diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r20-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r20-3.md index a202563ba..ad3413eda 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r20-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/article_r20-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-24 -Date de fin: 2019-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000034474500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474500.xml +Date de début: 2019-11-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039390877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/08/LEGIARTI000039390877.xml --- ###### Article R20-3 @@ -25,12 +25,21 @@ marché ;
2° Aux équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
-3° Aux équipements, produits et pièces aéronautiques au sens de l'article 3 du -règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février -2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et -instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la -directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive -2004/36/CE ;
+3° Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du +champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du +Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de +l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la +sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :
+ +a) Les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs +moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;
+ +b) Les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces +et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux +dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4 +juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences +attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale +des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ;
4° Aux kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles