LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la consommation. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Modification de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Modification de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039241255 NOR: MICE1906427L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/12/JORFTEXT000039241255.xml
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c0969f9684
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
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Identifiant: LEGIARTI000021808857
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808857.xml
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||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248048.xml
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###### Article L2-1
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||||
|
@ -21,4 +21,4 @@ Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon
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des règles objectives et non discriminatoires.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes à sa demande.
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219549.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248039.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L2-2
|
||||
|
@ -30,31 +30,33 @@ Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux
|
|||
autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au
|
||||
prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce
|
||||
service sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Pour ce faire et nonobstant les informations
|
||||
comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2, l'autorité peut
|
||||
demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il
|
||||
dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de
|
||||
service universel. Les contributions sont recouvrées par l'établissement public
|
||||
mentionné au deuxième alinéa du présent article comme en matière de taxe sur le
|
||||
chiffre d'affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions
|
||||
applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
|
||||
comme pour cette taxe.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Pour ce faire et
|
||||
nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L.
|
||||
5-2, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute
|
||||
information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le
|
||||
surcoût lié à la prestation de service universel. Les contributions sont
|
||||
recouvrées par l'établissement public mentionné au deuxième alinéa du présent
|
||||
article comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires avec les sûretés,
|
||||
garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations
|
||||
sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à
|
||||
l'article L. 5-3. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer
|
||||
l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
|
||||
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3. En cas de nouvelle
|
||||
défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas
|
||||
recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de
|
||||
l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
|
||||
numérique et des postes, précise les méthodes d'évaluation, de compensation et
|
||||
de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
|
||||
de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les méthodes
|
||||
d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations
|
||||
de service universel.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du
|
||||
service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6°
|
||||
de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable
|
||||
à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de
|
||||
laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel
|
||||
postal sont recouvrées.
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur
|
||||
une demande du prestataire du service universel établissant, sur la base des
|
||||
données comptables visées au 6° de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge
|
||||
financière inéquitable imputable à ses obligations de service universel, fixe la
|
||||
première année au titre de laquelle les contributions nettes au fonds de
|
||||
compensation du service universel postal sont recouvrées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219554.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248053
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248053.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2
|
||||
|
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219554.xml
|
|||
La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze
|
||||
ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, après
|
||||
avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement
|
||||
des conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel
|
||||
postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse, informe le Parlement des conditions d'exécution par La Poste de sa
|
||||
mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour
|
||||
l'améliorer.<br />
|
||||
|
||||
En sus des obligations résultant de l'autorisation prévue à l'article L. 3, le
|
||||
prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations
|
||||
|
@ -23,15 +24,15 @@ d'accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et
|
|||
pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des
|
||||
engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses
|
||||
activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, toute
|
||||
information et tout document comptable permettant d'assurer le contrôle du
|
||||
respect de ses obligations.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse, toute information et tout document comptable
|
||||
permettant d'assurer le contrôle du respect de ses obligations.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de
|
||||
la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les
|
||||
caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue
|
||||
d'assurer.<br />
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des
|
||||
postes, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que La
|
||||
Poste est tenue d'assurer.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses
|
||||
missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808873.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3
|
||||
|
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808873.xml
|
|||
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et
|
||||
transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous
|
||||
réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services
|
||||
se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 5-1. Cette autorisation n'est
|
||||
toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure
|
||||
et n'incluent pas la distribution.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465307
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X004L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465307.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248025
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4
|
||||
|
@ -14,13 +13,13 @@ Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation
|
|||
applicable aux services postaux.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés des postes et de l'économie homologuent, après avis public
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
|
||||
tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du
|
||||
transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique
|
||||
prévu par le présent code. La structure tarifaire de ces prestations doit
|
||||
favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et
|
||||
générale.<br />
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse, les tarifs des prestations offertes à la presse au
|
||||
titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et
|
||||
soumises au régime spécifique prévu par le présent code. La structure tarifaire
|
||||
de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de
|
||||
l'information politique et générale.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des postes peut demander à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes d'engager la procédure de sanction
|
||||
prévue à l'article L. 5-3.
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 5-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808866.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
chargée de délivrer l'autorisation demandée par les prestataires mentionnés à
|
||||
l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Elle
|
||||
est renouvelable. Elle n'est pas cessible.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse est chargée de délivrer l'autorisation demandée par
|
||||
les prestataires mentionnés à l'article L. 3. L'autorisation est délivrée pour
|
||||
une durée de quinze ans. Elle est renouvelable. Elle n'est pas cessible.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité ne peut refuser l'autorisation que par une décision motivée, fondée
|
||||
sur des motifs tirés de l'incapacité technique, économique ou financière du
|
||||
|
@ -29,15 +29,17 @@ traitement des réclamations des utilisateurs de ces services, en cas de perte,
|
|||
de vol ou de non-respect des normes de qualité du service, y compris dans les
|
||||
cas où plusieurs prestataires sont impliqués, ainsi que les obligations imposées
|
||||
au titulaire pour permettre l'exercice du contrôle de son activité postale par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible
|
||||
d'affecter la pérennité de son exploitation. Le titulaire de l'autorisation
|
||||
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes les modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du
|
||||
traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation judiciaire.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse est informée par le titulaire de l'autorisation de
|
||||
toute modification susceptible d'affecter la pérennité de son exploitation. Le
|
||||
titulaire de l'autorisation communique à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les
|
||||
modalités du dispositif prévu pour assurer la continuité du traitement des
|
||||
envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités
|
||||
d'application du présent article et notamment les normes de qualité du service
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465331
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00KXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465331.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-10
|
||||
|
@ -14,4 +13,5 @@ Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestatair
|
|||
du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3
|
||||
ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières.
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux
|
||||
lettres particulières.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808882.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse :<br />
|
||||
|
||||
1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les
|
||||
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028727662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/76/LEGIARTI000028727662.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
|
||||
d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, d'une organisation
|
||||
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs, d'une personne
|
||||
physique ou morale concernée, du prestataire du service universel postal ou d'un
|
||||
titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3, prononcer des sanctions à
|
||||
l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 3.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des
|
||||
postes, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée
|
||||
d'utilisateurs, d'une personne physique ou morale concernée, du prestataire du
|
||||
service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article
|
||||
L. 3, prononcer des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel
|
||||
ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3.<br />
|
||||
|
||||
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,9 +23,9 @@ I. – En cas de manquement du prestataire du service universel ou d'un titulair
|
|||
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 aux dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires afférentes à son activité ou aux textes et décisions pris en
|
||||
application de ces dispositions, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai
|
||||
déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement
|
||||
grave et répété.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse le met en demeure
|
||||
de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un
|
||||
mois, sauf en cas de manquement grave et répété.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
|
||||
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
|
||||
|
@ -41,7 +41,8 @@ III. – Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a ét
|
|||
à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant
|
||||
de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure
|
||||
contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes et de la personne en cause.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
|
||||
de la personne en cause.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition
|
||||
lui paraît utile.<br />
|
||||
|
@ -88,10 +89,10 @@ Un décret fixe les modalités d'application des alinéas précédents.<br />
|
|||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
|
||||
la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de
|
||||
trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
|
||||
constatation ou leur sanction.<br />
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être
|
||||
saisies de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte
|
||||
tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.<br />
|
||||
|
||||
V. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
|
||||
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465325
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465325.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-4
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion
|
||||
ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du
|
||||
service universel d'envoi de correspondances, lorsque ce différend est relatif
|
||||
aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce
|
||||
dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter
|
||||
leurs observations.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un
|
||||
différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux
|
||||
conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances,
|
||||
lorsque ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 2-1. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis
|
||||
les parties à même de présenter leurs observations.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465326
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00FXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465326.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247974
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-5
|
||||
|
@ -14,11 +13,13 @@ En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire d
|
|||
l'autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de
|
||||
stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux
|
||||
moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L.
|
||||
3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.<br />
|
||||
3-1, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s'assure
|
||||
que les conditions techniques et tarifaires offertes sont transparentes et non
|
||||
discriminatoires et n'affectent pas la bonne réalisation des missions du service
|
||||
public des envois postaux. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après
|
||||
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse s'assure que les conditions techniques et tarifaires
|
||||
offertes sont transparentes et non discriminatoires et n'affectent pas la bonne
|
||||
réalisation des missions du service public des envois postaux. Elle se prononce
|
||||
dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter
|
||||
leurs observations.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465327
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465327.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-6
|
||||
|
||||
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont
|
||||
motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et
|
||||
financier dans lesquelles les prestations doivent être assurées. L'Autorité
|
||||
notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets
|
||||
protégés par la loi.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des
|
||||
articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les
|
||||
conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les prestations
|
||||
doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend
|
||||
publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, avant de prendre sa décision, entendre toute personne dont l'audition
|
||||
lui paraît utile.<br />
|
||||
|
@ -24,12 +23,13 @@ Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des
|
|||
affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peuvent faire l'objet, devant la cour d'appel de
|
||||
Paris, d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à
|
||||
compter de leur notification. La cour d'appel de Paris peut également être
|
||||
saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article
|
||||
L. 5-5, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
ne s'est pas prononcée.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent faire
|
||||
l'objet, devant la cour d'appel de Paris, d'un recours en annulation ou en
|
||||
réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification. La cour
|
||||
d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai
|
||||
mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne
|
||||
s'est pas prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à
|
||||
exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021808889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808889.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247952
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247952.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-7-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite
|
||||
les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites
|
||||
dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services
|
||||
postaux autorisés.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse traite les réclamations des usagers des services
|
||||
postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en
|
||||
place par les prestataires de services postaux autorisés.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465328
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465328.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-7
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service
|
||||
universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les
|
||||
intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les
|
||||
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de régler les
|
||||
litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le
|
||||
prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en
|
||||
nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs
|
||||
clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, en vue de
|
||||
régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L.
|
||||
5-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019900547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900547.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-8
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
|
||||
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir
|
||||
connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un
|
||||
différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque
|
||||
l'Autorité de la concurrence est saisie dans le cadre d'une procédure d'urgence,
|
||||
elle se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la
|
||||
saisine.<br />
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence
|
||||
des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de
|
||||
la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités
|
||||
postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des
|
||||
articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie dans
|
||||
le cadre d'une procédure d'urgence, elle se prononce dans les trente jours
|
||||
ouvrables suivant la date de la saisine.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute
|
||||
autre question relevant de sa compétence.<br />
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse peut également saisir pour avis
|
||||
l'Autorité de la concurrence de toute autre question relevant de sa
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes toute saisine entrant dans le champ
|
||||
de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont elle est
|
||||
saisie dans le domaine des activités postales.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son
|
||||
avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le domaine des activités
|
||||
postales.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de
|
||||
recevoir une qualification pénale.
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République
|
||||
des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033153208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/32/LEGIARTI000033153208.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5-9
|
||||
|
||||
Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes
|
||||
et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs
|
||||
missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du
|
||||
prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer
|
||||
du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre
|
||||
de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes
|
||||
exercent leur activité.<br />
|
||||
et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés
|
||||
à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée,
|
||||
recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents
|
||||
nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises
|
||||
pour garantir la mise en oeuvre de ces dispositions et des prescriptions du
|
||||
titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé
|
||||
des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et
|
||||
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse habilités à cet effet par le ministre
|
||||
chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les
|
||||
cinq jours aux parties intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes désigne, et veille à ce que soit assermentée dans
|
||||
les mêmes conditions qu'indiquées précédemment, toute personne compétente pour
|
||||
réaliser, le cas échéant, une expertise.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse désigne, et veille
|
||||
à ce que soit assermentée dans les mêmes conditions qu'indiquées précédemment,
|
||||
toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les
|
||||
informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les
|
||||
|
@ -45,7 +46,8 @@ Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites
|
|||
sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
|
||||
divulguées les informations recueillies en application du présent article
|
||||
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8
|
||||
du code des relations entre le public et l'administration.
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en
|
||||
application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé
|
||||
aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
|
||||
l'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465317
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465317.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/80/LEGIARTI000039248018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services
|
||||
postaux.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement
|
||||
relatifs aux services postaux.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation
|
||||
de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219424.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-1
|
||||
|
@ -25,13 +25,13 @@ au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garan
|
|||
indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
|
||||
communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et
|
||||
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les
|
||||
objectifs suivants :<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des
|
||||
conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et
|
||||
proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service
|
||||
public des communications électroniques ;<br />
|
||||
|
@ -76,9 +76,9 @@ disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.<br />
|
|||
|
||||
III. – Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec
|
||||
le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions
|
||||
objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue
|
||||
d'atteindre les objectifs suivants :<br />
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables
|
||||
et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale
|
||||
entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
|
||||
|
@ -106,7 +106,7 @@ diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix.<br
|
|||
|
||||
IV. – Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes veillent :<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent :<br />
|
||||
|
||||
1° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue
|
||||
technologique, des mesures qu'ils prennent ;<br />
|
||||
|
@ -130,16 +130,17 @@ de manière prévisible pour les différents acteurs du secteur.<br />
|
|||
|
||||
V. – Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé
|
||||
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
|
||||
importante sur un marché ou affectant les intérêts des utilisateurs finals, ils
|
||||
rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur
|
||||
adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le
|
||||
résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets
|
||||
protégés par la loi.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisagent
|
||||
d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché ou affectant
|
||||
les intérêts des utilisateurs finals, ils rendent publiques les mesures
|
||||
envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les
|
||||
observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est
|
||||
rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
|
||||
consultations prévues par l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques
|
||||
et des postes sur toute question relevant de sa compétence.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut être saisie pour avis par les ministres chargés
|
||||
des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa
|
||||
compétence.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219415.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-4
|
||||
|
||||
I. – Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière
|
||||
proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la
|
||||
base d'une décision motivée :<br />
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement
|
||||
de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :<br />
|
||||
|
||||
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
|
||||
de communications électroniques ou fournissant des services de communications
|
||||
|
@ -37,20 +37,21 @@ Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV du présent
|
|||
article et à l'article L. 32-5.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
|
||||
divulguées les informations recueillies en application du présent article
|
||||
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L. 311-5 à L. 311-8
|
||||
du code des relations entre le public et l'administration.<br />
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en
|
||||
application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé
|
||||
aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
|
||||
l'administration.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, habilités à cet effet par ledit ministre et
|
||||
assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent,
|
||||
pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8
|
||||
heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles par les
|
||||
personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du présent article, à
|
||||
l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé, et accéder à
|
||||
tout moyen de transport à usage professionnel.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, habilités à cet
|
||||
effet par ledit ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, opérer sur la voie
|
||||
publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des
|
||||
fins professionnelles par les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I du
|
||||
présent article, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile
|
||||
privé, et accéder à tout moyen de transport à usage professionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent
|
||||
demander la communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825527.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-1
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825527.xml
|
|||
I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la
|
||||
fourniture au public de services de communications électroniques sont libres
|
||||
sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et
|
||||
l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au
|
||||
|
@ -86,8 +86,9 @@ article ;<br />
|
|||
k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;<br />
|
||||
|
||||
l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
|
||||
celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1 ;<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse et celles qui sont nécessaires pour l'application de
|
||||
l'article L. 37-1 ;<br />
|
||||
|
||||
m) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -117,7 +118,7 @@ simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 de la loi n°
|
|||
Cette offre est proposée sans surcoût aux utilisateurs finals, dans la limite
|
||||
d'un usage raisonnable dont les conditions sont définies par décret et dans le
|
||||
respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
Elle garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées au
|
||||
b du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère
|
||||
|
@ -151,10 +152,11 @@ juridique.<br />
|
|||
|
||||
III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
|
||||
ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée
|
||||
l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au
|
||||
départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans
|
||||
les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des opérateurs acheminant
|
||||
du trafic international au départ ou à destination de réseaux ouverts au public
|
||||
français, notamment dans les conditions d'accès aux réseaux français et
|
||||
étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays
|
||||
tiers à l'Union européenne assurent aux opérateurs déclarés en application du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219838.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-11
|
||||
|
@ -18,16 +18,16 @@ collectivité l'ayant établi au titre de l'article L. 1425-1 du code général
|
|||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans
|
||||
un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au
|
||||
dernier alinéa du présent article, les modalités et les conditions d'attribution
|
||||
du statut de “ zone fibrée ” ainsi que les obligations pouvant être attachées à
|
||||
l'attribution de ce statut.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse et dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article, les
|
||||
modalités et les conditions d'attribution du statut de “ zone fibrée ” ainsi que
|
||||
les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut.<br />
|
||||
|
||||
Le statut de “ zone fibrée ” est attribué par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes. La décision d'attribution précise
|
||||
les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé
|
||||
des communications électroniques.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La
|
||||
décision d'attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est
|
||||
communiquée au ministre chargé des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris dans un délai de six mois à compter de la
|
||||
promulgation de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219884.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-12
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
|
|||
l'économie, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture
|
||||
des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement
|
||||
et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes
|
||||
indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés
|
||||
directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur
|
||||
taille, que l'autorité détermine.
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les
|
||||
frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une
|
||||
mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671990.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-13
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
|
||||
engagements, souscrits auprès de lui par les opérateurs, de nature à contribuer
|
||||
à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les
|
||||
réseaux de communications électroniques et à favoriser l'accès des opérateurs à
|
||||
ces réseaux.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse, les engagements, souscrits auprès de lui par les
|
||||
opérateurs, de nature à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones
|
||||
peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques et à
|
||||
favoriser l'accès des opérateurs à ces réseaux.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
|
||||
contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 36-11.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse en contrôle le respect et sanctionne les manquements
|
||||
constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre
|
||||
d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui
|
||||
|
@ -26,4 +26,5 @@ souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de
|
|||
collectivités concerné au ministre chargé des communications électroniques. Ce
|
||||
dernier s'assure de la cohérence du projet local avec les dispositifs nationaux
|
||||
avant d'effectuer la saisine de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes prévue au premier alinéa du présent article.
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévue au premier
|
||||
alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297995.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/79/LEGIARTI000039247900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-8
|
||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297995.xml
|
|||
Chaque année avant le 31 janvier, chaque opérateur de radiocommunications
|
||||
mobiles de deuxième génération rend publique la liste des nouvelles zones qu'il
|
||||
a couvertes au cours de l'année écoulée et communique à l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes la liste des nouvelles zones
|
||||
qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours, ainsi que les modalités
|
||||
associées.
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
la liste des nouvelles zones qu'il prévoit de couvrir dans l'année en cours,
|
||||
ainsi que les modalités associées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/55/LEGIARTI000037825520.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34
|
||||
|
@ -50,5 +50,5 @@ d'application du présent alinéa.<br />
|
|||
|
||||
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
|
||||
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030991049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/10/LEGIARTI000030991049.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-1-1
|
||||
|
@ -18,17 +18,17 @@ réseau d'accès radioélectrique ou consister en l'accueil sur le réseau d'un
|
|||
opérateurs de tout ou partie des clients de l'autre.<br />
|
||||
|
||||
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention sont
|
||||
soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes, conformément à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
|
||||
et de la distribution de la presse, conformément à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes. Lorsque l'autorité constate que cela
|
||||
est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou
|
||||
au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de
|
||||
fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention, elle
|
||||
demande, après avis de l'Autorité de la concurrence, la modification des
|
||||
conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée
|
||||
ou les conditions de leur extinction.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
|
||||
Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des
|
||||
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou au respect des engagements souscrits
|
||||
au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les
|
||||
opérateurs parties à la convention, elle demande, après avis de l'Autorité de la
|
||||
concurrence, la modification des conventions déjà conclues, en précisant leur
|
||||
périmètre géographique, leur durée ou les conditions de leur extinction.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 34-8-1 du présent code, lorsque la prestation
|
||||
permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019900567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900567.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247854.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-1
|
||||
|
@ -16,13 +16,15 @@ Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs
|
|||
de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les
|
||||
conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance
|
||||
locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des
|
||||
services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, demander la
|
||||
modification des accords d'itinérance locale déjà conclus.<br />
|
||||
services, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
|
||||
et de la distribution de la presse peut, après avis de l'Autorité de la
|
||||
concurrence, demander la modification des accords d'itinérance locale déjà
|
||||
conclus.<br />
|
||||
|
||||
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention
|
||||
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, conformément à
|
||||
l'article L. 36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033725527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/55/LEGIARTI000033725527.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-2-1-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie
|
||||
périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts
|
||||
au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un
|
||||
utilisateur final, établis ou exploités par les collectivités territoriales et
|
||||
leurs groupements en application de l'article L. 1425-1 du code général des
|
||||
collectivités territoriales. Ces indicateurs permettent d'évaluer l'intensité
|
||||
de la concurrence dans les territoires, en particulier dans les zones rurales
|
||||
ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de
|
||||
pénétration constatés au sein des zones d'initiative publique ne s'éloignent
|
||||
pas durablement des taux constatés dans les zones d'initiative privée.
|
||||
</div>
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse publie périodiquement des indicateurs sur le taux de
|
||||
pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique
|
||||
permettant de desservir un utilisateur final, établis ou exploités par les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article L.
|
||||
1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs
|
||||
permettent d'évaluer l'intensité de la concurrence dans les territoires, en
|
||||
particulier dans les zones rurales ou de montagne, et de proposer des solutions
|
||||
pour assurer que les taux de pénétration constatés au sein des zones
|
||||
d'initiative publique ne s'éloignent pas durablement des taux constatés dans les
|
||||
zones d'initiative privée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038884861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884861.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-2-1
|
||||
|
@ -58,21 +58,22 @@ complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.<br />
|
|||
|
||||
III. – En cas de refus d'accès ou en l'absence d'accord sur les modalités
|
||||
d'accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l'alinéa précédent,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
être saisie du différend relatif à cet accès par l'opérateur de réseau ouvert au
|
||||
public à très haut débit demandeur d'accès ou le gestionnaire d'infrastructure
|
||||
d'accueil. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
36-8.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut être saisie du différend relatif à cet accès par
|
||||
l'opérateur de réseau ouvert au public à très haut débit demandeur d'accès ou le
|
||||
gestionnaire d'infrastructure d'accueil. Sa décision est rendue dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité du gestionnaire d'infrastructure d'accueil relève de la
|
||||
compétence de l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de
|
||||
compétence de l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée
|
||||
pour avis, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant de se
|
||||
prononcer, l'autorité concernée pour avis, dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
|
||||
l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses
|
||||
infrastructures d'accueil conformément à une décision de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes prise en application
|
||||
des dispositions du présent livre, les dispositions des I à III du présent
|
||||
article ne sont pas applicables.
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse prise en application des dispositions du présent livre, les
|
||||
dispositions des I à III du présent article ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038884857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884857.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-2-2
|
||||
|
@ -57,27 +57,28 @@ délai d'un mois à compter de la réception de la demande écrite.<br />
|
|||
|
||||
V. – En cas de limitation ou de refus de communication des informations
|
||||
mentionnées au I ou de visite technique prévue au IV, l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend
|
||||
relatif à cet accès par le demandeur ou le détenteur de ces informations
|
||||
sollicitées. Sa décision est rendue dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
36-8.<br />
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
peut être saisie du différend relatif à cet accès par le demandeur ou le
|
||||
détenteur de ces informations sollicitées. Sa décision est rendue dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité de l'une des parties au différend relève de la compétence de
|
||||
l' Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes saisit, avant de se prononcer, l'autorité concernée pour avis dans un
|
||||
délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des transports ou de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
|
||||
et de la distribution de la presse saisit, avant de se prononcer, l'autorité
|
||||
concernée pour avis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à
|
||||
l'obligation de communiquer les informations mentionnées au I conformément à une
|
||||
décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes prise en application des dispositions du présent livre, les dispositions
|
||||
des II et III, en tant qu'elles imposent des obligations aux gestionnaires
|
||||
d'infrastructure d'accueil, ainsi que les dispositions du V ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse prise en application des dispositions
|
||||
du présent livre, les dispositions des II et III, en tant qu'elles imposent des
|
||||
obligations aux gestionnaires d'infrastructure d'accueil, ainsi que les
|
||||
dispositions du V ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure d'accueil est soumis à l'obligation de
|
||||
faire droit aux demandes raisonnables de visite technique mentionnée au IV
|
||||
conformément à une décision de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes prise en application des dispositions du présent
|
||||
livre, les dispositions des IV et V ne sont pas applicables.
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en
|
||||
application des dispositions du présent livre, les dispositions des IV et V ne
|
||||
sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219870.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-3
|
||||
|
@ -18,10 +18,11 @@ cet utilisateur final.<br />
|
|||
|
||||
L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en
|
||||
un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée
|
||||
et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions
|
||||
économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Dans les cas définis
|
||||
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
|
||||
hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif
|
||||
d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité
|
||||
raisonnables. Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
|
||||
l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de
|
||||
réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de
|
||||
l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
|
||||
|
@ -30,8 +31,8 @@ opérateur. Tout refus d'accès est motivé.<br />
|
|||
|
||||
Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci
|
||||
détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est
|
||||
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes à sa demande.<br />
|
||||
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la personne qui fournit l'accès met en œuvre une péréquation tarifaire à
|
||||
l'échelle de la zone de déploiement, elle peut réserver l'application de cette
|
||||
|
@ -41,7 +42,8 @@ zone.<br />
|
|||
|
||||
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
|
||||
au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à
|
||||
l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue
|
||||
d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/08/LEGIARTI000031010800.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-4
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 34-8-3, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut, après avoir mené une
|
||||
consultation publique conformément au V de l'article L. 32-1 :<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
peut, après avoir mené une consultation publique conformément au V de l'article
|
||||
L. 32-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Imposer à un opérateur de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux
|
||||
infrastructures physiques mentionnées au 19° de l'article L. 32 du présent code
|
||||
|
@ -30,9 +31,10 @@ L'accès fait l'objet d'une convention, selon le cas, soit entre les opérateurs
|
|||
mentionnés au 1°, soit entre la personne ayant établi ou exploitant les lignes
|
||||
et l'opérateur mentionnés au 2° du présent article. Celle-ci détermine les
|
||||
conditions techniques et financières de l'accès. Elle est communiquée à
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa
|
||||
demande.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue
|
||||
au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse conformément à
|
||||
l'article L. 36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030992842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992842.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-5
|
||||
|
@ -32,6 +32,7 @@ génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires
|
|||
raisonnables.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu'ils
|
||||
ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la
|
||||
convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
|
||||
obligations individuelles qu'ils ont respectivement contractées dans le cadre de
|
||||
la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034110358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/03/LEGIARTI000034110358.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de
|
||||
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
|
||||
de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la
|
||||
Constitution, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux
|
||||
demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation
|
||||
radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission
|
||||
utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de
|
||||
réseaux radioélectriques.
