diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md index e4964d6..b086322 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-1.md @@ -1,30 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037811135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811135.xml +Date de début: 2024-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049533726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533726.xml --- ###### Article R9-12-1 -Les opérateurs qui recourent, aux fins de détecter les événements susceptibles -d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, aux -dispositifs mentionnés à l'article L. 33-14, communiquent à l'Agence nationale -de la sécurité des systèmes d'information une documentation qui décrit, pour -chaque dispositif :
+I. - Au titre du premier alinéa de l'article L. 33-14, la juste rémunération de +l'opérateur par l'Etat correspond à la couverture :
-1° La nature du dispositif, les mesures de sécurité appliquées et le type de -marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ;
+1° Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le +déploiement des dispositifs mentionnés à cet alinéa ;
-2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications -électroniques concernées et, le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage des -flux de données analysés ainsi que la fréquence d'analyse ;
+2° Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens +permettant le fonctionnement de ces dispositifs.
-3° Les critères techniques définis pour détecter les événements susceptibles de -porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;
+Les choix techniques opérés par l'opérateur au titre du 1° et du 2° font l'objet +d'une validation préalable par le ministre chargé des communications +électroniques, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes +d'information.
-4° Les catégories de données susceptibles d'être collectées et la durée de -conservation appliquée dans la limite de six mois mentionnée au troisième alinéa -de l'article L. 33-14. +Une convention entre le ministre chargé des communications électroniques et +l'opérateur détermine les modalités de paiement de la juste rémunération.
+ +II. - Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes +d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, permettant la communication +des données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 33-14 et au deuxième +alinéa de l'article L. 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à +la maintenance de ces systèmes sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés +par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des communications +électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md index c82522f..6d3f457 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-2.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037811148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811148.xml +Date de début: 2024-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049533730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533730.xml --- ###### Article R9-12-2 -Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés à l'article R. -9-12-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire -d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou -d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes -d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes +Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés au premier +alinéa de l'article L. 33-14 sont des éléments techniques caractéristiques d'un +mode opératoire d'attaque informatique, permettant de détecter une activité +malveillante ou d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des +systèmes d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.
-Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à l'initiative de l'opérateur de -communications électroniques ou à la demande de l'Agence nationale de la +Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, est à l'origine d'une alerte pour la -sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur est autorisé à -conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques -mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte. +sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur mentionné au +premier alinéa de l'article L. 33-14 est autorisé à conserver, pour une durée +maximale de six mois, les données techniques mentionnées à l'article R. 10-15 +associées à cette alerte. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md index 0b14fe2..c2a940f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-3.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037811157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811157.xml +Date de début: 2024-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049533736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533736.xml --- ###### Article R9-12-3 -Lorsqu'elle demande aux opérateurs de communications électroniques, conformément -au deuxième alinéa de l'article L. 33-14, d'exploiter des marqueurs techniques -qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes -d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi -que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible de porter -atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent permettre de -détecter.
+Lorsqu'elle demande aux opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. +33-14, conformément au deuxième alinéa du même article, d'exploiter des +marqueurs techniques qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des +systèmes d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en +œuvre ainsi que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible +de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent +permettre de détecter.
Les opérateurs, après avoir vérifié l'innocuité des marqueurs techniques fournis par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour leurs @@ -27,10 +27,10 @@ derniers.
Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est à l'origine d'une alerte pour la sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur en informe celle-ci -sans délai. Il lui transmet, conformément au deuxième alinéa de l'article L. -2321-3 du code de la défense, les données techniques permettant d'identifier -l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement -détecté.
+sans délai. Il lui transmet la date et l'horaire de l'alerte associés au +marqueur technique qui en est à l'origine ainsi que les données techniques +permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information +affecté par l'événement détecté.
A la demande de l'agence, si l'événement concerne une autorité publique, un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md index dbef1f6..cafe2b6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-4.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037811159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811159.xml +Date de début: 2024-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049533746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533746.xml --- ###### Article R9-12-4 -Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes -d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un -message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes -d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent -compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires. +Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 informent +leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des +atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information +de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des +modalités précisées par cette dernière. Ils rendent compte à l'agence de l'envoi +de ce message aux destinataires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md index b0860bd..e4c532a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2024-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000037811170 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811170.xml +Date de début: 2024-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049533748 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/37/LEGIARTI000049533748.xml --- ###### Article R9-12-5 -Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs de -communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 -sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des -communications électroniques. +Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs +mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés +au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du +Premier ministre et du ministre chargé des communications électroniques.