Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044010875
NOR: ECOI2106815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/01/08/JORFTEXT000044010875.xml
This commit is contained in:
République française 2021-09-03 00:00:00 +02:00
parent 4b94f5430d
commit abbadae794
140 changed files with 1852 additions and 1820 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466148
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466148.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016180.xml
---
###### Article R1-1-1
@ -20,8 +19,8 @@ d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures
conditions. Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y
opposer par une décision motivée notifiée dans le délai de deux mois suivant la
réception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service
universel communique le projet à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
universel communique le projet à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
Le dépôt et la distribution des envois à valeur déclarée peuvent être soumis à
des conditions particulières rendues nécessaires par la réglementation
@ -29,5 +28,5 @@ applicable au transport des fonds et valeurs et par les exigences de la sécurit
tant des usagers que des personnes et des installations concourant à la
réalisation des prestations. Les aménagements ainsi prévus et leurs
justifications sont communiqués par le prestataire du service universel au
ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.
ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466155
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466155.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016175.xml
---
###### Article R1-1-8
Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service
universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la
Commission supérieure du service public des postes et communications
électroniques, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du
service universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la
fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des
postes, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service
universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité
avec lesquelles ces prestations sont assurées.<br />
Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la
qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan
européen ou national. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance
des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes.
des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026407600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407600.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016170.xml
---
###### Article R1-1-10
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407600.xml
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du
service universel et des tarifs en vigueur.<br />
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de
modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour
objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose
d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et
le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par
le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du
document, les modifications sont réputées approuvées.<br />
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue,
autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service
universel portant sur des envois égrenés. L' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son
avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition
notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la
réception du document, les modifications sont réputées approuvées.<br />
La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes des modifications du catalogue
portant sur les services d'envois en nombre.
La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466160
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466160.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016165.xml
---
###### Article R1-1-12
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466160.xml
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté
de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend
toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs
délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes des mesures prises et
des délais nécessaires pour rétablir le service.
délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026407603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407603.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016160.xml
---
###### Article R1-1-13
La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile
sur les tarifs des services relevant du service universel.<br />
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée
en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du
service universel.<br />
Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466163
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466163.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016153.xml
---
###### Article R1-1-15
La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes l'information statistique prévue à l'article L. 135, selon des
procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à
l'article L. 135, selon des procédures déterminées par l'Autorité après
consultation de La Poste.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466164
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466164.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016148.xml
---
###### Article R1-1-16
La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de
ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les
demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles
précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la
produire.<br />
La Poste fournit les informations que l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse lui
demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du
service universel postal. Les demandes de l'Autorité sont motivées et
proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse
et les délais impartis pour la produire.<br />
La Poste adresse chaque année à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle
en transmet une copie au ministre chargé des postes.
La Poste adresse chaque année à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse un bilan du service
universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre chargé des
postes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466166
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466166.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016141.xml
---
###### Article R1-1-17
@ -17,11 +16,11 @@ les conditions du service universel postal. La structure des tarifs applicables
presse d'information politique et générale.<br />
La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des
postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes qui dispose d'un mois
pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision
contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du
projet, les tarifs sont réputés approuvés.<br />
postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques
du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois
suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés.<br />
Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime
d'acheminement et de distribution de la presse font l'objet d'une compensation

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466167
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466167.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016136.xml
---
###### Article R1-1-18
@ -22,5 +21,5 @@ d'administration.<br />
Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et
qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des
postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes.
postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026396046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/60/LEGIARTI000026396046.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGIARTI000044016000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016000.xml
---
###### Article R1-1-27
@ -22,8 +22,9 @@ prestataire du service universel postal ;<br />
postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de
procéder au recouvrement des contributions ;<br />
3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services
postaux ainsi que des actions contentieuses engagées.<br />
3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse des retards de paiement et des
défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions
contentieuses engagées.<br />
Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026396048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/60/LEGIARTI000026396048.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2024-12-08
Identifiant: LEGIARTI000044015997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015997.xml
---
###### Article R1-1-28
@ -14,9 +14,10 @@ les contributions des prestataires de services postaux et en charges les frais
de gestion exposés par l'agence de services et de paiement au titre des missions
mentionnées au même article.<br />
II. Une convention entre l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et l'Agence de services et de paiement approuvée par
arrêté du ministre chargé des postes précise :<br />
II. Une convention entre l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de
services et de paiement approuvée par arrêté du ministre chargé des postes
précise :<br />
1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notamment des
règles d'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les
@ -28,10 +29,10 @@ des contributions dont ils sont redevables et les modalités selon lesquelles le
fonds effectue le reversement des sommes dues au prestataire du service
universel ;<br />
3° Les modalités d'information de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en cas de retard ou de défaillance d'un prestataire
de services postaux.<br />
3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard ou
de défaillance d'un prestataire de services postaux.<br />
III. L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé des postes
et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un
rapport annuel sur la gestion des fonds.
et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse un rapport annuel sur la gestion des fonds.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466114
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466114.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016272.xml
---
###### Article R1-2-2
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466118
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466118.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016266.xml
---
###### Article R1-2-4
Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes en accuse réception.
Dans un délai de 20 jours ouvrables, il informe le demandeur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception soit que la demande est complète,
soit qu'elle est incomplète ou qu'elle comporte des pièces dont le demandeur
devra assurer la traduction.<br />
Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse en accuse réception. Dans un délai de 20 jours ouvrables, il informe
le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit que la
demande est complète, soit qu'elle est incomplète ou qu'elle comporte des pièces
dont le demandeur devra assurer la traduction.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut faire réaliser des visites sur place avant qu'il soit statué sur la
demande.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut faire réaliser des visites sur
place avant qu'il soit statué sur la demande.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466120
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466120.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016259.xml
---
###### Article R1-2-5
L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse.<br />
Toutefois, pour les demandes portant exclusivement sur les services d'envois de
correspondance transfrontalière, ainsi que sur les services d'envois de
correspondance intérieure incluant la distribution offerts par les porteurs et
les vendeurs colporteurs de presse, le silence gardé pendant plus de deux mois
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vaut
décision d'acceptation. Ce délai court à compter de la réception par le
demandeur de la lettre recommandée mentionnée à l'article R. 1-2-4, l'informant
que son dossier est complet, ou, à défaut, à l'expiration du délai de 20 jours
ouvrables prévu au même article.<br />
par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse vaut décision d'acceptation. Ce délai court à
compter de la réception par le demandeur de la lettre recommandée mentionnée à
l'article R. 1-2-4, l'informant que son dossier est complet, ou, à défaut, à
l'expiration du délai de 20 jours ouvrables prévu au même article.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie
et tient à la disposition du public la liste des autorisations qu'elle a
délivrées, avec l'indication de leur objet.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse publie et tient à la disposition du public la liste
des autorisations qu'elle a délivrées, avec l'indication de leur objet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000043841433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841433.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016248.xml
---
###### Article R1-2-6
@ -47,6 +47,6 @@ préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le ca
nationale.<br />
Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu
des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en
application du présent article.
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux
titulaires d'une autorisation en application du présent article.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-23
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026407628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407628.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016243.xml
---
###### Article R1-2-7
Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes des informations
statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois
postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation,
la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services.<br />
Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des
différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des
informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à
leurs services.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte
le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse respecte le secret des affaires dans l'utilisation de
ces informations.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466126
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466126.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016236.xml
---
###### Article R1-2-8
Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments
énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation
doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée,
indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande
d'autorisation.
doivent être portées à la connaissance de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui
peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter
une nouvelle demande d'autorisation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466130
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466130.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016224.xml
---
###### Article R1-2-10
@ -14,5 +13,5 @@ En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord sign
par les intéressés et le conciliateur.<br />
Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est
conservé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes.
conservé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466128
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466128.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016229.xml
---
###### Article R1-2-9
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article
L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour
assurer la conciliation.
Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation
présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du
collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466133
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466133.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016217.xml
---
###### Article R1-2-11
Pour le règlement des différends mentionnés aux articles L. 5-4 et L. 5-5,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
communique à chacune des parties les observations et pièces déposées par les
autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il doit y être
répondu. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peut entendre les parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la
demande.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse communique à chacune des parties les observations et
pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans
lequel il doit y être répondu. L'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut entendre les
parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la demande.<br />
Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes décide d'entendre les parties, l'audition est publique, sauf demande
conjointe des parties ou, en cas de désaccord entre elles, sur décision de
l'Autorité.
Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse décide d'entendre les parties,
l'audition est publique, sauf demande conjointe des parties ou, en cas de
désaccord entre elles, sur décision de l'Autorité.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466135
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466135.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016212.xml
---
###### Article R1-2-12
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux
parties.<br />
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de
différends sont notifiées aux parties.<br />
La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les
modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.<br />
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes en matière de règlement de différends sont rendues publiques sous
réserve des secrets protégés par la loi, selon les modalités appréciées par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les décisions de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse en matière de règlement de différends
sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi, selon les
modalités appréciées par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000018846233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846233.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016203.xml
---
###### Article R1-2-13
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de
l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des
articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé
conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R.
11-9 du présent code.

