diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-11.md index 339f65f68..4049c2d11 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-11.md @@ -1,38 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016521.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164679.xml --- ###### Article D98-11 Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre -son contrôle par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des +son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour -l'application de l'article L. 37-1.
+l'application de l'article L. 37-1 et de l'article L. 33-12-1.
-L'opérateur doit fournir à l' Autorité de régulation des communications +L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, dans les conditions précisées ci-après.
-1. Selon une périodicité définie par l' Autorité de régulation des -communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à -sa demande, l'opérateur lui communique les informations nécessaires :
+1. Selon une périodicité définie par l'Autorité de régulation des communications +électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à sa demande, +l'opérateur lui communique les informations nécessaires :
-a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 33-1 et des redevances -prévues, notamment aux articles L. 42-1 et L. 44 ;
+a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 44 et des redevances prévues, +notamment à l'article L. 42-1 ;
b) Au calcul des contributions au financement du service universel ;
-c) A l'établissement par l' Autorité de régulation des communications -électroniques, des postes et de la distribution de la presse de bilans -comparatifs dans l'intérêt des utilisateurs, relatifs à la qualité de service et -aux prix ;
+c) A l'établissement et la publication par l'Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et +de la distribution de la presse de bilans comparatifs dans l'intérêt des +utilisateurs, relatifs à la qualité de service et aux prix ;
d) A la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L. 37-1, qui comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :
@@ -53,7 +53,7 @@ comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :
– les informations comptables et financières pertinentes.
-2. A la demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques, +2. A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou, pour les informations mentionnées au b, le cas échéant, selon une périodicité qu'elle définit, l'opérateur communique à l'Autorité les informations nécessaires :
@@ -86,15 +86,25 @@ obligations de défense et de sécurité ;
– toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions, contrats ou accords conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même -groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes -par la déclaration ;
+groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de l'exploitation +d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou de la fourniture +au public d'un service de communications électroniques ;
– toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services -susceptible d'avoir une incidence sur les services fournis par l'opérateur aux -autres opérateurs ;
+susceptible d'avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition +des concurrents ;
– toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des -réseaux et des services.
+réseaux et des services ;
+ +-toute information nécessaire pour contrôler le respect par les opérateurs +fournissant un service de terminaison d'appel des tarifs maximaux de terminaison +d'appel vocal fixés par l'acte délégué de la Commission européenne pris en +application de l'article 75 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen +et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications +électroniques européen et des autres conditions définies dans cet acte délégué +ainsi que toute information nécessaire pour contribuer à éclairer la Commission +européenne dans la fixation des tarifs de terminaison d'appel vocal.
b) A l'attribution et au contrôle du respect des conditions d'utilisation des ressources en fréquences et en numérotation, et qui comprennent :
@@ -134,11 +144,16 @@ sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi q les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients ;
-d) Au suivi par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des +d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de l'évolution et du niveau des tarifs -de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1.
+de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1 ;
-3. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de +e) Pour répondre aux demandes motivées de l'Organe des régulateurs européens des +communications électroniques ;
+ +f) Pour établir le relevé géographique prévu au I de l'article L. 33-12-1.
+ +3. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse indique les motifs de sa demande, qui doit être proportionnée, et précise le niveau de détail des informations à fournir ainsi que les délais de leur fourniture.
@@ -149,5 +164,5 @@ informations demandées.
4. Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des -informations à transmettre à l' Autorité de régulation des communications +informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md index 73aeb855e..61ebcadb0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-09 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000006464069 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464069.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2023-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000044164567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164567.xml --- ###### Article D98-3 -Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-13 s'appliquent, lorsqu'elles sont +Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception :
@@ -30,6 +29,14 @@ public ;
l'article D. 98-13, qui ne s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ;
+-des règles mentionnées aux articles D. 98-6, D. 98-8 et D. 98-14 qui ne +s'appliquent qu'aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles +fondés sur la numérotation ;
+ +-des règles mentionnées à l'article D. 98-8-8 qui ne s'appliquent qu'aux +fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la +numérotation et aux fournisseurs de service d'accès à l'internet ;
+ – des règles mentionnées à l'article D. 98-10, qui ne s'appliquent qu'aux exploitants de réseaux ouverts au public.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-4.md index 7c4f33cbf..1919c7196 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016616.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164588.xml --- ###### Article D98-4 @@ -33,9 +33,15 @@ concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la -distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6. -L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité -de service. Les modalités de mise à disposition du public du résultat de ces -mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des communications -électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les mêmes -conditions. +distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6 en +tenant compte de l'annexe X de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen +et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications +électroniques européen. L'Autorité peut demander la certification des méthodes +de mesure de la qualité de service. Les modalités de mise à disposition du +public du résultat de ces mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans +les mêmes conditions.