|
||||
</div>
|
||||
<div align="left" />
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque
|
||||
l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations,
|
||||
les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus
|
||||
d'accès est motivé.<br />
|
||||
Sans préjudice de l'article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de
|
||||
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
|
||||
de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la
|
||||
Constitution, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux
|
||||
demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation
|
||||
radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission
|
||||
utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de
|
||||
réseaux radioélectriques.<br />
|
||||
|
||||
L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux
|
||||
concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières
|
||||
de l'accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque
|
||||
l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les
|
||||
coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès
|
||||
est motivé.<br />
|
||||
|
||||
Les différends relatifs aux demandes raisonnables d'accès mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l'exécution de la
|
||||
convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes conformément à l'article L.
|
||||
36-8.<br />
|
||||
</div>
|
||||
L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux
|
||||
concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières
|
||||
de l'accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
Les différends relatifs aux demandes raisonnables d'accès mentionnées au premier
|
||||
alinéa du présent article et à la conclusion ou à l'exécution de la convention
|
||||
prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506011
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506011.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/78/LEGIARTI000039247860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ I. – L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit priv
|
|||
entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des
|
||||
dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les
|
||||
conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est
|
||||
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes à sa demande.<br />
|
||||
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut
|
||||
imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033220415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/04/LEGIARTI000033220415.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-10
|
||||
|
@ -28,5 +28,6 @@ radioélectrique dans les outre-mer.<br />
|
|||
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion
|
||||
ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de
|
||||
communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties,
|
||||
selon les modalités prévues à l'article L. 36-8.
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du
|
||||
différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L.
|
||||
36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010966.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2-1
|
||||
|
@ -15,10 +15,11 @@ composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée a
|
|||
totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte,
|
||||
il en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Au vu des effets de la transaction projetée sur la
|
||||
fourniture de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article
|
||||
L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le ministre peut adapter les obligations
|
||||
imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au
|
||||
cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Au vu des effets
|
||||
de la transaction projetée sur la fourniture de la composante du service
|
||||
universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité, le
|
||||
ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau
|
||||
cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un
|
||||
nouvel appel à candidatures.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219502.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2
|
||||
|
@ -34,4 +34,5 @@ article. Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel
|
|||
et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les
|
||||
tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure
|
||||
d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219490.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-3
|
||||
|
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219490.xml
|
|||
I. – Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués
|
||||
sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour
|
||||
assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant
|
||||
désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes. L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché
|
||||
que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le
|
||||
cas échéant, de ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du
|
||||
III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le
|
||||
cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2, par les opérateurs
|
||||
désignés pour assurer les obligations du service universel.<br />
|
||||
désigné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse. L'évaluation de ces coûts nets prend
|
||||
en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations
|
||||
de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts
|
||||
nets pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux
|
||||
engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus
|
||||
à l'article L. 35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du
|
||||
service universel.<br />
|
||||
|
||||
II. – La contribution de chaque opérateur au financement du service universel
|
||||
est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services
|
||||
|
@ -49,7 +50,8 @@ aucun versement ne lui est dû.<br />
|
|||
Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds
|
||||
en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs
|
||||
désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
|
||||
|
@ -58,12 +60,12 @@ recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement de
|
|||
créances de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes prononce une des
|
||||
sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle
|
||||
peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de
|
||||
fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes
|
||||
dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le
|
||||
fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de
|
||||
nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau
|
||||
ouvert au public ou de fournir au public des services de communications
|
||||
électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
|
||||
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure
|
||||
du numérique et des postes, fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219921.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-7
|
||||
|
@ -14,15 +14,15 @@ Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a
|
|||
service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1, toute personne désignée
|
||||
dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de
|
||||
l'article L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques
|
||||
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Ce
|
||||
rapport comporte une analyse, à l'échelle du département, de l'état du réseau
|
||||
lorsque ne sont pas remplies les obligations, notamment de qualité, prévues par
|
||||
le cahier des charges mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L.
|
||||
35-2.<br />
|
||||
ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
|
||||
et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux
|
||||
détaillé de son réseau fixe. Ce rapport comporte une analyse, à l'échelle du
|
||||
département, de l'état du réseau lorsque ne sont pas remplies les obligations,
|
||||
notamment de qualité, prévues par le cahier des charges mentionné à
|
||||
l'avant-dernier alinéa du même article L. 35-2.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des
|
||||
affaires, au secret commercial ou au secret statistique, l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes communique aux
|
||||
collectivités territoriales et à leurs groupements concernés, à leur demande,
|
||||
tout ou partie de ce rapport.
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse communique aux collectivités territoriales et à leurs groupements
|
||||
concernés, à leur demande, tout ou partie de ce rapport.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150661
|
|||
|
||||
##### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165931
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039247734
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
|
||||
###### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
|
||||
- [Article L36-5](article_l36-5.md)
|
||||
- [Article L36-6](article_l36-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030992890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/28/LEGIARTI000030992890.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-10-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour
|
||||
mission de veiller au respect :<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse a pour mission de veiller au respect :<br />
|
||||
|
||||
1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du
|
||||
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019900565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900565.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-10
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des
|
||||
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
|
||||
connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine
|
||||
peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas
|
||||
l'Autorité de la concurrence est appelée à se prononcer dans les trente jours
|
||||
ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également la saisir pour avis
|
||||
de toute autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence
|
||||
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et
|
||||
recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des
|
||||
communications électroniques.<br />
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence
|
||||
des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de
|
||||
la concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des
|
||||
communications électroniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre
|
||||
d'une procédure d'urgence, auquel cas l'Autorité de la concurrence est appelée à
|
||||
se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. Il
|
||||
peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa
|
||||
compétence. L'Autorité de la concurrence communique à l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son
|
||||
avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des communications
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de
|
||||
recevoir une qualification pénale.
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse informe le procureur de la République
|
||||
des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671973.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
|
||||
soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
|
||||
collectivités territoriales, d'une organisation professionnelle, d'une
|
||||
association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la demande du ministre
|
||||
chargé des communications électroniques d'une collectivité territoriale ou d'un
|
||||
groupement de collectivités territoriales, d'une organisation professionnelle,
|
||||
d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale
|
||||
concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des
|
||||
exploitants de réseau, des fournisseurs de services de communications
|
||||
électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne
|
||||
|
@ -46,8 +46,8 @@ fréquence prise par l'Autorité en application de l'article 26 de la loi n°
|
|||
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,<br />
|
||||
|
||||
l'exploitant, le fournisseur ou le gestionnaire est mis en demeure par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y
|
||||
conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes
|
||||
intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
|
||||
|
@ -62,17 +62,18 @@ l'exploitant ou le fournisseur de s'y conformer à cette échéance.<br />
|
|||
II. – Lorsqu'un exploitant de réseau, un fournisseur de services ou un
|
||||
gestionnaire d'infrastructure d'accueil ne se conforme pas dans les délais fixés
|
||||
à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires dont elle est
|
||||
assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à
|
||||
la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d'instruction et la
|
||||
notification des griefs à la formation restreinte.<br />
|
||||
assortie, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
|
||||
et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses
|
||||
services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le
|
||||
dossier d'instruction et la notification des griefs à la formation
|
||||
restreinte.<br />
|
||||
|
||||
III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été
|
||||
mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et
|
||||
avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une
|
||||
procédure contradictoire, à l'audition du représentant de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes chargé de
|
||||
l'instruction et de la personne en cause.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse chargé de l'instruction et de la personne en cause.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l'audition
|
||||
lui paraît utile.<br />
|
||||
|
@ -148,18 +149,18 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
|||
étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
|
||||
|
||||
IV. – En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au I du
|
||||
présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures
|
||||
conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures
|
||||
peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la
|
||||
mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à
|
||||
la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer
|
||||
des solutions.<br />
|
||||
présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure
|
||||
préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au
|
||||
maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois
|
||||
mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas
|
||||
terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer
|
||||
son point de vue et de proposer des solutions.<br />
|
||||
|
||||
V. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
|
||||
la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de
|
||||
trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
|
||||
constatation ou leur sanction.<br />
|
||||
V. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies
|
||||
de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à
|
||||
leur recherche, leur constatation ou leur sanction.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à
|
||||
l'intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications,
|
||||
|
@ -172,9 +173,9 @@ juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'articl
|
|||
VII. – Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
|
||||
article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour
|
||||
l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut demander au président de la
|
||||
section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à
|
||||
la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et
|
||||
de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office,
|
||||
toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son
|
||||
ordonnance.
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
|
||||
demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en
|
||||
référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles
|
||||
et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut
|
||||
prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte
|
||||
pour l'exécution de son ordonnance.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465872
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465872.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-13
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de
|
||||
ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes
|
||||
nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées
|
||||
par l'article L. 32-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037196209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/19/62/LEGIARTI000037196209.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-14
|
||||
|
@ -43,14 +43,16 @@ données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la
|
|||
défense.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes d'un recours lorsque l'autorité
|
||||
nationale de sécurité des systèmes d'information ne se conforme pas à une
|
||||
injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.<br />
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
d'un recours lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
|
||||
ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet
|
||||
chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la
|
||||
défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les
|
||||
résultats du contrôle exercé au titre du présent article.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse remet chaque année au Gouvernement et au Parlement,
|
||||
dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les
|
||||
conditions d'exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut adresser au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et
|
||||
au président du Sénat, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506120.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/77/LEGIARTI000039247729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur
|
||||
des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de
|
||||
règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à
|
||||
leur mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010950.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-6
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/09/LEGIARTI000031010950.xml
|
|||
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
|
||||
d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion
|
||||
de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes précise les règles concernant :<br />
|
||||
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
|
||||
catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
@ -44,11 +44,12 @@ détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer.<br />
|
|||
|
||||
Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement
|
||||
du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut fixer des exigences minimales de qualité de
|
||||
service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des
|
||||
régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu
|
||||
de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de
|
||||
la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut fixer des
|
||||
exigences minimales de qualité de service. Elle informe au préalable la
|
||||
Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications
|
||||
électroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus
|
||||
grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle
|
||||
prend sa décision.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation
|
||||
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200914.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse :<br />
|
||||
|
||||
1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219367.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/76/LEGIARTI000039247640.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-8
|
||||
|
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219367.xml
|
|||
I. – En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
|
||||
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
|
||||
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
être saisie du différend par l'une des parties.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut être saisie du différend par l'une des
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après
|
||||
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant,
|
||||
|
@ -35,9 +36,9 @@ de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérie
|
|||
de l'audiovisuel qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil
|
||||
d'Etat prévu au présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces
|
||||
pièces sont alors retirées du dossier.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut refuser la communication de pièces mettant en jeu
|
||||
le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
|
||||
communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties
|
||||
|
@ -49,8 +50,8 @@ L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés
|
|||
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
|
||||
|
||||
II. – En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut également être saisie des
|
||||
différends portant sur :<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
|
||||
également être saisie des différends portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
|
||||
|
@ -93,9 +94,9 @@ parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée ent
|
|||
opérateurs des installations mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet
|
||||
d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter
|
||||
de leur notification.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des
|
||||
I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans
|
||||
le délai d'un mois à compter de leur notification.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
|
||||
|
@ -103,19 +104,21 @@ manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notificatio
|
|||
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après
|
||||
leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
|
||||
Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un
|
||||
recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
|
||||
application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
|
||||
Paris.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse en application du présent article sont de la
|
||||
compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion
|
||||
d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d'appel de
|
||||
Paris a statué sur une décision de l'autorité.<br />
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse peut présenter des observations devant
|
||||
la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un
|
||||
arrêt par lequel la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de
|
||||
l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
|
||||
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br />
|
||||
|
@ -123,15 +126,15 @@ est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br /
|
|||
V. – Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne et que le différend est également porté devant les autorités
|
||||
compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes coordonne son action avec celle de ces autorités.
|
||||
Dans le cas où l'autorité compétente de cet autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne sollicite l'avis de l'Organe des régulateurs européens des
|
||||
communications électroniques sur les modalités de règlement du litige en
|
||||
conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à
|
||||
statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des
|
||||
dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le
|
||||
plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des
|
||||
communications électroniques pour prendre sa décision.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse coordonne son
|
||||
action avec celle de ces autorités. Dans le cas où l'autorité compétente de cet
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne sollicite l'avis de l'Organe des
|
||||
régulateurs européens des communications électroniques sur les modalités de
|
||||
règlement du litige en conformité avec les directives européennes applicables,
|
||||
l'Autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois
|
||||
de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article.
|
||||
L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs
|
||||
européens des communications électroniques pour prendre sa décision.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle
|
||||
exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un
|
||||
|
@ -139,5 +142,6 @@ groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L
|
|||
1425-1 du code général des collectivités territoriales ou en tant que
|
||||
propriétaire d'infrastructure d'accueil au sens du 22° de l'article L. 32, cette
|
||||
collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes et, le cas échéant,
|
||||
devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de
|
||||
cassation.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019900570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900570.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence
|
||||
effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur
|
||||
des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des
|
||||
articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au
|
||||
développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la
|
||||
concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents,
|
||||
en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
|
||||
marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506136
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506136.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en
|
||||
les motivant :<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse fixe en les motivant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010790.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37-3
|
||||
|
||||
A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission
|
||||
européenne n'en dispose autrement, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes informe la Commission européenne, l'Organe des
|
||||
régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités
|
||||
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle
|
||||
envisage de prendre, en application des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont
|
||||
susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges entre les Etats membres.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse informe la
|
||||
Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications
|
||||
électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de
|
||||
l'Union européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des
|
||||
articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur
|
||||
les échanges entre les Etats membres.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité sursoit à l'adoption des décisions envisagées en application de
|
||||
l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique que celles-ci font
|
||||
|
@ -42,10 +43,10 @@ des articles L. 37-1 et L. 37-2.<br />
|
|||
|
||||
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation
|
||||
aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la
|
||||
concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter
|
||||
immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une
|
||||
période limitée.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse considèrent qu'il
|
||||
est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux deux alinéas
|
||||
précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des
|
||||
utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures proportionnées qui
|
||||
ne sont applicables que pour une période limitée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465925
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465925.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38-1
|
||||
|
@ -24,13 +23,14 @@ ne pas coupler abusivement de telles prestations ;<br />
|
|||
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ;
|
||||
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un
|
||||
encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes ; prévoir la communication des tarifs
|
||||
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
|
||||
prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
préalablement à leur mise en œuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas
|
||||
contrôlés en application de l'article L. 35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la
|
||||
mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent
|
||||
alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques,
|
||||
qui sous-tendent son opposition ;<br />
|
||||
mise en œuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent alinéa
|
||||
par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui
|
||||
sous-tendent son opposition ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier
|
||||
le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces
|
||||
|
@ -43,9 +43,9 @@ supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.<b
|
|||
Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés
|
||||
par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes ne peut imposer les obligations
|
||||
prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par
|
||||
cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant
|
||||
l'adéquation des obligations imposées.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne
|
||||
peut imposer les obligations prévues au présent article que par une décision
|
||||
motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs auxquels il est porté
|
||||
atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations imposées.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024504031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/40/LEGIARTI000024504031.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38-2-1
|
||||
|
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/40/LEGIARTI000024504031.xml
|
|||
I. – Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme
|
||||
exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents
|
||||
notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes tout projet de cession de leurs
|
||||
installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante
|
||||
de ceux-ci, à une entité juridique distincte.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse tout
|
||||
projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local,
|
||||
ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérateurs notifient également à l'Autorité toute modification de ce projet
|
||||
ainsi que le résultat final du processus de cession.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées
|
||||
conformément à l'article L. 37-2.<br />
|
||||
II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse évalue l'incidence de la transaction envisagée
|
||||
sur les obligations imposées conformément à l'article L. 37-2.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés
|
||||
liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010775.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38-2
|
||||
|
@ -13,20 +13,20 @@ I. – Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis
|
|||
d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence
|
||||
ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en
|
||||
gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur
|
||||
verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un
|
||||
marché du secteur des communications électroniques l'obligation d'organiser ses
|
||||
activités de fourniture en gros des produits concernés dans le cadre d'une
|
||||
entité économique fonctionnellement indépendante. Cette entité fournit des
|
||||
produits et des services d'accès aux autres opérateurs aux mêmes échéances et
|
||||
conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et
|
||||
partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide
|
||||
des mêmes systèmes et procédés.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, à titre
|
||||
exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une
|
||||
influence significative sur un marché du secteur des communications
|
||||
électroniques l'obligation d'organiser ses activités de fourniture en gros des
|
||||
produits concernés dans le cadre d'une entité économique fonctionnellement
|
||||
indépendante. Cette entité fournit des produits et des services d'accès aux
|
||||
autres opérateurs aux mêmes échéances et conditions qu'aux propres services de
|
||||
l'opérateur ou à ses filiales et partenaires, y compris en termes de tarif et de
|
||||
niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission
|
||||
européenne son projet de décision conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||
37-3.<br />
|
||||
II. – Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au
|
||||
I, elle soumet à la Commission européenne son projet de décision conformément
|
||||
aux dispositions de l'article L. 37-3.<br />
|
||||
|
||||
A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorité
|
||||
procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506148.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38
|
||||
|
@ -18,11 +18,12 @@ proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-
|
|||
1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès,
|
||||
notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou
|
||||
d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ;
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en
|
||||
conformité avec les dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette
|
||||
fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
toute information nécessaire ;<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut imposer, à tout moment, des modifications à une
|
||||
telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
|
||||
L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse toute information
|
||||
nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non
|
||||
discriminatoires ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219431.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
@ -12,47 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219431.xml
|
|||
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
||||
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du
|
||||
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
|
||||
par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur
|
||||
application.<br />
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet par le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par
|
||||
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et
|
||||
les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent
|
||||
peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage
|
||||
professionnel utilisés par des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du I
|
||||
de l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des
|
||||
équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant
|
||||
usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1, en vue de
|
||||
rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous
|
||||
documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
|
||||
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du
|
||||
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences ne peuvent accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture
|
||||
lorsqu'ils sont ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et
|
||||
20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile
|
||||
aux intéressés.<br />
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou
|
||||
moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes mentionnées
|
||||
aux 1°, 2° et 2° bis du I de l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important
|
||||
ou distribuant des équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par
|
||||
celles faisant usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1,
|
||||
en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication
|
||||
de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur
|
||||
convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les
|
||||
fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques,
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent
|
||||
accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont
|
||||
ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils
|
||||
ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et
|
||||
agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence
|
||||
nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces
|
||||
opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant
|
||||
leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il
|
||||
peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les
|
||||
cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à
|
||||
l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa
|
||||
peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés au
|
||||
même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur
|
||||
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué
|
||||
par lui.<br />
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes
|
||||
conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des
|
||||
matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par
|
||||
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
|
||||
sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
|
||||
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150663
|
|||
##### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Agence nationale des fréquences.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465448
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465448.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247507
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/75/LEGIARTI000039247507.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L41
|
||||
|
||||
Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
|
||||
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux
|
||||
administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou
|
||||
à l'autorité.
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse, les fréquences ou bandes de fréquences
|
||||
radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles
|
||||
dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165912
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039247505
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
|
||||
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
|
||||
- [Article L42](article_l42.md)
|
||||
- [Article L42-1](article_l42-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038889141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/91/LEGIARTI000038889141.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-1
|
||||
|
||||
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans
|
||||
des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte
|
||||
des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être
|
||||
refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes que pour l'un des motifs suivants :<br />
|
||||
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des
|
||||
fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non
|
||||
discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du territoire. Ces
|
||||
autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que
|
||||
pour l'un des motifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la
|
||||
sécurité publique ;<br />
|
||||
|
@ -67,40 +68,41 @@ prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères.<br />
|
|||
Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur
|
||||
renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires
|
||||
d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes des conditions d'utilisation des
|
||||
fréquences sont fixés par décret.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
|
||||
conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Une autorisation ne peut être renouvelée ou prorogée selon des modalités autres
|
||||
que celles qu'elle prévoit qu'après consultation publique dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 32-1.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption
|
||||
des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations
|
||||
attribuées en application de l'article L. 42-2 et des autorisations attribuées
|
||||
en application de l'article L. 42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée
|
||||
en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions
|
||||
de service public. Le président peut déléguer sa signature au directeur général
|
||||
et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse peut déléguer à son président tout ou partie de ses
|
||||
pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à
|
||||
l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-2 et
|
||||
des autorisations attribuées en application de l'article L. 42-3 portant sur une
|
||||
fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée
|
||||
pour l'exercice de missions de service public. Le président peut déléguer sa
|
||||
signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout
|
||||
agent de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la
|
||||
délivrance d'une autorisation administrative d'une durée supérieure à dix ans et
|
||||
ne pouvant faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 42-3,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à
|
||||
ce que les conditions d'octroi de cette autorisation soient toujours applicables
|
||||
et continueront d'être respectées jusqu'au terme de l'autorisation notamment sur
|
||||
demande justifiée du titulaire de l'autorisation. Si ces conditions ne sont plus
|
||||
applicables, l'autorisation est soit abrogée et les installations
|
||||
radioélectriques utilisant ces fréquences établies librement dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 33-3, après préavis et expiration d'un délai raisonnable,
|
||||
soit transformée en autorisation cessible dans les conditions de l'article L.
|
||||
42-3.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse veille à ce que les conditions d'octroi de cette
|
||||
autorisation soient toujours applicables et continueront d'être respectées
|
||||
jusqu'au terme de l'autorisation notamment sur demande justifiée du titulaire de
|
||||
l'autorisation. Si ces conditions ne sont plus applicables, l'autorisation est
|
||||
soit abrogée et les installations radioélectriques utilisant ces fréquences
|
||||
établies librement dans les conditions prévues à l'article L. 33-3, après
|
||||
préavis et expiration d'un délai raisonnable, soit transformée en autorisation
|
||||
cessible dans les conditions de l'article L. 42-3.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
|
||||
32-1, des autorisations d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales
|
||||
selon les modalités prévues au présent article et, le cas échéant, à l'article
|
||||
L. 42-2.<br />
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des
|
||||
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des autorisations d'utilisation de
|
||||
fréquences à des fins expérimentales selon les modalités prévues au présent
|
||||
article et, le cas échéant, à l'article L. 42-2.<br />
|
||||
|
||||
Ces autorisations peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service
|
||||
nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale
|
||||
|
@ -119,17 +121,18 @@ l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé. Elles s
|
|||
assorties des conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter
|
||||
les brouillages préjudiciables.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe
|
||||
sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
|
||||
échéant, le ministre chargé de la consommation, de la réception d'une demande
|
||||
d'autorisation d'utilisation de fréquences à des fins expérimentales. Elle les
|
||||
informe également sans délai des dérogations accordées en application du
|
||||
deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d'un mois à compter de la
|
||||
notification de l'autorisation, le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent
|
||||
s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de
|
||||
ces dérogations. La décision d'autorisation d'utilisation de fréquences ne peut
|
||||
entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la
|
||||
consommation, de la réception d'une demande d'autorisation d'utilisation de
|
||||
fréquences à des fins expérimentales. Elle les informe également sans délai des
|
||||
dérogations accordées en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un
|
||||
délai d'un mois à compter de la notification de l'autorisation, le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé
|
||||
de la consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à
|
||||
l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'autorisation
|
||||
d'utilisation de fréquences ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de fréquences à des
|
||||
fins expérimentales l'utilisation de fréquences en vue de développer une
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/98/LEGIARTI000033219898.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-2
|
||||
|
||||
Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes peut, après consultation
|
||||
publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de
|
||||
concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.<br />
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer
|
||||
des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les
|
||||
utiliser.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
|
||||
conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation
|
||||
correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution,
|
||||
qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse, les conditions d'attribution et de modification des
|
||||
autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de
|
||||
la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure
|
||||
d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
|
||||
|
@ -29,18 +30,19 @@ mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisatio
|
|||
des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères
|
||||
dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le
|
||||
ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas
|
||||
où cela est pertinent, et notamment dans le cas des fréquences utilisées
|
||||
précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les
|
||||
obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs
|
||||
d'aménagement numérique du territoire.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sans préjudice de
|
||||
ce qui précède, dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le
|
||||
cas des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision
|
||||
numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement
|
||||
compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un
|
||||
dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de
|
||||
l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit
|
||||
la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les
|
||||
fréquences correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué
|
||||
par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506251.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-3
|
||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ pour lesquelles les autorisations d'utilisation de fréquences peuvent faire
|
|||
l'objet d'une cession.<br />
|
||||
|
||||
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes qui le rend public. Lorsqu'un projet porte sur une
|
||||
fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée
|
||||
pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à
|
||||
approbation de l'autorité.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui le rend public.
|
||||
Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de
|
||||
l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public,
|
||||
la cession est soumise à approbation de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
|
||||
et notamment :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024506173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506173.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/61/LEGIARTI000024506173.xml
|
|||
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont
|
||||
l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des
|
||||
utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes fixe, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 36-6 :<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de
|
||||
fréquences ;<br />
|
||||
|
@ -24,12 +24,13 @@ déclaration prévue à l'article L. 33-1 ;<br />
|
|||
3° Les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut également, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, prévoir des
|
||||
restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés
|
||||
dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications
|
||||
électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences
|
||||
et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour :<br />
|
||||
II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse peut également, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux
|
||||
et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux
|
||||
services de communications électroniques dans le tableau national de répartition
|
||||
des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est
|
||||
nécessaire pour :<br />
|
||||
|
||||
a) Eviter les brouillages préjudiciables ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,18 +46,19 @@ f) Réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.<br />
|
|||
|
||||
Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les
|
||||
restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes procède à une
|
||||
consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.<br />
|
||||
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
|
||||
de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 32-1.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut prévoir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-6, des restrictions
|
||||
aux types de services de communications électroniques pouvant être fournis dans
|
||||
les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques
|
||||
dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont
|
||||
l'assignation lui a été confiée. L'Autorité peut notamment imposer qu'un service
|
||||
de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences
|
||||
spécifique si cela est nécessaire pour assurer la réalisation d'un objectif
|
||||
prévu à l'article L. 32-1 ou pour :<br />
|
||||
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse peut prévoir, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 36-6, des restrictions aux types de services de communications
|
||||
électroniques pouvant être fournis dans les bandes de fréquences attribuées aux
|
||||
services de communications électroniques dans le tableau national de répartition
|
||||
des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée. L'Autorité
|
||||
peut notamment imposer qu'un service de communications électroniques soit fourni
|
||||
dans une bande de fréquences spécifique si cela est nécessaire pour assurer la
|
||||
réalisation d'un objectif prévu à l'article L. 32-1 ou pour :<br />
|
||||
|
||||
a) La sauvegarde de la vie humaine ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -75,9 +77,11 @@ exceptionnellement, pour réaliser un objectif prévu à l'article L. 32-1.<br /
|
|||
|
||||
Ces restrictions sont proportionnées et non discriminatoires. Lorsque les
|
||||
restrictions envisagées ont une incidence importante sur le marché, l'Autorité
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes procède à une
|
||||
consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1.<br />
|
||||
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
|
||||
de la presse procède à une consultation publique dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 32-1.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
réexamine périodiquement la nécessité des restrictions visées au II et au III du
|
||||
présent article et rend publics les résultats de ces réexamens.
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse réexamine périodiquement la nécessité des
|
||||
restrictions visées au II et au III du présent article et rend publics les
|
||||
résultats de ces réexamens.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672016
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/20/LEGIARTI000037672016.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L43
|
||||
|
@ -83,10 +83,10 @@ liquidation de la taxe.<br />
|
|||
|
||||
Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation
|
||||
de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise
|
||||
en service de chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences
|
||||
790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.<br />
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
|
||||
le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la
|
||||
date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans les
|
||||
bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition
|
||||
entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de
|
||||
|
@ -177,10 +177,10 @@ Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites
|
|||
menées en application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence nationale des fréquences informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel
|
||||
et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des
|
||||
enquêtes portant sur le contrôle de l'utilisation des fréquences dont
|
||||
l'assignation leur est respectivement confiée et leur en communique les
|
||||
résultats.<br />
|
||||
et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
|
||||
la distribution de la presse des enquêtes portant sur le contrôle de
|
||||
l'utilisation des fréquences dont l'assignation leur est respectivement confiée
|
||||
et leur en communique les résultats.<br />
|
||||
|
||||
II bis. – En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le
|
||||
marché des équipements mentionnés à l'article L. 34-9, l'Agence nationale des
|
||||
|
@ -239,14 +239,14 @@ d'Etat.<br />
|
|||
III. – L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de
|
||||
bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que, pour au
|
||||
moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs
|
||||
compétences.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités
|
||||
choisies en raison de leurs compétences.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut
|
||||
cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
|
||||
président du conseil d'administration. Il assure la direction technique,
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-08-27
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024504440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/44/LEGIARTI000024504440.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L44-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros
|
||||
qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir
|
||||
le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux
|
||||
opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et
|
||||
services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du
|
||||
raccordement ou d'autres services.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou
|
||||
abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de
|
||||
l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux
|
||||
fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès
|
||||
aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes
|
||||
provenant du raccordement ou d'autres services.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/94/LEGIARTI000033219480.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-10-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L44
|
||||
|
||||
I. – Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son
|
||||
contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents
|
||||
réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats
|
||||
de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique,
|
||||
aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne
|
||||
d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire
|
||||
national.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des
|
||||
utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques
|
||||
et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de
|
||||
faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats
|
||||
membres de l'Union européenne d'accéder aux numéros non géographiques
|
||||
accessibles sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la
|
||||
liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Elle peut fixer les
|
||||
|
@ -56,9 +56,9 @@ général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.<
|
|||
L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros
|
||||
et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété
|
||||
industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert
|
||||
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies
|
||||
par l'autorité.<br />
|
||||
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques,
|
||||
des postes et de la distribution de la presse ou, le cas échéant, de son
|
||||
président et selon des modalités définies par l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les
|
||||
offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique
|
||||
|
@ -83,9 +83,9 @@ Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à
|
|||
indemnisation de l'abonné.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, de la Commission supérieure du numérique et des
|
||||
postes et du Conseil national de la consommation, précise les modalités
|
||||
d'application des deux alinéas précédents.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de la Commission
|
||||
supérieure du numérique et des postes et du Conseil national de la consommation,
|
||||
précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
II. – Chaque attribution de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu
|
||||
au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année
|
||||
|
@ -94,7 +94,8 @@ de l'attribution.<br />
|
|||
Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base
|
||||
" a ", qui ne peut excéder 0,023 euros. Cette valeur est fixée après avis de
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -137,10 +138,11 @@ provenance de l'Espace de numérotation téléphonique européen à des tarifs
|
|||
similaires à ceux qu'ils appliquent aux appels à destination et en provenance
|
||||
des Etats membres de l'Union européenne autres que la France.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut attribuer, en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
|
||||
32-1, des ressources de numérotation et des codes à des fins expérimentales
|
||||
selon les modalités prévues au I du présent article.<br />
|
||||
IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
|
||||
de la distribution de la presse peut attribuer, en vue de la réalisation des
|
||||
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, des ressources de numérotation et des
|
||||
codes à des fins expérimentales selon les modalités prévues au I du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions peuvent préciser qu'au titre de l'activité ou du service
|
||||
nécessitant l'utilisation des ressources attribuées et pour une durée maximale
|
||||
|
@ -157,18 +159,18 @@ utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du
|
|||
service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, à l'issue de
|
||||
l'expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe
|
||||
sans délai le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
|
||||
échéant, le ministre chargé de la consommation de la réception d'une demande
|
||||
d'attribution de ressources de numérotation ou de codes à des fins
|
||||
expérimentales. Elle les informe également sans délai des dérogations accordées
|
||||
en application du deuxième alinéa du présent IV. Dans un délai d'un mois à
|
||||
compter de la notification de la décision d'attribution, le ministre chargé des
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse informe sans délai le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et, le cas échéant, le ministre chargé de la
|
||||
consommation, peuvent s'opposer, pour des motifs d'intérêt général, à l'octroi
|
||||
de tout ou partie de ces dérogations. La décision d'attribution de ressources de
|
||||
numérotation ou de codes ne peut entrer en vigueur qu'à l'expiration de ce
|
||||
délai.<br />
|
||||
consommation de la réception d'une demande d'attribution de ressources de
|
||||
numérotation ou de codes à des fins expérimentales. Elle les informe également
|
||||
sans délai des dérogations accordées en application du deuxième alinéa du
|
||||
présent IV. Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision
|
||||
d'attribution, le ministre chargé des communications électroniques et, le cas
|
||||
échéant, le ministre chargé de la consommation, peuvent s'opposer, pour des
|
||||
motifs d'intérêt général, à l'octroi de tout ou partie de ces dérogations. La
|
||||
décision d'attribution de ressources de numérotation ou de codes ne peut entrer
|
||||
en vigueur qu'à l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent IV, on entend par utilisation de ressources de
|
||||
numérotation à des fins expérimentales l'utilisation de ressources de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033219925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219925.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L47
|
||||
|
@ -43,8 +43,8 @@ l'entretien des infrastructures et des équipements, y compris de leurs abords,
|
|||
qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité,
|
||||
moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de
|
||||
litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 36-8.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie,
|
||||
dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux
|
||||
conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037671935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/19/LEGIARTI000037671935.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L48
|
||||
|
@ -31,14 +31,14 @@ mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte
|
|||
technique, l'installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en
|
||||
suivant au mieux son cheminement.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
|
||||
La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au
|
||||
nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
|
||||
copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs
|
||||
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement, et
|
||||
mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à deux mois, de
|
||||
présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer
|
||||
avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en
|
||||
oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande
|
||||
œuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande
|
||||
instance.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété privée
|
||||
|
@ -56,11 +56,12 @@ assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des
|
|||
infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont
|
||||
placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée
|
||||
avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors qu'elle n'accroît pas l'atteinte
|
||||
portée à la propriété privée, la servitude prévue au c du présent article est
|
||||
exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une
|
||||
indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa.<br />
|
||||
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8. Dès lors
|
||||
qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude
|
||||
prévue au c du présent article est exonérée de la procédure prévue au cinquième
|
||||
alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au
|
||||
neuvième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au
|
||||
droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou
|
||||
|
@ -80,7 +81,7 @@ Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
|
|||
trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
|
||||
l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux
|
||||
d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des
|
||||
ouvrages.A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
|
||||
ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
|
||||
l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032470406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/04/LEGIARTI000032470406.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L49
|
||||
|
@ -101,9 +101,10 @@ III. – En cas de litige portant sur l'accès à l'information prévu au I ou
|
|||
lorsque aucun accord relatif à la coordination des travaux mentionnée au II n'a
|
||||
pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande
|
||||
formelle de négociation, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties.
