diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md index b101dc8..91b7d09 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092417 ## Partie réglementaire - Décrets simples - [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier) -- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii) +- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii) - [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii) - [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md index 1b6b24d..28305a2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 2003-08-06 -Identifiant: LEGISCTA000006118590 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006118591 --- -### LIVRE II : Les télécommunications +### LIVRE II : Les communications électroniques - [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier) - [TITRE II : Etablissement des lignes](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md index 6beb672..30524a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 2003-08-06 -Identifiant: LEGISCTA000006136591 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006136592 --- #### TITRE Ier : Dispositions générales -- [CHAPITRE Ier : Principes et définitions](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Principes et définitions.](chapitre_ier) - [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii) - [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv) - [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 609eee9..8b9734d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -1,11 +1,14 @@ --- -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 1996-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000006150584 +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006150587 --- -##### CHAPITRE Ier : Principes et définitions +##### Chapitre Ier : Principes et définitions. -- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/README.md index 01e4ab3..de839a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/README.md @@ -1,9 +1,14 @@ --- -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 1996-11-30 -Identifiant: LEGISCTA000006165794 +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165804 --- -###### Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications. +###### Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. - [Article D96-1](article_d96-1.md) +- [Article D96-2](article_d96-2.md) +- [Article D96-3](article_d96-3.md) +- [Article D96-4](article_d96-4.md) +- [Article D96-5](article_d96-5.md) +- [Article D96-6](article_d96-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-1.md index 23a1dd4..b71025f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-1.md @@ -1,75 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-06 -Date de fin: 1996-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006463950 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463950.xml +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006463951 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463951.xml --- ###### Article D96-1 -La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un -membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle -comprend :
- -- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;
- -- sept représentants des utilisateurs de ces services ;
- -- sept personnalités qualifiées.
- -La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à -définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions -techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à -l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services -radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes -et télécommunications.
- -Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des -projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces -réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les -normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales -existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire, -un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée -des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le -domaine des radiocommunications.
- -Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :
- -- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux -radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au -public ;
- -- les projets visant à déterminer les catégories d'installations -radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être -établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et -télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions -techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.
- -La commission consultative peut également être saisie par toute personne à -laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans -son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L. -34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la -commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des -télécommunications.
- -La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications, -de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine -de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des -réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet -effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la -majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine -de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des -télécommunications.
- -Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du -service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission -des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application -des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des -radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des -télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de -son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics -ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des -télécommunications. +Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et +des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature +au cours de laquelle ils sont nommés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-2.md new file mode 100644 index 0000000..e3123fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006463954 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463954.xml +--- + +###### Article D96-2 + +Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque +renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du +collège des sénateurs pour une durée de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-3.md new file mode 100644 index 0000000..aa29ebc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006463957 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463957.xml +--- + +###### Article D96-3 + +Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et communications +électroniques sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et des +communications électroniques pour une durée de trois ans.
+ +Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre +chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements +relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des +télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et +communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au +sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de +nature à compromettre leur indépendance. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-4.md new file mode 100644 index 0000000..e33e9ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464030 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464030.xml +--- + +###### Article D96-4 + +Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, +informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-5.md new file mode 100644 index 0000000..1a7f3a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464031 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464031.xml +--- + +###### Article D96-5 + +La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis +parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans.
+ +Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au +secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. +Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun +délai n'est exigé. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-6.md new file mode 100644 index 0000000..be07096 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464032 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464032.xml +--- + +###### Article D96-6 + +Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats +au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les +conditions prévues à l'article D. 96-3.
+ +En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à +la période restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/README.md index 1e76b75..b6a86ca 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,19 @@ --- -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 1996-11-30 -Identifiant: LEGISCTA000006165795 +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGISCTA000006165805 --- -###### Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications. +###### Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. -- [Article D96-2](article_d96-2.md) +- [Article D96-7](article_d96-7.md) +- [Article D96-8](article_d96-8.md) +- [Article D96-9](article_d96-9.md) +- [Article D96-10](article_d96-10.md) +- [Article D96-11](article_d96-11.md) +- [Article D96-12](article_d96-12.md) +- [Article D96-13](article_d96-13.md) +- [Article D96-14](article_d96-14.md) +- [Article D96-15](article_d96-15.md) +- [Article D96-16](article_d96-16.md) +- [Article D96-17](article_d96-17.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-10.md new file mode 100644 index 0000000..b950bf4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464038 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464038.xml +--- + +###### Article D96-10 + +La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de +ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de +compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et +recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé +des postes et des communications électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-11.md new file mode 100644 index 0000000..ca618f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464039 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464039.xml +--- + +###### Article D96-11 + +La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement +de ses missions.