+ +L'Autorité peut également imposer à l'opérateur qu'il informe les consommateurs +si la qualité de service qu'il propose dépend de facteurs extérieurs, notamment +du contrôle de la transmission des signaux ou de la connectivité du réseau. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-5.md index 1a49b04a7..34a883650 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016599.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/45/LEGIARTI000044164596.xml --- ###### Article D98-5 @@ -117,9 +117,15 @@ il veille, dans les relations contractuelles avec celles-ci, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.
-III. – Sécurité et intégrité des réseaux et des services.
+III. – Sécurité des réseaux et des services.
-L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses +La sécurité des réseaux et des services, au titre du présent article, s'entend +comme leur capacité à résister à toute action qui compromettrait la +disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de ces réseaux +ou services, des données stockées, transmises, ou traitées ou des services +connexes offerts ou rendus accessibles par ces réseaux ou ces services.
+ +L'opérateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses réseaux et garantir la continuité des services fournis.
L'opérateur prend toutes les dispositions techniques et organisationnelles @@ -128,9 +134,9 @@ niveau adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises pour prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à la sécurité pour les utilisateurs et les réseaux interconnectés.
-L'opérateur prend les mesures utiles pour assurer la sécurité et l'intégrité des -dispositifs intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l'identification et -à l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de +L'opérateur prend les mesures utiles pour assurer la sécurité des dispositifs +intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l'identification et à +l'authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de communications électroniques.
Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité @@ -141,39 +147,56 @@ dispositions prises pour la sécurisation du réseau.
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.
-Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, -l'opérateur informe les abonnés de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel -d'y remédier et du coût que cela implique.
+Lorsqu'il existe une menace particulière et importante d'incident de sécurité +dans des réseaux de communications électroniques ou des services de +communications électroniques ouverts au public, l'opérateur informe les abonnés +concernés par cette menace ainsi que de toute mesure de protection ou +correctrice que ces derniers peuvent prendre.
Dès qu'il en a connaissance, l'opérateur informe le ministre de l'intérieur de -toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant un impact significatif -sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe -le ministre chargé des communications électroniques ainsi que les services de -secours et de sécurité susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la -sécurité ou la perte d'intégrité résulte ou est susceptible de résulter d'une -agression informatique, l'opérateur en informe également l'autorité nationale de -défense des systèmes d'information.
+tout incident de sécurité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de +ses réseaux ou de ses services. Ce dernier en informe le ministre chargé des +communications électroniques ainsi que les services de secours et de sécurité +susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la sécurité résulte ou est +susceptible de résulter d'un incident d'origine informatique, l'opérateur en +informe également l'autorité nationale de défense des systèmes d'information. +L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques requises +par le ministre chargé des communications électroniques pour remédier ou +prévenir l'incident de sécurité.
-Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences des -atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité, il en rend compte au ministre -chargé des communications électroniques et à l'autorité nationale de défense des -systèmes d'information dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi -que des mesures prises pour éviter leur renouvellement. Le ministre chargé des -communications électroniques en informe les ministres intéressés.
+Le caractère significatif de l'impact de l'incident de sécurité est déterminé en +particulier au regard des paramètres suivants :
+ +a) Le nombre d'utilisateurs touchés par l'incident de sécurité ;
+ +b) La durée de l'incident de sécurité ;
+ +c) L'étendue géographique de la zone touchée par l'incident de sécurité ;
+ +d) La mesure dans laquelle le fonctionnement du réseau ou du service est affecté +;
+ +e) L'ampleur de l'impact sur les activités économiques et sociétales.
+ +Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences de +l'incident de sécurité, il en rend compte au ministre chargé des communications +électroniques et à l'autorité nationale de défense des systèmes d'information +dans le cas où cette dernière avait été informée ainsi que des mesures prises +pour éviter leur renouvellement. Le ministre chargé des communications +électroniques en informe les ministres intéressés.
Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont communiquées. Toutefois, lorsqu'il est d'utilité publique de divulguer les faits, le ministre de l'intérieur peut en informer le public ou demander à l'opérateur en cause de le faire.