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000039345147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345147.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016197.xml
---
###### Article R1-2-14
Un arrêté du ministre chargé des postes habilite, parmi les fonctionnaires et
les agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes ayant les compétences techniques et
juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du
tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les personnes chargées de
procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 5-9 et de rechercher et constater
les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 20.<br />
les agents du ministère chargé des postes et de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
ayant les compétences techniques et juridiques nécessaires, après avis du
procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence
administrative, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à
l'article L. 5-9 et de rechercher et constater les infractions entrant dans le
champ d'application de l'article L. 20.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes désigne, à cet effet, les personnes placées sous son autorité qu'il
souhaite faire habiliter.<br />
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse désigne, à cet effet, les personnes
placées sous son autorité qu'il souhaite faire habiliter.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la
durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466143
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466143.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016190.xml
---
###### Article R1-2-16
L'habilitation prévue à l'article R. 1-2-14 est retirée par arrêté du ministre
chargé des postes, le cas échéant à la demande du président de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, pour les personnes
placées sous son autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités
du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans
l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été
mis à même de présenter ses observations.
chargé des postes, le cas échéant à la demande du président de l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, pour les personnes placées sous son autorité, lorsque cette mesure
est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du
fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce
dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000039345139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345139.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016186.xml
---
###### Article R1-2-17
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de
sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des
postes, ou par le président de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires
et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 1-2-14.<br />
postes, ou par le président de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, chacun pour ce qui
le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à
l'article R. 1-2-14.<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du
greffier du tribunal judiciaire.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034474199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/41/LEGIARTI000034474199.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2024-07-13
Identifiant: LEGIARTI000044015476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015476.xml
---
###### Article R*9
@ -84,9 +84,12 @@ l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique.<br />
certaines catégories d'équipements radioélectriques et les interfaces radio
auxquelles ces équipements radioélectriques sont destinés.<br />
19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” un brouillage préjudiciable, au
sens du point b du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2002/20/CE du
Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002.<br />
19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” le brouillage qui compromet le
fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité
ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon
répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant
conformément à la réglementation internationale, de l'Union ou nationale
applicable.<br />
20. On entend par “ perturbation électromagnétique ” une perturbation
électromagnétique, au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-23
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031350471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350471.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016016.xml
---
###### Article R9-2
@ -101,11 +101,12 @@ subordonnée à la fourniture de services autres que de communications
IV. Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur
signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur
communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes
prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre
de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au
public. Ces informations précisent notamment :<br />
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et leur communique toute information utile à la mise
en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement
des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de
communications électroniques ouverts au public. Ces informations précisent
notamment :<br />
l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement
concerné ;<br />

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025601680
- [Article R9-5](article_r9-5.md)
- [Article R9-6](article_r9-6.md)
- [Article R9-6-1](article_r9-6-1.md)

