diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-8.md
index 28f1f827c..2c321d858 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5-8.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-01
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006465329
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00IXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465329.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000019900547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900547.xml
---
###### Article L5-8
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des
+postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir
connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un
différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque
-le Conseil de la concurrence est saisi dans le cadre d'une procédure d'urgence,
-il se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine.
+l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence,
+elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la
+saisine.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute
+postes peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute
autre question relevant de sa compétence.
-Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des
+L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ
-de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est
-saisi dans le domaine des activités postales.
+de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est
+saisie dans le domaine des activités postales.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md
index d09d7f24e..2435ef512 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006465750
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465750.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019900551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900551.xml
---
###### Article L33-1
@@ -92,7 +91,7 @@ d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.
En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les
communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée
-après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées
+après avis de l'Autorité de la concurrence, et que les infrastructures utilisées
peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon
exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan
juridique.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-1.md
index ecb94d1dc..d39fccf02 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006465914
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465914.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000019900567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900567.xml
---
###### Article L34-8-1
@@ -21,8 +20,8 @@ locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des
services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification
-des accords d'itinérance locale déjà conclus.
+postes peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, demander la
+modification des accords d'itinérance locale déjà conclus.
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md
index a74211398..af0cba83e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006465799
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465799.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2009-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000019900561
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900561.xml
---
###### Article L34-8
@@ -22,7 +21,7 @@ L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non
discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de
l'interconnexion :
-a) Soit de sa propre initiative, après avis du Conseil de la concurrence,
+a) Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence,
consultation publique et notification à la Commission européenne et aux
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la
décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-10.md
index 749fb4df3..10430c549 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-10.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006465862
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465862.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000019900565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900565.xml
---
###### Article L36-10
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des
+postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine
-peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le
-Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours
-ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis
-de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence
+peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas
+l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours
+ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également la saisir pour avis
+de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et
-recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des
+recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des
communications électroniques.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-1.md
index 2bbdb0c84..3ebf062ac 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l37-1.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006465918
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465918.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2019-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000019900570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900570.xml
---
###### Article L37-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence
-effective, et après avis du Conseil de la concurrence, les marchés du secteur
+effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur
des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des
articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
-marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste
-des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces
-marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.
+marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la
+liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de
+ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.
Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des
communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md
index ab6f4ff49..583ec8ff5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006464484
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464484.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019900511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900511.xml
---
###### Article D301
@@ -22,7 +21,7 @@ sont considérés comme pertinents.
Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.
37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux
-articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis au Conseil de la
+articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la
concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision
dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel,
qui se prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md
index edfadf558..bf95f524c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006464488
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X302D00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464488.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2011-08-27
+Identifiant: LEGIARTI000019900527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900527.xml
---
###### Article D302
@@ -25,9 +24,9 @@ compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.
Les projets de mesures pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux
-articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis au Conseil de la
-concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels il a
-été saisi en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de
+articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis à l'Autorité de la
+concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels elle a
+été saisie en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de
l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines. Ils font l'objet
d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des
autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d305.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d305.md
index 79c03e005..4d3e8ab32 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d305.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d305.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2008-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006464501
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464501.xml
+Date de début: 2008-11-15
+Date de fin: 2012-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000019900536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900536.xml
---
###### Article D305
@@ -21,7 +20,7 @@ La notification indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des
informations transmises, et comporte tous les documents nécessaires à la
justification et la motivation et facilitant l'examen des décisions dont
l'adoption est envisagée, notamment le résultat de la consultation organisée au
-titre du III de l'article L. 32-1 et, le cas échéant, l'avis du Conseil de la
+titre du III de l'article L. 32-1 et, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de la
concurrence. Si la Commission européenne indique que la notification est
incomplète, le délai mentionné au premier alinéa commence à courir à compter de
la réception des compléments requis. La notification peut être retirée à tout