LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000033207399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/73/LEGIARTI000033207399.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044193539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193539.xml
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###### Article L101
<p align="left">
Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de proposer ou de fournir un service
ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 100 dans des
conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur
les effets juridiques de l'envoi.
La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le
présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le
présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion,
alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi
recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en
application de l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du
marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du
code de la consommation.
</p>