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025601690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/16/LEGIARTI000025601690.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015481.xml
---
###### Article R9-5
I. Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes entend imposer l'obligation prévue au I de l'article L. 38-2, elle soumet
à la Commission une proposition qui comporte :<br />
I. Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au
I de l'article L. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte
:<br />
des éléments justifiant l'absence de concurrence effective et la persistance
d'importants problèmes de concurrence ou de défaillances du marché en ce qui
concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, malgré
l'imposition d'obligations prévues à l'article L. 38 ;<br />
la justification selon laquelle il n'y a pas ou guère de perspectives de
l'appréciation motivée concluant qu'il n'y a pas ou guère de perspectives de
concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai
raisonnable ;<br />
@ -27,10 +28,9 @@ en particulier sur le personnel de l'entité séparée et sur le secteur des
communications électroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations à
l'investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne la nécessité
d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties
intéressées ;<br />
une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, notamment pour les autres
opérateurs, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs ;<br />
prenantes, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la
concurrence, ainsi que des effets potentiels qui s'ensuivent pour les
consommateurs ;<br />
une analyse des raisons justifiant le recours à cette obligation comme le
moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes de concurrence ou les
@ -50,8 +50,8 @@ par cette entité et les mesures incitatives correspondantes ;<br />
les règles visant à assurer le respect des obligations ;<br />
les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, en
particulier pour les autres parties intéressées ;<br />
les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles,
envers les autres parties prenantes ;<br />
un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la
publication d'un rapport annuel.
un programme de contrôle visant à assurer le respect des obligations, y
compris la publication d'un rapport annuel.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044011913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/19/LEGIARTI000044011913.xml
---
###### Article R9-6-1
Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L.
38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le
délai fixé par cette dernière, et au plus tard six mois avant le lancement de la
procédure de déclassement ou de remplacement.<br />
La notification est adressée à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Ladite notification présente la procédure de déclassement ou de remplacement
envisagée et en précise les conditions, le calendrier, et notamment la période
de préavis appropriée pour la transition ainsi que la disponibilité des produits
d'accès de substitution au regard des exigences définies au II de l'article L.
38-2-3.<br />
L'autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant
d'évaluer la suppression des obligations fixées en application de l'article L.
37-2.<br />
Les modifications du projet de déclassement ou de remplacement intervenant
postérieurement à la notification sont notifiées sans délai à l'autorité.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025601932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/19/LEGIARTI000025601932.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015487.xml
---
###### Article R9-6
Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes dès que le
cessionnaire est pressenti et au plus tard huit mois avant la date de la
cession.<br />
Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois
avant la date de la cession.<br />
La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du
cessionnaire pressenti, est adressée à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :<br />
cessionnaire pressenti, est adressée à l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments
suivants :<br />
les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026653394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653394.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015994.xml
---
###### Article R9-10
Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes des contrôles qu'il
décide.
Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse des contrôles qu'il décide.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-18
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000026653397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653397.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015989.xml
---
###### Article R9-11
@ -26,6 +26,6 @@ Le ministre chargé des communications électroniques peut auditionner le servic
ou l'organisme ayant réalisé le contrôle, en présence de l'opérateur qui est
également entendu, dans le mois qui suit la remise du rapport.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes des principales
conclusions du contrôle.
Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse des principales conclusions du contrôle.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037811187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811187.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044015948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015948.xml
---
###### Article R9-12-6
Pour l'application de l'article L. 36-14, la formation de règlement des
différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes est informée, sans délai, par
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au titre de
l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est
informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :<br />
1° Des éléments de nature à justifier l'existence de la menace susceptible de
porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037811193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811193.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015943.xml
---
###### Article R9-12-7
Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, la
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information :<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est informée, sans délai, par l'Agence nationale de la
sécurité des systèmes d'information :<br />
1° Des éléments de nature à justifier l'existence d'un événement susceptible
d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037472784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/27/LEGIARTI000037472784.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015955.xml
---
###### Article R9-13
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “
zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision
d'acceptation.
Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes
d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de
l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.

View file

@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033966181
###### Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
- [Article R11-1](article_r11-1.md)
- [Article R11-2](article_r11-2.md)
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Article R11-4](article_r11-4.md)
- [Article R11-5](article_r11-5.md)
- [Article R11-6](article_r11-6.md)
- [Article R11-7](article_r11-7.md)
- [Article R11-8](article_r11-8.md)
- [Article R11-9](article_r11-9.md)
- [Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée](sous-section_2)

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000038884865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884865.xml
---
###### Article R11-1
I. Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I
de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances
exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par
l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa du
I de cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un
délai de six semaines suivant la date de cette saisine.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer est
fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les différends relatifs aux possibilités et
conditions d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil,
mentionnés au 2° ter du II de l'article L. 36-8, sauf en cas de circonstances
exceptionnelles.<br />
II. Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au
III de l'article L. 49 est fixé à deux mois, sauf en cas de circonstances
exceptionnelles où il peut être porté à quatre mois, à compter de sa saisine par
l'une des parties.<br />
III. La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par
les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être
répondu. Elle peut entendre les parties.<br />
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit
être motivée.<br />
Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, l' Autorité de régulation des transports et la
Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un délai :<br />
de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;<br />
de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
34-8-2-2.<br />
Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en application du III de l'article L. 49, le préfet
de région se prononce dans un délai de trois semaines suivant la date de cette
saisine.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000018846230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846230.xml
---
###### Article R11-2
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont
formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466600
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466600.xml
---
###### Article R11-4
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie
de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées,
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466580
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466580.xml
---
###### Article R11-5
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes ont été mises à même de présenter
leurs observations.<br />
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes doivent se communiquer
leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe
également la date des débats.<br />
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes et les convoque à l'audience prévue
pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les
parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au
greffe de la cour d'appel.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622734.xml
---
###### Article R11-8
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et
l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l'article
931 du code de procédure civile.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466384
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466384.xml
---
###### Article R11-9
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044011922
---
###### Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
- [Article R11-1](article_r11-1.md)
- [Article R11-2](article_r11-2.md)
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Article R11-4](article_r11-4.md)
- [Article R11-5](article_r11-5.md)
- [Article R11-6](article_r11-6.md)
- [Article R11-7](article_r11-7.md)
- [Article R11-8](article_r11-8.md)
- [Article R11-9](article_r11-9.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000044015546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015546.xml
---
###### Article R11-1
I. Le délai dans lequel l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer
sur les différends mentionnés au I de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois,
sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à
compter de sa saisine par l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six semaines suivant la
date de cette saisine.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse doit se prononcer est fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
relatives aux infrastructures d'accueil, mentionnés au 2° ter du II de l'article
L. 36-8, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.<br />
II. Le délai dans lequel l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer
sur les différends mentionnés au III de l'article L. 49 est fixé à deux mois,
sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à quatre
mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.<br />
III. La décision de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse est notifiée aux
parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
IV. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse donne à chacune des parties connaissance des
observations et pièces déposées par les autres parties et fixe s'il y a lieu le
délai dans lequel il devra y être répondu. Elle peut entendre les parties.<br />
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
une saisine au fond de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elle peut être
présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.<br />
Lorsqu'elles sont saisies par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'Autorité de
régulation des transports et la Commission de régulation de l'énergie se
prononcent dans un délai :<br />
de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;<br />
de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
34-8-2-2.<br />
Lorsqu'il est saisi par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du
III de l'article L. 49, le préfet de région se prononce dans un délai de trois
semaines suivant la date de cette saisine.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015540.xml
---
###### Article R11-2
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux
dispositions suivantes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466595
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466595.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015535.xml
---
###### Article R11-3

