Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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f03ac4da0a
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@ -1,38 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-03
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Date de fin: 2021-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000044016521
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016521.xml
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Date de début: 2021-10-03
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044164679
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164679.xml
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###### Article D98-11
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||||
Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre
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son contrôle par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
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postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour
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||||
l'application de l'article L. 37-1.<br />
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||||
l'application de l'article L. 37-1 et de l'article L. 33-12-1.<br />
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||||
L'opérateur doit fournir à l' Autorité de régulation des communications
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||||
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications
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électroniques, des postes et de la distribution de la presse des éléments
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||||
chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des
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services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, dans les
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conditions précisées ci-après.<br />
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||||
1. Selon une périodicité définie par l' Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à
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sa demande, l'opérateur lui communique les informations nécessaires :<br />
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||||
1. Selon une périodicité définie par l'Autorité de régulation des communications
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électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à sa demande,
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||||
l'opérateur lui communique les informations nécessaires :<br />
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a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 33-1 et des redevances
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prévues, notamment aux articles L. 42-1 et L. 44 ;<br />
|
||||
a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 44 et des redevances prévues,
|
||||
notamment à l'article L. 42-1 ;<br />
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||||
b) Au calcul des contributions au financement du service universel ;<br />
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||||
c) A l'établissement par l' Autorité de régulation des communications
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||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse de bilans
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||||
comparatifs dans l'intérêt des utilisateurs, relatifs à la qualité de service et
|
||||
aux prix ;<br />
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||||
c) A l'établissement et la publication par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
|
||||
de la distribution de la presse de bilans comparatifs dans l'intérêt des
|
||||
utilisateurs, relatifs à la qualité de service et aux prix ;<br />
|
||||
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||||
d) A la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L. 37-1, qui
|
||||
comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :<br />
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||||
|
@ -53,7 +53,7 @@ comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :<br />
|
|||
|
||||
– les informations comptables et financières pertinentes.<br />
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||||
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||||
2. A la demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques,
|
||||
2. A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
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||||
des postes et de la distribution de la presse ou, pour les informations
|
||||
mentionnées au b, le cas échéant, selon une périodicité qu'elle définit,
|
||||
l'opérateur communique à l'Autorité les informations nécessaires :<br />
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||||
|
@ -86,15 +86,25 @@ obligations de défense et de sécurité ;<br />
|
|||
– toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des
|
||||
conditions de concurrence, et notamment les conventions, contrats ou accords
|
||||
conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même
|
||||
groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes
|
||||
par la déclaration ;<br />
|
||||
groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de l'exploitation
|
||||
d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou de la fourniture
|
||||
au public d'un service de communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
– toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services
|
||||
susceptible d'avoir une incidence sur les services fournis par l'opérateur aux
|
||||
autres opérateurs ;<br />
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||||
susceptible d'avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition
|
||||
des concurrents ;<br />
|
||||
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||||
– toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des
|
||||
réseaux et des services.<br />
|
||||
réseaux et des services ;<br />
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||||
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||||
-toute information nécessaire pour contrôler le respect par les opérateurs
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||||
fournissant un service de terminaison d'appel des tarifs maximaux de terminaison
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||||
d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en
|
||||
application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
|
||||
électroniques européen et des autres conditions définies dans cet acte délégué
|
||||
ainsi que toute information nécessaire pour contribuer à éclairer la Commission
|
||||
européenne dans la fixation des tarifs de terminaison d'appel vocal.<br />
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||||
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||||
b) A l'attribution et au contrôle du respect des conditions d'utilisation des
|
||||
ressources en fréquences et en numérotation, et qui comprennent :<br />
|
||||
|
@ -134,11 +144,16 @@ sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi q
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|||
les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses
|
||||
partenaires, filiales, services ou clients ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au suivi par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse de l'évolution et du niveau des tarifs
|
||||
de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1.<br />
|
||||
de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
e) Pour répondre aux demandes motivées de l'Organe des régulateurs européens des
|
||||
communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
f) Pour établir le relevé géographique prévu au I de l'article L. 33-12-1.<br />
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||||
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||||
3. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse indique les motifs de sa demande, qui doit être
|
||||
proportionnée, et précise le niveau de détail des informations à fournir ainsi
|
||||
que les délais de leur fourniture.<br />
|
||||
|
@ -149,5 +164,5 @@ informations demandées.<br />
|
|||
4. Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
|
||||
commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations
|
||||
contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des
|
||||
informations à transmettre à l' Autorité de régulation des communications
|
||||
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
|
||||
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@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-09
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006464069
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464069.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2023-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-3
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||||
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||||
Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-13 s'appliquent, lorsqu'elles sont
|
||||
Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont
|
||||
pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de
|
||||
services de communications électroniques au public, à l'exception :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,6 +29,14 @@ public ;<br />
|
|||
l'article D. 98-13, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de
|
||||
communications électroniques au public ;<br />
|
||||
|
||||
-des règles mentionnées aux articles D. 98-6, D. 98-8 et D. 98-14 qui ne
|
||||
s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles
|
||||
fondés sur la numérotation ;<br />
|
||||
|
||||
-des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux
|
||||
fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la
|
||||
numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ;<br />
|
||||
|
||||
– des règles mentionnées à l'article D. 98-10, qui ne s'appliquent qu'aux
|
||||
exploitants de réseaux ouverts au public.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016616.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-4
|
||||
|
@ -33,9 +33,15 @@ concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.<br />
|
|||
|
||||
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par
|
||||
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6.
