Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-16
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Date de fin: 2022-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000025703237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703237.xml
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Date de début: 2022-06-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044617680
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617680.xml
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###### Article D18
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Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité,
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apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport
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éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent
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les conditions suivantes :<br />
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Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques
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présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la
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publication, doivent : <br clear="none" />
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<br clear="none" />I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant
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fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la
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recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations.
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Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens
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de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle
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composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code
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du travail . <br clear="none" />
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<br clear="none" />La composition de cette équipe est appréciée en fonction de
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la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa
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périodicité. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-Remplir les conditions suivantes :<br />
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1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
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instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
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@ -43,6 +53,11 @@ modalités d'application de la présente disposition ;<br />
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annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface
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totale et aux annonces judiciaires et légales ;<br />
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5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification
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des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la
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loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
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;<br />
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6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
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pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
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suivantes :<br />
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@ -77,4 +92,9 @@ ou à un groupement quelconque ;<br />
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7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
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dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
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ou présentant sous un jour favorable la violence.
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ou présentant sous un jour favorable la violence.<br />
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III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles
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présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les
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publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de
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presse.
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