diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md index 54562570f..d0562cddd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-29 -Date de fin: 2009-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006464090 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464090.xml +Date de début: 2009-01-15 +Date de fin: 2012-04-16 +Identifiant: LEGIARTI000020103175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/31/LEGIARTI000020103175.xml --- ###### Article D98-8 @@ -28,13 +27,13 @@ chaque modification de ces coordonnées.
On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés :
-- de la sauvegarde des vies humaines ;
+-de la sauvegarde des vies humaines ;
-- des interventions de police ;
+-des interventions de police ;
-- de la lutte contre l'incendie ;
+-de la lutte contre l'incendie ;
-- de l'urgence sociale.
+-de l'urgence sociale.
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à @@ -45,4 +44,21 @@ données de localisation de l'appelant, lorsque les équipements dont il dispose lui permettent de connaître ces données. On entend par données de localisation l'adresse de l'installation téléphonique, l'adresse de provenance de l'appel ou, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le -plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier. +plus précis que lesdits équipements sont en mesure d'identifier.
+ +Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls +appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client +par l'opérateur est actif lors de l'appel.
+ +Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des +appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa +précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du +dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le +numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur +dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la +demande du ministre chargé des communications électroniques.
+ +Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes et le ministre chargé des communications +électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux +instructions de ce dernier.