From c520d9a7be3c4f8ee800c47f534a4a8263d3d34c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Oct 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-931=20du=209=20oct?= =?UTF-8?q?obre=202023=20relatif=20=C3=A0=20l'accessibilit=C3=A9=20aux=20p?= =?UTF-8?q?ersonnes=20handicap=C3=A9es=20des=20produits=20et=20services?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048178349 NOR: ECOI2310697D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/17/83/JORFTEXT000048178349.xml --- .../section_1/paragraphe_2/article_d98-8-1.md | 22 +++++------ .../section_1/paragraphe_2/article_d98-8-3.md | 37 ++++++++++++------- 2 files changed, 34 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8-1.md index efacc43..3df1746 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-03 -Date de fin: 2023-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000044164672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/46/LEGIARTI000044164672.xml +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048184278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/42/LEGIARTI000048184278.xml --- ###### Article D98-8-1 Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des -demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes -d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services -publics mentionnés à l'article D. 98-8.
+demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et +aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de +communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8.
-Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des personnes -déficientes auditives vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 -territorialement et fonctionnellement compétent. +Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des utilisateurs +finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques vers le service public +mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8-3.md index 63b7788..a24fc12 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8-3.md @@ -1,30 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2023-10-11 -Identifiant: LEGIARTI000018652829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/28/LEGIARTI000018652829.xml +Date de début: 2023-10-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048184275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/18/42/LEGIARTI000048184275.xml --- ###### Article D98-8-3 Les installations du centre national de relais permettent de réceptionner toute -demande émanant d'une personne déficiente auditive, quel que soit le moyen de -communication téléphonique ou informatique utilisé.
+demande émanant d'un utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et +aphasique, quel que soit le moyen de communication téléphonique ou informatique +utilisé.
Le centre national de relais est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique et gratuit.
Le centre national de relais bénéficie des moyens nécessaires à la traduction -simultanée de toute information écrite, sonore ou visuelle concernant le -demandeur, notamment la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète -en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.
+simultanée ou à la communication de toute information écrite, sonore ou visuelle +en temps réel concernant le demandeur, notamment la transcription écrite ou +l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en +langage parlé complété en utilisant de la conversation totale lorsque la vidéo +est proposée en plus de la communication vocale.
+ +Le centre national de relais permet également la prise en charge d'une +communication adaptée à l'aphasie, conformément aux modalités fixées par le +cadre de référence pour l'accessibilité des appels téléphoniques pour les +personnes aphasiques défini par arrêté du ministre en charge des personnes +handicapées et du ministre chargé des communications.
Le centre national de relais est interconnecté avec les centres d'appel d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8. L'interconnexion permet les transferts réciproques d'appels et la conférence téléphonique ou -visuelle entre les centres d'appel d'urgence, le centre national de relais et la -personne déficiente auditive. Dans tous les cas, le centre national de relais -est tenu informé des suites données à la demande par le centre d'appel d'urgence -l'ayant prise en charge. +visuelle entre les centres d'appel d'urgence, le centre national de relais et +l'utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et aphasique. Dans tous +les cas, le centre national de relais est tenu informé des suites données à la +demande par le centre d'appel d'urgence l'ayant prise en charge.