Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000025703237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703237.xml
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044617680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617680.xml
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###### Article D18
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité,
apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport
éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent
les conditions suivantes :<br />
Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques
présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la
publication, doivent : <br clear="none" />
<br clear="none" />I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant
fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la
recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations.
Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens
de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle
composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code
du travail . <br clear="none" />
<br clear="none" />La composition de cette équipe est appréciée en fonction de
la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa
périodicité. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Remplir les conditions suivantes :<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
@ -43,6 +53,11 @@ modalités d'application de la présente disposition ;<br />
annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface
totale et aux annonces judiciaires et légales ;<br />
5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification
des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la
loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
;<br />
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
@ -77,4 +92,9 @@ ou à un groupement quelconque ;<br />
7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
ou présentant sous un jour favorable la violence.
ou présentant sous un jour favorable la violence.<br />
III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles
présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les
publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de
presse.