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015529.xml
---
###### Article R11-4
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie
de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées,
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015523.xml
---
###### Article R11-5
La cour d'appel statue après que les parties et l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont
été mises à même de présenter leurs observations.<br />
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie
au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.<br />
Le greffe notifie ces délais aux parties et à l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et les parties peuvent prendre connaissance de
l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466606
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466606.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015517.xml
---
###### Article R11-6
@ -19,6 +18,6 @@ exécution est demandé.<br />
Le premier président fixe par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de
l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.<br />
Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes une copie de la requête et de
l'ordonnance.
Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
une copie de la requête et de l'ordonnance.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466610
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466610.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015510.xml
---
###### Article R11-7

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015502.xml
---
###### Article R11-8
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et
l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les
conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015497.xml
---
###### Article R11-9
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044011924
---
###### Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée
- [Article R11-10](article_r11-10.md)
- [Article R11-11](article_r11-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044011926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/19/LEGIARTI000044011926.xml
---
###### Article R11-10
La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil
auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis
des points d'accès sans fil à portée limitée.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044011928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/19/LEGIARTI000044011928.xml
---
###### Article R11-11
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des
points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le
gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception d'une demande complète. Au-delà de cette durée, le
silence du gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à
portée limitée vaut décision de rejet.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034474349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/43/LEGIARTI000034474349.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016028.xml
---
###### Article R20-15
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer
le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire
à cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le
comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014.
à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse demande au ministre chargé des
communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la
directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034474296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/42/LEGIARTI000034474296.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016023.xml
---
###### Article R20-23
@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/42/LEGIARTI000034474296.xml
Lorsqu'un équipement conforme aux dispositions de la présente section et
connecté à un réseau ouvert au public occasionne un dommage grave à un réseau ou
des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son
fonctionnement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut autoriser l'exploitant du réseau à refuser la connexion de
l'équipement, à le déconnecter ou à le retirer du service. Elle en informe sans
délai le ministre chargé des communications électroniques.<br />
fonctionnement, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut autoriser l'exploitant du réseau
à refuser la connexion de l'équipement, à le déconnecter ou à le retirer du
service. Elle en informe sans délai le ministre chargé des communications
électroniques.<br />
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement en l'invitant à
prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai
déterminé.<br />
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de
l'équipement en l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux
perturbations dans un délai déterminé.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, l'utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en
demeure, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
demande à l'exploitant du réseau de suspendre la fourniture du service
qu'utilise l'équipement à l'origine des perturbations.<br />
demeure, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse demande à l'exploitant du réseau de suspendre
la fourniture du service qu'utilise l'équipement à l'origine des
perturbations.<br />
En cas d'urgence, et à condition qu'une solution de rechange soit offerte sans
délai à l'utilisateur et sans frais pour ce dernier, l'exploitant peut
déconnecter un équipement lorsque la protection du réseau rend nécessaire cette
déconnexion. L'exploitant en informe sans délai l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.
déconnexion. L'exploitant en informe sans délai l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034460358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/03/LEGIARTI000034460358.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015558.xml
---
###### Article R20-29
I. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du
dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de
l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs
dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et du C du
II de l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs
électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.<br />
II. Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du
II de l'article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au C du II du même
article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le
II. Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et
du C du II de l'article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au D du II
du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le
territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l'installation
radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
@ -33,4 +33,4 @@ délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.<br />
Les observations formulées par les habitants sur le dossier d'information sont
transmises, le cas échéant, aux membres de l'instance de concertation prévue au
E du II de l'article L. 34-9-1.
F du II de l'article L. 34-9-1.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150700
##### Chapitre III : Les obligations de service public.
- [Article R20-30](article_r20-30.md)
- [Article R20-30-1](article_r20-30-1.md)
- [Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers](section_1)
- [Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques](section_2)
- [Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015564.xml
---
###### Article R20-30-1
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à
internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à
l'article L. 35-1, y compris en termes de débit et de qualité de service, en
tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs,
ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications
électroniques.<br />
Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à
l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux
fonctionnalités suivantes :<br />
1° Messagerie électronique ;<br />
2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type
d'information ;<br />
3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ;<br />
4° Journaux ou sites d'information en ligne ;<br />
5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ;<br />
6° Outils de recherche d'emploi ;<br />
7° Réseautage professionnel ;<br />
8° Services bancaires par internet ;<br />
9° Services d'administration en ligne ;<br />
10° Médias sociaux et messagerie instantanée ;<br />
11° Appels et appels vidéo en qualité standard.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015582.xml
---
###### Article R20-30
Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de
la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les
conditions fixées par le présent chapitre.

View file

@ -6,16 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044015650
###### Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
- [Article R20-30](article_r20-30.md)
- [Article R20-30-1](article_r20-30-1.md)
- [Article R20-30-2](article_r20-30-2.md)
- [Article R20-30-4](article_r20-30-4.md)
- [Article R20-30-5](article_r20-30-5.md)
- [Article R20-30-6](article_r20-30-6.md)
- [Article R20-30-7](article_r20-30-7.md)
- [Article R20-30-8](article_r20-30-8.md)
- [Article R20-30-9](article_r20-30-9.md)
- [Article R20-30-10](article_r20-30-10.md)
- [Article R20-30-11](article_r20-30-11.md)
- [Article R20-30-12](article_r20-30-12.md)
- [Article R20-30-13](article_r20-30-13.md)
- [Article R20-31](article_r20-31.md)
- [Article R20-31-1](article_r20-31-1.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000028442732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442732.xml
---
###### Article R20-30-1
I. Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionné au
1° de l'article L. 35-1 fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été
désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R.
20-30 qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il
a été désigné :<br />
un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de
recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et
des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à
internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une
ligne téléphonique ;<br />
et une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination
de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la
Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises,
ainsi que des pays étrangers.<br />
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 ou un des éléments de cette
composante du service universel permet le règlement prépayé de ces
prestations.<br />
Il fournit les services complémentaires au service universel qu'il est tenu
d'assurer dans les conditions prévues par son cahier des charges.<br />
Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de
personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service
téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34.<br />
II. L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
raccordement à un réseau fixe ouvert au public mentionné au I effectue cette
prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de
service définis en application de l'article R. 20-30-7, et moyennant, le cas
échéant, des paiements échelonnés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée,
l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.<br />
III. L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
l'offre de service téléphonique au public fournit gratuitement aux abonnés, sur
leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après
d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou
messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible,
d'autres applications de type similaire proposés dans le cadre de son offre de
service téléphonique :<br />
interdiction des appels internationaux ;<br />
interdiction des appels interurbains ;<br />
interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;<br />
interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la
communication ou partiellement payés par celui-ci ;<br />
interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou
d'autres applications de type similaire.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711028.xml
---
###### Article R20-30-10
Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
l'article L. 35-1 propose directement ou indirectement une prestation globale,
incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du
service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la
facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève,
d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711020.xml
---
###### Article R20-30-11
I. Les tarifs des offres associées à la fourniture des composantes ou un des
éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 sont fixés
par chaque opérateur qui en est chargé en application de l'article L. 35-2, de
manière à respecter les principes de transparence, de non-discrimination et
d'orientation vers les coûts et ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est
fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les
conditions de fourniture du service.<br />
Les tarifs du service universel respectent le principe d'égalité et sont
notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la
localisation géographique de l'utilisateur. Toutefois, tout opérateur chargé de
fournir le raccordement mentionné au 1° de l'article L. 35-1 prévoit, à son
catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont effectués les
raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles et les
tarifs correspondants.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer à tout opérateur chargé de fournir le raccordement mentionné au 1° de
l'article L. 35-1 de proposer une formule de paiement échelonné des frais de
raccordement.<br />
II. Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article établit un catalogue des tarifs pour le service universel et, le cas
échéant, des prix des services complémentaires au service universel. Ce
catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur
et les points de contact avec les clients, et est accessible à un tarif
raisonnable par un moyen électronique. L'opérateur veille à ce que les
utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des conditions adaptées
à leur handicap.<br />
Sous réserve du III et du IV cet opérateur communique ses tarifs au ministre
chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes au moins huit jours avant leur
application.<br />
III. Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la
composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 peuvent
faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes définit en prenant en compte la
structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environnement
économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier des charges
mentionné à l'article L. 35-2. A défaut d'encadrement pluriannuel, ces tarifs
sont contrôlés dans les conditions prévues au IV.<br />
IV. Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel
comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de
l'offre correspondante est transmis à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue
pour leur mise en oeuvre.<br />
A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes dispose d'un délai de trois semaines
pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en
oeuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et rendue
publique. En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce
délai, les tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue au premier
alinéa.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711012.xml
---
###### Article R20-30-12
En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la
concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications
électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture des
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
l'article L. 35-1.<br />
Ces appels de candidatures fixent :<br />
1° Les obligations minimales incombant à tout opérateur chargé de fournir la
composante du service universel concernée, notamment en termes de qualité de
service ;<br />
2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur
coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ;<br />
3° Les critères de sélection de l'opérateur chargé de la composante ou de
l'élément de la composante du service universel concernée ; ces critères sont
fondés notamment sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de qualité
sur l'ensemble de la zone géographique concernée à un prix abordable à toute
personne qui en fait la demande ;<br />
4° La durée de dévolution de la mission de service universel, sans préjudice des
dispositions de l'article L. 35-8 ; cette durée ne peut excéder cinq ans.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711003.xml
---
###### Article R20-30-13
La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité
juridique distincte en application de l'article L. 35-2-1 est considérée comme
substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé, en
application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou un des éléments de
la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 de le
faire sans le concours de cette entité juridique distincte.<br />
Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des
communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti
et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la
cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à
permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture de la
composante ou d'un des éléments de la composante du service universel mentionnée
au 1° de l'article L. 35-1.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348224.xml
---
###### Article R20-30-2
I. Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
l'annuaire d'abonnés mentionné au 2° de l'article L. 35-1 édite un annuaire
universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, de la
zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans les conditions prévues
aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11.<br />
II. Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un
service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
35-4 et R. 10 à R. 10-11.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711044.xml
---
###### Article R20-30-4
En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en
application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes ou un des éléments
des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 assurent aux
utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies
disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.<br />
A cet effet :<br />
1° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionnée
au 1° de l'article L. 35-1 assure aux abonnés handicapés l'accès aux
informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un
moyen adapté à leur handicap ;<br />
2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès
gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter
l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622807.xml
---
###### Article R20-30-5
Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, tout
opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante
du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de
services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1° du
même article propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au
départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la
Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux
heures de faible demande.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622811.xml
---
###### Article R20-30-6
La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence
dans les conditions prévues à l'article L. 33-1, par les opérateurs chargés, en
application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel
mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de service téléphonique de la
composante du service universel mentionnée au 1° du même article ne donnent pas
lieu à compensation au titre du service universel.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622823.xml
---
###### Article R20-30-7
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
article se conforment aux obligations de qualité de service définies par leur
cahier des charges.<br />
Ces opérateurs publient, dans les conditions prévues par leur cahier des
charges, les valeurs des indicateurs de qualité de service fixés par leur cahier
des charges. Ces indicateurs comprennent ceux figurant à l'annexe III de la
directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des
réseaux et services de communications électroniques (directive " service
universel ").