|
||||
L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité
|
||||
de service. Les modalités de mise à disposition du public du résultat de ces
|
||||
mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
||||
distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6 en
|
||||
tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
|
||||
électroniques européen. L'Autorité peut demander la certification des méthodes
|
||||
de mesure de la qualité de service. Les modalités de mise à disposition du
|
||||
public du résultat de ces mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans
|
||||
les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs
|
||||
si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment
|
||||
du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016599.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-5
|
||||
|
@ -117,9 +117,15 @@ il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses
|
|||
obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au
|
||||
regard des messages transmis et des informations liées aux communications.<br />
|
||||
|
||||
III. – Sécurité et intégrité des réseaux et des services.<br />
|
||||
III. – Sécurité des réseaux et des services.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses
|
||||
La sécurité des réseaux et des services, au titre du présent article, s'entend
|
||||
comme leur capacité à résister à toute action qui compromettrait la
|
||||
disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de ces réseaux
|
||||
ou services, des données stockées, transmises, ou traitées ou des services
|
||||
connexes offerts ou rendus accessibles par ces réseaux ou ces services.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses
|
||||
réseaux et garantir la continuité des services fournis.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles
|
||||
|
@ -128,9 +134,9 @@ niveau adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises pour
|
|||
prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à la sécurité pour les
|
||||
utilisateurs et les réseaux interconnectés.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur prend les mesures utiles pour assurer la sécurité et l'intégrité des
|
||||
dispositifs intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l'identification et
|
||||
à l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de
|
||||
L'opérateur prend les mesures utiles pour assurer la sécurité des dispositifs
|
||||
intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l'identification et à
|
||||
l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de
|
||||
communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité
|
||||
|
@ -141,39 +147,56 @@ dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
|
|||
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas
|
||||
échéant, de renforcer la sécurité des communications.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau,
|
||||
l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel
|
||||
d'y remédier et du coût que cela implique.<br />
|
||||
Lorsqu'il existe une menace particulière et importante d'incident de sécurité
|
||||
dans des réseaux de communications électroniques ou des services de
|
||||
communications électroniques ouverts au public, l'opérateur informe les abonnés
|
||||
concernés par cette menace ainsi que de toute mesure de protection ou
|
||||
correctrice que ces derniers peuvent prendre.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'il en a connaissance, l'opérateur informe le ministre de l'intérieur de
|
||||
toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant un impact significatif
|
||||
sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe
|
||||
le ministre chargé des communications électroniques ainsi que les services de
|
||||
secours et de sécurité susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la
|
||||
sécurité ou la perte d'intégrité résulte ou est susceptible de résulter d'une
|
||||
agression informatique, l'opérateur en informe également l'autorité nationale de
|
||||
défense des systèmes d'information.<br />
|
||||
tout incident de sécurité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de
|
||||
ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques ainsi que les services de secours et de sécurité
|
||||
susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la sécurité résulte ou est
|
||||
susceptible de résulter d'un incident d'origine informatique, l'opérateur en
|
||||
informe également l'autorité nationale de défense des systèmes d'information.
|
||||
L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques requises
|
||||
par le ministre chargé des communications électroniques pour remédier ou
|
||||
prévenir l'incident de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences des
|
||||
atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité, il en rend compte au ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et à l'autorité nationale de défense des
|
||||
systèmes d'information dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi
|
||||
que des mesures prises pour éviter leur renouvellement. Le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques en informe les ministres intéressés.<br />
|
||||
Le caractère significatif de l'impact de l'incident de sécurité est déterminé en
|
||||
particulier au regard des paramètres suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nombre d'utilisateurs touchés par l'incident de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
b) La durée de l'incident de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'étendue géographique de la zone touchée par l'incident de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
d) La mesure dans laquelle le fonctionnement du réseau ou du service est affecté
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) L'ampleur de l'impact sur les activités économiques et sociétales.<br />
|
||||
|
||||
Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences de
|
||||
l'incident de sécurité, il en rend compte au ministre chargé des communications
|
||||
électroniques et à l'autorité nationale de défense des systèmes d'information
|
||||
dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi que des mesures prises
|
||||
pour éviter leur renouvellement. Le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques en informe les ministres intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont
|
||||
communiquées. Toutefois, lorsqu'il est d'utilité publique de divulguer les
|
||||
faits, le ministre de l'intérieur peut en informer le public ou demander à
|
||||
l'opérateur en cause de le faire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible d'avoir
|
||||
un impact significatif dans un ou des autres Etats membres de l'Union
|
||||
européenne, le ministre chargé des communications électroniques, en liaison avec
|
||||
l'autorité nationale de défense des systèmes d'information, informe les
|
||||
autorités compétentes des Etats membres et l'Agence européenne chargée de la
|
||||
sécurité des réseaux et de l'information des atteintes survenues.<br />
|
||||
Lorsque l'incident de sécurité a un impact significatif dans un ou des autres
|
||||
Etats membres de l'Union européenne, le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques informe les autorités compétentes des Etats membres. Dans le cas
|
||||
d'un incident d'origine informatique, l'autorité nationale de défense des
|
||||
systèmes d'information informe l'Agence européenne chargée de la sécurité des
|
||||
réseaux et de l'information des atteintes survenues.<br />
|
||||
|
||||
Ces atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité font l'objet d'un rapport
|
||||
annuel remis par le ministre chargé des communications électroniques à la
|
||||
Commission européenne et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des
|
||||
réseaux et de l'information.
|
||||
Ces incidents de sécurité font l'objet d'un rapport annuel remis par le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques à la Commission européenne et à l'Agence
|
||||
européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016588.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-6
|
||||
|
@ -31,4 +31,9 @@ capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.<br
|
|||
L'opérateur signale à l' Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans retard indu,
|
||||
les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des
|
||||
équipements terminaux.
|
||||
équipements terminaux.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation
|
||||
des équipements terminaux sur d'autres réseaux dans des conditions précisées par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016569.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2023-11-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-7
|
||||
|
@ -43,15 +43,22 @@ missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté
|
|||
conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur
|
||||
et de la défense.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'opérateur met en place et assure la mise en oeuvre des moyens
|
||||
nécessaires à l'application de la loi n° 91-46 du 10 juillet 1991 relative au
|
||||
secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques
|
||||
par les autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur
|
||||
désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n°
|
||||
93-19 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la
|
||||
réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des
|
||||
interceptions de correspondances émises par voie des communications
|
||||
électroniques autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée-.<br />
|
||||
III. – L'opérateur met en place et assure la mise en œuvre des moyens
|
||||
nécessaires pour répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles
|
||||
60-1,74-1,7-1-1,99-3,100 à 100-8,230-32 à 230-34,706-95, et 709-1-3 du code de
|
||||
procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
-de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité
|
||||
intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions
|
||||
décrites à l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le
|
||||
décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents
|
||||
qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise
|
||||
en place de ces moyens.<br />
|
||||
|
||||
Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -64,14 +71,14 @@ partir d'un pays étranger ;<br />
|
|||
validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en
|
||||
dehors du territoire national ;<br />
|
||||
|
||||
– seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent
|
||||
utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de
|
||||
– seuls les agents qualifiés mentionnés au quatrième alinéa du présent III
|
||||
peuvent utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de
|
||||
communications électroniques, accéder aux données produites par ces systèmes et
|
||||
les communiquer aux demandeurs autorisés.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation
|
||||
par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par
|
||||
l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l' Autorité de
|
||||
l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
|
||||
lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer
|
||||
|
@ -118,4 +125,10 @@ VII. – Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article,
|
|||
l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires,
|
||||
militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes
|
||||
d'information.
