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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092417
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
-- [LIVRE II : Le service des télécommunications](livre_ii)
+- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGISCTA000006118592
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2003-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006118590
---
-### LIVRE II : Le service des télécommunications
+### LIVRE II : Les télécommunications
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Etablissement des lignes](titre_ii)
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@@ -1,11 +1,12 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGISCTA000006136595
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2003-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006136591
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales
+- [CHAPITRE Ier : Principes et définitions](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006150584
+---
+
+##### CHAPITRE Ier : Principes et définitions
+
+- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165794
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.
+
+- [Article D96-1](article_d96-1.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006463949
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463949.xml
+---
+
+###### Article D96-1
+
+La commission consultative des radio- communications est composée de quinze
+membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle
+comprend :
+
+- cinq représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;
+
+- cinq représentants des utilisateurs de ces services ;
+
+- cinq personnalités qualifiées.
+
+La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à
+définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions
+techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à
+l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services
+radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes
+et télécommunications.
+
+Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des
+projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
+réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les
+normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
+existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire,
+un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée
+des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le
+domaine des radiocommunications.
+
+Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :
+
+- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
+radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
+public ;
+
+- les projets visant à déterminer les catégories d'installations
+radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être
+établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et
+télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions
+techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.
+
+La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
+laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
+son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
+34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la
+commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
+télécommunications.
+
+La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications,
+de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine
+de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des
+réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet
+effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la
+majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine
+de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
+télécommunications.
+
+Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
+service public des postes et télé- communications les conclusions de la
+commission des radio- communications sur les questions qui lui sont soumises en
+application des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission
+des radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
+télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
+son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
+ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
+télécommunications.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165795
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.
+
+- [Article D96-2](article_d96-2.md)
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006463952
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463952.xml
+---
+
+###### Article D96-2
+
+La commission consultative des services de télécommunications est composée de
+dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
+Elle comprend :
+
+- six représentants des fournisseurs des services supports et des services à
+valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et
+télécommunications ;
+
+- six représentants des utilisateurs de ces services ;
+
+- six personnalités qualifiées.
+
+La commission consultative des services de télécommunications est saisie par le
+ministre chargé des télécommunications des projets visant à définir les
+procédures d'autorisations, à fixer ou à modifier les conditions techniques et
+d'exploitation des services visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des
+postes et télécommunications.
+
+A ce titre, elle est consultée sur :
+
+- les projets de décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L.
+34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications ;
+
+- les prescriptions techniques applicables aux services visés à l'article L.
+34-5 du code des postes et télécommunications utilisant les réseaux publics
+commutés ou des liaisons louées à l'exploitant public.
+
+La commission consultative des services de télécommunications participe à
+l'élaboration des prescriptions techniques visant à assurer les exigences
+essentielles tenant à l'interopérabilité des services en se fondant sur les
+normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
+existants. Dans ce cadre, la commission peut s'adjoindre, à titre permanent ou
+temporaire, un ou plusieurs groupes d'expertise technique. La commission est
+tenue informée des travaux des instances européennes et internationales dans son
+domaine de compétence.
+
+Elle est saisie des questions générales soulevées par l'application des articles
+L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle
+participe à la définition des critères permettant de distinguer les services
+supports des autres services de télécommunications.
+
+La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
+laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
+son domaine de compétence en application des articles L. 34-2 et L. 34-5 du code
+des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la commission est
+notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
+télécommunications.
+
+La commission consultative peut être saisie par le ministre chargé des
+télécommunications de demandes d'avis ou d'études et de toute autre question
+relevant de son domaine de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre
+réglementaire des services relevant de son domaine de compétence et peut
+formuler toute recommandation à cet effet. Elle peut décider, à l'initiative de
+son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de
+toute question entrant dans son domaine de compétence. Dans ce cas, elle en
+informe le ministre chargé des télécommunications.
+
+Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
+service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
+consultative des services de télécommunications sur les questions qui lui sont
+soumises en application des alinéas 2 et 3 du présent article. Les avis de la
+commission des services de télécommunications peuvent être publiés par le
+ministre chargé des télécommunications. La commission peut, également, décider,
+à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres,
+de rendre publics ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
+télécommunications.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165796
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
+
+- [Article D96-3](article_d96-3.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006463955
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463955.xml
+---
+
+###### Article D96-3
+
+Le président de chacune des commissions est désigné par le ministre chargé des
+télécommunications parmi les personnalités qualifiées, membres de ces
+commissions. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
+
+Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette
+qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont
+été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la
+nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
+
+Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur
+proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
+
+Leur convocation est effectuée par le président de la commission qui fixe
+l'ordre du jour.
+
+Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.
+
+Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
+sur des dossiers spécifiques et entendre des experts.
+
+Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits,
+informations, ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
+l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
+
+Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par la direction de la
+réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150593
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006150611
---
##### CHAPITRE III : Télégraphe
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165816
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165841
---
###### SECTION 1 : Service télégraphique
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181881
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181915
---
###### Paragraphe 1 : Ouverture des bureaux télégraphiques.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_d97.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_d97.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464153
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464153.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464154
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464154.xml
---
###### Article D97
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_1/article_d99.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464157
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464157.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464158
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464158.xml
---
###### Article D99
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192960
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193016
---
###### 1. : Définition.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/1/article_d234.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/1/article_d234.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464336
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X234D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464337
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X234D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464337.xml
---
###### Article D234
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/2/README.md
index 42d42a43e..9101c942d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192961
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193017
---
###### 2. : Rédaction.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/2/article_d235.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/2/article_d235.md
index efa086782..883c3e542 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/2/article_d235.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/2/article_d235.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464338
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X235D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464338.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464339
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X235D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464339.xml
---
###### Article D235
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/3/README.md
index 236ef1d3b..28dcb5af0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192962
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193018
---
-###### 3. : Dépôt et remise.
+###### 3. : Dépôt.
- [Article D237](article_d237.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/3/article_d237.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/3/article_d237.md
index 9ed790c63..9547016bb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/3/article_d237.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/3/article_d237.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464341
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X237D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464341.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464342
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X237D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464342.xml
---
###### Article D237
@@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464341.xml
Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.
Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des
-Télécommunications.
+Communications électroniques.
Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/4/README.md
index 84b364b2c..4223b0ec5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192963
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193019
---
###### 4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/4/article_d241.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/4/article_d241.md
index 9bf509cde..f770be65d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/4/article_d241.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/4/article_d241.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464346
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X241D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464346.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464347
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X241D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464347.xml
---
###### Article D241
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/5/README.md
index ee28184af..f829d27ec 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192964
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193020
---
###### 5. : Circulaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/5/article_d243.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/5/article_d243.md
index 9558feb8b..028b9c424 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/5/article_d243.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/5/article_d243.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464349
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X243D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464349.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464350
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X243D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464350.xml
---
###### Article D243
Les circulaires sont des télégrammes adressés à plusieurs fonctionnaires
-habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents
-[*définition*].
+habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents .
Ils comptent pour autant de télégrammes qu'il y a de bureaux télégraphiques
d'arrivée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/6/README.md
index 1d2a77147..51aa60f08 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/6/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192965
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193021
---
-###### 6. : Application et perception des taxes.
+###### 6. : Application et perception des tarifs.
- [Article D244](article_d244.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/6/article_d244.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/6/article_d244.md
index b3d8f7e30..1e952dd71 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/6/article_d244.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/6/article_d244.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464351
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X244D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464351.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464352
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X244D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464352.xml
---
###### Article D244
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/7/README.md
index 84b0e72a8..19b3290c0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/7/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/7/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192966
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193022
---
###### 7. : Annulation des télégrammes officiels.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/7/article_d246.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/7/article_d246.md
index 7e08e8652..78cdb5ee6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/7/article_d246.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/7/article_d246.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464354
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X246D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464354.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464355
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X246D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464355.xml
---
###### Article D246
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/README.md
index 4cf80028b..3da8f2796 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_10/README.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181890
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181932
---
###### Paragraphe 10 : Télégrammes officiels
- [1. : Définition.](1)
- [2. : Rédaction.](2)
-- [3. : Dépôt et remise.](3)
+- [3. : Dépôt.](3)
- [4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.](4)
- [5. : Circulaires.](5)
-- [6. : Application et perception des taxes.](6)
+- [6. : Application et perception des tarifs.](6)
- [7. : Annulation des télégrammes officiels.](7)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/README.md
index 1859f3c0c..0bb397c08 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192967
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193023
---
###### 1. : Définition.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/article_d247.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/article_d247.md
index 883cd981e..43b098460 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/article_d247.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/article_d247.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464356
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X247D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464356.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464357
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X247D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464357.xml
---
###### Article D247
-On donne le nom de télégramme d'Etat [*définition*] aux télégrammes du régime
-international qui émanent de l'une des autorités ci-après :
+On donne le nom de télégramme d'Etat aux télégrammes du régime international qui
+émanent de l'une des autorités ci-après :
a) Chef d'un Etat ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/article_d248.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/article_d248.md
index cebd77135..1ed1a98dc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/article_d248.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/1/article_d248.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464358
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X248D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464358.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464359
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X248D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464359.xml
---
###### Article D248
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/README.md
index 1ace57f7e..0baaf1dde 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192968
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193024
---
###### 2. : Rédaction.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d250.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d250.md
index 66531159e..12b6a1c4b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d250.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d250.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464361
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X250D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464361.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464362
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X250D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464362.xml
---
###### Article D250
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d251.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d251.md
index 89eec5bad..c9d7173cb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d251.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d251.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464363
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X251D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464363.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464364
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X251D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464364.xml
---
###### Article D251
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d252.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d252.md
index ea1c644e8..c210b1023 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d252.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/2/article_d252.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464365
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X252D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464365.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464366
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X252D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464366.xml
---
###### Article D252
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/README.md
index 421681796..77536d0bc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192969
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193025
---
###### 3. : Dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/article_d253.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/article_d253.md
index 02c2a0733..7c1297fa4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/article_d253.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/article_d253.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464367
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X253D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464367.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464368
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X253D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464368.xml
---
###### Article D253
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/article_d254.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/article_d254.md
index 871a9a012..4fa213c6b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/article_d254.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/3/article_d254.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464369
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X254D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464369.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464370
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X254D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464370.xml
---
###### Article D254
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/README.md
index b64a19d41..34647b480 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192970
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193026
---
###### 4. : Application des tarifs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/article_d256.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/article_d256.md
index e7d744265..dba1ae4a1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/article_d256.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/article_d256.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464373
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X256D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464373.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464374
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X256D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464374.xml
---
###### Article D256
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/article_d257.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/article_d257.md
index c7426c2dc..7ee19f300 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/article_d257.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/4/article_d257.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464375
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X257D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464375.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464376
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X257D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464376.xml
---
###### Article D257
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/6/README.md
index e670f3224..fe161f149 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/6/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192972
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193027
---
###### 6. : Remise.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/6/article_d259.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/6/article_d259.md
index a1a62a23d..3d344b08d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/6/article_d259.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/6/article_d259.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464378
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X259D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464378.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464379
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X259D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464379.xml
---
###### Article D259
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/README.md
index 90cc64dd4..ce4256787 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_11/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181891
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181933
---
###### Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/README.md
index 2533bb6be..2792c6da6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181893
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181934
---
###### Paragraphe 13 : Remboursement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d263.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d263.md
index 77b02d944..6af03429d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d263.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d263.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464384
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X263D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464384.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464385
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X263D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464385.xml
---
###### Article D263
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d264.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d264.md
index 2e59cbf1d..bc38d5c09 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d264.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d264.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464386
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X264D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464386.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464387
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X264D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464387.xml
---
###### Article D264
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d265.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d265.md
index c7f446962..7fec18d3f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d265.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_13/article_d265.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464388
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X265D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464388.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464389
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X265D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464389.xml
---
###### Article D265
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_14/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_14/README.md
index 6ed585ffb..455bb343d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_14/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_14/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181894
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181935
---
###### Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_14/article_d267.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_14/article_d267.md
index dc6bfd944..9d0856282 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_14/article_d267.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_14/article_d267.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464391
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X267D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464391.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464392
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X267D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464392.xml
---
###### Article D267
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
index 67e07ccd5..d4d6af19d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181882
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181924
---
###### Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d100.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d100.md
index 5868b2de9..a86193c05 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d100.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_2/article_d100.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464162
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X100D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464162.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464163
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X100D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464163.xml
---
###### Article D100
@@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464162.xml
Les télégrammes privés peuvent être :
-déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de
-télécommunication ;
+communications électroniques ;
-émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/README.md
index f3571c163..1be7f7017 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192920
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193003
---
###### 1. : Dispositions générales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/article_d104.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/article_d104.md
index cae7c3ed7..68b86469b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/article_d104.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/article_d104.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464169
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X104D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464169.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464170
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X104D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464170.xml
---
###### Article D104
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/article_d105.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/article_d105.md
index 67c57ab37..5cbb9315e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/article_d105.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/1/article_d105.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-31
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464171
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X105D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464171.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464172
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X105D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464172.xml
---
###### Article D105
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/README.md
index c435f7c63..273510f67 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192922
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193004
---
###### 3. : Adresse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d107.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d107.md
index 881b48b56..fab8707e9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d107.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d107.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464174
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X107D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464174.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464175
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X107D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464175.xml
---
###### Article D107
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d108.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d108.md
index d80d433df..a0202f5e1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d108.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d108.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464176
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X108D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464176.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464177
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X108D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464177.xml
---
###### Article D108
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d109.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d109.md
index 2573185f6..4c8bfcca4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d109.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d109.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464178
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X109D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464178.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464179
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X109D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464179.xml
---
###### Article D109
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d110.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d110.md
index 8c9c9f9f4..357ea06b0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d110.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/3/article_d110.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464180
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X110D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464180.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464181
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X110D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464181.xml
---
###### Article D110
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/README.md
index 0db4fecea..b0f8a7c50 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181883
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181925
---
###### Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/README.md
index b5735d795..6041b153a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181884
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181926
---
###### Paragraphe 4 : Compte des mots.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_d116.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_d116.md
index afdc0334b..4e4da73cb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_d116.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_4/article_d116.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464187
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X116D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464187.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464188
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X116D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464188.xml
---
###### Article D116
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/README.md
index f2bfb6325..4e4a295de 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181885
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181927
---
###### Paragraphe 5 : Remise des télégrammes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d117.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d117.md
index 8c51e59b3..26da8be41 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d117.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d117.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464189
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X117D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464189.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464190
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X117D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464190.xml
---
###### Article D117
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d118.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d118.md
index 7f4a6e737..2361e685c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d118.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d118.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-11-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464191
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X118D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464191.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464192
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X118D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464192.xml
---
###### Article D118
-La remise des télégrammes est assurée par les moyens de télécommunications, soit
-directement à partir des commutateurs électroniques de messages, soit à partir
-des centres télégraphiques selon des procédures adaptées à l'équipement terminal
-de télécommunications des clients.