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711036.xml
---
###### Article R20-30-8
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
l'article L. 35-1 informent les utilisateurs de leur offre de service universel,
des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou
suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la
consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges.<br />
Ils assurent aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à
leur handicap.<br />
Ils mettent ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du
public dans toutes leurs agences commerciales et tous leurs points de contact
avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à
un tarif raisonnable.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025622826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622826.xml
---
###### Article R20-30-9
Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
composantes ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 ne peuvent modifier les conditions matérielles
d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information
des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de
leurs remarques éventuelles. Les conditions et les délais de résiliation ou de
modification sont publiés au moins six mois à l'avance.<br />
Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des
adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces
opérateurs informent au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Les
opérateurs informent les utilisateurs et les associations d'utilisateurs
concernées et recueillent leurs remarques éventuelles.<br />
Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs
conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements
font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes. Celle-ci peut également, à la
demande de l'opérateur, réduire à 6 mois minimum le délai prévu à l'alinéa
précédent.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-84 du code de la
consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du
service universel et les modifications des offres existantes, autres que
tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont
publiées par les opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations
résultant de l'article L. 33-1 et des prescriptions techniques définies en
application de l'article L. 36-6.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711059.xml
---
###### Article R20-30
Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de
la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les
conditions fixées par la présente section.<br />
Tout opérateur chargé de fournir les composantes ou un des éléments des
composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, en application de
l'article L. 35-2, ou un service complémentaire au service universel en
application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce
service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle
il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
d'adaptabilité.<br />
Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications
électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service
universel ou des services complémentaires au service universel à une ou
plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui
garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son
cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces
obligations.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044012236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/22/LEGIARTI000044012236.xml
---
###### Article R20-31-1
I.-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
35-2, est fixé par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques.<br />
II.-L'appel à candidature mentionné à l'article L. 35-2 précise :<br />
1° Les modalités et les niveaux des options, formules ou réductions tarifaires
attendus pour permettre aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou
ayant des besoins sociaux particuliers d'accéder à un tarif abordable aux
composantes du service universel mentionnées à l'article L. 35-1 ;<br />
2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur
coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernés
;<br />
3° Les critères de sélection des opérateurs ;<br />
4° La durée de désignation pour la fourniture de ces options, formules ou
réductions tarifaires, qui ne peut excéder cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/56/LEGIARTI000044015671.xml
---
###### Article R20-31
Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux
utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers
mentionnés à l'article L. 35-2 et notamment aux personnes qui :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle
complémentaire en application de l' article L. 861-1 du code de la sécurité
sociale ou justifient de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en
application de cet article ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Sont bénéficiaires de l'une des prestations suivantes :
<br clear="none" />
<br clear="none" />a) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-2 du
code de l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 522-14
du code de l'action sociale et des familles ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />d) Allocation prévue à l' article L. 5135-5 du code du
travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L.
5423-1 du code du travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L.
5423-8 du code du travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de
la sécurité sociale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'
article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l' article
L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L.
821-1 du code de la sécurité sociale ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Sont reconnues : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L.
125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le
calcul du complément de pension prévu à l'article L. 125-10 de ce code ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Aveugles de guerre bénéficiaires de l' article L. 133-1 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />c) Aveugles de la Résistance bénéficiaires de l' article L.
135-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des
besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 bénéficient, sur
leur demande, d'options, formules ou réductions tarifaires mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 35-2 dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé des communications électroniques, définies au vu des constats
effectués sur le fonctionnement du marché et notamment du rapport établi par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse sur le niveau et l'évolution des prix de détail des
services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux
et aux revenus nationaux des consommateurs.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044012707
---
###### Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
- [Article R20-32](article_r20-32.md)
- [Article R20-33](article_r20-33.md)
- [Article R20-33-1](article_r20-33-1.md)
- [Article R20-33-2](article_r20-33-2.md)
- [Article R20-33-3](article_r20-33-3.md)
- [Article R20-33-4](article_r20-33-4.md)
- [Article R20-34](article_r20-34.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/56/LEGIARTI000044015667.xml
---
###### Article R20-32
Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent :<br />
1° Les obligations minimales incombant aux opérateurs désignés, notamment en
termes de qualité de service ou de tarification ;<br />
2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur
coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ou de la
prestation nécessaire à la fourniture de cette composante ;<br />
3° Les critères de sélection de l'opérateur ;<br />
4° La durée de dévolution de la mission de service universel qui ne peut excéder
cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044012709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/27/LEGIARTI000044012709.xml
---
###### Article R20-33-1
I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 fournit
gratuitement aux utilisateurs finals, sur leur demande, une facturation
détaillée.<br />
II.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
de l'article L. 35-1 liée au service de communications vocales fournit également
gratuitement les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels
sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou,
lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire
proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :<br />
1° Interdiction des appels internationaux ;<br />
2° Interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;<br />
3° Interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la
communication ou partiellement payés par celui-ci ;<br />
4° Interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou
d'autres applications de type similaire.<br />
III.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et fournissant le raccordement
sous-jacent aux services mentionnés à l'article L. 35-1, propose aux
utilisateurs finals une formule de paiement échelonné des frais de
raccordement.<br />
IV.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 propose aux utilisateurs finals le
règlement prépayé des services qu'il fournit au titre de cette obligation.<br />
V.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de
l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et proposant une prestation globale,
incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du
service universel, sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que
dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service
universel et, d'autre part, des autres services.<br />
VI.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3, assure aux utilisateurs handicapés
l'accès aux services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, dans la
limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût
raisonnable.<br />
A cet effet, cet opérateur assure aux abonnés handicapés l'accès aux
informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un
moyen adapté à leur handicap.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044012711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/27/LEGIARTI000044012711.xml
---
###### Article R20-33-2
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 ne peut modifier les
conditions matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel
qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs
concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et les
délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à
l'avance.<br />
Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des
adaptations significatives des installations connectées au réseau, cet opérateur
informe au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. L'opérateur informe
les utilisateurs et les associations d'utilisateurs concernées et recueillent
leurs remarques éventuelles.<br />
Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs
conditions de mise en œuvre et les délais de mise en conformité des équipements
font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Celle-ci peut également, à la demande de l'opérateur, réduire à six mois minimum
le délai prévu à l'alinéa précédent.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 224-33 du code de la
consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du
service universel et les modifications des offres existantes, autres que
tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont
publiées par les opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations
résultant de l'article L. 33-1 et des prescriptions techniques définies en
application de l'article L. 36-6.

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044012714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/27/LEGIARTI000044012714.xml
---
###### Article R20-33-3
I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux
obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les
principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination.<br />
Il peut notamment être tenu de proposer des conditions tarifaires qui évitent
toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
Toutefois, dans ce cas, il peut prévoir, à son catalogue des prix, les
conditions dans lesquelles sont fournies les composantes du service universel
mentionnées à l'article L. 35-1 en cas de difficultés exceptionnelles et les
tarifs correspondants.<br />
Les tarifs des offres associées à la fourniture du service universel ne
dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les
utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du
service.<br />
II.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 informe les
utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de
leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions
prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant,
par son cahier des charges.<br />
Il assure aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur
handicap.<br />
Il met ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public
dans toutes les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact
avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel
gratuitement.<br />
III.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 établit un
catalogue des tarifs pour le service. Ce catalogue est consultable librement
dans les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les
clients, et est accessible gratuitement par un moyen électronique. L'opérateur
veille à ce que les utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des
conditions adaptées à leur handicap.<br />
IV.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 communique ses
tarifs au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse au moins deux mois avant leur mise en œuvre.<br />
A compter de la réception du dossier complet, l'autorité dispose d'un délai de
six semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à
leur mise en œuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et
rendue publique.<br />
En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, les
tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue pour leur mise en œuvre.<br />
V.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 propose un ou
plusieurs tarifs réduits pour les communications vocales au départ ou à
destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de
Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de
la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et
des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044012717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/27/LEGIARTI000044012717.xml
---
###### Article R20-33-4
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 peut confier, après
accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la
commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 35-1 à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des
conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent
code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de
l'exécution de ces obligations.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/56/LEGIARTI000044015664.xml
---
###### Article R20-33
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux
obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des
prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par
celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle
il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
d'adaptabilité.<br />
Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau
permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès
internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque
cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation
financière ou commerciale.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/56/LEGIARTI000044015653.xml
---
###### Article R20-34
La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité
juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme
substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de
fournir tout ou partie des prestations pour lesquelles il a été désigné de le
faire sans le concours de cette entité juridique distincte.<br />
Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des
communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès
que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date
envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique
toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de
cession sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1.

