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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-16
-Date de fin: 2022-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000025703237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703237.xml
+Date de début: 2022-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044617680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617680.xml
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###### Article D18
-Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité,
-apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport
-éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent
-les conditions suivantes :
+Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques
+présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la
+publication, doivent :
+
I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant
+fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la
+recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations.
+Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens
+de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle
+composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code
+du travail .
+
La composition de cette équipe est appréciée en fonction de
+la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa
+périodicité.
+
II.-Remplir les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;
@@ -43,6 +53,11 @@ modalités d'application de la présente disposition ;
annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface
totale et aux annonces judiciaires et légales ;
+5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification
+des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la
+loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
+;
+
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :
@@ -77,4 +92,9 @@ ou à un groupement quelconque ;
7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
-ou présentant sous un jour favorable la violence.
+ou présentant sous un jour favorable la violence.
+
+III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles
+présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les
+publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de
+presse.