Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques

Complément de transposition de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039385200
NOR: ECOI1919612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/52/JORFTEXT000039385200.xml
This commit is contained in:
République française 2019-11-18 00:00:00 +01:00
parent c0969f9684
commit c349212be4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2019-11-18
Identifiant: LEGIARTI000034474500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474500.xml
Date de début: 2019-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039390877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/08/LEGIARTI000039390877.xml
---
###### Article R20-3
@ -25,12 +25,21 @@ marché ;<br />
2° Aux équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre
1996 relative aux équipements marins ;<br />
3° Aux équipements, produits et pièces aéronautiques au sens de l'article 3 du
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la
directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive
2004/36/CE ;<br />
3° Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du
champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :<br />
a) Les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs
moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;<br />
b) Les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces
et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4
juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences
attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale
des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ;<br />
4° Aux kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés
uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles