diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md
index e4964d6..b086322 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md
@@ -1,30 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811135
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811135.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533726.xml
---
###### Article R9-12-1
-Les opérateurs qui recourent, aux fins de détecter les événements susceptibles
-d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, aux
-dispositifs mentionnés à l'article L. 33-14, communiquent à l'Agence nationale
-de la sécurité des systèmes d'information une documentation qui décrit, pour
-chaque dispositif :
+I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de
+l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture :
-1° La nature du dispositif, les mesures de sécurité appliquées et le type de
-marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ;
+1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le
+déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa ;
-2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications
-électroniques concernées et, le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage des
-flux de données analysés ainsi que la fréquence d'analyse ;
+2° Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens
+permettant le fonctionnement de ces dispositifs.
-3° Les critères techniques définis pour détecter les événements susceptibles de
-porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;
+Les choix techniques opérés par l'opérateur au titre du 1° et du 2° font l'objet
+d'une validation préalable par le ministre chargé des communications
+électroniques, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes
+d'information.
-4° Les catégories de données susceptibles d'être collectées et la durée de
-conservation appliquée dans la limite de six mois mentionnée au troisième alinéa
-de l'article L. 33-14.
+Une convention entre le ministre chargé des communications électroniques et
+l'opérateur détermine les modalités de paiement de la juste rémunération.
+
+II. - Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes
+d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la communication
+des données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 33-14 et au deuxième
+alinéa de l'article L. 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à
+la maintenance de ces systèmes sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés
+par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications
+électroniques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md
index c82522f..6d3f457 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811148.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533730.xml
---
###### Article R9-12-2
-Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés à l'article R.
-9-12-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire
-d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou
-d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes
-d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes
+Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier
+alinéa de l'article L. 33-14 sont des éléments techniques caractéristiques d'un
+mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité
+malveillante ou d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des
+systèmes d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes
informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données
techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.
-Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à l'initiative de l'opérateur de
-communications électroniques ou à la demande de l'Agence nationale de la
+Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à la demande de l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information, est à l'origine d'une alerte pour la
-sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur est autorisé à
-conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques
-mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.
+sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur mentionné au
+premier alinéa de l'article L. 33-14 est autorisé à conserver, pour une durée
+maximale de six mois, les données techniques mentionnées à l'article R. 10-15
+associées à cette alerte.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md
index 0b14fe2..c2a940f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811157
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811157.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533736.xml
---
###### Article R9-12-3
-Lorsqu'elle demande aux opérateurs de communications électroniques, conformément
-au deuxième alinéa de l'article L. 33-14, d'exploiter des marqueurs techniques
-qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
-d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi
-que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible de porter
-atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent permettre de
-détecter.
+Lorsqu'elle demande aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+33-14, conformément au deuxième alinéa du même article, d'exploiter des
+marqueurs techniques qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des
+systèmes d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en
+œuvre ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible
+de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent
+permettre de détecter.
Les opérateurs, après avoir vérifié l'innocuité des marqueurs techniques fournis
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour leurs
@@ -27,10 +27,10 @@ derniers.
Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni par l'Agence nationale de
la sécurité des systèmes d'information est à l'origine d'une alerte pour la
sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur en informe celle-ci
-sans délai. Il lui transmet, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
-2321-3 du code de la défense, les données techniques permettant d'identifier
-l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement
-détecté.
+sans délai. Il lui transmet la date et l'horaire de l'alerte associés au
+marqueur technique qui en est à l'origine ainsi que les données techniques
+permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information
+affecté par l'événement détecté.
A la demande de l'agence, si l'événement concerne une autorité publique, un
opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md
index dbef1f6..cafe2b6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811159.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533746.xml
---
###### Article R9-12-4
-Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes
-d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un
-message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
-d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent
-compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.
+Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 informent
+leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des
+atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information
+de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des
+modalités précisées par cette dernière. Ils rendent compte à l'agence de l'envoi
+de ce message aux destinataires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md
index b0860bd..e4c532a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2024-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000037811170
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811170.xml
+Date de début: 2024-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049533748
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533748.xml
---
###### Article R9-12-5
-Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs de
-communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14
-sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des
-communications électroniques.
+Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs
+mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés
+au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du
+Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.