View file

@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044015768
###### Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
- [Article R20-31](article_r20-31.md)
- [Article R20-32](article_r20-32.md)
- [Article R20-33](article_r20-33.md)
- [Article R20-34](article_r20-34.md)
- [Article R20-35](article_r20-35.md)
- [Article R20-36](article_r20-36.md)
- [Article R20-37](article_r20-37.md)
- [Article R20-37-1](article_r20-37-1.md)
- [Article R20-38](article_r20-38.md)
- [Article R20-39](article_r20-39.md)
- [Article R20-40](article_r20-40.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711083.xml
---
###### Article R20-31
Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire
l'objet d'une compensation sont composés :<br />
a) Du coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de
péréquation géographique des tarifs de la composante mentionnée au 1° de
l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie aux articles R. 20-33 et R.
20-34 ;<br />
b) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées au 2° de l'article
L. 35-1 et au troisième alinéa du II de l'article L. 35-3. Ces coûts sont
évalués selon les méthodes définies à l'article R. 20-36.<br />
L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre
du service universel, calculée selon la méthode définie à l'article R. 20-37.
Elle prend en compte, dans les conditions fixées à l'article R. 20-37-1,
l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des
obligations de service universel.<br />
L'obligation mentionnée à l'article L. 35-1, d'acheminer gratuitement les appels
d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des fournisseurs de
services téléphoniques au public y étant soumis. Les obligations qui sont
mentionnées au 4° de l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des
opérateurs ne peuvent faire l'objet d'une compensation.<br />
Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466209
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466209.xml
---
###### Article R20-32
Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de
l'article L. 35-2 tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des
services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût
net de cette obligation et de vérifier le respect du principe de l'orientation
des tarifs vers les coûts.<br />
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont
mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes à la demande de cette dernière. Ils sont audités
périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de
manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires
à l'application de la présente section. Les auditeurs doivent être indépendants
de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes. Les conclusions de l'audit
sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348264.xml
---
###### Article R20-33
I. Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de
péréquation géographique est la somme des coûts nets pertinents dans les zones
non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de
fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir
à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas
desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.<br />
La dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau
téléphonique de tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-2 pour
la fourniture de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et prend en
compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur
qui ne serait pas soumis aux obligations de service universel.<br />
II. Le coût net pertinent dans chacune des zones non rentables est égal au
solde des recettes qui seraient perdues par l'opérateur et des coûts
d'investissement et de fonctionnement qui ne seraient pas encourus par
l'opérateur, si la zone n'était pas desservie, évalués à partir de la
comptabilité analytique des recettes et des dépenses auditée dans les conditions
prévues au I de l'article L. 35-3.<br />
Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes
retirées de la desserte des abonnés de la zone, notamment les recettes des
services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé. Les coûts pertinents
d'investissements et de fonctionne ment comprennent, d'une part, les coûts de
desserte et de gestion des abonnés de la zone considérée et, d'autre part, les
coûts de réseau de commutation et de transmission correspondant à l'écoulement
du trafic entrant et sortant relatif à cette zone. Les coûts pris en compte sont
ceux d'un opérateur efficace.<br />
III. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
précise et publie les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes
nécessaires aux calculs prévus au II et contrôle les modèles utilisés pour
évaluer les coûts nets, et délimiter les zones considérées.

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000031694625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694625.xml
---
###### Article R20-34
I. Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et
dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du
revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de
l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire
mentionné à l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de
solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit
un contrat pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article
R. 20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction
tarifaire, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture
téléphonique. A cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de
laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une
attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
chacun des opérateurs qui le dessert.<br />
Peuvent également bénéficier de cette même réduction, majorée de 4 euros hors
taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16
et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul
du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de
guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la
Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du même code.<br />
Le montant mensuel accordé au titre de la réduction tarifaire est fixé par
arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
Le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service
universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre
tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes
gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de
réduction tarifaire pour le compte des opérateurs. Le coût net de l'offre
tarifaire est égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par
le nombre des abonnés de l'opérateur qui en bénéficient.<br />
II. Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de
bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre
chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la
compléter. Le ministre se prononce dans un délai de deux mois suivant la
réception de la demande complète, après avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes. Si l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un
mois à compter de la réception de la demande complète, son avis est réputé
positif. A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande
est considérée comme acceptée.<br />
Le montant total des réductions tarifaires accordées au titre du I ainsi que des
frais de gestion considérés au I est au plus égal à 0,8 % du chiffre d'affaires
du service téléphonique au public.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015765.xml
---
###### Article R20-35
Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire
l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées
à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.
Toutefois, les obligations en faveur des utilisateurs finals handicapés qui sont
mentionnées à l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des opérateurs ne
peuvent faire l'objet d'une compensation.<br />
L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre
du service universel. Le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse. L'évaluation des coûts prend également en compte
l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des
obligations de service universel.<br />
L'obligation mentionnée à l'article L. 33-1 d'acheminer gratuitement les
communications d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des
opérateurs, à l'exception des fournisseurs de services de communications
interpersonnelles non fondés sur la numérotation, y étant soumis.<br />
Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,35 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711075.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015757.xml
---
###### Article R20-36
Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel
de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée ou
électronique fourni par un opérateur en charge du service universel est égal à
la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.<br />
Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de
l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et qui souhaite bénéficier d'une
compensation tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des
services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût
net de cette obligation.<br />
Les coûts pris en compte concernent, le cas échéant : les coûts d'achat des
listes d'abonnés tels que prévus à l'article L. 33-4, les coûts directement
affectables à l'édition, à l'impression et à la distribution des annuaires,
ainsi que les coûts directement entraînés par la fourniture d'un service de
renseignements et d'annuaire universel sous forme électronique, notamment les
coûts relatifs aux centres de renseignements, aux équipements dédiés au service
d'annuaire électronique, à l'accès au réseau téléphonique.<br />
Les recettes prises en compte concernent, le cas échéant : les recettes tirées
de la vente et de la publicité dans les annuaires imprimés, y compris la
publicité pour les produits d'un opérateur en charge du service universel ; les
recettes tirées des services de renseignements et d'annuaire électronique, y
compris la publicité ; les recettes nettes résultant du trafic induit par la
consultation des services d'annuaires et de renseignements ; les recettes nettes
des produits dérivés, notamment celles provenant des ventes de fichiers de
l'édition d'annuaires autres que l'annuaire universel ou de services associés au
service universel de renseignements.<br />
Lorsque les recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation n'est due.
Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute
autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse à la demande de cette dernière. Ils sont audités
périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, de manière à permettre une mise à jour annuelle des
éléments et données nécessaires à l'application de la présente section. Les
auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur. Les conclusions de l'audit
sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466239
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R37BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466239.xml
---
###### Article R20-37-1
L'avantage mentionné au I de l'article L. 35-3 que retirent, le cas échéant, les
opérateurs des obligations de service universel qui leur incombent comprend :<br />
a) Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par
rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le
raccordement de nouveaux abonnés ;<br />
b) Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques
d'abonnés bénéficiant du service universel ;<br />
c) Le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la
connaissance du marché ;<br />
d) Le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de
service universel.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348277.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015770.xml
---
###### Article R20-37
Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36,
le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes, en tenant compte du coût moyen
pondéré des capitaux permanents pour tout opérateur chargé du service universel
et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de
communications électroniques en France.
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service
universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la
différence entre le coût net supporté par l'entreprise lorsqu'elle remplit des
obligations de service universel et ce coût lorsqu'elle ne remplit pas de telles
obligations. Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse précise et publie les règles d'évaluation des coûts et
des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les modèles utilisés pour
évaluer les coûts nets.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711069.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015708.xml
---
###### Article R20-38
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1°
et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre
mentionnée au 4° de l'article L. 35-1.
et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de
l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000033711101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/11/LEGIARTI000033711101.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015741.xml
---
###### Article R20-39
@ -26,10 +26,10 @@ des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs ti
de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes
collectives.<br />
Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des
services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est
établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications
électroniques.<br />
Dans le cadre d'offres associant des services d'accès à des contenus média ou
audiovisuel à des services de communications électroniques, la contribution de
l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services
de communications électroniques.<br />
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions
d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.<br />
@ -47,39 +47,48 @@ définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution
provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le
fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article
R. 20-42. Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants
résultant de l'application du onzième alinéa. Les versements des opérateurs sont
effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant égal à
la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre.<br />
La décision prévue au premier alinéa du III de l'article L. 35-3 du code des
postes et des communications électroniques est prise par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
résultant de l'application du dixième alinéa. Lorsque l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
anticipe, sur la base d'éléments étayés présentés par un opérateur qui fournit
des prestations de service universel, une évolution très significative des coûts
du service universel, elle peut en tenir compte dans le calcul des montants des
contributions provisionnelles. L'augmentation ou la diminution des contributions
provisionnelles respectives des opérateurs est alors calculée au prorata de
leurs contributions à la dernière évaluation définitive du coût net du service
universel. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année
considérée, en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le
15 janvier et le 15 septembre.<br />
Si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce
service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de
fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31
octobre de l'année précédant l'année en cause.<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant
l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel
opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie
le montant des contributions provisionnelles à la Caisse des dépôts et
consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15 décembre de l'année
précédant l'année considérée. La Caisse des dépôts et consignations traite ces
informations de manière confidentielle.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse notifie le montant des contributions provisionnelles à
la Caisse des dépôts et consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15
décembre de l'année précédant l'année considérée. La Caisse des dépôts et
consignations traite ces informations de manière confidentielle.<br />
La décision de compensation pour charge excessive mentionnée au II de l'article
L. 35-5est prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse.<br />
Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus
publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie
ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au
plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée. Elle évalue
ces soldes notamment sur la base des résultats de la comptabilité auditée des
opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au I de l'article L. 35-3,
et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les versements de la
régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de
la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci comprennent le versement
d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la
date de régularisation.<br />
publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 avril de la
deuxième année suivant l'année considérée. L'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et
consignations au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année
considérée. Elle évalue ces soldes notamment sur la base des résultats de la
comptabilité auditée des opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au
I de l'article L. 35-5, et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les
versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le
20 septembre de la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci
comprennent le versement d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des
dates d'échéance à la date de régularisation.<br />
En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne
sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348281.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015729.xml
---
###### Article R20-40
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348281.xml
Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des
données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant
l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus
tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année
considérée.<br />
Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées
portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés,
notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-34.<br />
notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-31.<br />
Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre
d'affaires. Ceux d'entre eux qui appliquent les dispositions de l'article R.
20-34 précisent le nombre d'abonnés correspondants.<br />
d'affaires.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue
chaque année les coûts, les bénéfices et le taux de rémunération du capital
mentionnés aux articles R. 20-33 à R. 20-38 ; elle publie préalablement les
règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles
ainsi que pour celles de l'article R. 20-39.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse évalue chaque année les coûts nets des obligations de
service universel mentionnés aux articles R. 20-37 et R. 20-38 ; elle publie
préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées
dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R. 20-39.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466256
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R41AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466256.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016130.xml
---
###### Article R*20-41
@ -22,8 +21,8 @@ retraçant ;<br />
d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements
;<br />
3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes des retards de paiement, des défaillances et de l'évolution des
procédures contentieuses engagées ; elle lui adresse en outre un rapport annuel
d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de service
universel.
3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse des retards de paiement, des
défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses engagées ; elle lui
adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et
financière du fonds de service universel.

View file

@ -1,36 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000019348286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348286.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044015721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015721.xml
---
###### Article R20-42
Le compte spécifique mentionné à l'article R. 20-41 est géré par la Caisse des
Le compte spécifique mentionné à l'article R. *20-41 est géré par la Caisse des
dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé
par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes et un représentant de
la Caisse des dépôts et consignations.<br />
par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la
Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article
R. 20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue au 15 décembre de l'année
précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année
en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité
mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de l'année considérée.<br />
R. *20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de
gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de
l'année suivante. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du
comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de la deuxième
année suivant l'année considérée.<br />
Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux
échéances fixées par l'article R. 20-39.L'opérateur débiteur prend toutes
échéances fixées par l'article R. 20-39. L'opérateur débiteur prend toutes
dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts
et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont
effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance.<br />
effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance. Les sommes non réglées
par les opérateurs débiteurs au jour de l'échéance portent intérêt de droit au
taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points. Ces
intérêts ne seront portés au débit du compte de l'opérateur retardataire que si
leur montant excède mille euros.<br />
A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des
opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds
géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme
opérateurs créditeurs ne peut excéder les sommes effectivement recouvrées par le
fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme
correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa
du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt
de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more