Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049523217 NOR: PRMD2407081D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/32/JORFTEXT000049523217.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2024-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037811135
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811135.xml
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Date de début: 2024-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049533726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533726.xml
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###### Article R9-12-1
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Les opérateurs qui recourent, aux fins de détecter les événements susceptibles
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d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, aux
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dispositifs mentionnés à l'article L. 33-14, communiquent à l'Agence nationale
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de la sécurité des systèmes d'information une documentation qui décrit, pour
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chaque dispositif :<br />
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I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de
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l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture :<br />
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1° La nature du dispositif, les mesures de sécurité appliquées et le type de
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marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ;<br />
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1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
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déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa ;<br />
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2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications
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électroniques concernées et, le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage des
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flux de données analysés ainsi que la fréquence d'analyse ;<br />
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2° Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens
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permettant le fonctionnement de ces dispositifs.<br />
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3° Les critères techniques définis pour détecter les événements susceptibles de
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porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;<br />
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Les choix techniques opérés par l'opérateur au titre du 1° et du 2° font l'objet
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d'une validation préalable par le ministre chargé des communications
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électroniques, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes
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d'information.<br />
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4° Les catégories de données susceptibles d'être collectées et la durée de
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conservation appliquée dans la limite de six mois mentionnée au troisième alinéa
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de l'article L. 33-14.
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Une convention entre le ministre chargé des communications électroniques et
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l'opérateur détermine les modalités de paiement de la juste rémunération.<br />
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II. - Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes
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d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la communication
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des données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 33-14 et au deuxième
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alinéa de l'article L. 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à
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la maintenance de ces systèmes sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés
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par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications
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électroniques.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2024-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037811148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811148.xml
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Date de début: 2024-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049533730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533730.xml
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###### Article R9-12-2
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Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés à l'article R.
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9-12-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire
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d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou
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d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes
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d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes
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Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier
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alinéa de l'article L. 33-14 sont des éléments techniques caractéristiques d'un
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mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité
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malveillante ou d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des
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systèmes d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes
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informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données
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techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.<br />
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Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à l'initiative de l'opérateur de
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communications électroniques ou à la demande de l'Agence nationale de la
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||||
Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à la demande de l'autorité nationale de
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sécurité des systèmes d'information, est à l'origine d'une alerte pour la
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sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur est autorisé à
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conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques
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mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
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sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 33-14 est autorisé à conserver, pour une durée
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maximale de six mois, les données techniques mentionnées à l'article R. 10-15
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||||
associées à cette alerte.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2024-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037811157
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811157.xml
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Date de début: 2024-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049533736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533736.xml
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###### Article R9-12-3
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Lorsqu'elle demande aux opérateurs de communications électroniques, conformément
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au deuxième alinéa de l'article L. 33-14, d'exploiter des marqueurs techniques
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qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
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d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi
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que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible de porter
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atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent permettre de
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détecter.<br />
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||||
Lorsqu'elle demande aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
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33-14, conformément au deuxième alinéa du même article, d'exploiter des
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marqueurs techniques qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des
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systèmes d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en
|
||||
œuvre ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible
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||||
de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent
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permettre de détecter.<br />
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Les opérateurs, après avoir vérifié l'innocuité des marqueurs techniques fournis
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par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour leurs
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@ -27,10 +27,10 @@ derniers.<br />
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Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni par l'Agence nationale de
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la sécurité des systèmes d'information est à l'origine d'une alerte pour la
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sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur en informe celle-ci
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sans délai. Il lui transmet, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
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2321-3 du code de la défense, les données techniques permettant d'identifier
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l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement
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détecté.<br />
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||||
sans délai. Il lui transmet la date et l'horaire de l'alerte associés au
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marqueur technique qui en est à l'origine ainsi que les données techniques
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permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information
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affecté par l'événement détecté.<br />
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A la demande de l'agence, si l'événement concerne une autorité publique, un
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opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2024-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037811159
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811159.xml
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Date de début: 2024-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049533746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533746.xml
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###### Article R9-12-4
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Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes
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d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un
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message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
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d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent
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compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.
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Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 informent
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leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des
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atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information
|
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de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des
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||||
modalités précisées par cette dernière. Ils rendent compte à l'agence de l'envoi
|
||||
de ce message aux destinataires.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2024-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037811170
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811170.xml
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Date de début: 2024-12-31
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049533748
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533748.xml
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###### Article R9-12-5
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Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs de
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communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14
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||||
sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des
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communications électroniques.
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||||
Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs
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||||
mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés
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au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du
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Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.
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