Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044228877
NOR: PRMD2127500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/88/JORFTEXT000044228877.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000025622786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622786.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044231061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231061.xml
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###### Article R10-12
Pour l'application des III et IV de l'article L. 34-1, les données relatives au
trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de
communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à
l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et
qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.
Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article
R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues
disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être
enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont
il assure la transmission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000030407404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/74/LEGIARTI000030407404.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044231077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231077.xml
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###### Article R10-13-1
En application du III de l'article L. 34-1 et pour les besoins de la sécurité
des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles
L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les opérateurs de communications
électroniques conservent les données mentionnées au a et au c du I de l'article
R. 10-13.<br />
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour
communiquer les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la
défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000025622766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622766.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044231067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231067.xml
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###### Article R10-13
I. En application du III de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications
électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et
de la poursuite des infractions pénales :<br />
I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du
1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications
électroniques sont tenus de conserver, sont :<br />
a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;<br />
1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique
ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la
personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne
morale ;<br />
b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
;<br />
2° La ou les adresses postales associées ;<br />
c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des
comptes associés le cas échéant ;<br />
4° Le ou les numéros de téléphone.<br />
II.-Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription
d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de
l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus
de conserver, sont :<br />
1° L'identifiant utilisé ;<br />
2° Le ou les pseudonymes utilisés ;<br />
3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de
passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système
d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.<br />
III.-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de
l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus
de conserver, pour chaque opération de paiement, lorsque la souscription du
contrat ou la création du compte est payante, sont :<br />
1° Le type de paiement utilisé ;<br />
2° La référence du paiement ;<br />
3° Le montant ;<br />
4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique.<br />
IV.-Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou
celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis
de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont
tenus de conserver, sont :<br />
1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;<br />
2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ;<br />
3° Le numéro d'identification du terminal ;<br />
4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication.<br />
V.-Les données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L.
34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver
sur injonction du Premier ministre, sont :<br />
1° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
chaque communication ;<br />
d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et
Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et
leurs fournisseurs ;<br />
e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la
communication.<br />
3° Les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires de la
communication, mentionnées aux 1° à 4° du IV du présent article ;<br />
II. Pour les activités de téléphonie l'opérateur conserve les données
mentionnées au II et, en outre, celles permettant d'identifier l'origine et la
localisation de la communication.<br />
4° Pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, les données
permettant d'identifier la localisation de la communication.<br />
III. La durée de conservation des données mentionnées au présent article est
d'un an à compter du jour de l'enregistrement.<br />
IV. Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
VI. Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des
catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités
prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000025622781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622781.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044231091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231091.xml
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###### Article R10-14
I. En application du IV de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications
électroniques sont autorisés à conserver pour les besoins de leurs opérations de
facturation et de paiement les données à caractère technique permettant
d'identifier l'utilisateur ainsi que celles mentionnées aux b, c et d du I de
l'article R. 10-13.<br />
I.-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications
électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations
de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du
V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la
communication.<br />
II. Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre
les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000037813219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/32/LEGIARTI000037813219.xml
Date de début: 2021-10-21
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000044231102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/11/LEGIARTI000044231102.xml
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###### Article R10-22
Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de la présente
section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-436 du
30 mars 2012.<br />
et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du
20 octobre 2021.<br />
Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie