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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-24
-Date de fin: 2019-11-18
-Identifiant: LEGIARTI000034474500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/45/LEGIARTI000034474500.xml
+Date de début: 2019-11-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039390877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/08/LEGIARTI000039390877.xml
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###### Article R20-3
@@ -25,12 +25,21 @@ marché ;
2° Aux équipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre
1996 relative aux équipements marins ;
-3° Aux équipements, produits et pièces aéronautiques au sens de l'article 3 du
-règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février
-2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
-instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la
-directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive
-2004/36/CE ;
+3° Aux équipements aéronautiques suivants, lorsque ces équipements relèvent du
+champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
+Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de
+l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la
+sécurité aérienne et sont exclusivement destinés à un usage aéronautique :
+
+a) Les aéronefs, autres que les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs
+moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ;
+
+b) Les aéronefs sans équipage à bord, ainsi que leurs moteurs, hélices, pièces
+et équipements non fixes, dont la conception est certifiée conformément aux
+dispositions du paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (UE) 2018/1139 du 4
+juillet 2018 et qui sont destinés à fonctionner uniquement sur des fréquences
+attribuées par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale
+des télécommunications pour une utilisation aéronautique protégée ;
4° Aux kits d'évaluation destinés aux professionnels pour être utilisés
uniquement dans des installations de recherche et de développement à de telles