Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2022-06-24
Identifiant: LEGIARTI000025703237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703237.xml
Date de début: 2022-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044617680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617680.xml
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<h1>Article D18</h1>
Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité,
apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport
éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent
les conditions suivantes :<br />
Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques
présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la
publication, doivent : <br clear="none" />
<br clear="none" />I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant
fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la
recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations.
Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens
de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle
composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code
du travail . <br clear="none" />
<br clear="none" />La composition de cette équipe est appréciée en fonction de
la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa
périodicité. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Remplir les conditions suivantes :<br />
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
instruction, éducation, information, récréation du public ;<br />
@ -43,6 +53,11 @@ modalités d'application de la présente disposition ;<br />
annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface
totale et aux annonces judiciaires et légales ;<br />
5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification
des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la
loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
;<br />
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories
suivantes :<br />
@ -77,7 +92,12 @@ ou à un groupement quelconque ;<br />
7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation
dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence
ou présentant sous un jour favorable la violence.
ou présentant sous un jour favorable la violence.<br />
III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles
présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les
publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de
presse.
<details>
@ -87,7 +107,13 @@ ou présentant sous un jour favorable la violence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025689857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764981?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,15 +137,15 @@ ou présentant sous un jour favorable la violence.
<li>
1962-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000669032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT</a>
</li>
<li>
1986-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002471779?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article</a>
</li>
<li>
1997-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029130171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25</a>
</li>
<li>
2004-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033073605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28</a>
</li>
<li>
2012-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025689857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047666321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11</a>
</li>
@ -135,6 +161,9 @@ ou présentant sous un jour favorable la violence.
<li>
2017-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036225622?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18</a>
</li>
<li>
2021-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24</a>
</li>
@ -171,5 +200,8 @@ ou présentant sous un jour favorable la violence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834562?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article D27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>