Décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009 relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020088679 NOR: ECEI0824013D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/08/86/JORFTEXT000020088679.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-29
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Date de fin: 2009-01-15
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Identifiant: LEGIARTI000006464090
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464090.xml
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Date de début: 2009-01-15
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Date de fin: 2012-04-16
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Identifiant: LEGIARTI000020103175
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103175.xml
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###### Article D98-8
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@ -28,13 +27,13 @@ chaque modification de ces coordonnées.<br />
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On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel
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d'urgence des services publics chargés :<br />
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- de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
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-de la sauvegarde des vies humaines ;<br />
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- des interventions de police ;<br />
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-des interventions de police ;<br />
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- de la lutte contre l'incendie ;<br />
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-de la lutte contre l'incendie ;<br />
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- de l'urgence sociale.<br />
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-de l'urgence sociale.<br />
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La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
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des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
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@ -45,4 +44,21 @@ données de localisation de l'appelant, lorsque les équipements dont il dispose
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lui permettent de connaître ces données. On entend par données de localisation
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l'adresse de l'installation téléphonique, l'adresse de provenance de l'appel ou,
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dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le
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plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier.
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plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier.<br />
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Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls
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appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client
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par l'opérateur est actif lors de l'appel.<br />
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Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des
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appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa
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précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du
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dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le
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numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur
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dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la
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demande du ministre chargé des communications électroniques.<br />
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Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications
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électroniques et des postes et le ministre chargé des communications
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électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux
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instructions de ce dernier.
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