Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code du commerce. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019758031
NOR: ECEC0823324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/75/80/JORFTEXT000019758031.xml
This commit is contained in:
République française 2008-11-15 00:00:00 +01:00
parent 06962a75b1
commit eae9e0a901
9 changed files with 63 additions and 71 deletions

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465329
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465329.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019900547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900547.xml
---
###### Article L5-8
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des
postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir
connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un
différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque
le Conseil de la concurrence est saisi dans le cadre d'une procédure d'urgence,
il se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.<br />
l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence,
elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la
saisine.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute
postes peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute
autre question relevant de sa compétence.<br />
Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des
L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ
de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est
saisi dans le domaine des activités postales.<br />
de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est
saisie dans le domaine des activités postales.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465750
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465750.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019900551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900551.xml
---
###### Article L33-1
@ -92,7 +91,7 @@ d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.<br />
En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les
communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée
après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées
après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées
peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon
exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan
juridique.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465914
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465914.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019900567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900567.xml
---
###### Article L34-8-1
@ -21,8 +20,8 @@ locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des
services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification
des accords d'itinérance locale déjà conclus.<br />
postes peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, demander la
modification des accords d'itinérance locale déjà conclus.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465799
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465799.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2009-12-19
Identifiant: LEGIARTI000019900561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900561.xml
---
###### Article L34-8
@ -22,7 +21,7 @@ L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non
discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de
l'interconnexion :<br />
a) Soit de sa propre initiative, après avis du Conseil de la concurrence,
a) Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence,
consultation publique et notification à la Commission européenne et aux
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la
décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465862
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465862.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019900565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900565.xml
---
###### Article L36-10
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des
postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine
peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le
Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours
ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis
de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence
peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas
l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours
ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également la saisir pour avis
de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et
recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des
recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des
communications électroniques.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465918
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465918.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019900570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900570.xml
---
###### Article L37-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence
effective, et après avis du Conseil de la concurrence, les marchés du secteur
effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur
des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des
articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste
des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces
marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la
liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de
ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des
communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006464484
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464484.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019900511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900511.xml
---
###### Article D301
@ -22,7 +21,7 @@ sont considérés comme pertinents.<br />
Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.
37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux
articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis au Conseil de la
articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la
concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision
dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel,
qui se prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006464488
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X302D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464488.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000019900527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900527.xml
---
###### Article D302
@ -25,9 +24,9 @@ compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.<br />
Les projets de mesures pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux
articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis au Conseil de la
concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels il a
été saisi en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de
articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la
concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle a
été saisie en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de
l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines. Ils font l'objet
d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des
autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006464501
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464501.xml
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000019900536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900536.xml
---
###### Article D305
@ -21,7 +20,7 @@ La notification indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des
informations transmises, et comporte tous les documents nécessaires à la
justification et la motivation et facilitant l'examen des décisions dont
l'adoption est envisagée, notamment le résultat de la consultation organisée au
titre du III de l'article L. 32-1 et, le cas échéant, l'avis du Conseil de la
titre du III de l'article L. 32-1 et, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de la
concurrence. Si la Commission européenne indique que la notification est
incomplète, le délai mentionné au premier alinéa commence à courir à compter de
la réception des compléments requis. La notification peut être retirée à tout