Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048007084
NOR: ECOI2235071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/70/JORFTEXT000048007084.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048007867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/78/LEGIARTI000048007867.xml
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###### Article D98-8-10
I. - Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur
la numérotation transmettent au ministre en charge des communications
électroniques les données mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9
ainsi que les informations permettant d'apprécier le caractère significatif des
seuils d'alerte envisagés ainsi que la proportionnalité de la fréquence de
rafraîchissement au regard de leur volumétrie d'appel. Lorsqu'il estime que les
informations transmises ne permettent pas d'attester du caractère significatif
ou proportionné des seuils fixés, le ministre chargé des communications
électroniques demande aux fournisseurs de services de communications
interpersonnelles fondés sur la numérotation de réviser ces seuils et cette
fréquence.<br />
II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9, sont exonérés
de la mise en place de l'indicateur mentionné au 2° les fournisseurs de services
de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dont le nombre
total d'utilisateurs finals est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre
en charge des communications électroniques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048007865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/78/LEGIARTI000048007865.xml
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###### Article D98-8-9
Afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence,
les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la
numérotation mettent en place une supervision technique visant à mesurer
l'efficacité de l'acheminement des communications d'urgence et, le cas échéant,
à alerter les autorités compétentes en cas d'incident affectant l'acheminement
de ces communications d'urgence.<br />
Cette supervision technique concerne les communications d'urgence dirigées vers
les numéros déterminés par arrêté du ministre en charge des communications
électroniques.<br />
Elle comprend des indicateurs aux fins suivantes :<br />
1° La réalisation de statistiques ;<br />
2° La mise en place d'alertes basées sur des seuils d'alerte significatifs qui
sont configurés sur la fréquence et la proportionnalité du rafraîchissement en
fonction de leur volumétrie d'appel.<br />
Un arrêté du ministre en charge des communications électroniques précise les
modalités d'application du présent article.