LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales,  du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques  : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. 
Modification de la  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. 
Modification de la  loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). 
Modification de la  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033202746
NOR: ECFI1524250L
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République française 2022-06-21 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-06-21
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Date de début: 2022-06-21
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000043546168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/61/LEGIARTI000043546168.xml
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<h1>Article L33-1</h1>
@ -48,9 +48,14 @@ remontée d'alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent
également gratuitement aux services d'urgence l'information relative à la
localisation de l'appelant ;<br />
f bis) L'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au
public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de
catastrophes majeures ;<br />
f bis) L'acheminement gratuit des communications des pouvoirs publics pour
alerter la population située dans les zones géographiques potentiellement
affectées soit par un cas d'urgence, un accident, un sinistre ou une catastrophe
au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, soit par une
menace ou une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de
la défense, imminents ou en cours, l'Etat contribuant aux frais d'équipement en
matériels et logiciels acquis spécifiquement pour l'exécution de cette mission
;<br />
f ter) L'acheminement gratuit d'informations d'intérêt général à destination des
utilisateurs finals ;<br />
@ -199,88 +204,21 @@ statut qui la régit.
<ul>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465432?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465867?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028727669?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219357?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024504700?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 34 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506129?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493622?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659769?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027945803?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-08 au 2014-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019296822?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624204?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043534846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -288,7 +226,7 @@ statut qui la régit.
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 bis
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 83 (V)
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259634?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
@ -407,6 +345,9 @@ statut qui la régit.
<li>
2013-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028182007?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-10</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293258?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-08</a>
</li>
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048050251?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08</a>
</li>
@ -425,6 +366,12 @@ statut qui la régit.
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039806185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2021-05-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043534846?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse</a>
</li>
<li>
2021-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043537372?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -521,6 +468,9 @@ statut qui la régit.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465778?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545262?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044329569?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-9-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17</a>
</li>
@ -533,6 +483,9 @@ statut qui la régit.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259839?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L36-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545434?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043545471?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a>
</li>
@ -626,9 +579,6 @@ statut qui la régit.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465404?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465796?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L34-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465807?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L35-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2004-01-01</a>
</li>
@ -636,13 +586,19 @@ statut qui la régit.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465917?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L37-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2005-05-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006465428?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article L38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1984-10-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 bis KH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2021-05-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025504927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27</a>
</li>
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</details>