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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-11-01
-Date de fin: 2014-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006465332
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465332.xml
+Date de début: 2014-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028717060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717060.xml
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###### Article L6-1
-1. Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est
-autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les
-conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés
-de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le
-service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.
-
-2. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois
-frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par
-le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la
-sortie.
-
-3. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes
-sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe
-avec l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les
-envois clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois
-en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux
-visés au présent article.
-
-4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
+Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois
+clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.