+La remise des télégrammes est assurée par les moyens de communications
+électroniques, soit directement à partir des commutateurs électroniques de
+messages, soit à partir des centres télégraphiques selon des procédures adaptées
+à l'équipement terminal de communications électroniques des clients.
En cas d'échec de ces procédures, ils sont remis par les moyens habituels du
service postal.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d121.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d121.md
index 1fe2296ee..681479252 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d121.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d121.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464195
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X121D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464195.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464196
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X121D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464196.xml
---
###### Article D121
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d122.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d122.md
index 39d3ae891..da9cbc613 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d122.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_5/article_d122.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-11-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464197
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X122D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464197.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464198
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X122D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464198.xml
---
###### Article D122
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/README.md
index 5e942d22d..db3cefd5d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181886
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181928
---
###### Paragraphe 6 : Perception des tarifs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d126.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d126.md
index 70f545986..c6570802a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d126.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d126.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464202
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X126D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464202.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464203
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X126D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464203.xml
---
###### Article D126
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d127.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d127.md
index 3d1eecdc3..b1ad72f50 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d127.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d127.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464204
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X127D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464204.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464205
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X127D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464205.xml
---
###### Article D127
@@ -15,8 +15,8 @@ terminales revenant aux pays d'origine et de destination et, s'il y a lieu, le
ou les prix de transit revenant aux pays intermédiaires.
Ces prix sont exprimés en une unité monétaire définie par la convention
-internationale des télécommunications ou en toute autre unité monétaire convenue
-avec les pays étrangers correspondants.
+internationale des communications électroniques ou en toute autre unité
+monétaire convenue avec les pays étrangers correspondants.
-Pour chaque télégramme du régime international il est perçu un prix minimum dont
-le montant est fixé par arrêté.
+Pour chaque télégramme du régime international, il est perçu un prix minimum
+dont le montant est fixé par arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d128.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d128.md
index 4890a8d09..2e4988d03 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d128.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_6/article_d128.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464206
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X128D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464206.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464207
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X128D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464207.xml
---
###### Article D128
Les prix des télégrammes sont facturés à l'expéditeur. Ils sont :
-1. Soit imputés sur un compte de télécommunications ;
+1. Soit imputés sur un compte de communications électroniques ;
-2. Soit acquittés avec une carte Télécommunications ;
+2. Soit acquittés avec une carte Communications électroniques ;
3. Soit acquittés au moment du dépôt ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/README.md
index 1fca305c2..eea3dc8c9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1987-11-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181887
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181929
---
###### Paragraphe 7 : Télégrammes spéciaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_d129.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_d129.md
index 0098c672d..8cf176613 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_d129.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_7/article_d129.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-11-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464208
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X129D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464208.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464209
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X129D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464209.xml
---
###### Article D129
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/README.md
index b37e906fc..879067c60 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192925
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193005
---
###### 1. : Télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d130.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d130.md
index 850237fc5..5f38bede9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d130.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d130.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464210
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X130D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464210.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464211
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X130D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464211.xml
---
###### Article D130
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d131.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d131.md
index 17c53fe22..8d3860f2d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d131.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d131.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464212
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X131D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464212.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464213
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X131D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464213.xml
---
###### Article D131
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d132.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d132.md
index 4134a2af4..b48dfc5b5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d132.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d132.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464214
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X132D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464214.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464215
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X132D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464215.xml
---
###### Article D132
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d133.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d133.md
index f1c93d564..ff4bafd91 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d133.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/1/article_d133.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464216
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X133D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464216.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464217
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X133D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464217.xml
---
###### Article D133
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/README.md
index f2b2ea028..7c2f14664 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192926
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193006
---
###### 2. : Télégrammes de presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/article_d134.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/article_d134.md
index cb846aeb7..261426e59 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/article_d134.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/article_d134.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464218
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X134D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464218.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464219
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X134D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464219.xml
---
###### Article D134
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/article_d135.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/article_d135.md
index 86a6d8455..7c60fd0d4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/article_d135.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/2/article_d135.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464220
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X135D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464220.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464221
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X135D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464221.xml
---
###### Article D135
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/README.md
index 7e01edb2a..297497cd6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192944
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193010
---
###### 20. : Télégrammes illustrés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d182.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d182.md
index 846d143ba..ee242568b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d182.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d182.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464273
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X182D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464273.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464274
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X182D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464274.xml
---
###### Article D182
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d183.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d183.md
index 4eef3b48f..9bb211bbf 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d183.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464275
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X183D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464275.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464276
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X183D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464276.xml
---
###### Article D183
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d185.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d185.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/20/article_d185.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464278
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X185D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464278.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464279
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X185D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464279.xml
---
###### Article D185
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/22/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/22/README.md
index 92859dab4..dc38409ca 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/22/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/22/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192946
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193011
---
###### 22. : Télégrammes avec accusé de réception.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/22/article_d192.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/22/article_d192.md
index 0a2d97222..6db8411c1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/22/article_d192.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/22/article_d192.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464286
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X192D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464286.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464287
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X192D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464287.xml
---
###### Article D192
Les télégrammes avec accusé de réception sont des télégrammes pour lesquels
l'expéditeur a demandé d'être informé de la date et de l'heure de remise au
-destinataire [*définition*].
+destinataire.
L'expéditeur doit obligatoirement indiquer son nom et son adresse en
signature.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/24/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/24/README.md
index 611f6f3d8..786957997 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/24/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/24/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192948
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193012
---
-###### 24. : Télégrammes sur un compte télécommunications.
+###### 24. : Télégrammes sur un compte communications électroniques.
- [Article D196](article_d196.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/24/article_d196.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/24/article_d196.md
index 166404d97..a83b71a8c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/24/article_d196.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/24/article_d196.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464291
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X196D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464291.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464292
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X196D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464292.xml
---
###### Article D196
@@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464291.xml
Le montant des télégrammes peut être imputé sur un compte téléphonique ou télex,
dont le titulaire a demandé à participer :
--au service de la carte Télécommunications du régime intérieur ;
+-au service de la carte Communications électroniques du régime intérieur ;
-au service des cartes internationales de crédit (service T.A.).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/28/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/28/README.md
index a692e22a6..a51c2ff9a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/28/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/28/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192952
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193013
---
###### 28. : Télégrammes R.C.T. du régime international.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/28/article_d213.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/28/article_d213.md
index 247c47c39..f0a7e80ce 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/28/article_d213.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/28/article_d213.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464309
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X213D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464309.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464310
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X213D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464310.xml
---
###### Article D213
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/README.md
index ffa56f9c3..052486882 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-12-19
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192953
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193014
---
###### 29. : Radiotélégrammes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d218.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d218.md
index de6658674..2f0555104 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d218.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d218.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464315
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X218D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464315.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464316
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X218D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464316.xml
---
###### Article D218
Les radiotélégrammes sont des télégrammes échangés par la voie radioélectrique
avec les stations mobiles installées à bord des navires par l'intermédiaire des
-stations fixes terrestres [*définition*].
+stations fixes terrestres .
Les radiotélégrammes sont toujours soumis aux règles du régime international,
même lorsqu'ils sont échangés entre la France et une station mobile française
@@ -29,7 +29,7 @@ et la station terrestre ;
-la part terrestre afférente à la station terrestre ;
--"la taxe de bord" afférente à la station mobile, sauf pour les navires français
-;
+-" la taxe de bord " afférente à la station mobile, sauf pour les navires
+français ;
-et, éventuellement, les coûts afférents aux services spéciaux demandés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d219-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d219-1.md
index d2920c8df..b484b6c51 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d219-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d219-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464317
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X219D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464317.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464318
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X219D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464318.xml
---
###### Article D219-1
@@ -15,7 +15,7 @@ Les radiotélégrammes spéciaux suivants sont admis :
-les radiotélégrammes météorologiques (O.B.S.) ;
-les radiotélégrammes urgents, mais seulement sur le réseau général des voies de
-télécommunications ;
+communications électroniques ;
-les lettres radiomaritimes (S.L.T.) ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d219-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d219-2.md
index ff7dda6b8..90a0c2fa9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d219-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/29/article_d219-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-12-19
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464319
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X219D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464319.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464320
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X219D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464320.xml
---
###### Article D219-2
@@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464319.xml
Les lettres radiomaritimes sont les correspondances acheminées
radio-électriquement entre les stations de navire d'origine ou de destination et
les stations côtières de transit et postalement entre ces dernières et les
-bureaux d'origine ou de destination [*définition*].
+bureaux d'origine ou de destination.
Elles sont admises dans les deux sens (navires-terre et terre-navires) et ne
peuvent être acheminées par voie postale (ordinaire ou aérienne) que dans les
limites du régime intérieur et dans les relations qui sont fixées par arrêté du
-ministre des postes et télécommunications.
+ministre des postes et des communications électroniques.
-Un arrêté du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions de
-dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres radiomaritimes.
+Un arrêté du ministre des postes et des communications électroniques fixe les
+conditions de dépôt, de rédaction, de transmission et de remise des lettres
+radiomaritimes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/3/README.md
index 19e0d45d4..c9effbcde 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192927
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193007
---
###### 3. : Télégrammes des services postaux financiers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/3/article_d139.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/3/article_d139.md
index 2586686ac..a3e37527b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/3/article_d139.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/3/article_d139.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464225
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X139D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464225.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464226
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X139D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464226.xml
---
###### Article D139
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/README.md
index 714bf469a..5b69ca657 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192928
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193008
---
###### 4. : Phototélégrammes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d142.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d142.md
index 0cb7ed3e7..5f1502249 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d142.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d142.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464229
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X142D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464229.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464230
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X142D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464230.xml
---
###### Article D142
-Les phototélégrammes [*définition*] sont des reproductions d'images ou de
-photographies obtenues par transmission électrique.
+Les phototélégrammes sont des reproductions d'images ou de photographies
+obtenues par transmission électrique.
La transmission des phototélégrammes s'effectue :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d143.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d143.md
index 0e6cbcd3d..396622d9a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d143.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d143.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464231
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X143D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464231.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464232
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X143D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464232.xml
---
###### Article D143
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d144.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d144.md
index ab72e725a..861176d1b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d144.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/4/article_d144.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464233
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X144D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464233.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464234
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X144D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464234.xml
---
###### Article D144
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/5/README.md
index 34cda4c21..98b8b00da 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192929
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193009
---
###### 5. : Télégrammes urgents du régime international.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/5/article_d146.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/5/article_d146.md
index b9534beea..746bf78f9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/5/article_d146.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/5/article_d146.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464236
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X146D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464236.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464237
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X146D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/42/LEGIARTI000006464237.xml
---
###### Article D146
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/README.md
index f8b4d2cf9..9690df1fb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_8/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181888
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181930
---
###### Paragraphe 8 : Définitions et caractéristiques des divers télégrammes spéciaux
@@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181888
- [5. : Télégrammes urgents du régime international.](5)
- [20. : Télégrammes illustrés.](20)
- [22. : Télégrammes avec accusé de réception.](22)
-- [24. : Télégrammes sur un compte télécommunications.](24)
+- [24. : Télégrammes sur un compte communications électroniques.](24)
- [28. : Télégrammes R.C.T. du régime international.](28)
- [29. : Radiotélégrammes.](29)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/1/README.md
index a5479fea2..ceec7ed3b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1987-11-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192955
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193015
---
###### 1. : Communication au guichet de l'original d'un télégramme.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/1/article_d228.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/1/article_d228.md
index 4420a5a92..6c1bc466d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/1/article_d228.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/1/article_d228.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-11-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464329
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X228D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464329.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464330
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X228D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464330.xml
---
###### Article D228
@@ -19,5 +19,5 @@ peut demander, pendant le délai de conservation des archives, la communication
-d'une photocopie.
-Cette demande peut être déposée par tout moyen de la poste et des
-télécommunications.
+Cette demande peut être déposée par tout moyen de la poste et des communications
+électroniques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/README.md
index 26c093f49..63252e7da 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/paragraphe_9/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181889
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181931
---
###### Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 46ea64be4..aaa8bb90c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165818
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165866
---
###### SECTION 3 : Service télex
- [Paragraphe 1er : Généralités.](paragraphe_1er)
-- [Paragraphe 2 : Abonnement.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 2 : Abonnements.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Communications.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/README.md
index d248a7f25..38ecf5659 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1970-01-10
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181895
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181936
---
###### Paragraphe 1er : Généralités.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d277.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d277.md
index dde9f9474..e064d3016 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d277.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d277.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-06-08
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464403
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X277D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464403.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464404
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X277D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464404.xml
---
###### Article D277
@@ -14,11 +14,11 @@ Le service télex est un service de transmissions mis à la disposition du publi
au moyen de postes d'abonnement ou de postes publics.
Un poste d'abonnement télex est un poste installé dans les locaux d'un usager
-déterminé [*définition*].
+déterminé.
Un poste public télex est un poste mis à la disposition du public pendant les
heures d'ouverture (fixées par l'administration) d'un établissement postal,
télégraphique ou téléphonique.
-La fourniture et l'entretien des installations de télécommunications sont
-assurés dans les conditions prévues aux articles D. 440 et suivants.
+La fourniture et l'entretien des installations de communications électroniques
+sont assurés dans les conditions prévues aux articles D. 440 et suivants.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d278.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d278.md
index 279f29c1a..1682bafb7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d278.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d278.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-01-10
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464405
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X278D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464405.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464406
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X278D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464406.xml
---
###### Article D278
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d279.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d279.md
index e9d5bddcf..fbe8e2309 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d279.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_1er/article_d279.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-01-10
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464407
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X279D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464407.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464408
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X279D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464408.xml
---
###### Article D279
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/README.md
index bb920ca16..0bc438eca 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181896
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181937
---
-###### Paragraphe 2 : Abonnement.
+###### Paragraphe 2 : Abonnements.
- [Article D280](article_d280.md)
- [Article D281](article_d281.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d280.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d280.md
index aadfc23a9..6a12b22ae 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d280.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d280.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1970-01-10
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464409
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X280D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464409.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464410
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X280D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464410.xml
---
###### Article D280
Tout poste d'abonnement télex est relié, par l'intermédiaire du répartiteur de
-télécommunications le plus voisin du lieu où ce poste est installé, au
+communications électroniques le plus voisin du lieu où ce poste est installé, au
commutateur télex considéré par l'administration comme le mieux placé pour
desservir l'abonné, compte tenu de l'importance de son trafic télex.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d281.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d281.md
index 9187bd718..8d874ea83 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d281.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d281.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-08-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464411
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X281D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464411.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464412
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X281D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464412.xml
---
###### Article D281
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d282.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d282.md
index e218c9b21..1108e1192 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d282.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d282.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464413
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X282D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464413.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464414
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X282D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464414.xml
---
###### Article D282
Du point de vue de la tarification, certains commutateurs téléphoniques peuvent,
en raison de leur situation, être désignés par l'administration des postes et
-télécommunications comme tenant lieu de commutateurs télex.
+communications électroniques comme tenant lieu de commutateurs télex.
Les commutateurs télex et les commutateurs téléphoniques en tenant lieu sont
considérés comme des points de rattachement télex.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d283.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d283.md
index d20f23bf0..4caef9743 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d283.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d283.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464415
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X283D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464415.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464416
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X283D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464416.xml
---
###### Article D283
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d284.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d284.md
index 818af528a..70878d0c8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d284.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_2/article_d284.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1966-07-30
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464417
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X284D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464417.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464418
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X284D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464418.xml
---
###### Article D284
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/README.md
index 21aa4e02e..0f9cb2a3c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181897
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181938
---
###### Paragraphe 3 : Communications.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/article_d285.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/article_d285.md
index 9b11ddd7c..f4f79238b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/article_d285.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/article_d285.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464420
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X285D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464420.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464421
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X285D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464421.xml
---
###### Article D285
@@ -17,9 +17,10 @@ d'abonnement sont fixées :
;
-dans le régime international : d'après leur durée et sur les bases fixées par
-des accords bilatéraux entre l'administration des postes et télécommunications
-et ses correspondants. Les quotes-parts terminales et de transit françaises sont
-fixées en franc-or par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
+des accords bilatéraux entre l'administration des postes et communications
+électroniques et ses correspondants. Les quotes-parts terminales et de transit
+françaises sont fixées en francs-or par arrêté du ministre des postes et des
+communications électroniques.
Les taxes et surtaxes applicables aux télégrammes déposés par les abonnés télex
dans les bureaux de l'administration sont celles prévues pour les télégrammes
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/article_d286.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/article_d286.md
index b7918472d..3ba31ba70 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/article_d286.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_3/article_d286.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464423
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X286D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464423.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464424
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X286D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464424.xml
---
###### Article D286
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_4/README.md
index d28c0c02a..a7095a219 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181898
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181939
---
###### Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_4/article_d287.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_4/article_d287.md
index 6293703ba..f735dc539 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_4/article_d287.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/paragraphe_4/article_d287.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464426
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X287D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464426.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464427
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X287D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464427.xml
---
###### Article D287
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 7732f4c16..15982e154 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150594
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006150623
---
##### CHAPITRE IV : Téléphone
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
index 5cde4a2b2..a832d4ae6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165819
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165867
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d288.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d288.md
index d84fca1bd..e954567eb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d288.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d288.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464429
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X288D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464429.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464430
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X288D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464430.xml
---
###### Article D288
Le téléphone est, dans les limites prévues par l'article L. 35 du code des
-postes et télécommunications, mis à la disposition du public, soit au moyen de
-postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement.
+postes et communications électroniques, mis à la disposition du public, soit au
+moyen de postes publics, soit au moyen de postes d'abonnement.
Les postes publics sont installés dans les établissements des postes et
-télécommunications, dans certains établissements publics ou privés, dans un lieu
-public ou sur la voie publique.
+communications électroniques, dans certains établissements publics ou privés,
+dans un lieu public ou sur la voie publique.
Les postes d'abonnement se subdivisent en :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d289.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d289.md
index de620c9c6..04babb39f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d289.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d289.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464433
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464433.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006464434
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464434.xml
---
###### Article D289
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index 9df55dff6..9113af1b7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165820
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-02-02
+Identifiant: LEGISCTA000006165843
---
###### SECTION 2 : Des communications téléphoniques
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/README.md
index 4787e3e5c..3876065b4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181899
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-02-02
+Identifiant: LEGISCTA000006181916
---
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d290.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d290.md
index aeb406725..6e669e108 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d290.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d290.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464439
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X290D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464439.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006464440
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X290D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464440.xml
---
###### Article D290
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d291-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d291-1.md
index 491e9dae1..cd2fd2fce 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d291-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d291-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464447
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464447.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464448
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464448.xml
---
###### Article D291-1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d291.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d291.md
index 7f0712b70..a537f68d8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d291.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d291.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464443
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464443.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006464444
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464444.xml
---
###### Article D291
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d293-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d293-1.md
index 5e1dbf7e5..2f01cfe26 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d293-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d293-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-11
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464458
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464458.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464459
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464459.xml
---
###### Article D293-1
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464458.xml
Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir
d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les
conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées
-par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
+par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
-Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration
+Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration
tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le
relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre
élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d293.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d293.md
index 9f0d25f84..7ddbf8605 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d293.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_1er/article_d293.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464452
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464452.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000006464453
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464453.xml
---
###### Article D293
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/1/README.md
index 5a74cfaa5..0735cd0bf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192973
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193028
---
###### 1. : Définition.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/1/article_d294.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/1/article_d294.md
index edaaf57ea..aeedd47a1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/1/article_d294.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/1/article_d294.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464460
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X294D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464460.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464461
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X294D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464461.xml
---
###### Article D294
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/2/README.md
index 4d4540491..4c4d23713 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192974
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193029
---
###### 2. : Limitation de durée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/2/article_d295.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/2/article_d295.md
index ccc390eb0..c52404562 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/2/article_d295.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/2/article_d295.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464465
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X295D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464465.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464466
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X295D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464466.xml
---
###### Article D295
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/4/README.md
index 44d6f4bfa..4f2871a27 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192976
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193030
---
###### 4. : Communication refusée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/4/article_d297.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/4/article_d297.md
index d26cdc0fb..4c9377e1a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/4/article_d297.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/4/article_d297.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464470
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X297D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464470.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464471
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X297D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464471.xml
---
###### Article D297
@@ -15,8 +15,8 @@ offerte, une personne quelconque à l'un des postes demandeur ou demandé indiqu
immédiatement qu'on ne peut ou ne veut converser.
Si la communication n'est pas refusée à ce moment et est établie entre les
-postes demandeur et demandé, le prix normal est dû, quels que soient le sujet et
-l'étendue de la conversation subséquente.
+postes demandeur et demandé, la taxe normale est dûe, quels que soient le sujet
+et l'étendue de la conversation subséquente.
Est assimilée à un refus de communication :
@@ -31,4 +31,4 @@ demandé, qu'il a fait une erreur de numéro, suivie immédiatement d'une nouvel
demande de communication pour un autre poste desservi par le même centre ou
ayant un numéro à six chiffres dans le même groupement.
-Toute communication refusée est soumise à un prix de refus.
+Toute communication refusée est soumise à une taxe de refus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/5/README.md
index 5beb52d54..c0d6d97e2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192977
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193031
---
###### 5. : Récépissé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/5/article_d298.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/5/article_d298.md
index ad0cd887b..48d84ecf5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/5/article_d298.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/5/article_d298.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464472
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X298D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464472.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464473
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X298D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464473.xml
---
###### Article D298
-Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, du prix afférent à une
-communication téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu, contre
-paiement d'un prix spécial, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un carnet à
-souches. Ce prix n'est remboursé en aucun cas.
+Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, de la taxe afférente à
+une communication téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu,
+contre paiement d'une taxe spéciale, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un
+carnet à souches. Cette taxe n'est remboursée en aucun cas.
Il ne peut être délivré qu'un seul récépissé global pour une série de
communications obtenues consécutivement.
-La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement du prix.
+La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement de la taxe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md
index 9c3e3455c..eadbc002e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181900
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181941
---
###### Paragraphe 2 : Communications ordinaires
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/1/README.md
index 571aaab68..4d7444b0e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192979
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193045
---
###### 1. : Indication de durée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/1/article_d300.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/1/article_d300.md
index 3da2d2c0d..6720558d3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/1/article_d300.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/1/article_d300.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-11
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464477
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X300D00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464477.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464478
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X300D00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464478.xml
---
###### Article D300
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/2/README.md
index 8ab149688..71efa8706 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192980
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193046
---
###### 2. : Avis d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/2/article_d301.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/2/article_d301.md
index a1a5b81b7..68ed87d34 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/2/article_d301.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/2/article_d301.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-11
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464480
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464480.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464481
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464481.xml
---
###### Article D301
@@ -14,6 +14,6 @@ Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion
d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet
d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa
rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article R.
-54-1 du code des postes et télécommunications. Aux différents régimes de
-tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération
-différents.
+54-1 du code des postes et des communications électroniques. Aux différents
+régimes de tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de
+rémunération différents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/README.md
index 32f29ff46..6367792a9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192982
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193032
---
###### 4. : Communication non facturée par le demandeur ou à facturation différée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/article_d304.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/article_d304.md
index 5c23f6881..a53615866 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/article_d304.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/article_d304.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464493
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X304D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464493.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464494
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X304D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464494.xml
---
###### Article D304
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/article_d305.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/article_d305.md
index 9339bcf59..d192b2dea 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/article_d305.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/4/article_d305.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464497
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464497.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464498
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464498.xml
---
###### Article D305
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/6/README.md
index 92fb491d7..cded70dc9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/6/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192984
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193033
---
###### 6. : Communication avec un véhicule.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/6/article_d307.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/6/article_d307.md
index 4c823e989..342b668c2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/6/article_d307.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/6/article_d307.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464506
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X307D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464506.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464507
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X307D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464507.xml
---
###### Article D307
@@ -18,4 +18,4 @@ centrale.
Outre le prix téléphonique normalement applicable à une communication établie
entre le poste téléphonique fixe d'abonnement et la station centrale, ces
-communications sont passibles d'un prix téléphonique.
+communications sont passibles d'une taxe radiotéléphonique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md
index 6c8d43c08..86b936f57 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181901
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181942
---
###### Paragraphe 3 : Communications spéciales
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/1/README.md
index 288cfc0c3..793dd0019 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1975-08-08
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192985
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193034
---
###### 1. : Service de réception et de traitement d'appels.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/1/article_d308.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/1/article_d308.md
index fae00e220..fb8510c85 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/1/article_d308.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/1/article_d308.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-08-08
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464511
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X308D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464511.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464512
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X308D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464512.xml
---
###### Article D308
-Dans la mesure où les équipements de télécommunications et les moyens
-d'exploitation de l'administration des postes et télécommunications le
+Dans la mesure où les équipements de communications électroniques et les moyens
+d'exploitation de l'administration des postes et communications électroniques le
permettent, tout abonné titulaire d'un abonnement téléphonique principal peut
participer à des services de réception et de traitements d'appels.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/2/README.md
index 295e238f7..024d0e63a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192986
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193035
---
###### 2. : Service de la réunion-téléphone.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/2/article_d309.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/2/article_d309.md
index ce86953fc..3e8f5f2da 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/2/article_d309.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/2/article_d309.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464515
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X309D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464515.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464516
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X309D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464516.xml
---
###### Article D309
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/3/README.md
index c475c4c07..612a9d79c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192987
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193036
---
###### 3. : Service du "Mémo-Appel".
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/3/article_d310.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/3/article_d310.md
index dca0571ea..0be33e567 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/3/article_d310.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/3/article_d310.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464521
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X310D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464521.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464522
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X310D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464522.xml
---
###### Article D310
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/5/README.md
index a5f75e999..98a00a212 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192989
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193037
---
###### 5. : Renseignements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/5/article_d312.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/5/article_d312.md
index b8eb0ede7..1a63bf752 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/5/article_d312.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/5/article_d312.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464530
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X312D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464530.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464531
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X312D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464531.xml
---
###### Article D312
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md
index 29e906d72..e546e5eba 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192991
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193047
---
###### 7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md
index db25d5577..e9f64b731 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-10
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464543
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464543.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464544
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464544.xml
---
###### Article D315
@@ -27,9 +27,9 @@ destinés au service kiosque téléphonique au forfait.
L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le
prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de
services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces
-prestations par le service des télécommunications.
+prestations par le service des communications électroniques.
Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au
fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux
-dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et télécommunications et du
-décret de prix.
+dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et des communications
+électroniques et du décret de prix.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/8/README.md
index d68bb61f9..91592e85b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/8/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/8/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192992
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193038
---
###### 8. : Service des auditions téléphoniques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/8/article_d316.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/8/article_d316.md
index d7d8e3192..389ad48ab 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/8/article_d316.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/8/article_d316.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464548
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X316D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464548.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464549
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X316D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464549.xml
---
###### Article D316
Dans certaines villes désignées par l'administration des postes et
-télécommunications, un dispositif doté d'un numéro d'appel normal d'abonné,
-installé dans un centre téléphonique et permettant l'émission, à partir des
-locaux du concessionnaire, d'un texte parlé ou d'une oeuvre musicale dont il
-assure lui-même l'enregistrement et la répétition continue -la durée du cycle
-d'émission ne devant pas excéder cinq minutes - peut être mis à la disposition
-des usagers en vue de la diffusion simultanée de l'émission aux abonnés qui
-demandent le numéro correspondant.
+communications électroniques, un dispositif doté d'un numéro d'appel normal
+d'abonné, installé dans un centre téléphonique et permettant l'émission, à
+partir des locaux du concessionnaire, d'un texte parlé ou d'une oeuvre musicale
+dont il assure lui-même l'enregistrement et la répétition continue -la durée du
+cycle d'émission ne devant pas excéder cinq minutes - peut être mis à la
+disposition des usagers en vue de la diffusion simultanée de l'émission aux
+abonnés qui demandent le numéro correspondant.
La matière de la diffusion doit recevoir l'agrément de l'administration des
-postes et télécommunications qui se réserve le droit de mettre fin, sans préavis
-et sans avoir à justifier sa décision, à toute concession de l'espèce dont le
-maintien ne lui paraîtrait pas désirable.
+postes et communications électroniques qui se réserve le droit de mettre fin,
+sans préavis et sans avoir à justifier sa décision, à toute concession de
+l'espèce dont le maintien ne lui paraîtrait pas désirable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
index 3f3ca87cf..0372ddc7d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181902
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181943
---
###### Paragraphe 4 : Services spéciaux
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
index 882764ff9..e71ea61e9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165821
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165870
---
###### SECTION 3 : Des abonnements
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/README.md
index 9d2d77b9c..5cbaaa26d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181903
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181944
---
###### Paragraphe 1er : Généralités.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d317-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d317-1.md
index e8842edd9..51204cc62 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d317-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d317-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464552
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X317D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464552.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464553
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X317D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464553.xml
---
###### Article D317-1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d317.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d317.md
index b5e381b07..d02050df5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d317.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d317.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464550
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X317D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464550.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464551
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X317D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464551.xml
---
###### Article D317
@@ -15,10 +15,10 @@ paiement des frais d'établissement dans les conditions prévues à l'article D.
420 et des redevances mensuelles d'abonnement.
L'abonnement principal comporte l'usage d'une ligne caractérisée par un numéro
-d'appel attribué par l'administration chargée des postes et télécommunications.
-Celle-ci peut, à tout moment, modifier le numéro d'appel ainsi que le
-commutateur de rattachement, à condition d'en avoir averti l'abonné au moins six
-mois avant [*délai*] l'exécution de cette modification.
+d'appel attribué par l'administration chargée des postes et communications
+électroniques. Celle-ci peut, à tout moment, modifier le numéro d'appel ainsi
+que le commutateur de rattachement, à condition d'en avoir averti l'abonné au
+moins six mois avant l'exécution de cette modification.
Sur demande de l'abonné, l'administration met à sa disposition un ou plusieurs
postes téléphoniques, aux conditions tarifaires prévues par le décret.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d318.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d318.md
index 1690ddd97..7d02d5082 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d318.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d318.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464554
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X318D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464554.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464555
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X318D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464555.xml
---
###### Article D318
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d319.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d319.md
index fb1e87b22..ba2c54357 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d319.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1er/article_d319.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464556
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X319D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464556.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464557
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X319D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464557.xml
---
###### Article D319
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/1/README.md
index 12d735f85..d9e744f95 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192993
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193039
---
###### 1. : Différentes catégories.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/1/article_d320.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/1/article_d320.md
index 210453861..5e886e376 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/1/article_d320.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/1/article_d320.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464559
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X320D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464559.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464560
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X320D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464560.xml
---
###### Article D320
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/2/README.md
index ae0f5f563..8e35e5d61 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1977-04-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192994
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193040
---
###### 2. : Abonnements principaux ordinaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/2/article_d321.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/2/article_d321.md
index c9684ae32..e473b2693 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/2/article_d321.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/2/article_d321.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464561
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X321D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464561.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464562
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X321D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464562.xml
---
###### Article D321
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/README.md
index 11e11a90f..bb2e87b5a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1978-04-30
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192995
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193041
---
###### 3. : Abonnements principaux d'extension.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/article_d322.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/article_d322.md
index 3713802f6..89cbc6ade 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/article_d322.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/article_d322.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1978-04-30
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464563
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X322D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464563.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464564
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X322D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464564.xml
---
###### Article D322
Un abonné déjà titulaire d'un abonnement principal ordinaire peut obtenir la
concession d'un ou plusieurs abonnements, dits abonnements principaux
-d'extension [*conditions*].
+d'extension.
Les lignes des abonnements principaux d'extension doivent servir à l'écoulement
du même trafic que la ligne d'abonnement principal ordinaire et figurer à
l'annuaire sous la même dénomination.
-L'administration des postes et télécommunications se réserve le droit :
+L'administration des postes et communications électroniques se réserve le droit
+:
1° D'exiger que les lignes d'abonnement principal ordinaire et d'extension
aboutissent chez l'abonné sur un même tableau commutateur ;
@@ -32,5 +33,5 @@ unique.
Les abonnements principaux d'extension, utilisés par l'abonné dans des
conditions autres que celles fixées par l'administration des postes et
-télécommunications, peuvent être transformés d'office en abonnements principaux
-ordinaires.
+communications électroniques, peuvent être transformés d'office en abonnements
+principaux ordinaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/article_d323.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/article_d323.md
index fbe99396c..3380ceba3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/article_d323.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/3/article_d323.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-06-08
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464565
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X323D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464565.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464566
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X323D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464566.xml
---
###### Article D323
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464565.xml
Le nombre n de lignes d'abonnement principal utilisables pour desservir le
trafic d'arrivée à destination d'une installation d'abonné doit être tel que,
pour une intensité totale T de trafic mesurée en erlangs à l'heure chargée sur
-ces lignes, les relations suivantes soient satisfaites: [*formule non
-reproduite*]
+ces lignes, les relations suivantes soient satisfaites :
+
+« formule non reproduite »
Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'administration peut mettre l'abonné
en demeure d'accepter l'extension nécessaire du faisceau de lignes utilisables à
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/README.md
index 1ef496827..72343c666 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192997
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193042
---
###### 5. : Abonnements spéciaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d328.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d328.md
index 5928ba231..12ad919a1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d328.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d328.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464572
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X328D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464572.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464573
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X328D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464573.xml
---
###### Article D328
@@ -20,10 +20,10 @@ Les postes d'abonnement public doivent répondre à un intérêt collectif réel
être accessibles au public dans des conditions normales et présenter des
garanties de discrétion suffisantes. Ils doivent être signalés sur la voie
publique par un panonceau dont les caractéristiques sont définies par
-l'administration des postes et télécommunications. Sauf dérogation accordée par
-l'administration des postes et télécommunications, ces postes sont situés à une
-distance d'au moins un kilomètre mesurée par les voies classées les plus
-directes d'un autre poste semblable ou d'un poste public.
+l'administration des postes et communications électroniques. Sauf dérogation
+accordée par l'administration des postes et communications électroniques, ces
+postes sont situés à une distance d'au moins un kilomètre mesurée par les voies
+classées les plus directes d'un autre poste semblable ou d'un poste public.
Les postes installés dans des bornes fournies par les municipalités pour
permettre l'appel des taxis sont assimilés du point de vue tarifaire à des
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d329.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d329.md
index ca735d4c1..185f8bcf2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d329.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d329.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464574
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X329D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464574.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464575
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X329D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464575.xml
---
###### Article D329
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index bb111b473..e8362f6da 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d330.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d330.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464576
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X330D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464576.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464577
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X330D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464577.xml
---
###### Article D330
@@ -17,4 +17,4 @@ lorsque ce poste mobile se trouve dans la zone de couverture radioélectrique du
système.
La concession des abonnements pour des postes radiotéléphoniques est subordonnée
-à autorisation spéciale prévue par l'article L. 89.
+à autorisation spéciale prévue par l'article L. 41-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d331.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d331.md
index 6ab283c34..d4bb0a1cf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d331.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/5/article_d331.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464578
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X331D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464578.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464579
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X331D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464579.xml
---
###### Article D331
@@ -16,10 +16,10 @@ que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le
desservir.
Un abonnement de rattachement exceptionnel n'est concédé que sur autorisation
-spéciale de l'administration des postes et télécommunications.
+spéciale de l'administration.
L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment si
l'intérêt du service l'exige, à condition toutefois que le commutateur principal
-de rattachement normal offre des possibilités équivalentes en ce qui concerne
-les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des
+choisi par l'administration offre des possibilités équivalentes en ce qui
+concerne les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des
communications.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
index 691c6c7fc..7869e24fd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181904
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181945
---
###### Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/README.md
index b5afb039a..736377ccf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181905
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181946
---
###### Paragraphe 3 : Abonnements complémentaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_d332.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_d332.md
index c9213b3c9..438a249c0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_d332.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_3/article_d332.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464580
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X332D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464580.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464581
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X332D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464581.xml
---
###### Article D332
@@ -14,7 +14,7 @@ Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulai
d'un abonnement principal permanent pour :
-l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications
-téléphoniques ou télex demandées avec la carte Télécommunications ;
+téléphoniques ou télex demandées avec la carte Communications électroniques ;
-la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à
l'abonné :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/README.md
index 6c5f988a6..5e6c3db8f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1975-12-30
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181906
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181947
---
###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333-1.md
index cd3238b6f..89488dd66 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464585
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464585.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464586
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464586.xml
---
###### Article D333-1
Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire
-est dite intérieure [*définition*] quand elle est établie en totalité à
-l'intérieur d'un même local ou d'un même terrain affecté à titre privatif ou
-locatif au seul titulaire de l'abonnement principal.
+est dite intérieure quand elle est établie en totalité à l'intérieur d'un même
+local ou d'un même terrain affecté à titre privatif ou locatif au seul titulaire
+de l'abonnement principal.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333-2.md
index 7353e2396..4e7d7b5b8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464587
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464587.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464588
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464588.xml
---
###### Article D333-2
Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire
-est dite extérieure [*définition*] quand elle est établie en partie à
-l'extérieur du local ou du terrain affecté à titre privatif ou locatif au
-titulaire de l'abonnement principal.
+est dite extérieure quand elle est établie en partie à l'extérieur du local ou
+du terrain affecté à titre privatif ou locatif au titulaire de l'abonnement
+principal.
Le poste supplémentaire situé à l'extrémité d'une ligne supplémentaire
extérieure doit être installé dans un local à usage professionnel appartenant ou
@@ -29,8 +29,8 @@ peut être :
l'abonnement principal est une personne morale.
Toutes communications échangées entre personnes physiques ou morales différentes
-doivent être établies par l'intermédiaire d'un centre public de
-télécommunications et donnent lieu à la perception des tarifs réglementaires.
+doivent être établies par l'intermédiaire d'un centre public de communications
+électroniques et donnent lieu à la perception des tarifs réglementaires.
Exceptionnellement, et après accord de l'administration, des lignes
supplémentaires extérieures peuvent être affectées au service de personnes
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333.md
index 2ac5d4511..1497001a2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d333.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464582
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464582.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464583
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464583.xml
---
###### Article D333
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d334.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d334.md
index 9410f4328..6622f820f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d334.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_4/article_d334.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464589
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X334D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464589.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464590
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X334D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464590.xml
---
###### Article D334
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/README.md
index 9971a48a4..b65644fec 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181907
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181948
---
###### Paragraphe 5 : Abonnements temporaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_d336.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_d336.md
index 5fb3f5af8..3c3ba986d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_d336.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_5/article_d336.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464592
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X336D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464592.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464593
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X336D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464593.xml
---
###### Article D336
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/README.md
index d2db37977..8d40eeda3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181908
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181949
---
###### Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d337.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d337.md
index 48ad14e32..4ed236818 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d337.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d337.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464594
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X337D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464594.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464595
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X337D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464595.xml
---
###### Article D337
@@ -15,8 +15,8 @@ l'administration des P.T.T.
Un abonnement temporaire prend fin automatiquement au moment prévu lors de la
demande ; il peut être résilié plus tôt, sur avis donné à l'administration des
-postes et télécommunications quinze jours avant l'expiration de la période
-mensuelle en cours [*délai*]. Il ne peut être prorogé qu'en cas de circonstances
+postes et communications électroniques quinze jours avant l'expiration de la
+période mensuelle en cours. Il ne peut être prorogé qu'en cas de circonstances
exceptionnelles et après accord de l'administration des P.T.T.
La résiliation d'un abonnement principal entraîne la résiliation des abonnements
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d338.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d338.md
index bee4b3d78..2e4a45072 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d338.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d338.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464596
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X338D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464596.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464597
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X338D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464597.xml
---
###### Article D338
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464596.xml
A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais
réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de
l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la
-direction générale des télécommunications dans les conditions prévues au présent
-code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D. 341, l'usage
-de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à certaines zones de
-communication.
+direction générale des communications électroniques dans les conditions prévues
+au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D.
+341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à
+certaines zones de communication.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d339.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d339.md
index b0a384820..9fb102115 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d339.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d339.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464598
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X339D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464598.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464599
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X339D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464599.xml
---
###### Article D339
Toute interruption de service, qui n'est pas du fait de l'abonné et dure au
moins quatre jours consécutifs à partir du lendemain du jour où elle a été
-signalée au service des télécommunications, entraîne, dans le montant des
-redevances périodiques, une diminution calculée proportionnellement à la durée
-totale de l'interruption.
+signalée au service des communications électroniques, entraîne, dans le montant
+des redevances périodiques, une diminution calculée proportionnellement à la
+durée totale de l'interruption.
Si l'interruption, au sens de l'alinéa précédent, dure au moins quatorze jours,
l'abonné est dispensé du paiement des redevances périodiques correspondant à un
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d340.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d340.md
index 8bd9bc79a..bfe492616 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d340.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d340.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464601
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X340D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464601.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464602
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X340D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464602.xml
---
###### Article D340
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d341.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d341.md
index 9b13f47ef..dfe7630ed 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d341.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d341.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464603
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X341D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464603.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464604
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X341D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464604.xml
---
###### Article D341
@@ -14,6 +14,6 @@ A défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires,
l'abonnement peut être suspendu d'office, mais il ne prend fin qu'après
résiliation. Les sommes perçues antérieurement à la résiliation restent, jusqu'à
concurrence des sommes dues, définitivement acquises à l'administration des
-postes et télécommunications, sans préjudice des poursuites qui peuvent être
-exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des sommes dont il
-serait encore redevable.
+postes et communications électroniques, sans préjudice des poursuites qui
+peuvent être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des
+sommes dont il serait encore redevable.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d342.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d342.md
index f396dc356..e064132af 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d342.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_6/article_d342.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464605
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X342D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464605.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464606
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X342D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464606.xml
---
###### Article D342
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/README.md
deleted file mode 100644
index 9c1bd94c1..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006192999
----
-
-###### 2. : Transformation des abonnements.
-
-- [Article D347](article_d347.md)
-- [Article D348](article_d348.md)
-- [Article D355](article_d355.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/README.md
new file mode 100644
index 000000000..75c6f833b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006193043
+---
+
+###### 3. : Transformation des abonnements.
+
+- [Article D347](article_d347.md)
+- [Article D348](article_d348.md)
+- [Article D355](article_d355.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d347.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d347.md
similarity index 61%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d347.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d347.md
index 4a4e7164b..96b4668d5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d347.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d347.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-10-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464612
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X347D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464612.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464613
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X347D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464613.xml
---
###### Article D347
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d348.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d348.md
similarity index 56%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d348.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d348.md
index 1f161dc90..7a8ae8867 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d348.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d348.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464614
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X348D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464614.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464615
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X348D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464615.xml
---
###### Article D348
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d355.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d355.md
similarity index 60%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d355.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d355.md
index 23a793f27..c68c4cef0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/2/article_d355.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/3/article_d355.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464622
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X355D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464622.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464623
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X355D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464623.xml
---
###### Article D355
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/README.md
index a0872c907..6389b9a22 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_7/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181909
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006181950
---
###### Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement
-- [2. : Transformation des abonnements.](2)
+- [3. : Transformation des abonnements.](3)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/2/README.md
index 0d93b6b53..23c80876d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006193001
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2003-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006193044
---
###### 2. : Listes périodiques d'abonnés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/2/article_d359.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/2/article_d359.md
index d90a8b145..573f9cda7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/2/article_d359.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/2/article_d359.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-05-15
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464628
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X359D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464628.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2003-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006464629
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X359D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464629.xml
---
###### Article D359
@@ -22,10 +22,10 @@ les listes périodiques ou leurs suppléments.
Le titulaire d'un abonnement principal ordinaire et permanent a droit, à ce
titre, à un exemplaire de la liste d'abonnés sur laquelle il figure, ainsi qu'à
-ses suppléments éventuels. Il peut, lorsque le service des télécommunications en
-a fait la proposition, demander qu'au lieu et place de cette liste soit mis à sa
-disposition un terminal permettant l'accès à l'annuaire téléphonique sous forme
-électronique.
+ses suppléments éventuels. Il peut, lorsque le service des communications
+électroniques en a fait la proposition, demander qu'aux lieu et place de cette
+liste soit mis à sa disposition un terminal permettant l'accès à l'annuaire
+téléphonique sous forme électronique.
La concession des postes autres que les postes d'abonnement principal ordinaire
et permanent ne donne pas droit à la remise gratuite des listes périodiques ou
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/README.md
index f82eef463..9665a7d6c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/paragraphe_8/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181910
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2003-08-06
+Identifiant: LEGISCTA000006181951
---
###### Paragraphe 8 : Dispositions diverses
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
index 0a799d23d..1836267f9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165822
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165871
---
###### SECTION 4 : Dispositions particulières au service international.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d362.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d362.md
index 6a44c9e66..bf7806a6d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d362.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d362.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464633
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X362D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464633.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464634
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X362D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464634.xml
---
###### Article D362
Le service téléphonique international s'effectue dans le cadre de la convention
-internationale des télécommunications dont les dispositions sont complétées par
-le règlement téléphonique international, suivant les accords intervenus avec les
-pays intéressés.
+internationale des communications électroniques dont les dispositions sont
+complétées par le règlement téléphonique international, suivant les accords
+intervenus avec les pays intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d363.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d363.md
index d9e847007..bffe62e2a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d363.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d363.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1968-11-30
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464635
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X363D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464635.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464636
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X363D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464636.xml
---
###### Article D363
@@ -15,9 +15,9 @@ taxes terminales revenant aux pays de départ et d'arrivée et, s'il y a lieu, d
la ou des taxes de transit revenant aux pays de transit.
Les taxes terminales et de transit, déterminées sur la base du franc-or défini
-par les conventions internationales des télécommunications, résultent d'accords
-entre l'administration des postes et télécommunications et l'administration ou
-l'exploitation téléphonique du ou des pays intéressés.
+par les conventions internationales des communications électroniques, résultent
+d'accords entre l'administration des postes et communications électroniques et
+l'administration ou l'exploitation téléphonique du ou des pays intéressés.
Les communications téléphoniques du régime international sont taxées d'après
leur durée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d364.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d364.md
index 4ec38db90..b6f7d44e4 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d364.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464637
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X364D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464637.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464638
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X364D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464638.xml
---
###### Article D364
Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des
-postes et télécommunications, et concernant les communications autres que celles
-qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un arrêté du
-ministre des postes et télécommunications.
+postes et communications électroniques, et concernant les communications autres
+que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un
+arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d365.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d365.md
index 59c29f927..88a20cc96 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d365.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d365.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464639
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X365D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464639.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464640
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X365D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464640.xml
---
###### Article D365
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d366.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d366.md
index 077ea1474..0986eccd7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d366.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d366.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464642
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X366D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464642.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464643
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X366D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464643.xml
---
###### Article D366
@@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464642.xml
Les taxes globales des communications obtenues au départ de France dans les
relations équipées de dispositifs à commande manuelle ou automatique permettant
d'imputer ces taxes au compteur de l'abonné demandeur font l'objet d'un arrêté
-du ministre des postes et télécommunications fixant le mode de taxation et le
-montant de la taxe à percevoir en multiples de la taxe de base ou la cadence
-d'envoi des impulsions ainsi, éventuellement, que la taxe de mise en relation.
-La taxe terminale revenant à l'administration des postes et télécommunications
-est égale à la différence entre la taxe perçue sur l'usager et la taxe ou le
-total des taxes revenant aux administrations ou exploitations téléphoniques
-étrangères intéressées.
+du ministre des postes et des communications éléctroniques fixant le mode de
+taxation et le montant de la taxe à percevoir en multiples de la taxe de base ou
+la cadence d'envoi des impulsions ainsi, éventuellement, que la taxe de mise en
+relation. La taxe terminale revenant à l'administration des postes et
+communications électroniques est égale à la différence entre la taxe perçue sur
+l'usager et la taxe ou le total des taxes revenant aux administrations ou
+exploitations téléphoniques étrangères intéressées.
La taxe de base visée dans le présent article et au suivant est la taxe définie
par l'article D. 291.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d367.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d367.md
index 92dae013f..57127afaf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d367.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d367.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464644
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X367D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464644.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464645
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X367D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464645.xml
---
###### Article D367
La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des
-postes et télécommunications est également appliquée aux communications obtenues
-dans les relations dites de voisinage, sous réserve que cette mesure soit prévue
-dans l'accord conclu entre l'administration des postes et télécommunications et
-l'administration ou exploitation téléphonique du pays limitrophe de la France au
-sujet de la détermination de ces relations et de la taxation y relative.
+postes et des communications éléctroniques est également appliquée aux
+communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que
+cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes
+et communications électroniques et l'administration ou exploitation téléphonique
+du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et
+de la taxation y relative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 6b14b5155..0733c37e9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1995-02-03
-Identifiant: LEGISCTA000006150595
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2002-11-13
+Identifiant: LEGISCTA000006150613
---
##### CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
index 44f784282..705e8791b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1967-10-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165823
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGISCTA000006165845
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d368.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d368.md
index cd5a258d2..730acd0ab 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d368.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_d368.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1967-10-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464646
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X368D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464646.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464647
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X368D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464647.xml
---
###### Article D368
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
index 23e3c6a4f..8de41bd8a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1967-10-14
-Date de fin: 1992-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006165824
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-07-29
+Identifiant: LEGISCTA000006165846
---
###### SECTION 2 : Liaisons spécialisées
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/README.md
index 19f7c4b58..aa15efcaf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1967-10-14
-Date de fin: 1992-03-29
-Identifiant: LEGISCTA000006181911
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-07-29
+Identifiant: LEGISCTA000006181917
---
###### Paragraphe 1er : Régime général.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d369.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d369.md
index 800af8c97..bcaa472bf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d369.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d369.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464649
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X369D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464649.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464650
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X369D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464650.xml
---
###### Article D369
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d370.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d370.md
index 82b6b2caa..ee0bdeb16 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d370.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d370.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464656
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464656.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464657
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464657.xml
---
###### Article D370
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d371.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d371.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d371.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464665
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464665.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464666
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464666.xml
---
###### Article D371
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d372.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d372.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d372.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464674
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X372D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464674.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464675
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X372D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464675.xml
---
###### Article D372
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d373.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d373.md
index dc51dc5bc..baf60c64e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d373.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d373.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464677
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464677.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464678
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464678.xml
---
###### Article D373
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d377.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d377.md
index 9b911e4dc..895351f06 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d377.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d377.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464700
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464700.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006464701
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464701.xml
---
###### Article D377
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d378.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d378.md
index f06657090..690bf8406 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d378.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d378.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464707
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464707.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464708
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464708.xml
---
###### Article D378
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d379.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d379.md
index 2720ecc0a..1657951d1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d379.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d379.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464712
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464712.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464713
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464713.xml
---
###### Article D379
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d380.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d380.md
index 9d12c8413..054d8918f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d380.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d380.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464717
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X380D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464717.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464718
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X380D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464718.xml
---
###### Article D380
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d381.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d381.md
index 810e23680..8460ad113 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d381.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d381.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464720
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X381D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464720.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464721
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X381D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464721.xml
---
###### Article D381
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d382.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d382.md
index 7cf5a0b81..6f7791d32 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d382.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_1er/article_d382.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464722
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X382D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464722.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464723
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X382D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464723.xml
---
###### Article D382
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md
index 233e84066..ba346d50e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181912
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGISCTA000006181918
---
###### Paragraphe 2 : Régime des réseaux télématiques ouverts à des tiers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-1.md
index e6d3c92a9..ceb8e3ed0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464727
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464727.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464728
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464728.xml
---
###### Article D385-1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-10.md
index 51949a6b4..65e136e5b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464746
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464746.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464747
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464747.xml
---
###### Article D385-10
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-11.md
index bcfec3de5..5460487ff 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464748
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464748.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464749
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464749.xml
---
###### Article D385-11
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-12.md
index 18524ddbe..f15e80cc2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464751
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464751.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464752
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464752.xml
---
###### Article D385-12
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-14.md
index ec0a516a6..56ff0fbe2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464754
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464754.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464755
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D14AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464755.xml
---
###### Article D385-14
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-2.md
index 0a4dc3202..a82008149 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464730
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464730.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464731
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464731.xml
---
###### Article D385-2
-Un réseau télématique ouvert à des tiers est [*définition*] l'ensemble des
-moyens informatiques et de communication gérés par une même personne morale, qui
-offre à des tiers des services associant le transport et, pour une part
-majoritaire, le traitement informatique de données.
+Un réseau télématique ouvert à des tiers est l'ensemble des moyens informatiques
+et de communication gérés par une même personne morale, qui offre à des tiers
+des services associant le transport et, pour une part majoritaire, le traitement
+informatique de données.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-3.md
index 869a69f00..c94317a19 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464732
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464732.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464733
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464733.xml
---
###### Article D385-3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-4.md
index 5a31aa867..49324d416 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464734
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464734.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464735
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464735.xml
---
###### Article D385-4
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-5.md
index 12d5438fa..c839ff2b1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464736
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464736.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464737
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464737.xml
---
###### Article D385-5
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-6.md
index cb07a1a58..12c89192e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464738
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464738.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464739
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464739.xml
---
###### Article D385-6
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-7.md
index cbe0824a5..26d68cc1d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464740
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464740.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464741
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464741.xml
---
###### Article D385-7
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-8.md
index a0b958aa2..85dcb342b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464742
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464742.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464743
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464743.xml
---
###### Article D385-8
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-9.md
index e08414486..665959a24 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/paragraphe_2/article_d385-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-25
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464744
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464744.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-03-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464745
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X385D09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464745.xml
---
###### Article D385-9
@@ -29,19 +29,21 @@ progressivement diminués par arrêté du même ministre.
Les prescriptions techniques visées au premier alinéa du présent article sont
définies par arrêté du ministre chargé des télécommunications après consultation
-du groupe permanent "Prescriptions techniques" institué auprès de la commission
-technique consultative prévue à l'article D. 385-13. Elles sont fondées sur les
-normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales, et
-tendent notamment à promouvoir progressivement l'utilisation exclusive des
-normes O.S.I. au fur et à mesure de leur élaboration.
+de la commission consultative instituée à l'article D. 96-2 du code des postes
+et télécommunications. Elles sont fondées sur les normes, avis ou
+recommandations des instances européennes et internationales, et tendent
+notamment à promouvoir progressivement l'utilisation exclusive des normes O.S.I.
+au fur et à mesure de leur élaboration.
Pour l'accès aux services auxquels s'appliquent ces prescriptions techniques, le
-ministre chargé des télécommunications peut, après avis du groupe permanent
-"Prescriptions techniques", prescrire l'abandon dans un délai déterminé des
-procédures particulières aux gestionnaires des réseaux. Ce délai ne peut être
-inférieur à deux ans.
+ministre chargé des télécommunications peut, après avis de la commission
+consultative instituée à l'article D. 96-2 du code des postes et
+télécommunications, prescrire l'abandon dans un délai déterminé des procédures
+particulières aux gestionnaires des réseaux. Ce délai ne peut être inférieur à
+deux ans.
-Le ministre chargé des télécommunications soumet chaque année à l'examen du
-groupe permanent "Prescriptions techniques" les procédures particulières aux
-gestionnaires des réseaux dont l'abandon est susceptible d'être prescrit en
-application de l'alinéa précédent.
+Le ministre chargé des télécommunications soumet chaque année à l'examen de la
+commission consultative instituée à l'article D. 96-2 du code des postes et
+télécommunications les procédures particulières aux gestionnaires des réseaux
+dont l'abandon est susceptible d'être prescrit en application de l'alinéa
+précédent.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/README.md
index f44e95f12..9369eded4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006181913
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006181919
---
###### 1. : Lignes permanentes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d386.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d386.md
index 3692059b6..079937de4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d386.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d386.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464756
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X386D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464756.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464757
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X386D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464757.xml
---
###### Article D386
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d388.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d388.md
index 71df7ef32..834b2099a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d388.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d388.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464759
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X388D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464759.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464760
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X388D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464760.xml
---
###### Article D388
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d390.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d390.md
index dacf0dc05..081718b5b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d390.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d390.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464762
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X390D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464762.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464763
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X390D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464763.xml
---
###### Article D390
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d391.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d391.md
index 6d214268d..1e341eb99 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d391.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d391.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464764
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X391D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464764.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464765
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X391D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464765.xml
---
###### Article D391
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d392.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d392.md
index 4fa6b1e21..91b3943af 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d392.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d392.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464766
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X392D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464766.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464767
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X392D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464767.xml
---
###### Article D392
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d394.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d394.md
index 0f4a7eb40..17b3bb3c9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d394.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d394.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464769
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X394D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464769.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464770
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X394D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464770.xml
---
###### Article D394
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d395.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d395.md
index 81d27ac44..80cf6e692 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d395.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d395.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464771
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X395D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464771.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464772
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X395D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464772.xml
---
###### Article D395
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d396.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d396.md
index c24bc5eba..f310c397c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d396.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d396.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-01
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464773
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X396D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464773.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464774
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X396D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464774.xml
---
###### Article D396
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d397.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d397.md
index f4d99c2fa..b1f522925 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d397.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/1/article_d397.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464775
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X397D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464775.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464776
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X397D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464776.xml
---
###### Article D397
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
index 951798c49..97e80ae3a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165825
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006165848
---
###### SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
index 18abef31a..8b88a5da1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165826
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGISCTA000006165849
---
###### SECTION 4 : Réseaux spéciaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d401.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d401.md
index 1a9350abd..e2fb04a9d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d401.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d401.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464781
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X401D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464781.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464782
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X401D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464782.xml
---
###### Article D401
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d402.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d402.md
index bca58074d..c63e02ec7 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d402.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464783
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X402D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464783.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464784
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X402D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464784.xml
---
###### Article D402
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index 72bbb2e2c..a1f2b07d6 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d403.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464785
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X403D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464785.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464786
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X403D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464786.xml
---
###### Article D403
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d404.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d404.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d404.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464787
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X404D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464788
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X404D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464788.xml
---
###### Article D404
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d405.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d405.md
index 400a5830e..157c2135a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d405.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d405.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464789
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X405D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464789.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464790
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X405D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464790.xml
---
###### Article D405
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d406.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d406.md
index 799e743aa..249d0c344 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d406.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_d406.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464791
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464791.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1996-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464792
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464792.xml
---
###### Article D406
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 58dbc39cc..b74426113 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-Date de début: 1988-12-22
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150596
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGISCTA000006150586
---
##### CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.
- [Article D406-1](article_d406-1.md)
+- [Article D406-1-1](article_d406-1-1.md)
- [Article D406-2](article_d406-2.md)
- [Article D406-3](article_d406-3.md)
- [Article D406-4](article_d406-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md
new file mode 100644
index 000000000..31551926f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006464022
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464022.xml
+---
+
+###### Article D406-1-1
+
+Le Conseil supérieur de la télématique comprend :
+
+1. Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président ;
+
+2. Un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire,
+vice-président ;
+
+3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des
+enfants ;
+
+4. Neuf représentants des professionnels, dont :
+
+a) Quatre représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou
+syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
+
+b) Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération
+nationale de la presse française ;
+
+c) Un représentant des fournisseurs de moyens télématiques ;
+
+d) Un représentant désigné sur proposition du président du conseil
+d'administration de France Télécom ;
+
+5. Cinq représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
+
+a) Deux représentants sur proposition des principales associations familiales
+;
+
+b) Trois représentants sur proposition des principaux groupements, associations
+ou syndicats de consommateurs intéressés ;
+
+6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des
+télécommunications et un représentant du ministère chargé de la
+communication.
+
+Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5
+et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois
+ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des
+télécommunications et de la communication.
+
+Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité
+en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée
+restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md
index ab4ba59c4..687d745e1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-22
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464793
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464793.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006464794
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464794.xml
---
###### Article D406-1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md
index 87d1faca3..30c505d6c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-26
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464799
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464799.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006464800
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464800.xml
---
###### Article D406-2
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
index 893c20ab9..592f25622 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-22
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464802
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464802.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006464803
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464803.xml
---
###### Article D406-3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-4.md
index 968e5fb4d..237180382 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464807
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464807.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006464808
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464808.xml
---
###### Article D406-4
Selon des conditions par elle définies et sous réserve du droit des tiers,
-l'administration chargée des télécommunications met à la disposition des
-fournisseurs de service ou de leurs mandataires des codes d'accès aux services
-Télétel.
+l'administration chargée des communications électroniques met à la disposition
+des fournisseurs de service ou de leurs mandataires des codes d'accès aux
+services Télétel.
Deux catégories de codes d'accès sont offertes :
@@ -23,7 +23,7 @@ double numérotation :
-numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point
d'accès Télétel ;
--numérotation par un code alphanumérique appelé code de service ;
+-numérotation par un code alphanumérique appelé code de service.
Les codes d'accès de catégorie 2 correspondant à des numéros téléphoniques à
huit chiffres de la forme 36PQ MCDU, dont les quatre derniers chiffres
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md
index e076ac2d5..2709d60bc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1994-05-09
-Identifiant: LEGISCTA000006136596
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGISCTA000006136609
---
#### TITRE II : Etablissement des lignes
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 041ea5586..66140144e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150597
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150614
---
##### CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
index 674a2d714..3d329f697 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165827
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165850
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-1.md
index 598a17b5f..11b1bd63c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464812
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464812.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464813
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464813.xml
---
###### Article D407-1
Les réseaux téléphoniques intérieurs aux immeubles groupant plusieurs logements
-sont construits par les promoteurs jusqu'aux dispositifs de connexion placés
-dans chaque logement conformément à l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin
-1969. L'administration des postes et télécommunications procède au contrôle des
+sont construits par les promoteurs jusqu'aux dipositifs de connexion placés dans
+chaque logement conformément à l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969.
+L'administration des postes et télécommunications procède au contrôle des
travaux et de la qualité des installations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-2.md
index b7daa3d04..15e97ca5e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464816
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464816.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464817
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464817.xml
---
###### Article D407-2
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-3.md
index 09e8334cc..65f4fa5cd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464820
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D03AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464821
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464821.xml
---
###### Article D407-3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d407.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464810
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464811
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X407D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464811.xml
---
###### Article D407
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d408.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d408.md
index d041ea47a..3f8c55f04 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d408.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464826
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464826.xml
---
###### Article D408
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d409.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d409.md
index fe151e12b..e959f263a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d409.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d409.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464828
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464828.xml
---
###### Article D409
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d410.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d410.md
index 26ba4c34c..38a142d06 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d410.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464829
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464830
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X410D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464830.xml
---
###### Article D410
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d411.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d411.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d411.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464831
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X411D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464832
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464832.xml
---
###### Article D411
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d412.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d412.md
index 0e3c2e792..b4601f6ea 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d412.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464833
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X412D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464834
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X412D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464834.xml
---
###### Article D412
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d413.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d413.md
index cde1e6224..507edea5d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d413.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d413.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464835
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X413D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464835.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464836
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X413D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464836.xml
---
###### Article D413
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d414.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d414.md
index fd4fcf60e..4760b465a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d414.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d414.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464837
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X414D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464837.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464838
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X414D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464838.xml
---
###### Article D414
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d416.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d416.md
index f3cdc71dc..7910d7f87 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d416.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d416.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464840
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X416D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464840.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464841
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X416D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464841.xml
---
###### Article D416
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d417.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d417.md
index ee95c4db6..da3c7eeb4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d417.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d417.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464842
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X417D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464842.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464843
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X417D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464843.xml
---
###### Article D417
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d419.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d419.md
index 428a3646a..4dd1c20d0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d419.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d419.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464846
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X419D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464846.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464847
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X419D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464847.xml
---
###### Article D419
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 8ffd5a013..51212d14a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165828
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165851
---
###### SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d420.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d420.md
index 74704ae83..53696ac59 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d420.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d420.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464848
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X420D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464848.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006464849
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X420D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464849.xml
---
###### Article D420
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d421.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d421.md
index 12c8a3cb0..8a5a4570d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d421.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d421.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464851
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X421D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464851.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000006464852
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X421D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464852.xml
---
###### Article D421
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d425.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d425.md
index 27430c4b5..9d28dd5c0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d425.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d425.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464856
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X425D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464856.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464857
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X425D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464857.xml
---
###### Article D425
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
index 278693775..133039d5d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165829
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165852
---
###### SECTION 3 : Lignes de télécommunications étrangères au réseau de l'Etat, dites "lignes d'intérêt privé".
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d427.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d427.md
index 44fe73064..9e23d9573 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d427.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d427.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464860
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X427D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464860.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464861
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X427D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464861.xml
---
###### Article D427
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 8377f41a3..2a1fbe412 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150598
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150615
---
##### CHAPITRE II : Entretien des lignes
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index f93c37e6d..b39e199b1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165831
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165853
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d431.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d431.md
index 2e1a54400..51b68d4d7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d431.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_d431.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464865
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X431D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464865.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1997-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006464866
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X431D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464866.xml
---
###### Article D431
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 04613253a..4ad45f8a4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1994-05-09
-Identifiant: LEGISCTA000006150599
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGISCTA000006150616
---
##### CHAPITRE III : Fourniture et entretien des installations de télécommunications.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d440.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d440.md
index d49cd86fc..254deaefd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d440.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d440.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464876
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X440D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464876.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464877
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X440D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464877.xml
---
###### Article D440
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d441.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d441.md
index 1c38f91f6..a852a9cf0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d441.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d441.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464878
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X441D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464878.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464879
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X441D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464879.xml
---
###### Article D441
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d442.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d442.md
index 74b342ec0..8758a75a9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d442.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d442.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
-État: ANNULE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-11
-Date de fin: 1994-05-09
-Identifiant: LEGIARTI000006464881
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X442D00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464881.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464882
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X442D00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464882.xml
---
###### Article D442
-Les appareils et installations de télécommunications, fournis par l'usager,
-doivent être d'un type agréé par le ministre chargé des télécommunications. En
-outre, certains de ces appareils et installations peuvent être soumis à une
-autorisation préalable de mise en service donnée par la direction générale des
-télécommunications.
