Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
Complément de transposition de la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039385200 NOR: ECOI1919612D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/38/52/JORFTEXT000039385200.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-24
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Date de fin: 2019-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000034474500
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474500.xml
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Date de début: 2019-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039390877
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/08/LEGIARTI000039390877.xml
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###### Article R20-3
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@ -25,12 +25,21 @@ marché ;<br />
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2° Aux équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre
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1996 relative aux équipements marins ;<br />
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3° Aux équipements, produits et pièces aéronautiques au sens de l'article 3 du
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règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
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2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
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instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la
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directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive
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2004/36/CE ;<br />
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3° Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du
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champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
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Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
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l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
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sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :<br />
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a) Les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs
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moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;<br />
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b) Les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces
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et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux
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dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4
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juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences
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attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale
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des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ;<br />
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4° Aux kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés
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uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles
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