LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Modification du code des transports, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033293745
NOR: DEVX1614320L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/29/37/JORFTEXT000033293745.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165904
- [Article L34-9](article_l34-9.md)
- [Article L34-9-1](article_l34-9-1.md)
- [Article L34-9-2](article_l34-9-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033304170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/41/LEGIARTI000033304170.xml
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###### Article L34-9-2
Les aéronefs circulant sans personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil
fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont
équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de
signalement électronique ou numérique.<br />
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant
sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones
identifiées à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au
même premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant
sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit premier alinéa.