LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Modification du code de la défense, du code du travail, du code du service national, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques; du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, code général de la propriété des personnes publiques, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Modification de la  loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : abrogation de l'article 7 ; abrogation de l'article 48. 
Modification de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique : modification de l'article 20 (abrogation du II).
Modification de la  loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : abrogation du chapitre V.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 6, 16, 47, 56, 59, 64, 96, 97, 98, 99.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73.
Modification de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » : modification du titre, des articles 1er, 2, 4, 5, 8, 7, 9 ; création de l'article 3.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : modification de l'article 23.
Modification de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales : modification de l'article 15.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l’État en mer ; n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, par l'article 55 de la présente loi ; n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, par l'article 56 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037192797
NOR: ARMX1800503L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/27/JORFTEXT000037192797.xml
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@ -22,3 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902
- [Article L33-11](article_l33-11.md)
- [Article L33-12](article_l33-12.md)
- [Article L33-13](article_l33-13.md)
- [Article L33-14](article_l33-14.md)
- [Article L33-15](article_l33-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037196108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/61/LEGIARTI000037196108.xml
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###### Article L33-14
Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les
opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de
communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs
mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des
événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de
leurs abonnés.<br />
A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information,
lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la
sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications
électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa
procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le
cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.<br />
Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications
électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois,
les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un
évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent
article. Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces
dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la
caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.<br />
Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des
systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques en
informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information.<br />
A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les
opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la
vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont
subies.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant
être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037199421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/94/LEGIARTI000037199421.xml
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###### Article L33-15
L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°
2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les
années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165931
- [Article L36-10-1](article_l36-10-1.md)
- [Article L36-11](article_l36-11.md)
- [Article L36-13](article_l36-13.md)
- [Article L36-14](article_l36-14.md)

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@ -0,0 +1,59 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037196209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/62/LEGIARTI000037196209.xml
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###### Article L36-14
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction
mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée
au 12° de l'article L. 36-7. Pour l'accomplissement de cette mission, la
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction :<br />
1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information, des mesures mises en œuvre en application de l'article L.
2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application
du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;<br />
2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues
en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 ainsi qu'aux
dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de
l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments
nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;<br />
3° Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts
individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ;<br />
4° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la
régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions
mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites
données à ces recommandations.<br />
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne donne pas
suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de
poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces
recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité
des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les
données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la
défense.<br />
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes d'un recours lorsque l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une
injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet
chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la
défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les
résultats du contrôle exercé au titre du présent article.<br />
Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et
au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033911951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911951.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037200914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200914.xml
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###### Article L36-7
@ -21,7 +21,7 @@ du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du
Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de l'Union, du règlement (UE) 2015/2120 du
Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures
relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE
relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/ CE
concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des
réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n°
531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications
@ -65,4 +65,9 @@ cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services
de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent
code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant
à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent
préalablement.
préalablement ;<br />
12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de
veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes
d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du
deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033912007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912007.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037200898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200898.xml
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###### Article L130
@ -52,6 +52,10 @@ II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses
membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de
mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.<br />
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est
compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7, dans
les conditions prévues à l'article L. 36-14.<br />
Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres
présents.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033912002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912002.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037200893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200893.xml
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###### Article L131
@ -14,7 +14,8 @@ postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible ave
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de
l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
numérique et des postes.<br />
numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces
membres sont habilités au secret de la défense nationale.<br />
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033911993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911993.xml
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200888.xml
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###### Article L132
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.
raison de leurs fonctions.<br />
Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités
au secret de la défense nationale.