diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6-1.md index 090a7ac39..c5025899e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l6-1.md @@ -1,31 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-11-01 -Date de fin: 2014-03-13 -Identifiant: LEGIARTI000006465332 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465332.xml +Date de début: 2014-03-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028717060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717060.xml --- ###### Article L6-1 -1. Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est -autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les -conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés -de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le -service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
- -2. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois -frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par -le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la -sortie.
- -3. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes -sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe -avec l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les -envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois -en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux -visés au présent article.
- -4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances. +Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois +clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.