|
||||
L'Autorité peut recueillir l'avis du représentant de l'Etat dans la région dans
|
||||
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie du
|
||||
différend par l'une des parties. L'Autorité peut recueillir l'avis du
|
||||
représentant de l'Etat dans la région dans un délai fixé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sa décision est rendue dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 36-8. Elle détermine, le cas échéant, les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037290253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290253.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ des postes et des communications électroniques parmi six personnalités propos
|
|||
par le président de la commission. Elle est présidée alternativement par un
|
||||
député et un sénateur élu en son sein pour une durée de trois ans. L'écart entre
|
||||
le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être
|
||||
supérieur à un.(1)<br />
|
||||
supérieur à un. (1)<br />
|
||||
|
||||
Elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des
|
||||
communications électroniques et étudie les questions relatives à la neutralité
|
||||
|
@ -27,15 +27,15 @@ communications électroniques et les projets de contrats de plan de La Poste.
|
|||
Elle est consultée par les ministres chargés des postes et des communications
|
||||
électroniques lors de la préparation des directives communautaires relatives à
|
||||
ces secteurs. Elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de
|
||||
l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa
|
||||
compétence.<br />
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
|
||||
par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les
|
||||
questions relevant de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes sur des questions concernant la compétence de cette autorité en
|
||||
matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des
|
||||
obligations de service public et de service universel qui leur sont applicables
|
||||
en vertu du présent code.<br />
|
||||
Elle peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la
|
||||
compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect,
|
||||
par les opérateurs, des obligations de service public et de service universel
|
||||
qui leur sont applicables en vertu du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut suggérer les modifications de nature législative et réglementaire que
|
||||
lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et sociale des
|
||||
|
@ -47,10 +47,10 @@ concurrence loyale dans les activités postales et de communications
|
|||
|
||||
Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier
|
||||
ministre. Ce rapport comprend une évaluation de l'action de l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes, pour ce qui concerne
|
||||
le service public des postes et celui des communications électroniques. Elle
|
||||
peut, en outre, faire connaître, à tout moment, ses observations et ses
|
||||
recommandations.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
|
||||
la presse, pour ce qui concerne le service public des postes et celui des
|
||||
communications électroniques. Elle peut, en outre, faire connaître, à tout
|
||||
moment, ses observations et ses recommandations.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses
|
||||
missions et notamment demander aux ministres chargés des postes et des
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200898
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200898.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est une
|
||||
autorité administrative indépendante composée de sept membres nommés en raison
|
||||
de leur qualification économique, juridique et technique, dans les domaines des
|
||||
communications électroniques, des postes et de l'économie des territoires pour
|
||||
un mandat de six ans. Le président est nommé par décret du Président de la
|
||||
République. Deux membres sont nommés par décret du Président de la République.
|
||||
Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par
|
||||
le Président du Sénat.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
|
||||
distribution de la presse est une autorité administrative indépendante composée
|
||||
de sept membres nommés en raison de leur qualification économique, juridique et
|
||||
technique, dans les domaines des communications électroniques, des postes, de la
|
||||
distribution de la presse et de l'économie des territoires pour un mandat de six
|
||||
ans. Le président est nommé par décret du Président de la République. Deux
|
||||
membres sont nommés par décret du Président de la République. Deux membres sont
|
||||
nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du
|
||||
Sénat.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre
|
||||
d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour la nomination des membres autres que
|
||||
|
@ -25,32 +26,42 @@ le président, le nouveau membre est de même sexe que celui auquel il succède.
|
|||
Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous les
|
||||
deux ans.<br />
|
||||
|
||||
En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont
|
||||
présents.<br />
|
||||
En formation plénière, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut délibérer
|
||||
que si cinq au moins de ses membres sont présents.<br />
|
||||
|
||||
La formation restreinte est chargée de prononcer les sanctions dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11. Elle est composée des trois
|
||||
membres le plus récemment nommés à l'Autorité à la date de la sanction, à
|
||||
l'exception du président de l'Autorité. Elle ne peut délibérer que si au moins
|
||||
deux de ses membres sont présents. Les personnes assistant les membres de la
|
||||
formation restreinte ne peuvent être choisies parmi celles ayant participé à la
|
||||
préparation des actes de poursuite et d'instruction.<br />
|
||||
conditions prévues aux articles L. 5-3 et L. 36-11 du présent code et à
|
||||
l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
|
||||
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
|
||||
périodiques. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à
|
||||
l'Autorité à la date de la sanction, à l'exception du président de l'Autorité.
|
||||
Elle ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents. Les
|
||||
personnes assistant les membres de la formation restreinte ne peuvent être
|
||||
choisies parmi celles ayant participé à la préparation des actes de poursuite et
|
||||
d'instruction.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et
|
||||
décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des
|
||||
articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, du quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
33-1, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11. Ils ne siègent
|
||||
pas non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au
|
||||
IV de l'article L. 36-11.<br />
|
||||
33-1, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11. Dans les mêmes
|
||||
conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de
|
||||
l'autorité adoptées au titre de l'article 20, du 1° de l'article 24 et de
|
||||
l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. Ils ne siègent pas
|
||||
non plus lors de la délibération des mesures conservatoires mentionnées au IV de
|
||||
l'article L. 36-11 du présent code et à l'article 22 de la loi n° 47-585 du 2
|
||||
avril 1947 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle délibère en formation de règlement des différends, de poursuite et
|
||||
d'instruction, hors de la présence des membres de la formation restreinte, au
|
||||
titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L.
|
||||
32-4, du quatrième alinéa de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8 et des I et
|
||||
II de l'article L. 36-11, l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses
|
||||
membres sont présents. Les mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de
|
||||
mesures conservatoires en application du IV de l'article L. 36-11.<br />
|
||||
II de l'article L. 36-11 du présent code et au titre de l'article 20, du 1° de
|
||||
l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée,
|
||||
l'Autorité ne peut délibérer que si trois de ses membres sont présents. Les
|
||||
mêmes règles s'appliquent lors de la délibération de mesures conservatoires en
|
||||
application du IV de l'article L. 36-11 du présent code et de l'article 22 de la
|
||||
loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.<br />
|
||||
|
||||
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est
|
||||
compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l'article L. 36-7, dans
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200893.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131
|
||||
|
||||
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec
|
||||
toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur
|
||||
postal ou des secteurs des communications électroniques, de l'audiovisuel ou de
|
||||
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps
|
||||
plein. Leur mandat est incompatible avec toute détention, directe ou indirecte,
|
||||
d'intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des
|
||||
communications électroniques, de l'audiovisuel, de la presse ou de
|
||||
l'informatique. Ils ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
|
||||
numérique et des postes. Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces
|
||||
membres sont habilités au secret de la défense nationale.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
|
||||
d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
|
||||
organisme.<br />
|
||||
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
|
||||
postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute
|
||||
impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune
|
||||
institution, personne, entreprise ou organisme.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement
|
||||
égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033911982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911982.xml
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039247403
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/74/LEGIARTI000039247403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133
|
||||
|
||||
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et
|
||||
redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par décret en
|
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Conseil d'Etat.<br />
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Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
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postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour
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services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les
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lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.<br />
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L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de
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loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2019-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000006466023
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X134L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466023.xml
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Date de début: 2019-10-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039247394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247394.xml
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###### Article L134
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Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation
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des communications électroniques et des postes, le président de l'autorité a
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qualité pour agir en justice.
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des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
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le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2019-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000033911976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/19/LEGIARTI000033911976.xml
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Date de début: 2019-10-20
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Date de fin: 2021-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000039247346
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/73/LEGIARTI000039247346.xml
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###### Article L135
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Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications
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électroniques et des postes :<br />
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électroniques, des postes et de la distribution de la presse :<br />
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1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service
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universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1
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@ -20,6 +20,11 @@ utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de
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communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres
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utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 ;<br />
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1° bis Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été
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mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
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relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux
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et publications périodiques ;<br />
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2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques,
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notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort
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d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements
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@ -29,19 +34,28 @@ d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiement
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à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies
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d'adressage IPv6 ;<br />
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3° bis Dresse l'état de la distribution de la presse, notamment s'agissant de
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l'évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution
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de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de
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distribution ; rend compte de l'application des dispositions du même titre III,
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en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou
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réglementaire qu'elle estime appropriées ;<br />
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4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs
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européens des communications électroniques et de coopération internationale.<br />
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Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes.<br />
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L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
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données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications
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électroniques et sur celui des postes. A cette fin, le prestataire du service
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universel postal, les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, les
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opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 sont tenus
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de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone
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de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres compétents
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sont tenus informés des résultats de ces travaux.<br />
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données et mener toutes actions d'information sur les secteurs des
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communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. A
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||||
cette fin, le prestataire du service universel postal, les titulaires de
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l'autorisation prévue à l'article L. 3, les opérateurs ayant effectué la
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déclaration prévue à l'article L. 33-1 du présent code et les sociétés agréées
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mentionnées à l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée sont
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tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la
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zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. Les ministres
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compétents sont tenus informés des résultats de ces travaux.<br />
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L'autorité peut saisir pour avis la Commission nationale de l'informatique et
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des libertés de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
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