diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md index cf1559143..318af2d75 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md @@ -1,18 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-16 -Date de fin: 2022-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000025703237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/32/LEGIARTI000025703237.xml +Date de début: 2022-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044617680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/76/LEGIARTI000044617680.xml ---

Article D18

-Les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, -apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport -éditorial significatif, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent -les conditions suivantes :
+Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques +présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la +publication, doivent :
+
I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant +fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la +recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. +Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens +de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle +composée de journalistes professionnels au sens de l' article L. 7111-3 du code +du travail .
+
La composition de cette équipe est appréciée en fonction de +la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa +périodicité.
+
II.-Remplir les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
@@ -43,6 +53,11 @@ modalités d'application de la présente disposition ;
annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface totale et aux annonces judiciaires et légales ;
+5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification +des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la +loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse +;
+ 6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
@@ -77,7 +92,12 @@ ou à un groupement quelconque ;
7° N'être pas susceptible de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence -ou présentant sous un jour favorable la violence. +ou présentant sous un jour favorable la violence.
+ +III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles +présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les +publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de +presse.
@@ -87,7 +107,13 @@ ou présentant sous un jour favorable la violence. @@ -111,15 +137,15 @@ ou présentant sous un jour favorable la violence.
  • 1962-03-12 CODIFICATION source Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
  • +
  • + 1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article +
  • 1997-11-20 CITATION cible Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25
  • 2004-11-26 CITATION cible Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28
  • -
  • - 2012-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse - article 51 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2012-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11
  • @@ -135,6 +161,9 @@ ou présentant sous un jour favorable la violence.
  • 2017-12-15 CITATION cible Décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18
  • +
  • + 2021-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24
  • @@ -171,5 +200,8 @@ ou présentant sous un jour favorable la violence.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 +