contracte au préalable les
+assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou
+corporels.
+
+L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires
+établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après
+achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
+travaux, la remise en état est à la charge de l'opérateur signataire ;
+
+4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines
+opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à
+très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de
+la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L. 34-8-3, mais il
+reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des
+copropriétaires. Il en avertit ces derniers préalablement ;
+
+5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés
+qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des
+copropriétaires. Il tient également à leur disposition toutes informations
+utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre
+de la présente convention.