|
||||
d'information.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue
|
||||
du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des
|
||||
opérateurs de communications électroniques conformément au code des
|
||||
communications électroniques européen.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016624.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/47/LEGIARTI000044164716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-11
|
||||
|
||||
En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l' Autorité
|
||||
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
|
||||
de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux
|
||||
opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations
|
||||
I.-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que
|
||||
les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur
|
||||
la numérotation, qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations
|
||||
destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation
|
||||
d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'interopérabilité des
|
||||
services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non
|
||||
II.-En application du IV de l'article L. 34-8, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
|
||||
imposer aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non
|
||||
fondés sur la numérotation des obligations d'interopérabilité dans la mesure de
|
||||
ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout entre les
|
||||
utilisateurs finals lorsqu'elle est compromise par un manque d'interopérabilité
|
||||
des services de communications interpersonnelles.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent comprendre des obligations de publier des informations pertinentes
|
||||
et d'autoriser l'utilisation, la modification et la retransmission de ces
|
||||
informations par les autorités et autres fournisseurs, ou d'utiliser et de
|
||||
mettre en œuvre les normes ou spécifications établies et publiées au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne par la Commission européenne aux fins prévues au
|
||||
paragraphe I de l'article 39 de la directive (UE) 2018/1972 ou toute autre norme
|
||||
européenne ou internationale pertinente.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non
|
||||
discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles
|
||||
L. 32-1 (III) et L. 37-3. Elles sont imposées de façon à donner effet aux
|
||||
L. 32-1 (III) et L. 36-15. Elles sont imposées de façon à donner effet aux
|
||||
objectifs définis à l'article L. 32-1 et en particulier à promouvoir
|
||||
l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable ou à procurer un
|
||||
avantage maximal aux utilisateurs finals. Elles s'appliquent sans préjudice des
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016396.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/47/LEGIARTI000044164731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D295
|
||||
|
||||
I. – Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/ CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun
|
||||
pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre),
|
||||
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse transmet à la Commission européenne et aux autorités
|
||||
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des
|
||||
régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités
|
||||
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande
|
||||
motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les
|
||||
responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016356.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/47/LEGIARTI000044164775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D303
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un
|
||||
marché du secteur des communications électroniques, l' Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles
|
||||
D. 307 à D. 315.<br />
|
||||
marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
|
||||
lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles D.
|
||||
307 à D. 315.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un marché transnational, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe
|
||||
ces obligations de manière concertée avec les autres autorités de régulation
|
||||
nationales.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objet
|
||||
d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs
|
||||
européens des communications électroniques et des autorités compétentes des
|
||||
autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 37-3 et D. 305. Ils fixent la durée d'application de chacune des
|
||||
obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des
|
||||
décisions prises en vertu de l'article D. 301.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations imposées en application du présent article sont réexaminées dans
|
||||
les conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué
|
||||
conjointement à celui des marchés pertinents correspondants et à celui de la
|
||||
liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés.
