From d8dbe5b5588e152b3ccbab34e34b8d0baa3dd7a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B062-275=20du=2012=20mars=20?= =?UTF-8?q?1962=20PORTANT=20CODIFICATION=20DES=20TEXTES=20REGLEMENTAIRES?= =?UTF-8?q?=20CONCERNANT=20LE=20SERVICE=20DES=20PTT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_d18.md | 40 ++++++++++++++----- 1 file changed, 30 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md index 95fb4be4f..33f03d89e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-16 -Date de fin: 2022-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000025703237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703237.xml +Date de début: 2022-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044617680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617680.xml --- ###### Article D18 -Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, -apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport -éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent -les conditions suivantes :
+Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques +présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la +publication, doivent :
+
I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant +fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la +recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. +Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens +de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle +composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code +du travail .
+
La composition de cette équipe est appréciée en fonction de +la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa +périodicité.
+
II.-Remplir les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
@@ -43,6 +53,11 @@ modalités d'application de la présente disposition ;
annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface totale et aux annonces judiciaires et légales ;
+5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification +des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la +loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse +;
+ 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
@@ -77,4 +92,9 @@ ou à un groupement quelconque ;
7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence -ou présentant sous un jour favorable la violence. +ou présentant sous un jour favorable la violence.
+ +III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles +présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les +publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de +presse.