-Lorsque l'atteinte à la sécurité ou la perte d'intégrité est susceptible d'avoir -un impact significatif dans un ou des autres Etats membres de l'Union -européenne, le ministre chargé des communications électroniques, en liaison avec -l'autorité nationale de défense des systèmes d'information, informe les -autorités compétentes des Etats membres et l'Agence européenne chargée de la -sécurité des réseaux et de l'information des atteintes survenues.
+Lorsque l'incident de sécurité a un impact significatif dans un ou des autres +Etats membres de l'Union européenne, le ministre chargé des communications +électroniques informe les autorités compétentes des Etats membres. Dans le cas +d'un incident d'origine informatique, l'autorité nationale de défense des +systèmes d'information informe l'Agence européenne chargée de la sécurité des +réseaux et de l'information des atteintes survenues.
-Ces atteintes à la sécurité ou pertes d'intégrité font l'objet d'un rapport -annuel remis par le ministre chargé des communications électroniques à la -Commission européenne et à l'Agence européenne chargée de la sécurité des -réseaux et de l'information. +Ces incidents de sécurité font l'objet d'un rapport annuel remis par le ministre +chargé des communications électroniques à la Commission européenne et à l'Agence +européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6.md index 5cc5af750..e182c5932 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016588 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016588.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164614.xml --- ###### Article D98-6 @@ -31,4 +31,9 @@ capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
+ +L'opérateur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation +des équipements terminaux sur d'autres réseaux dans des conditions précisées par +l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +distribution de la presse. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md index 02ede0e19..c9b9d32d0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016569.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2023-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000044164633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164633.xml --- ###### Article D98-7 @@ -43,15 +43,22 @@ missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'intérieur et de la défense.
-III. – L'opérateur met en place et assure la mise en oeuvre des moyens -nécessaires à l'application de la loi n° 91-46 du 10 juillet 1991 relative au -secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques -par les autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur -désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret n° -93-19 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la -réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des -interceptions de correspondances émises par voie des communications -électroniques autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 précitée-.
+III. – L'opérateur met en place et assure la mise en œuvre des moyens +nécessaires pour répondre aux demandes effectuées dans le cadre des techniques +:
+ +-d'enquêtes numériques judiciaires formulées en application des articles +60-1,74-1,7-1-1,99-3,100 à 100-8,230-32 à 230-34,706-95, et 709-1-3 du code de +procédure pénale ;
+ +-de renseignements formulés en application du livre VIII du code de la sécurité +intérieure.
+ +Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions +décrites à l'article R. 872-1 du code de la sécurité intérieure et dans le +décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents +qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise +en place de ces moyens.
Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes :
@@ -64,14 +71,14 @@ partir d'un pays étranger ;
validé par l'Etat lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ;
-– seuls les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent III peuvent -utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de +– seuls les agents qualifiés mentionnés au quatrième alinéa du présent III +peuvent utiliser et contrôler les systèmes utilisés pour les interceptions de communications électroniques, accéder aux données produites par ces systèmes et les communiquer aux demandeurs autorisés.
A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par -l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l' Autorité de +l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer @@ -118,4 +125,10 @@ VII. – Dans le cadre de l'application des dispositions du présent article, l'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des communications électroniques et à celles de l'autorité nationale de défense des systèmes -d'information. +d'information.
+ +Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en +Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue +du décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des +opérateurs de communications électroniques conformément au code des +communications électroniques européen. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d99-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d99-11.md index ad3d10da2..142fd276b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d99-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_d99-11.md @@ -1,25 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016624.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/47/LEGIARTI000044164716.xml --- ###### Article D99-11 -En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l' Autorité -de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution -de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux -opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations +I.-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse +peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que +les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur +la numérotation, qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres réseaux.
-Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non +II.-En application du IV de l'article L. 34-8, l'Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut +imposer aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles non +fondés sur la numérotation des obligations d'interopérabilité dans la mesure de +ce qui est nécessaire pour assurer la connectivité de bout en bout entre les +utilisateurs finals lorsqu'elle est compromise par un manque d'interopérabilité +des services de communications interpersonnelles.
+ +Elles peuvent comprendre des obligations de publier des informations pertinentes +et d'autoriser l'utilisation, la modification et la retransmission de ces +informations par les autorités et autres fournisseurs, ou d'utiliser et de +mettre en œuvre les normes ou spécifications établies et publiées au Journal +officiel de l'Union européenne par la Commission européenne aux fins prévues au +paragraphe I de l'article 39 de la directive (UE) 2018/1972 ou toute autre norme +européenne ou internationale pertinente.
+ +III. - Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles -L. 32-1 (III) et L. 37-3. Elles sont imposées de façon à donner effet aux +L. 32-1 (III) et L. 36-15. Elles sont imposées de façon à donner effet aux objectifs définis à l'article L. 32-1 et en particulier à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable ou à procurer un avantage maximal aux utilisateurs finals. Elles s'appliquent sans préjudice des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d295.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d295.md index f6ade5912..219a3f324 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d295.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d295.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016396.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/47/LEGIARTI000044164731.xml --- ###### Article D295 -I. – Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/ CE du Parlement -européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun -pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre), -l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la -distribution de la presse transmet à la Commission européenne et aux autorités +I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de +la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des +régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d303.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d303.md index e42b5472b..352bebbc4 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d303.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d303.md @@ -1,34 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016356.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/47/LEGIARTI000044164775.xml --- ###### Article D303 Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un -marché du secteur des communications électroniques, l' Autorité de régulation -des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse -peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles -D. 307 à D. 315.
+marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut +lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles D. +307 à D. 315.
+ +Dans le cas d'un marché transnational, l'Autorité de régulation des +communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe +ces obligations de manière concertée avec les autres autorités de régulation +nationales.
Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique -dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objet -d'une consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs -européens des communications électroniques et des autorités compétentes des -autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux -articles L. 37-3 et D. 305. Ils fixent la durée d'application de chacune des -obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des -décisions prises en vertu de l'article D. 301.
- -Les obligations imposées en application du présent article sont réexaminées dans -les conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué -conjointement à celui des marchés pertinents correspondants et à celui de la -liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés. -Toutefois, l'autorité peut modifier, dans les conditions prévues par le présent -code, les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence -significative sur un marché du secteur des communications électroniques sans -effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents. +dans les conditions prévues à l'article L. 32-1. Ils font l'objet d'une +consultation de la Commission européenne de l'Organe des régulateurs européens +des communications électroniques et des autorités compétentes des autres Etats +membres de l'Union européenne dans les conditions prévues L. 36-15 et D. 296. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d307.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d307.md index 56070a753..781fe6996 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d307.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d307.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016332.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164801.xml --- ###### Article D307 @@ -16,13 +16,17 @@ concerner :
comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ;
– les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès de -ces opérateurs ;
+ces opérateurs y compris les niveaux de qualité de service associés à cette +interconnexion ou à cet accès ;
-– les caractéristiques du réseau de ces opérateurs ;
+– les caractéristiques du réseau de ces opérateurs et les évolutions prévues de +celui-ci ;
– les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations -d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs y compris toute condition limitant -l'accès ou l'utilisation des services et applications.
+d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs y compris toute condition +modifiant l'accès aux services et aux applications ou l'utilisation de ces +services et de ces applications en particulier en ce qui concerne la migration à +partir de l'infrastructure historique.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d308.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d308.md index 7c135ec9f..4eaf232d7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d308.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d308.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-16 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000025703533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703533.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164814.xml --- ###### Article D308 @@ -19,79 +19,11 @@ infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessair à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des équipements.
-L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments -suivants :
- -Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale :
- -- éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les -éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ;
- -- accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou -partagé ;
- -- accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé -ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont -pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ;
- -- le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux -d'accès ;
- -- informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris -les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de -boucles, sous-boucles locales et des systèmes de transmission dans des parties -bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, les informations -relatives à l'emplacement des gaines et à la disponibilité dans les gaines. -Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces -informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ;
- -- modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux -gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la -paire torsadée métallique ou de la fibre optique ou de l'équivalent, -distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les -conditions techniques relatives à l'accès aux gaines ;
- -- procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation.
- -Au titre des services de colocalisation :
- -- les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou -l'emplacement des équipements et leur modification prévue. Lorsque la sauvegarde -de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être -restreinte aux seules parties intéressées ;
- -- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions -concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ;
- -- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses -locaux ;
- -- conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ;
- -- les normes de sécurité ;
- -- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est -limité ;
- -- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites -sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la -colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.
- -Au titre des systèmes d'information :
- -- les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes -d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, -l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et -la facturation de l'opérateur.
- -Au titre des conditions de fourniture :
- -- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources -; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de -retour au service normal et paramètres de qualité des services ;
- -- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités -prévues en cas de non-respect des délais ;
- -- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource -énumérés ci-dessus. +L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +distribution de la presse veille à ce que l'offre mentionnée à l'alinéa +précédent tienne le plus grand compte des lignes directrices de l'ORECE sur les +critères minimaux auxquels doit satisfaire une offre de référence. L'Autorité +veille à ce que les indicateurs de performance clés soient précisés, en cas de +besoin, ainsi que les niveaux de service correspondants, et contrôle leur +respect. En outre, l'Autorité peut déterminer les sanctions financières +afférentes à l'offre de référence. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d309.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d309.md index e5679e853..8d5bc408a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d309.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d309.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016325.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164822.xml --- ###### Article D309 @@ -14,7 +14,11 @@ opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres -services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
+services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires. L'Autorité peut imposer +aux opérateurs l'obligation de fournir des produits et services d'accès à tous +les opérateurs, y compris à eux-mêmes, selon les mêmes délais et conditions, y +compris en matière de tarifs et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes +systèmes et procédés, pour assurer un accès équivalent.
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d310.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d310.md index f85d0e711..f65d7cfda 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d310.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d310.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016316.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164830.xml --- ###### Article D310 -L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire @@ -20,38 +20,39 @@ la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation :
-1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau -spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs -ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article -D. 308 ;
+1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments physiques de réseau spécifiques +et aux ressources associées, le cas échéant, y compris l'accès dégroupé à la +boucle et à la sous-boucle locale, et d'en autoriser l'utilisation ;
-2° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
+2° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments et des services de réseau +actifs ou virtuels spécifiques ;
-3° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;
+3° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
-4° D'offrir des services particuliers en gros en vue de la revente à des tiers +4° De ne pas retirer un accès déjà accordé ;
+ +5° D'offrir des services spécifiques en gros en vue de la revente à des tiers ;
-5° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres +6° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
-6° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage +7° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des ressources associées et des services associés ;
-7° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux -utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce -qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ou -permettant l'itinérance sur les réseaux mobiles ;
+8° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux +utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout ou l'itinérance sur +les réseaux mobiles ;
-8° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des +9° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services ;
-9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;
+10° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés ;
-10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à -l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur.
+11° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à +la localisation et à l'occupation de l'utilisateur.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse définit en tant que de besoin les conditions de mise diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d311.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d311.md index 897806c42..2acacf05c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d311.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d311.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016309.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164844.xml --- ###### Article D311 @@ -12,26 +12,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016309.xml I.-Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement -les coûts ; l' Autorité de régulation des communications électroniques, des +les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de -respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement -leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.
+justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger +l'adaptation.
-II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l' -Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, +l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par -l'opérateur.
+l'opérateur. Elle peut également demander à cet opérateur de respecter un +encadrement pluriannuel des tarifs.
Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger.
-L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les infrastructures de nouvelle génération, elle tient compte des investissements réalisés par l'opérateur et elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque -spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier. +spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier.
+ +III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison +d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, +l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +distribution de la presse applique les principes, critères et indicateurs +énoncés à l'annexe III de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et +du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications +électroniques européen. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d312.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d312.md index 987348f5b..420794890 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d312.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d312.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016302.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164854.xml --- ###### Article D312 -I. – L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et -de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les -spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs -soumis aux obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en -oeuvre.
+I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de +la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les spécifications +du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux +obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en oeuvre.
Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application @@ -21,13 +20,10 @@ de l'alinéa précédent et faisant apparaître notamment les principales catég au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des coûts.
-L'autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé. Ce taux tient -compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui -que supporterait un investisseur dans les activités de communications -électroniques en France.
+L'autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé.
II. – Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable, -l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les @@ -47,25 +43,24 @@ Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres services.
-III. – L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et +III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de -non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles -s'appliquent.
+non-discrimination et des obligations tarifaires, lorsqu'elles s'appliquent.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont -tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l' Autorité de régulation des +tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement -par des organismes indépendants désignés par l' Autorité de régulation des +par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs concernés. Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes.
-L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la +L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md index b73834547..0d5ed7ca1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-18.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-03 -Date de fin: 2021-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000044016455 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016455.xml +Date de début: 2021-10-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044164879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/48/LEGIARTI000044164879.xml --- ###### Article D406-18 -I. – La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L. -44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique -lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de -conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change -d'opérateur tout en demeurant en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, à La -Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à -Saint-Pierre-et-Miquelon.
+I. – La conservation du numéro prévue à l'article L. 44-4 permet à l'abonné qui +le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur +sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non +géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en +métropole, dans un même département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à +Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
-Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :
+Pour la mise en oeuvre de la conservation des numéros, on entend par :
– " opérateur receveur " : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;