|
||||
Toutefois, l'autorité peut modifier, dans les conditions prévues par le présent
|
||||
code, les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence
|
||||
significative sur un marché du secteur des communications électroniques sans
|
||||
effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 32-1. Ils font l'objet d'une
|
||||
consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens
|
||||
des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats
|
||||
membres de l'Union européenne dans les conditions prévues L. 36-15 et D. 296.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016332.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D307
|
||||
|
@ -16,13 +16,17 @@ concerner :<br />
|
|||
comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ;<br />
|
||||
|
||||
– les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès de
|
||||
ces opérateurs ;<br />
|
||||
ces opérateurs y compris les niveaux de qualité de service associés à cette
|
||||
interconnexion ou à cet accès ;<br />
|
||||
|
||||
– les caractéristiques du réseau de ces opérateurs ;<br />
|
||||
– les caractéristiques du réseau de ces opérateurs et les évolutions prévues de
|
||||
celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
– les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations
|
||||
d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs y compris toute condition limitant
|
||||
l'accès ou l'utilisation des services et applications.<br />
|
||||
d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs y compris toute condition
|
||||
modifiant l'accès aux services et aux applications ou l'utilisation de ces
|
||||
services et de ces applications en particulier en ce qui concerne la migration à
|
||||
partir de l'infrastructure historique.<br />
|
||||
|
||||
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-16
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025703533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703533.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D308
|
||||
|
@ -19,79 +19,11 @@ infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessair
|
|||
à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des
|
||||
équipements.<br />
|
||||
|
||||
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale :<br />
|
||||
|
||||
- éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les
|
||||
éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
- accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou
|
||||
partagé ;<br />
|
||||
|
||||
- accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé
|
||||
ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont
|
||||
pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux
|
||||
d'accès ;<br />
|
||||
|
||||
- informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris
|
||||
les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de
|
||||
boucles, sous-boucles locales et des systèmes de transmission dans des parties
|
||||
bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, les informations
|
||||
relatives à l'emplacement des gaines et à la disponibilité dans les gaines.
|
||||
Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces
|
||||
informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;<br />
|
||||
|
||||
- modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux
|
||||
gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la
|
||||
paire torsadée métallique ou de la fibre optique ou de l'équivalent,
|
||||
distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les
|
||||
conditions techniques relatives à l'accès aux gaines ;<br />
|
||||
|
||||
- procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Au titre des services de colocalisation :<br />
|
||||
|
||||
- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou
|
||||
l'emplacement des équipements et leur modification prévue. Lorsque la sauvegarde
|
||||
de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être
|
||||
restreinte aux seules parties intéressées ;<br />
|
||||
|
||||
- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions
|
||||
concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;<br />
|
||||
|
||||
- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses
|
||||
locaux ;<br />
|
||||
|
||||
- conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;<br />
|
||||
|
||||
- les normes de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est
|
||||
limité ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites
|
||||
sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la
|
||||
colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.<br />
|
||||
|
||||
Au titre des systèmes d'information :<br />
|
||||
|
||||
- les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes
|
||||
d'information ou bases de données pour la préparation de commandes,
|
||||
l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et
|
||||
la facturation de l'opérateur.<br />
|
||||
|
||||
Au titre des conditions de fourniture :<br />
|
||||
|
||||
- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources
|
||||
; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de
|
||||
retour au service normal et paramètres de qualité des services ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités
|
||||
prévues en cas de non-respect des délais ;<br />
|
||||
|
||||
- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource
|
||||
énumérés ci-dessus.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse veille à ce que l'offre mentionnée à l'alinéa
|
||||
précédent tienne le plus grand compte des lignes directrices de l'ORECE sur les
|
||||
critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence. L'Autorité
|
||||
veille à ce que les indicateurs de performance clés soient précisés, en cas de
|
||||
besoin, ainsi que les niveaux de service correspondants, et contrôle leur
|
||||
respect. En outre, l'Autorité peut déterminer les sanctions financières
|
||||
afférentes à l'offre de référence.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016325.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164822.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D309
|
||||
|
@ -14,7 +14,11 @@ opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances
|
|||
équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et
|
||||
qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes
|
||||
conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres
|
||||
services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.<br />
|
||||
services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires. L'Autorité peut imposer
|
||||
aux opérateurs l'obligation de fournir des produits et services d'accès à tous
|
||||
les opérateurs, y compris à eux-mêmes, selon les mêmes délais et conditions, y
|
||||
compris en matière de tarifs et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes
|
||||
systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès
|
||||
qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016316.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D310
|
||||
|
||||
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de
|
||||
l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès
|
||||
ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire
|
||||
|
@ -20,38 +20,39 @@ la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence
|
|||
significative sur un marché du secteur des communications électroniques
|
||||
l'obligation :<br />
|
||||
|
||||
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau
|
||||
spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs
|
||||
ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
D. 308 ;<br />
|
||||
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments physiques de réseau spécifiques
|
||||
et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l'accès dégroupé à la
|
||||
boucle et à la sous-boucle locale, et d'en autoriser l'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;<br />
|
||||
2° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments et des services de réseau
|
||||
actifs ou virtuels spécifiques ;<br />
|
||||
|
||||
3° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;<br />
|
||||
3° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'offrir des services particuliers en gros en vue de la revente à des tiers
|
||||
4° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'offrir des services spécifiques en gros en vue de la revente à des tiers
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres
|
||||
6° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres
|
||||
technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour
|
||||
l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;<br />
|
||||
|
||||
6° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage
|
||||
7° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage
|
||||
des ressources associées et des services associés ;<br />
|
||||
|
||||
7° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux
|
||||
utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce
|
||||
qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ou
|
||||
permettant l'itinérance sur les réseaux mobiles ;<br />
|
||||
8° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux
|
||||
utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout ou l'itinérance sur
|
||||
les réseaux mobiles ;<br />
|
||||
|
||||
8° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des
|
||||
9° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des
|
||||
systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une
|
||||
concurrence loyale dans la fourniture des services ;<br />
|
||||
|
||||
9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;<br />
|
||||
10° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;<br />
|
||||
|
||||
10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à
|
||||
l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur.<br />
|
||||
11° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à
|
||||
la localisation et à l'occupation de l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse définit en tant que de besoin les conditions de mise
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016309.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D311
|
||||
|
@ -12,26 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016309.xml
|
|||
I.-Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts
|
||||
correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de
|
||||
démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement
|
||||
les coûts ; l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de
|
||||
respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement
|
||||
leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.<br />
|
||||
justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger
|
||||
l'adaptation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'
|
||||
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de
|
||||
recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de
|
||||
comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par
|
||||
l'opérateur.<br />
|
||||
l'opérateur. Elle peut également demander à cet opérateur de respecter un
|
||||
encadrement pluriannuel des tarifs.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés
|
||||
comparables en France ou à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse veille à ce que les méthodes retenues promeuvent
|
||||
l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les
|
||||
avantages pour le consommateur. Afin d'encourager l'opérateur à investir
|
||||
notamment dans les infrastructures de nouvelle génération, elle tient compte des
|
||||
investissements réalisés par l'opérateur et elle veille également à assurer une
|
||||
rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque
|
||||
spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier.
|
||||
spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison
|
||||
d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse applique les principes, critères et indicateurs
|
||||
énoncés à l'annexe III de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
|
||||
électroniques européen.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016302.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D312
|
||||
|
||||
I. – L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les
|
||||
spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs
|
||||
soumis aux obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications
|
||||
du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux
|
||||
obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation
|
||||
des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application
|
||||
|
@ -21,13 +20,10 @@ de l'alinéa précédent et faisant apparaître notamment les principales catég
|
|||
au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des
|
||||
coûts.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé. Ce taux tient
|
||||
compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui
|
||||
que supporterait un investisseur dans les activités de communications
|
||||
électroniques en France.<br />
|
||||
L'autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable,
|
||||
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse précise, en tant que de besoin, le nombre, le
|
||||
périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette
|
||||
comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les
|
||||
|
@ -47,25 +43,24 @@ Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut
|
|||
employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres
|
||||
services.<br />
|
||||
|
||||
III. – L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse précise le format des documents produits par les
|
||||
systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de
|
||||
détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de
|
||||
non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles
|
||||
s'appliquent.<br />
|
||||
non-discrimination et des obligations tarifaires, lorsqu'elles s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont
|
||||
tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l' Autorité de régulation des
|
||||
tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement
|
||||
par des organismes indépendants désignés par l' Autorité de régulation des
|
||||
par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
|
||||
Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs concernés. Les
|
||||
organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut publier certaines données comptables en tenant
|
||||
compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la
|
||||
vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-09-03
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044016455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016455.xml
|
||||
Date de début: 2021-10-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044164879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D406-18
|
||||
|
||||
I. – La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L.
|
||||
44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique
|
||||
lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de
|
||||
conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change
|
||||
d'opérateur tout en demeurant en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à La
|
||||
Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
I. – La conservation du numéro prévue à l'article L. 44-4 permet à l'abonné qui
|
||||
le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur
|
||||
sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non
|
||||
géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en
|
||||
métropole, dans un même département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
|
||||
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :<br />
|
||||
Pour la mise en oeuvre de la conservation des numéros, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
– " opérateur receveur " : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un
|
||||
nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;<br />
|
||||
|
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