LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037192797 NOR: ARMX1800503L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
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61ed5b674b
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e5bc73be15
9 changed files with 158 additions and 21 deletions
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@ -22,3 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
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- [Article L33-11](article_l33-11.md)
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- [Article L33-12](article_l33-12.md)
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- [Article L33-13](article_l33-13.md)
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- [Article L33-14](article_l33-14.md)
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- [Article L33-15](article_l33-15.md)
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@ -0,0 +1,47 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000037196108
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/61/LEGIARTI000037196108.xml
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###### Article L33-14
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Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les
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opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de
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communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé
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||||
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs
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mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des
|
||||
événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de
|
||||
leurs abonnés.<br />
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||||
A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information,
|
||||
lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la
|
||||
sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications
|
||||
électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa
|
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procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le
|
||||
cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.<br />
|
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||||
Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications
|
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électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois,
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||||
les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un
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||||
évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent
|
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article. Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces
|
||||
dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la
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caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.<br />
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||||
Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des
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systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques en
|
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informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes
|
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d'information.<br />
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A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les
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opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la
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vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont
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subies.<br />
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||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant
|
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être conservées par les opérateurs de communications électroniques.
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
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Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037199421
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/94/LEGIARTI000037199421.xml
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###### Article L33-15
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L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
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française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°
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2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
|
||||
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165931
|
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- [Article L36-10-1](article_l36-10-1.md)
|
||||
- [Article L36-11](article_l36-11.md)
|
||||
- [Article L36-13](article_l36-13.md)
|
||||
- [Article L36-14](article_l36-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037196209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/62/LEGIARTI000037196209.xml
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###### Article L36-14
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||||
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction
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||||
mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée
|
||||
au 12° de l'article L. 36-7. Pour l'accomplissement de cette mission, la
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||||
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction :<br />
|
||||
|
||||
1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
|
||||
d'information, des mesures mises en œuvre en application de l'article L.
|
||||
2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application
|
||||
du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues
|
||||
en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 ainsi qu'aux
|
||||
dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de
|
||||
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments
|
||||
nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;<br />
|
||||
|
||||
3° Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts
|
||||
individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes
|
||||
d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la
|
||||
régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions
|
||||
mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites
|
||||
données à ces recommandations.<br />
|
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||||
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne donne pas
|
||||
suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de
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poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces
|
||||
recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité
|
||||
des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les
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||||
données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la
|
||||
défense.<br />
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||||
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes d'un recours lorsque l'autorité
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nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une
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||||
injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.<br />
|
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||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet
|
||||
chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la
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||||
défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les
|
||||
résultats du contrôle exercé au titre du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et
|
||||
au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.<br />
|
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||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033911951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911951.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200914.xml
|
||||
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||||
###### Article L36-7
|
||||
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@ -21,7 +21,7 @@ du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
|
|||
Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de l'Union, du règlement (UE) 2015/2120 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures
|
||||
relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE
|
||||
relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/ CE
|
||||
concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des
|
||||
réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°
|
||||
531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications
|
||||
|
@ -65,4 +65,9 @@ cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services
|
|||
de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent
|
||||
code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant
|
||||
à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent
|
||||
préalablement.
|
||||
préalablement ;<br />
|
||||
|
||||
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de
|
||||
veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
|
||||
d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912007
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912007.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130
|
||||
|
@ -52,6 +52,10 @@ II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses
|
|||
membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de
|
||||
mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.<br />
|
||||
|
||||
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est
|
||||
compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7, dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 36-14.<br />
|
||||
|
||||
Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912002.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131
|
||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible ave
|
|||
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
|
||||
postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de
|
||||
l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
|
||||
numérique et des postes.<br />
|
||||
numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces
|
||||
membres sont habilités au secret de la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033911993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911993.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200888.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L132
|
||||
|
||||
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
|
||||
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
|
||||
raison de leurs fonctions.
|
||||
raison de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités
|
||||
au secret de la défense nationale.
|
||||
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