+Les appareils et installations de télécommunications fournis par l'utilisateur
+sont soumis à une autorisation préalable de mise en service donnée par la
+direction générale des télécommunications.
Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les matériels de
péritéléphonie répondant aux conditions définies par la direction générale des
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d443.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d443.md
index 4f77e7448..1c8df7a72 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d443.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d443.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-11
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464884
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X443D00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464884.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464885
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X443D00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464885.xml
---
###### Article D443
@@ -18,8 +18,8 @@ installés par la direction générale des télécommunications et entretenus so
par celle-ci, soit par un installateur admis.
Les appareils et installations télégraphiques et télex, fournis par
-l'utilisateur, doivent être estampillés par la direction générale des
-télécommunications.
+l'utilisateur, doivent être d'un type agréé par la direction générale des
+télécommunications et estampillés par celle-ci avant mise en service.
Ils peuvent être assujettis à un contrôle périodique effectué par la direction
générale des télécommunications aux frais de l'utilisateur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d444.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d444.md
index 921d24a17..3e2792b61 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d444.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d444.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-11
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464887
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X444D00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464887.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464888
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X444D00AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464888.xml
---
###### Article D444
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d445.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d445.md
index 0a65cdf5b..8cf58537f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d445.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d445.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464889
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X445D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464889.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464890
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X445D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464890.xml
---
###### Article D445
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d446.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d446.md
index 9e900da19..4c189a972 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d446.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d446.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464891
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X446D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464891.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464892
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X446D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464892.xml
---
###### Article D446
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d447.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d447.md
index 5a9eeef32..9efcda61e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d447.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d447.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464893
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X447D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464893.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1994-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006464894
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X447D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464894.xml
---
###### Article D447
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d448.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d448.md
index 29e84cc87..4ba8fe547 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d448.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d448.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464896
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X448D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464896.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464897
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X448D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464897.xml
---
###### Article D448
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d449.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d449.md
index 79cb78efe..0d5b1af85 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d449.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d449.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464899
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X449D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464899.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464900
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X449D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464900.xml
---
###### Article D449
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d450.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d450.md
index 7d88dd5e1..8c4174c24 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d450.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d450.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464901
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X450D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464901.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1992-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464902
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X450D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464902.xml
---
###### Article D450
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d451.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d451.md
index c633969aa..bf18d2fc6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d451.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d451.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464903
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X451D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464903.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464904
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X451D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464904.xml
---
###### Article D451
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d452.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d452.md
index 849a28d86..ae8123379 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d452.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d452.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464905
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X452D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464905.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464906
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X452D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464906.xml
---
###### Article D452
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d453.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d453.md
index 08a964370..befca248d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d453.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d453.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464907
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X453D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464907.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464908
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X453D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464908.xml
---
###### Article D453
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d454.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d454.md
index fee650351..59e4aea5e 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d454.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464909
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X454D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464909.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464910
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X454D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464910.xml
---
###### Article D454
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d455.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d455.md
index 9545814cd..7ffb4193a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d455.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_d455.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-23
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464911
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X455D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464911.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464912
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X455D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464912.xml
---
###### Article D455
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md
index 8f69a5054..d2b819b5b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006136597
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGISCTA000006136610
---
#### TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index a8ea44807..8b496499c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150600
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGISCTA000006150617
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_d456.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_d456.md
index 6fce04999..90ed1b9c8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_d456.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_d456.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464913
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X456D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464913.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1999-01-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464914
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X456D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464914.xml
---
###### Article D456
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006136598
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006136611
---
#### TITRE VI : Services radioélectriques
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
index 2f36d52ea..fc5aef520 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150601
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006150618
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d457.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d457.md
index 682ad93db..76557e1ee 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d457.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d457.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464915
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X457D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464915.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464916
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X457D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464916.xml
---
###### Article D457
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d458.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d458.md
index 38febb687..33269467e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d458.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d458.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464918
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X458D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464918.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464919
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X458D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464919.xml
---
###### Article D458
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d459-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d459-1.md
index 9bc506138..6ce777477 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d459-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d459-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464921
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X459D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464921.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464922
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X459D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464922.xml
---
###### Article D459-1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d459-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d459-2.md
index 363fd873e..1eea89df2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d459-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d459-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464923
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X459D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464923.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464924
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X459D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464924.xml
---
###### Article D459-2
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d460.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d460.md
index 7276a224e..715196fbd 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d460.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464925
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X460D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464925.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464926
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X460D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464926.xml
---
###### Article D460
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d461.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d461.md
index c3e61361d..02a3c5e70 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d461.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d461.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464928
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X461D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464928.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464929
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X461D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464929.xml
---
###### Article D461
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d462.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d462.md
index 5db04b3d5..c8d3ba0dd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d462.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_d462.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464931
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X462D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464931.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464932
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X462D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464932.xml
---
###### Article D462
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index 36b469c2e..36288b0c2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150602
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006150619
---
##### CHAPITRE III : Stations radioélectriques privées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d463.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d463.md
index ebe68338c..86c49cce3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d463.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d463.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464935
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X463D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464935.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464936
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X463D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464936.xml
---
###### Article D463
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d464.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d464.md
index 28ef94e81..cecbc9861 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d464.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d464.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464938
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X464D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464938.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464939
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X464D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464939.xml
---
###### Article D464
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d465.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d465.md
index 74c1d050f..01d394099 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d465.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d465.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464940
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X465D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464940.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464941
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X465D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464941.xml
---
###### Article D465
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d466.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d466.md
index 389c5c554..4aae05b27 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d466.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d466.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464942
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X466D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464942.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464943
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X466D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464943.xml
---
###### Article D466
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d467.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d467.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d467.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464945
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X467D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464945.xml
---
###### Article D467
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d468.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d468.md
index 1c70c0037..48eae0925 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d468.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d468.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464946
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X468D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464946.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464947
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X468D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464947.xml
---
###### Article D468
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d469.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d469.md
index ed1c4a008..8b527d032 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d469.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d469.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464948
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X469D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464948.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464949
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X469D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464949.xml
---
###### Article D469
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d470.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d470.md
index 8e3455ec5..e21df33a6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d470.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d470.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464950
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X470D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464950.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464951
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X470D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464951.xml
---
###### Article D470
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d471.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d471.md
index 33ebd45af..75309e349 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d471.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d471.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464952
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X471D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464952.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464953
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X471D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464953.xml
---
###### Article D471
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d472.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/article_d472.md
index 10ff8ea51..1332f4c13 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464954
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X472D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464954.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464955
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X472D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464955.xml
---
###### Article D472
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150603
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006150620
---
##### CHAPITRE IV : Radiocommunications du service aérien
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md
index 12ca47c3b..589bb16b5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165835
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006165854
---
###### SECTION 1 : Généralités.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d473.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d473.md
index 0d6dc7074..a238cb389 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d473.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d473.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464957
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X473D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464957.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464958
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X473D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464958.xml
---
###### Article D473
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d474-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d474-1.md
index 3a8d27102..4873928d2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d474-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d474-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464961
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464961.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464962
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464962.xml
---
###### Article D474-1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
index 9922ea932..8677035da 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165836
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006165855
---
###### SECTION 2 : Stations installées par les services officiels de l'aéronautique civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d474-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d474-2.md
index 31124b533..4b5b5cc3e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d474-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d474-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464964
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464964.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464965
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464965.xml
---
###### Article D474-2
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d474-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d474-3.md
index 27a0f21fd..b0b04b57c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d474-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d474-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464967
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464967.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464968
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464968.xml
---
###### Article D474-3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md
index 3003e5cad..ba751e25b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165837
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006165856
---
###### SECTION 3 : Stations aéronautiques des aéro-clubs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-4.md
index 017d008d9..7168dd98f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464970
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464970.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464971
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464971.xml
---
###### Article D474-4
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-5.md
index c92078be2..3e11e1508 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464973
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464973.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464974
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464974.xml
---
###### Article D474-5
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-6.md
index a55cc0cb3..1224ec94b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464977
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464977.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464978
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464978.xml
---
###### Article D474-6
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_3/article_d474-7.md
index b35358f60..c2ffd5f7b 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464981.xml
---
###### Article D474-7
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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---
###### Article D474-8
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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---
###### Article D474-9
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/README.md
index d31a69f13..72ff3313f 100644
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---
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165838
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006165857
---
###### SECTION 4 : Stations aéronautiques, stations fixes aéronautiques, stations de radiophare installées par des entreprises de transport aérien ou des particuliers.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d475.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d475.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
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+Date de début: 1991-07-12
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---
###### Article D475
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d476.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d476.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
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---
###### Article D476
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d477.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d477.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464995
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X477D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464996
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---
###### Article D477
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/README.md
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---
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165839
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006165858
---
###### SECTION 5 : Stations installées à bord des aéronefs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d478.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d478.md
index d6a3a2d02..ace96f342 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006464998
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X478D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006464999
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X478D00AXXAB
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---
###### Article D478
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d479.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d479.md
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465003
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X479D00AXXAB
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---
###### Article D479
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d480.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d480.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465005
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X480D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465006
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X480D00AXXAB
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---
###### Article D480
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d481.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d481.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465008
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X481D00AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465009
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X481D00AXXAB
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---
###### Article D481
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465011
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D01AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465012
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---
###### Article D482-1
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-2.md
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465014
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D02AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465015
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D02AXXAB
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---
###### Article D482-2
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465017
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D03AXXAA
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+Date de début: 1991-07-12
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---
###### Article D482-3
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-4.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465020
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+Date de début: 1991-07-12
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---
###### Article D482-4
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-5.md
index ddef85a5c..d2276bfe0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-5.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
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---
###### Article D482-5
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-6.md
index 92f053c15..65e8a56b2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465026
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465026.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465027
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465027.xml
---
###### Article D482-6
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-7.md
index 73fbc9db4..95012bae5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465029
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465029.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465030
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465030.xml
---
###### Article D482-7
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-8.md
index 17dc7c933..ed9339f8d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_5/article_d482-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465033
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465033.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465034
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465034.xml
---
###### Article D482-8
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/README.md
index a30df0d27..3d2d341a2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006165840
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006165859
---
###### SECTION 6 : Dispositions diverses.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d482-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d482-10.md
index dc90cf76a..ffc05bb4e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d482-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d482-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465039
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465039.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465040
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465040.xml
---
###### Article D482-10
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d482-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d482-9.md
index 00ac1b7fe..c16ad8394 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d482-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d482-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-11-24
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465036
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465036.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465037
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465037.xml
---
###### Article D482-9
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/README.md
index 4835f629b..99339fd2e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGISCTA000006150604
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006150621
---
##### CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d483.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d483.md
index f6c30bc18..572601370 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d483.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d483.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465042
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X483D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465042.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465043
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X483D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465043.xml
---
###### Article D483
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d484.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d484.md
index 8e7a5cad9..7cbfb78c1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d484.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d484.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465046
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X484D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465046.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465047
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X484D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465047.xml
---
###### Article D484
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d485.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d485.md
index 2e39935cb..9c3927c02 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d485.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d485.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465050
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X485D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465050.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465051
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X485D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465051.xml
---
###### Article D485
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d486.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d486.md
index 23ccb5b7f..bdf5d3b78 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d486.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d486.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465054
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X486D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465054.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465055
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X486D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465055.xml
---
###### Article D486
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d487.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d487.md
index 4027db96b..cc4a538b9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d487.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_vi/chapitre_v/article_d487.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1991-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006465058
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X487D00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465058.xml
+Date de début: 1991-07-12
+Date de fin: 1993-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006465059
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X487D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465059.xml
---
###### Article D487