diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index c988334bb..4608f5090 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -22,3 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165902 - [Article L33-11](article_l33-11.md) - [Article L33-12](article_l33-12.md) - [Article L33-13](article_l33-13.md) +- [Article L33-14](article_l33-14.md) +- [Article L33-15](article_l33-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-14.md new file mode 100644 index 000000000..b0fb1b51b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-14.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000037196108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/61/LEGIARTI000037196108.xml +--- + +###### Article L33-14 + +Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les +opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de +communications électroniques qu'ils exploitent, après en avoir informé +l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, à des dispositifs +mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des +événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de +leurs abonnés.
+ +A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, +lorsque celle-ci a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la +sécurité des systèmes d'information, les opérateurs de communications +électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa +procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le +cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.
+ +Par dérogation au II de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications +électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois, +les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d'un +évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent +article. Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces +dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la +caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.
+ +Lorsque sont détectés des événements susceptibles d'affecter la sécurité des +systèmes d'information, les opérateurs de communications électroniques en +informent sans délai l'autorité nationale de sécurité des systèmes +d'information.
+ +A la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les +opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la +vulnérabilité de leurs systèmes d'information ou des atteintes qu'ils ont +subies.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant +être conservées par les opérateurs de communications électroniques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-15.md new file mode 100644 index 000000000..d336aa234 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l33-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000037199421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/94/LEGIARTI000037199421.xml +--- + +###### Article L33-15 + +L'article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie +française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° +2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les +années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 01963d98c..2b5fcf468 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165931 - [Article L36-10-1](article_l36-10-1.md) - [Article L36-11](article_l36-11.md) - [Article L36-13](article_l36-13.md) +- [Article L36-14](article_l36-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-14.md new file mode 100644 index 000000000..0712b4994 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-14.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000037196209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/62/LEGIARTI000037196209.xml +--- + +###### Article L36-14 + +La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction +mentionnée à l'article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée +au 12° de l'article L. 36-7. Pour l'accomplissement de cette mission, la +formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction :
+ +1° Est informée sans délai, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes +d'information, des mesures mises en œuvre en application de l'article L. +2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application +du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ;
+ +2° Dispose d'un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues +en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 ainsi qu'aux +dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de +l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information tous les éléments +nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
+ +3° Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts +individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ;
+ +4° Peut adresser, à tout moment, à l'autorité nationale de sécurité des systèmes +d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la +régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions +mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites +données à ces recommandations.
+ +Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ne donne pas +suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de +poursuite et d'instruction estime insuffisantes les suites données à ces +recommandations, la formation peut enjoindre à l'autorité nationale de sécurité +des systèmes d'information d'interrompre les opérations ou de détruire les +données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la +défense.
+ +Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation +des communications électroniques et des postes d'un recours lorsque l'autorité +nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une +injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.
+ +L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet +chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la +défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les +résultats du contrôle exercé au titre du présent article.
+ +Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et +au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
+ +Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md index f2fa394a8..dab94d918 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033911951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911951.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000037200914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200914.xml --- ###### Article L36-7 @@ -21,7 +21,7 @@ du présent code, du règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin 2012, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures -relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE +relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications @@ -65,4 +65,9 @@ cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et des décisions prises pour son application, ainsi que les données servant à les établir dont elle fixe la liste et que les fournisseurs lui transmettent -préalablement. +préalablement ;
+ +12° Est chargée, en application de l'article L. 2321-5 du code de la défense, de +veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes +d'information des conditions d'application de l'article L. 2321-2-1 et du +deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l130.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l130.md index d956e6f23..6514374fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l130.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l130.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033912007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912007.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000037200898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200898.xml --- ###### Article L130 @@ -52,6 +52,10 @@ II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.
+La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est +compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7, dans +les conditions prévues à l'article L. 36-14.
+ Quelle que soit sa formation, l'Autorité délibère à la majorité des membres présents.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l131.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l131.md index 93e66b54f..670b9666f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l131.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l131.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033912002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912002.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2019-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000037200893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200893.xml --- ###### Article L131 @@ -14,7 +14,8 @@ postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible ave toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du -numérique et des postes.
+numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces +membres sont habilités au secret de la défense nationale.
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l132.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l132.md index f2eff4759..867d4574d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l132.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/article_l132.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000033911993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911993.xml +Date de début: 2018-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037200888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200888.xml --- ###### Article L132 Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en -raison de leurs fonctions. +raison de leurs fonctions.
+ +Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités +au secret de la défense nationale.