diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-12.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000025622786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622786.xml
+Date de début: 2021-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044231061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231061.xml
---
###### Article R10-12
-Pour l'application des III et IV de l'article L. 34-1, les données relatives au
-trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de
-communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à
-l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et
-qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.
+Les données de trafic et de localisation, mentionnées aux IV et V de l'article
+R. 10-13 et à l'article R. 10-14, s'entendent des informations rendues
+disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être
+enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont
+il assure la transmission.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-13-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-13-1.md
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@@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-30
-Date de fin: 2021-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000030407404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/74/LEGIARTI000030407404.xml
+Date de début: 2021-10-21
+Date de fin: 2024-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000044231077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231077.xml
---
###### Article R10-13-1
-En application du III de l'article L. 34-1 et pour les besoins de la sécurité
-des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles
-L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense, les opérateurs de communications
-électroniques conservent les données mentionnées au a et au c du I de l'article
-R. 10-13.
-
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs pour
communiquer les informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la
défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-13.md
index 663d1b2ba..5ab71b3fc 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-13.md
@@ -1,40 +1,86 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000025622766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622766.xml
+Date de début: 2021-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044231067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231067.xml
---
###### Article R10-13
-I. – En application du III de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications
-électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et
-de la poursuite des infractions pénales :
+I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du
+1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications
+électroniques sont tenus de conserver, sont :
-a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;
+1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique
+ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la
+personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne
+morale ;
-b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
-;
+2° La ou les adresses postales associées ;
-c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
+3° La ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des
+comptes associés le cas échéant ;
+
+4° Le ou les numéros de téléphone.
+
+II.-Les autres informations fournies par l'utilisateur lors de la souscription
+d'un contrat ou de la création d'un compte, mentionnées au 2° du II bis de
+l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus
+de conserver, sont :
+
+1° L'identifiant utilisé ;
+
+2° Le ou les pseudonymes utilisés ;
+
+3° Les données destinées à permettre à l'utilisateur de vérifier son mot de
+passe ou de le modifier, le cas échéant par l'intermédiaire d'un double système
+d'identification de l'utilisateur, dans leur dernière version mise à jour.
+
+III.-Les informations relatives au paiement mentionnées au 2° du II bis de
+l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus
+de conserver, pour chaque opération de paiement, lorsque la souscription du
+contrat ou la création du compte est payante, sont :
+
+1° Le type de paiement utilisé ;
+
+2° La référence du paiement ;
+
+3° Le montant ;
+
+4° La date, l'heure et le lieu en cas de transaction physique.
+
+IV.-Les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou
+celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis
+de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont
+tenus de conserver, sont :
+
+1° L'adresse IP attribuée à la source de la connexion et le port associé ;
+
+2° Le numéro d'identifiant de l'utilisateur ;
+
+3° Le numéro d'identification du terminal ;
+
+4° Le numéro de téléphone à l'origine de la communication.
+
+V.-Les données de trafic et de localisation mentionnées au III de l'article L.
+34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver
+sur injonction du Premier ministre, sont :
+
+1° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de
chaque communication ;
-d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et
+2° Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et
leurs fournisseurs ;
-e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la
-communication.
+3° Les données techniques permettant d'identifier le ou les destinataires de la
+communication, mentionnées aux 1° à 4° du IV du présent article ;
-II. – Pour les activités de téléphonie l'opérateur conserve les données
-mentionnées au II et, en outre, celles permettant d'identifier l'origine et la
-localisation de la communication.
+4° Pour les opérations effectuées à l'aide de téléphones mobiles, les données
+permettant d'identifier la localisation de la communication.
-III. – La durée de conservation des données mentionnées au présent article est
-d'un an à compter du jour de l'enregistrement.
-
-IV. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
+VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des
catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités
prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-14.md
index aada36b30..1b3d2f3b1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-14.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000025622781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622781.xml
+Date de début: 2021-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044231091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/10/LEGIARTI000044231091.xml
---
###### Article R10-14
-I. – En application du IV de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications
-électroniques sont autorisés à conserver pour les besoins de leurs opérations de
-facturation et de paiement les données à caractère technique permettant
-d'identifier l'utilisateur ainsi que celles mentionnées aux b, c et d du I de
-l'article R. 10-13.
+I.-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications
+électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations
+de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du
+V de l'article R. 10-13 lorsqu'un de leurs abonnés est à l'origine de la
+communication.
II. – Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre
les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-22.md
index f1438d579..eaf7726a5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-22.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r10-22.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000037813219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/32/LEGIARTI000037813219.xml
+Date de début: 2021-10-21
+Date de fin: 2024-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000044231102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/11/LEGIARTI000044231102.xml
---
###### Article R10-22
Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de la présente
section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
-et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-436 du
-30 mars 2012.
+et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du
+20 octobre 2021.
Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie