LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse

Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Modification de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. 
Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039241255
NOR: MICE1906427L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/12/JORFTEXT000039241255.xml
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République française 2019-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808857.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248048.xml
---
###### Article L2-1
@ -21,4 +21,4 @@ Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon
des règles objectives et non discriminatoires.<br />
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes à sa demande.
électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219549.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248039.xml
---
###### Article L2-2
@ -30,31 +30,33 @@ Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux
autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au
prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce
service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Pour ce faire et nonobstant les informations
comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2, l'autorité peut
demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il
dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de
service universel. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public
mentionné au deuxième alinéa du présent article comme en matière de taxe sur le
chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions
applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
comme pour cette taxe.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Pour ce faire et
nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L.
5-2, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute
information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le
surcoût lié à la prestation de service universel. Les contributions sont
recouvrées par l'établissement public mentionné au deuxième alinéa du présent
article comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés,
garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe.<br />
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à
l'article L. 5-3. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer
l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3. En cas de nouvelle
défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas
recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de
l'exercice suivant.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
numérique et des postes, précise les méthodes d'évaluation, de compensation et
de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les méthodes
d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations
de service universel.<br />
III.-Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du
service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6°
de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable
à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de
laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel
postal sont recouvrées.
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur
une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des
données comptables visées au 6° de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge
financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel, fixe la
première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de
compensation du service universel postal sont recouvrées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219554.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248053.xml
---
###### Article L2
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219554.xml
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze
ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après
avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement
des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel
postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer.<br />
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa
mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour
l'améliorer.<br />
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le
prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations
@ -23,15 +24,15 @@ d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et
pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des
engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses
activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute
information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du
respect de ses obligations.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, toute information et tout document comptable
permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de
la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les
caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue
d'assurer.<br />
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des
postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La
Poste est tenue d'assurer.<br />
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses
missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808873.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248035.xml
---
###### Article L3
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808873.xml
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et
transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous
réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services
se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est
toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure
et n'incluent pas la distribution.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465307
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X004L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465307.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248025.xml
---
###### Article L4
@ -14,13 +13,13 @@ Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation
applicable aux services postaux.<br />
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du
transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique
prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit
favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et
générale.<br />
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au
titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et
soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire
de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de
l'information politique et générale.<br />
Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction
prévue à l'article L. 5-3.
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808866.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248012.xml
---
###### Article L5-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à
l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle
est renouvelable. Elle n'est pas cessible.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par
les prestataires mentionnés à l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour
une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible.<br />
L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée
sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du
@ -29,15 +29,17 @@ traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte,
de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les
cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées
au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible
d'affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de l'autorisation
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du
traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est informée par le titulaire de l'autorisation de
toute modification susceptible d'affecter la pérennité de son exploitation. Le
titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les
modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des
envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465331
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465331.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247928.xml
---
###### Article L5-10
@ -14,4 +13,5 @@ Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestatair
du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3
ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil
d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières.
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux
lettres particulières.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808882.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039248005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248005.xml
---
###### Article L5-2
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse :<br />
1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000028727662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727662.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039247995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247995.xml
---
###### Article L5-3
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne
physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un
titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer des sanctions à
l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de
l'autorisation prévue à l'article L. 3.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des
postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée
d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du
service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article
L. 3, prononcer des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel
ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3.<br />
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.<br />
@ -23,9 +23,9 @@ I. En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulair
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 aux dispositions législatives ou
réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en
application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai
déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement
grave et répété.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse le met en demeure
de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un
mois, sauf en cas de manquement grave et répété.<br />
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
@ -41,7 +41,8 @@ III. Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a ét
à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant
de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure
contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes et de la personne en cause.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
de la personne en cause.<br />
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition
lui paraît utile.<br />
@ -88,10 +89,10 @@ Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.<br />
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de
trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
constatation ou leur sanction.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être
saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte
tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.<br />
V. Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465325
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465325.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247985.xml
---
###### Article L5-4
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion
ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du
service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif
aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce
dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter
leurs observations.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un
différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux
conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances,
lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 2-1. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis
les parties à même de présenter leurs observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465326
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465326.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247974.xml
---
###### Article L5-5
@ -14,11 +13,13 @@ En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire d
l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de
stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux
moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L.
3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.<br />
3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des
parties.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure
que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non
discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service
public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires
offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne
réalisation des missions du service public des envois postaux. Elle se prononce
dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter
leurs observations.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465327
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465327.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247965.xml
---
###### Article L5-6
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont
motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et
financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. L'Autorité
notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets
protégés par la loi.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des
articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les
conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations
doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend
publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition
lui paraît utile.<br />
@ -24,12 +23,13 @@ Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des
affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.<br />
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de
Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à
compter de leur notification. La cour d'appel de Paris peut également être
saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article
L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
ne s'est pas prononcée.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent faire
l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en
réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. La cour
d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai
mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne
s'est pas prononcée.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à
exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000021808889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808889.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247952.xml
---
###### Article L5-7-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite
les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites
dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services
postaux autorisés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services
postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en
place par les prestataires de services postaux autorisés.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465328
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465328.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247954.xml
---
###### Article L5-7
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service
universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les
intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de régler les
litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le
prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en
nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs
clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de
régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L.
5-5.

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019900547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900547.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247947.xml
---
###### Article L5-8
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir
connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un
différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque
l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence,
elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la
saisine.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence
des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de
la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités
postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des
articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie dans
le cadre d'une procédure d'urgence, elle se prononce dans les trente jours
ouvrables suivant la date de la saisine.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute
autre question relevant de sa compétence.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut également saisir pour avis
l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa
compétence.<br />
L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ
de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est
saisie dans le domaine des activités postales.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son
avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le domaine des activités
postales.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de
recevoir une qualification pénale.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République
des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

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@ -1,37 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033153208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/32/LEGIARTI000033153208.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039247937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247937.xml
---
###### Article L5-9
Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes
et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs
missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du
prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer
du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires
afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre
de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes
exercent leur activité.<br />
et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés
à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée,
recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents
nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions
législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises
pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du
titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.<br />
Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé
des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse habilités à cet effet par le ministre
chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
cinq jours aux parties intéressées.<br />
Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans
les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour
réaliser, le cas échéant, une expertise.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse désigne, et veille
à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment,
toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.<br />
Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les
informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les
@ -45,7 +46,8 @@ Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites
sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1.<br />
Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
divulguées les informations recueillies en application du présent article
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8
du code des relations entre le public et l'administration.
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en
application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé
aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
l'administration.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465317
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465317.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248018.xml
---
###### Article L5
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services
postaux.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement
relatifs aux services postaux.<br />
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation
de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219424.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247919.xml
---
###### Article L32-1
@ -25,13 +25,13 @@ au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garan
indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
II. Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les
objectifs suivants :<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des
conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et
proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :<br />
1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service
public des communications électroniques ;<br />
@ -76,9 +76,9 @@ disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.<br />
III. Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec
le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions
objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue
d'atteindre les objectifs suivants :<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables
et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :<br />
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale
entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
@ -106,7 +106,7 @@ diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix.<br
IV. Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes veillent :<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent :<br />
1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue
technologique, des mesures qu'ils prennent ;<br />
@ -130,16 +130,17 @@ de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.<br />
V. Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils
rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur
adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le
résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets
protégés par la loi.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisagent
d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant
les intérêts des utilisateurs finals, ils rendent publiques les mesures
envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les
observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est
rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
consultations prévues par l'alinéa précédent.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques
et des postes sur toute question relevant de sa compétence.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie pour avis par les ministres chargés
des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa
compétence.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219415.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247716.xml
---
###### Article L32-4
I. Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière
proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la
base d'une décision motivée :<br />
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement
de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :<br />
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
de communications électroniques ou fournissant des services de communications
@ -37,20 +37,21 @@ Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent
article et à l'article L. 32-5.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
divulguées les informations recueillies en application du présent article
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en
application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé
aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
II. Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des
communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent,
pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8
heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les
personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à
l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à
tout moyen de transport à usage professionnel.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, habilités à cet
effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie
publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des
fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du
présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile
privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent
demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037825527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825527.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247903.xml
---
###### Article L33-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825527.xml
I. L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la
fourniture au public de services de communications électroniques sont libres
sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et
l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au
@ -86,8 +86,9 @@ article ;<br />
k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;<br />
l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1 ;<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et celles qui sont nécessaires pour l'application de
l'article L. 37-1 ;<br />
m) (Abrogé)<br />
@ -117,7 +118,7 @@ simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n°
Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite
d'un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le
respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au
b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère
@ -151,10 +152,11 @@ juridique.<br />
III. Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée
l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au
départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans
les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant
du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public
français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et
étrangers.<br />
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays
tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219838.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247895.xml
---
###### Article L33-11
@ -18,16 +18,16 @@ collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général
collectivités territoriales.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans
un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au
dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution
du statut de “ zone fibrée ” ainsi que les obligations pouvant être attachées à
l'attribution de ce statut.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la
publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les
modalités et les conditions d'attribution du statut de “ zone fibrée ” ainsi que
les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.<br />
Le statut de “ zone fibrée ” est attribué par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes. La décision d'attribution précise
les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé
des communications électroniques.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La
décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est
communiquée au ministre chargé des communications électroniques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris dans un délai de six mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219884.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247880.xml
---
###### Article L33-12
@ -17,7 +17,7 @@ articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture
des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement
et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes
indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés
directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur
taille, que l'autorité détermine.
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les
frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une
mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037671990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671990.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247875.xml
---
###### Article L33-13
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer
à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les
réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à
ces réseaux.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, les engagements, souscrits auprès de lui par les
opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones
peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à
favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions
prévues à l'article L. 36-11.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements
constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.<br />
Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre
d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui
@ -26,4 +26,5 @@ souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de
collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce
dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux
avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article.
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévue au premier
alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019297995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297995.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247900.xml
---
###### Article L33-8
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297995.xml
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications
mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il
a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones
qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités
associées.
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours,
ainsi que les modalités associées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037825520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825520.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247868.xml
---
###### Article L34
@ -50,5 +50,5 @@ d'application du présent alinéa.<br />
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
conformément à l'article L. 36-8.
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse conformément à l'article L. 36-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000030991049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/10/LEGIARTI000030991049.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247840.xml
---
###### Article L34-8-1-1
@ -18,17 +18,17 @@ réseau d'accès radioélectrique ou consister en l'accueil sur le réseau d'un
opérateurs de tout ou partie des clients de l'autre.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention sont
soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes, conformément à l'article L. 36-8.<br />
soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse, conformément à l'article L. 36-8.<br />
La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes. Lorsque l'autorité constate que cela
est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou
au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de
fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention, elle
demande, après avis de l'Autorité de la concurrence, la modification des
conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée
ou les conditions de leur extinction.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits
au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les
opérateurs parties à la convention, elle demande, après avis de l'Autorité de la
concurrence, la modification des conventions déjà conclues, en précisant leur
périmètre géographique, leur durée ou les conditions de leur extinction.<br />
Sans préjudice de l'article L. 34-8-1 du présent code, lorsque la prestation
permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019900567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900567.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247854.xml
---
###### Article L34-8-1
@ -16,13 +16,15 @@ Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs
de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les
conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance
locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des
services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, demander la
modification des accords d'itinérance locale déjà conclus.<br />
services, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse peut, après avis de l'Autorité de la
concurrence, demander la modification des accords d'itinérance locale déjà
conclus.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, conformément à l'article L. 36-8.
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément à
l'article L. 36-8.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033725527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/55/LEGIARTI000033725527.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247831.xml
---
###### Article L34-8-2-1-1
<div align="left">
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie
périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts
au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un
utilisateur final, établis ou exploités par les collectivités territoriales et
leurs groupements en application de l'article L. 1425-1 du code général des
collectivités territoriales. Ces indicateurs permettent d'évaluer l'intensité
de la concurrence dans les territoires, en particulier dans les zones rurales
ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de
pénétration constatés au sein des zones d'initiative publique ne s'éloignent
pas durablement des taux constatés dans les zones d'initiative privée.
</div>
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de
pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un utilisateur final, établis ou exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs
permettent d'évaluer l'intensité de la concurrence dans les territoires, en
particulier dans les zones rurales ou de montagne, et de proposer des solutions
pour assurer que les taux de pénétration constatés au sein des zones
d'initiative publique ne s'éloignent pas durablement des taux constatés dans les
zones d'initiative privée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038884861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884861.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247836.xml
---
###### Article L34-8-2-1
@ -58,21 +58,22 @@ complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.<br />
III. En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités
d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie du différend relatif à cet accès par l'opérateur de réseau ouvert au
public à très haut débit demandeur d'accès ou le gestionnaire d'infrastructure
d'accueil. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L.
36-8.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie du différend relatif à cet accès par
l'opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d'accès ou le
gestionnaire d'infrastructure d'accueil. Sa décision est rendue dans les
conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la
compétence de l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de
compétence de l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de
régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée
pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant de se
prononcer, l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat.<br />
IV. Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses
infrastructures d'accueil conformément à une décision de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes prise en application
des dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent
article ne sont pas applicables.
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse prise en application des dispositions du présent livre, les
dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038884857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884857.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247827.xml
---
###### Article L34-8-2-2
@ -57,27 +57,28 @@ délai d'un mois à compter de la réception de la demande écrite.<br />
V. En cas de limitation ou de refus de communication des informations
mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend
relatif à cet accès par le demandeur ou le détenteur de ces informations
sollicitées. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L.
36-8.<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut être saisie du différend relatif à cet accès par le demandeur ou le
détenteur de ces informations sollicitées. Sa décision est rendue dans les
conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
Lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de
l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de
l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de
l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse saisit, avant de se prononcer, l'autorité
concernée pour avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
VI. Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une
décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions
des II et III, en tant qu'elles imposent des obligations aux gestionnaires
d'infrastructure d'accueil, ainsi que les dispositions du V ne sont pas
applicables.<br />
décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse prise en application des dispositions
du présent livre, les dispositions des II et III, en tant qu'elles imposent des
obligations aux gestionnaires d'infrastructure d'accueil, ainsi que les
dispositions du V ne sont pas applicables.<br />
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de
faire droit aux demandes raisonnables de visite technique mentionnée au IV
conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent
livre, les dispositions des IV et V ne sont pas applicables.
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en
application des dispositions du présent livre, les dispositions des IV et V ne
sont pas applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219870.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247818.xml
---
###### Article L34-8-3
@ -18,10 +18,11 @@ cet utilisateur final.<br />
L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en
un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée
et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions
économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Dans les cas définis
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif
d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité
raisonnables. Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de
réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de
l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
@ -30,8 +31,8 @@ opérateur. Tout refus d'accès est motivé.<br />
Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci
détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes à sa demande.<br />
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse à sa demande.<br />
Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à
l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette
@ -41,7 +42,8 @@ zone.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à
l'article L. 36-8.<br />
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue
d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010800.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247804.xml
---
###### Article L34-8-4
Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut, après avoir mené une
consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 :<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article
L. 32-1 :<br />
1° Imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux
infrastructures physiques mentionnées au 19° de l'article L. 32 du présent code
@ -30,9 +31,10 @@ L'accès fait l'objet d'une convention, selon le cas, soit entre les opérateurs
mentionnés au 1°, soit entre la personne ayant établi ou exploitant les lignes
et l'opérateur mentionnés au 2° du présent article. Celle-ci détermine les
conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa
demande.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse à sa demande.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.
électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à
l'article L. 36-8.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000030992842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992842.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247790.xml
---
###### Article L34-8-5
@ -32,6 +32,7 @@ génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires
raisonnables.<br />
Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu'ils
ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la
convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
obligations individuelles qu'ils ont respectivement contractées dans le cadre de
la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent
article.

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@ -1,39 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000034110358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110358.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247779.xml
---
###### Article L34-8-6
<div align="left">
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux
demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation
radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission
utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de
réseaux radioélectriques.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque
l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations,
les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus
d'accès est motivé.<br />
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux
demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation
radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission
utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de
réseaux radioélectriques.<br />
L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux
concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières
de l'accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque
l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les
coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès
est motivé.<br />
Les différends relatifs aux demandes raisonnables d'accès mentionnées au
premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l'exécution de la
convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes conformément à l'article L.
36-8.<br />
</div>
L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux
concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières
de l'accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
Les différends relatifs aux demandes raisonnables d'accès mentionnées au premier
alinéa du présent article et à la conclusion ou à l'exécution de la convention
prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
conformément à l'article L. 36-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000024506011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506011.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247860.xml
---
###### Article L34-8
@ -13,8 +13,8 @@ I. L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit priv
entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des
dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les
conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes à sa demande.<br />
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse à sa demande.<br />
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut
imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033220415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/04/LEGIARTI000033220415.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247774.xml
---
###### Article L34-10
@ -28,5 +28,6 @@ radioélectrique dans les outre-mer.<br />
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion
ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de
communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties,
selon les modalités prévues à l'article L. 36-8.
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du
différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.
36-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010966.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039247758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247758.xml
---
###### Article L35-2-1
@ -15,10 +15,11 @@ composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée a
totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte,
il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications
électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Au vu des effets de la transaction projetée sur la
fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article
L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les obligations
imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au
cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Au vu des effets
de la transaction projetée sur la fourniture de la composante du service
universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le
ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau
cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un
nouvel appel à candidatures.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219502.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039247765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247765.xml
---
###### Article L35-2
@ -34,4 +34,5 @@ article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel
et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les
tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure
d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219490.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039247745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247745.xml
---
###### Article L35-3
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219490.xml
I. Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués
sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour
assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant
désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes. L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché
que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le
cas échéant, de ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du
III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le
cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2, par les opérateurs
désignés pour assurer les obligations du service universel.<br />
désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse. L'évaluation de ces coûts nets prend
en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations
de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts
nets pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux
engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus
à l'article L. 35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du
service universel.<br />
II. La contribution de chaque opérateur au financement du service universel
est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services
@ -49,7 +50,8 @@ aucun versement ne lui est dû.<br />
Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds
en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs
désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse.<br />
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts
et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
@ -58,12 +60,12 @@ recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement de
créances de cet établissement.<br />
En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes prononce une des
sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle
peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de
fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes
dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le
fonds lors de l'exercice suivant.<br />
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de
nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau
ouvert au public ou de fournir au public des services de communications
électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
IV. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure
du numérique et des postes, fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219921.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039247736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247736.xml
---
###### Article L35-7
@ -14,15 +14,15 @@ Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a
service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1, toute personne désignée
dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de
l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce
rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau
lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par
le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L.
35-2.<br />
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux
détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du
département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations,
notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à
l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.<br />
Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des
affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes communique aux
collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande,
tout ou partie de ce rapport.
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements
concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150661
##### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_1)
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006165931
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039247734
---
###### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
###### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- [Article L36-5](article_l36-5.md)
- [Article L36-6](article_l36-6.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000030992890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992890.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247626.xml
---
###### Article L36-10-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour
mission de veiller au respect :<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse a pour mission de veiller au respect :<br />
1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />

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@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019900565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900565.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247637.xml
---
###### Article L36-10
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine
peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas
l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours
ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également la saisir pour avis
de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et
recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des
communications électroniques.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence
des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de
la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des
communications électroniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre
d'une procédure d'urgence, auquel cas l'Autorité de la concurrence est appelée à
se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il
peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa
compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son
avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des communications
électroniques.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de
recevoir une qualification pénale.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République
des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037671973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671973.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039247610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247610.xml
---
###### Article L36-11
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications
électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales, d'une organisation professionnelle, d'une
association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la demande du ministre
chargé des communications électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement de collectivités territoriales, d'une organisation professionnelle,
d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale
concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des
exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications
électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne
@ -46,8 +46,8 @@ fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,<br />
l'exploitant, le fournisseur ou le gestionnaire est mis en demeure par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y
conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
@ -62,17 +62,18 @@ l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance.<br />
II. Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services ou un
gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés
à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est
assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à
la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la
notification des griefs à la formation restreinte.<br />
assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses
services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le
dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation
restreinte.<br />
III. Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été
mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et
avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une
procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes chargé de
l'instruction et de la personne en cause.<br />
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse chargé de l'instruction et de la personne en cause.<br />
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition
lui paraît utile.<br />
@ -148,18 +149,18 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
IV. En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au I du
présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures
conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures
peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la
mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à
la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer
des solutions.<br />
présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure
préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au
maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois
mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas
terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer
son point de vue et de proposer des solutions.<br />
V. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de
trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
constatation ou leur sanction.<br />
V. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies
de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à
leur recherche, leur constatation ou leur sanction.<br />
VI. Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,
@ -172,9 +173,9 @@ juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'articl
VII. Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour
l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut demander au président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à
la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et
de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office,
toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son
ordonnance.
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en
référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles
et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut
prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte
pour l'exécution de son ordonnance.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465872
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465872.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247603.xml
---
###### Article L36-13
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de
ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes
nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées
par l'article L. 32-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037196209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/62/LEGIARTI000037196209.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000039247591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247591.xml
---
###### Article L36-14
@ -43,14 +43,16 @@ données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la
défense.<br />
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes d'un recours lorsque l'autorité
nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une
injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent
article.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet
chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la
défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les
résultats du contrôle exercé au titre du présent article.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement,
dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les
conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent
article.<br />
Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et
au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000024506120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506120.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247729.xml
---
###### Article L36-5
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur
des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de
règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à
leur mise en œuvre.<br />
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications
électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010950.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247694.xml
---
###### Article L36-6
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010950.xml
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion
de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes précise les règles concernant :<br />
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :<br />
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;<br />
@ -44,11 +44,12 @@ détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer.<br />
Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement
du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peut fixer des exigences minimales de qualité de
service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu
de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de
la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut fixer des
exigences minimales de qualité de service. Elle informe au préalable la
Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications
électroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus
grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle
prend sa décision.<br />
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037200914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200914.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000039247666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247666.xml
---
###### Article L36-7
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse :<br />
1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219367.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247640.xml
---
###### Article L36-8
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219367.xml
I. En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie du différend par l'une des parties.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut être saisie du différend par l'une des
parties.<br />
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant,
@ -35,9 +36,9 @@ de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérie
de l'audiovisuel qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil
d'Etat prévu au présent alinéa.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces
pièces sont alors retirées du dossier.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut refuser la communication de pièces mettant en jeu
le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties
@ -49,8 +50,8 @@ L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
II. En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut également être saisie des
différends portant sur :<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
également être saisie des différends portant sur :<br />
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
@ -93,9 +94,9 @@ parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée ent
opérateurs des installations mentionnées au 1°.<br />
III. Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter
de leur notification.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des
I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans
le délai d'un mois à compter de leur notification.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
@ -103,19 +104,21 @@ manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notificatio
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après
leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un
recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un
mois.<br />
IV. Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
Paris.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse en application du présent article sont de la
compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion
d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de
Paris a statué sur une décision de l'autorité.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut présenter des observations devant
la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un
arrêt par lequel la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de
l'autorité.<br />
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br />
@ -123,15 +126,15 @@ est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br /
V. Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union
européenne et que le différend est également porté devant les autorités
compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes coordonne son action avec celle de ces autorités.
Dans le cas où l'autorité compétente de cet autre Etat membre de l'Union
européenne sollicite l'avis de l'Organe des régulateurs européens des
communications électroniques sur les modalités de règlement du litige en
conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à
statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des
dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le
plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des
communications électroniques pour prendre sa décision.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse coordonne son
action avec celle de ces autorités. Dans le cas où l'autorité compétente de cet
autre Etat membre de l'Union européenne sollicite l'avis de l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques sur les modalités de
règlement du litige en conformité avec les directives européennes applicables,
l'Autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois
de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article.
L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs
européens des communications électroniques pour prendre sa décision.<br />
VI. Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle
exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un
@ -139,5 +142,6 @@ groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L
1425-1 du code général des collectivités territoriales ou en tant que
propriétaire d'infrastructure d'accueil au sens du 22° de l'article L. 32, cette
collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes et, le cas échéant,
devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de
cassation.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000019900570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900570.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000039247585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247585.xml
---
###### Article L37-1
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence
effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur
des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des
articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au
développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la
concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents,
en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000024506136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506136.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247571.xml
---
###### Article L37-2
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en
les motivant :<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse fixe en les motivant :<br />
1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ;<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010790.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247560.xml
---
###### Article L37-3
A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission
européenne n'en dispose autrement, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes informe la Commission européenne, l'Organe des
régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle
envisage de prendre, en application des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont
susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges entre les Etats membres.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe la
Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications
électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des
articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur
les échanges entre les Etats membres.<br />
L'Autorité sursoit à l'adoption des décisions envisagées en application de
l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique que celles-ci font
@ -42,10 +43,10 @@ des articles L. 37-1 et L. 37-2.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des
communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation
aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la
concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter
immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une
période limitée.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse considèrent qu'il
est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux deux alinéas
précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des
utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui
ne sont applicables que pour une période limitée.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465925
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465925.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247537.xml
---
###### Article L38-1
@ -24,13 +23,14 @@ ne pas coupler abusivement de telles prestations ;<br />
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ;
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un
encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes ; prévoir la communication des tarifs
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas
contrôlés en application de l'article L. 35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la
mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent
alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques,
qui sous-tendent son opposition ;<br />
mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa
par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui
sous-tendent son opposition ;<br />
3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier
le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces
@ -43,9 +43,9 @@ supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.<b
Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés
par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs
mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes ne peut imposer les obligations
prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par
cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant
l'adéquation des obligations imposées.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne
peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision
motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels il est porté
atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations imposées.<br />
III. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000024504031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/40/LEGIARTI000024504031.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247515.xml
---
###### Article L38-2-1
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/40/LEGIARTI000024504031.xml
I. Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme
exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents
notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes tout projet de cession de leurs
installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante
de ceux-ci, à une entité juridique distincte.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tout
projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local,
ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte.<br />
Ces opérateurs notifient également à l'Autorité toute modification de ce projet
ainsi que le résultat final du processus de cession.<br />
II. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées
conformément à l'article L. 37-2.<br />
II. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse évalue l'incidence de la transaction envisagée
sur les obligations imposées conformément à l'article L. 37-2.<br />
A cet effet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés
liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000031010775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010775.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247522.xml
---
###### Article L38-2
@ -13,20 +13,20 @@ I. Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis
d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence
ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en
gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur
verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un
marché du secteur des communications électroniques l'obligation d'organiser ses
activités de fourniture en gros des produits concernés dans le cadre d'une
entité économique fonctionnellement indépendante. Cette entité fournit des
produits et des services d'accès aux autres opérateurs aux mêmes échéances et
conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et
partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide
des mêmes systèmes et procédés.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre
exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une
influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques l'obligation d'organiser ses activités de fourniture en gros des
produits concernés dans le cadre d'une entité économique fonctionnellement
indépendante. Cette entité fournit des produits et des services d'accès aux
autres opérateurs aux mêmes échéances et conditions qu'aux propres services de
l'opérateur ou à ses filiales et partenaires, y compris en termes de tarif et de
niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés.<br />
II. Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission
européenne son projet de décision conformément aux dispositions de l'article L.
37-3.<br />
II. Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au
I, elle soumet à la Commission européenne son projet de décision conformément
aux dispositions de l'article L. 37-3.<br />
A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorité
procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000024506148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506148.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247548.xml
---
###### Article L38
@ -18,11 +18,12 @@ proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-
1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès,
notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou
d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ;
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en
conformité avec les dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette
fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
toute information nécessaire ;<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut imposer, à tout moment, des modifications à une
telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute information
nécessaire ;<br />
2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non
discriminatoires ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219431.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247383.xml
---
###### Article L40
@ -12,47 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219431.xml
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des
fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications
électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur
application.<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre
chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et
les textes pris pour leur application.<br />
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent
peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage
professionnel utilisés par des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I
de l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des
équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant
usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1, en vue de
rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous
documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des
fréquences ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture
lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et
20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile
aux intéressés.<br />
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des
fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou
moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes mentionnées
aux 1°, 2° et 2° bis du I de l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important
ou distribuant des équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par
celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1,
en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication
de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur
convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les
fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques,
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent
accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont
ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils
ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux
intéressés.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et
agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence
nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces
opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant
leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.<br />
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il
peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les
cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à
l'intéressé.<br />
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa
peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés au
même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué
par lui.<br />
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des
fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes
conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des
matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.<br />
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150663
##### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_2)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse](section_2)
- [Section 3 : Agence nationale des fréquences.](section_3)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465448
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465448.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247507.xml
---
###### Article L41
Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux
administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou
à l'autorité.
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse, les fréquences ou bandes de fréquences
radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles
dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006165912
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039247505
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- [Article L42](article_l42.md)
- [Article L42-1](article_l42-1.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-03
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000038889141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889141.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247472.xml
---
###### Article L42-1
I. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans
des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte
des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être
refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes que pour l'un des motifs suivants :<br />
I. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des
fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces
autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que
pour l'un des motifs suivants :<br />
1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la
sécurité publique ;<br />
@ -67,40 +68,41 @@ prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères.<br />
Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur
renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires
d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes des conditions d'utilisation des
fréquences sont fixés par décret.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.<br />
Une autorisation ne peut être renouvelée ou prorogée selon des modalités autres
que celles qu'elle prévoit qu'après consultation publique dans les conditions
prévues à l'article L. 32-1.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption
des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations
attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées
en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée
en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions
de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général
et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut déléguer à son président tout ou partie de ses
pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à
l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-2 et
des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-3 portant sur une
fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée
pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa
signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout
agent de l'autorité.<br />
III. Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la
délivrance d'une autorisation administrative d'une durée supérieure à dix ans et
ne pouvant faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 42-3,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à
ce que les conditions d'octroi de cette autorisation soient toujours applicables
et continueront d'être respectées jusqu'au terme de l'autorisation notamment sur
demande justifiée du titulaire de l'autorisation. Si ces conditions ne sont plus
applicables, l'autorisation est soit abrogée et les installations
radioélectriques utilisant ces fréquences établies librement dans les conditions
prévues à l'article L. 33-3, après préavis et expiration d'un délai raisonnable,
soit transformée en autorisation cessible dans les conditions de l'article L.
42-3.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse veille à ce que les conditions d'octroi de cette
autorisation soient toujours applicables et continueront d'être respectées
jusqu'au terme de l'autorisation notamment sur demande justifiée du titulaire de
l'autorisation. Si ces conditions ne sont plus applicables, l'autorisation est
soit abrogée et les installations radioélectriques utilisant ces fréquences
établies librement dans les conditions prévues à l'article L. 33-3, après
préavis et expiration d'un délai raisonnable, soit transformée en autorisation
cessible dans les conditions de l'article L. 42-3.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales
selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article
L. 42-2.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des autorisations d'utilisation de
fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent
article et, le cas échéant, à l'article L. 42-2.<br />
Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service
nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale
@ -119,17 +121,18 @@ l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles s
assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter
les brouillages préjudiciables.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe
sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande
d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. Elle les
informe également sans délai des dérogations accordées en application du
deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d'un mois à compter de la
notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications
électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent
s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de
ces dérogations. La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut
entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des
communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la
consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de
fréquences à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des
dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un
délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre
chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé
de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à
l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'autorisation
d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce
délai.<br />
Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de fréquences à des
fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219898.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247463.xml
---
###### Article L42-2
Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes peut, après consultation
publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de
concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer
des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les
utiliser.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation
correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution,
qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, les conditions d'attribution et de modification des
autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de
la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure
d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
@ -29,18 +30,19 @@ mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisatio
des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères
dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le
ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas
où cela est pertinent, et notamment dans le cas des fréquences utilisées
précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les
obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs
d'aménagement numérique du territoire.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sans préjudice de
ce qui précède, dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le
cas des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision
numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement
compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.<br />
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un
dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de
l'autorisation.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit
la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les
fréquences correspondantes.<br />
Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué
par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000024506251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506251.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247456.xml
---
###### Article L42-3
@ -16,10 +16,10 @@ pour lesquelles les autorisations d'utilisation de fréquences peuvent faire
l'objet d'une cession.<br />
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une
fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée
pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à
approbation de l'autorité.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public.
Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de
l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public,
la cession est soumise à approbation de l'autorité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
et notamment :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000024506173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506173.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247492.xml
---
###### Article L42
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506173.xml
I. Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont
l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des
utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes fixe, dans les conditions prévues à
l'article L. 36-6 :<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :<br />
1° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de
fréquences ;<br />
@ -24,12 +24,13 @@ déclaration prévue à l'article L. 33-1 ;<br />
3° Les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation
administrative.<br />
II. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peut également, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, prévoir des
restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés
dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications
électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences
et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour :<br />
II. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse peut également, dans les conditions prévues à
l'article L. 36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux
et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux
services de communications électroniques dans le tableau national de répartition
des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est
nécessaire pour :<br />
a) Eviter les brouillages préjudiciables ;<br />
@ -45,18 +46,19 @@ f) Réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.<br />
Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les
restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes procède à une
consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.<br />
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à
l'article L. 32-1.<br />
III. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-6, des restrictions
aux types de services de communications électroniques pouvant être fournis dans
les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques
dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont
l'assignation lui a été confiée. L'Autorité peut notamment imposer qu'un service
de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences
spécifique si cela est nécessaire pour assurer la réalisation d'un objectif
prévu à l'article L. 32-1 ou pour :<br />
III. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse peut prévoir, dans les conditions fixées à
l'article L. 36-6, des restrictions aux types de services de communications
électroniques pouvant être fournis dans les bandes de fréquences attribuées aux
services de communications électroniques dans le tableau national de répartition
des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée. L'Autorité
peut notamment imposer qu'un service de communications électroniques soit fourni
dans une bande de fréquences spécifique si cela est nécessaire pour assurer la
réalisation d'un objectif prévu à l'article L. 32-1 ou pour :<br />
a) La sauvegarde de la vie humaine ;<br />
@ -75,9 +77,11 @@ exceptionnellement, pour réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.<br /
Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les
restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes procède à une
consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.<br />
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à
l'article L. 32-1.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
réexamine périodiquement la nécessité des restrictions visées au II et au III du
présent article et rend publics les résultats de ces réexamens.
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse réexamine périodiquement la nécessité des
restrictions visées au II et au III du présent article et rend publics les
résultats de ces réexamens.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037672016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/20/LEGIARTI000037672016.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247440.xml
---
###### Article L43
@ -83,10 +83,10 @@ liquidation de la taxe.<br />
Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation
de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise
en service de chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences
790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la
date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans les
bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition
entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de
@ -177,10 +177,10 @@ Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites
menées en application du présent article.<br />
L'Agence nationale des fréquences informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel
et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des
enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont
l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les
résultats.<br />
et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse des enquêtes portant sur le contrôle de
l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée
et leur en communique les résultats.<br />
II bis. En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le
marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, l'Agence nationale des
@ -239,14 +239,14 @@ d'Etat.<br />
III. L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de
bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que, pour au
moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs
compétences.<br />
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités
choisies en raison de leurs compétences.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut
cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
IV. Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
président du conseil d'administration. Il assure la direction technique,

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000024504440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/44/LEGIARTI000024504440.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247430.xml
---
###### Article L44-3
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros
qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir
le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux
opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et
services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du
raccordement ou d'autres services.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou
abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de
l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux
fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès
aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes
provenant du raccordement ou d'autres services.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219480.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-10-25
Identifiant: LEGIARTI000039247432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247432.xml
---
###### Article L44
I. Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son
contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents
réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats
de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique,
aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne
d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire
national.<br />
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des
utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques
et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de
faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats
membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques
accessibles sur l'ensemble du territoire national.<br />
L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la
liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les
@ -56,9 +56,9 @@ général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.<
L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros
et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété
industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies
par l'autorité.<br />
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse ou, le cas échéant, de son
président et selon des modalités définies par l'autorité.<br />
Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les
offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique
@ -83,9 +83,9 @@ Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à
indemnisation de l'abonné.<br />
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, de la Commission supérieure du numérique et des
postes et du Conseil national de la consommation, précise les modalités
d'application des deux alinéas précédents.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de la Commission
supérieure du numérique et des postes et du Conseil national de la consommation,
précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.<br />
II. Chaque attribution de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu
au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année
@ -94,7 +94,8 @@ de l'attribution.<br />
Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications
électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base
" a ", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse.<br />
Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :<br />
@ -137,10 +138,11 @@ provenance de l'Espace de numérotation téléphonique européen à des tarifs
similaires à ceux qu'ils appliquent aux appels à destination et en provenance
des Etats membres de l'Union européenne autres que la France.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales
selon les modalités prévues au I du présent article.<br />
IV. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des ressources de numérotation et des
codes à des fins expérimentales selon les modalités prévues au I du présent
article.<br />
Ces décisions peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service
nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale
@ -157,18 +159,18 @@ utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du
service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de
l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe
sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande
d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins
expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées
en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d'un mois à
compter de la notification de la décision d'attribution, le ministre chargé des
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des
communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la
consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi
de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'attribution de ressources de
numérotation ou de codes ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce
délai.<br />
consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de
numérotation ou de codes à des fins expérimentales. Elle les informe également
sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du
présent IV. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision
d'attribution, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des
motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La
décision d'attribution de ressources de numérotation ou de codes ne peut entrer
en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.<br />
Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de ressources de
numérotation à des fins expérimentales l'utilisation de ressources de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219925.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247422.xml
---
###### Article L47
@ -43,8 +43,8 @@ l'entretien des infrastructures et des équipements, y compris de leurs abords,
qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité,
moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de
litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à
l'article L. 36-8.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie,
dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.<br />
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux
conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037671935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671935.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247418.xml
---
###### Article L48
@ -31,14 +31,14 @@ mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte
technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en
suivant au mieux son cheminement.<br />
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et
mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de
présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer
avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en
oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande
œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande
instance.<br />
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée
@ -56,11 +56,12 @@ assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des
infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont
placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée
avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les
conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle n'accroît pas l'atteinte
portée à la propriété privée, la servitude prévue au c du présent article est
exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une
indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.<br />
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors
qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude
prévue au c du présent article est exonérée de la procédure prévue au cinquième
alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au
neuvième alinéa.<br />
L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au
droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou
@ -80,7 +81,7 @@ Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux
d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des
ouvrages.A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000032470406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/04/LEGIARTI000032470406.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247414.xml
---
###### Article L49
@ -101,9 +101,10 @@ III. En cas de litige portant sur l'accès à l'information prévu au I ou
lorsque aucun accord relatif à la coordination des travaux mentionnée au II n'a
pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande
formelle de négociation, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties.
L'Autorité peut recueillir l'avis du représentant de l'Etat dans la région dans
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du
différend par l'une des parties. L'Autorité peut recueillir l'avis du
représentant de l'Etat dans la région dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Sa décision est rendue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et dans
les conditions prévues à l'article L. 36-8. Elle détermine, le cas échéant, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037290253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290253.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247409.xml
---
###### Article L125
@ -16,7 +16,7 @@ des postes et des communications électroniques parmi six personnalités propos
par le président de la commission. Elle est présidée alternativement par un
député et un sénateur élu en son sein pour une durée de trois ans. L'écart entre
le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être
supérieur à un.(1)<br />
supérieur à un. (1)<br />
Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des
communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité
@ -27,15 +27,15 @@ communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste.
Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications
électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à
ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa
compétence.<br />
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les
questions relevant de sa compétence.<br />
Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes sur des questions concernant la compétence de cette autorité en
matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des
obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables
en vertu du présent code.<br />
Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la
compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect,
par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel
qui leur sont applicables en vertu du présent code.<br />
Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que
lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des
@ -47,10 +47,10 @@ concurrence loyale dans les activités postales et de communications
Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier
ministre. Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, pour ce qui concerne
le service public des postes et celui des communications électroniques. Elle
peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses
recommandations.<br />
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse, pour ce qui concerne le service public des postes et celui des
communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout
moment, ses observations et ses recommandations.<br />
Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses
missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037200898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200898.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247362.xml
---
###### Article L130
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est une
autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison
de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des
communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour
un mandat de six ans. Le président est nommé par décret du Président de la
République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République.
Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par
le Président du Sénat.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée
de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et
technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de la
distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six
ans. Le président est nommé par décret du Président de la République. Deux
membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont
nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du
Sénat.<br />
Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre
d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que
@ -25,32 +26,42 @@ le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
deux ans.<br />
En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont
présents.<br />
En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer
que si cinq au moins de ses membres sont présents.<br />
La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les
conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11. Elle est composée des trois
membres le plus récemment nommés à l'Autorité à la date de la sanction, à
l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins
deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la
formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la
préparation des actes de poursuite et d'instruction.<br />
conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11 du présent code et à
l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à
l'Autorité à la date de la sanction, à l'exception du président de l'Autorité.
Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. Les
personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être
choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et
d'instruction.<br />
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et
décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des
articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, du quatrième alinéa de l'article L.
33-1, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11. Ils ne siègent
pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au
IV de l'article L. 36-11.<br />
33-1, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11. Dans les mêmes
conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de
l'autorité adoptées au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de
l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. Ils ne siègent pas
non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de
l'article L. 36-11 du présent code et à l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2
avril 1947 précitée.<br />
Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et
d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au
titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L.
32-4, du quatrième alinéa de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8 et des I et
II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses
membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de
mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.<br />
II de l'article L. 36-11 du présent code et au titre de l'article 20, du 1° de
l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée,
l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les
mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en
application du IV de l'article L. 36-11 du présent code et de l'article 22 de la
loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.<br />
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est
compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7, dans

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000037200893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200893.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247359.xml
---
###### Article L131
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps
plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte,
d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des
communications électroniques, de l'audiovisuel, de la presse ou de
l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces
membres sont habilités au secret de la défense nationale.<br />
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
organisme.<br />
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute
impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune
institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement
égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033911982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911982.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247403.xml
---
###### Article L133
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et
redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour
services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les
lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de
loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006466023
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X134L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466023.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039247394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247394.xml
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###### Article L134
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes, le président de l'autorité a
qualité pour agir en justice.
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033911976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911976.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039247346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247346.xml
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###### Article L135
Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes :<br />
électroniques, des postes et de la distribution de la presse :<br />
1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service
universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1
@ -20,6 +20,11 @@ utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de
communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres
utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 ;<br />
1° bis Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été
mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux
et publications périodiques ;<br />
2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques,
notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort
d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements
@ -29,19 +34,28 @@ d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiement
à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies
d'adressage IPv6 ;<br />
3° bis Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de
l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution
de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de
distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III,
en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou
réglementaire qu'elle estime appropriées ;<br />
4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs
européens des communications électroniques et de coopération internationale.<br />
Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes.<br />
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications
électroniques et sur celui des postes. A cette fin, le prestataire du service
universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les
opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus
de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone
de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents
sont tenus informés des résultats de ces travaux.<br />
données et mener toutes actions d'information sur les secteurs des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. A
cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs ayant effectué la
déclaration prévue à l'article L. 33-1 du présent code et les sociétés agréées
mentionnées à l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée sont
tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la
zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres
compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux.<br />
L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et
des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.