+ +Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime +nécessaire au bon accomplissement de ses missions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-12.md new file mode 100644 index 0000000..977a208 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464040 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464040.xml +--- + +###### Article D96-12 + +La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de +ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications +électroniques de faire procéder par l'inspection générale des postes et +communications électroniques à toute étude ou investigation concernant La Poste +et France Télécom, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la +commission.
+ +Le rapport ou l'étude de l'inspection générale est remis par le ministre chargé +des postes et des communications électroniques au président de la commission +dans les délais fixés d'un commun accord.
+ +Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes +investigations qu'elle estime utiles auprès de chacun des deux opérateurs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-13.md new file mode 100644 index 0000000..d5626dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464042 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464042.xml +--- + +###### Article D96-13 + +La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des +télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale +et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en +matière de postes et communications électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-14.md new file mode 100644 index 0000000..e5dc35a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464043 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464043.xml +--- + +###### Article D96-14 + +La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur +des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle +et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public +et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires +qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications +électroniques et des autorisations dont ils bénéficient. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-15.md new file mode 100644 index 0000000..e8a2e36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464044 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464044.xml +--- + +###### Article D96-15 + +La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par +l'autorité qui la saisit.
+ +Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus +bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-16.md new file mode 100644 index 0000000..47ee3d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464045 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464045.xml +--- + +###### Article D96-16 + +Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de +l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à +l'organisation du service public de la poste et des communications électroniques +et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 96-7, +sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques +et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant, +lors de la publication des documents concernés.
+ +Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D. +96-7 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du +présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec +l'accord de l'autorité qui l'a saisie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-17.md new file mode 100644 index 0000000..e1730e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-17.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464047 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464047.xml +--- + +###### Article D96-17 + +La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de +l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur +l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant +particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi +qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au +troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la +commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des +télécommunications. Il relate en outre les activités de la commission et +répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.
+ +Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée +nationale et du Sénat. Il est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-7.md new file mode 100644 index 0000000..d998a4a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464033 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464033.xml +--- + +###### Article D96-7 + +La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des +communications électroniques ;
+ +1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des +postes et communications électroniques ;
+ +2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des +postes et communications électroniques ;
+ +3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant, +des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel +des communications électroniques ;
+ +4° Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L. 35-7 du +présent code et à l'article 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de +réglementation des communications électroniques.
+ +Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission +tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-8.md new file mode 100644 index 0000000..85c2c8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464035 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464035.xml +--- + +###### Article D96-8 + +Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir +pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de +celle-ci. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-9.md new file mode 100644 index 0000000..f444593 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464036 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464036.xml +--- + +###### Article D96-9 + +La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom +exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et des +communications électroniques, au respect des dispositions des contrats de plan +et des cahiers des charges.
+ +Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes +et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service +public, et notamment du service universel dans le secteur des communications +électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 32-2. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/README.md index d72ec8b..7deb9c8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/README.md @@ -1,9 +1,15 @@ --- -Date de début: 1991-07-12 -Date de fin: 1996-11-30 -Identifiant: LEGISCTA000006165796 +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGISCTA000006165806 --- -###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives. +###### Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. -- [Article D96-3](article_d96-3.md) +- [Article D96-18](article_d96-18.md) +- [Article D96-19](article_d96-19.md) +- [Article D96-20](article_d96-20.md) +- [Article D96-21](article_d96-21.md) +- [Article D96-22](article_d96-22.md) +- [Article D96-23](article_d96-23.md) +- [Article D96-24](article_d96-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-18.md new file mode 100644 index 0000000..4a26f6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-18.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464048 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464048.xml +--- + +###### Article D96-18 + +La commission établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-19.md new file mode 100644 index 0000000..fa07e8b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-19.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464049 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464049.xml +--- + +###### Article D96-19 + +La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux +mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance +fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si +sept membres de la commission au moins en font la demande.
+ +La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En +cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.
+ +La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins +sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la +convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.
+ +En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut +procéder à la modification de l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-20.md new file mode 100644 index 0000000..516dbea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464050 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464050.xml +--- + +###### Article D96-20 + +Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la +commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-21.md new file mode 100644 index 0000000..ab432b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-21.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464051 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464051.xml +--- + +###### Article D96-21 + +La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut +valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou +représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à +nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres +présents ou représentés.
+ +En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
+ +Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre +ne peut recevoir plus d'un mandat.
+ +Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre +des dispositions de l'article D. 96-15. Il peut, en particulier, en cas +d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités +prévues par le règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-22.md new file mode 100644 index 0000000..acc7efb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-22.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464052 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464052.xml +--- + +###### Article D96-22 + +Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la +commission. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-23.md new file mode 100644 index 0000000..d64a56e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-23.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464053 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464053.xml +--- + +###### Article D96-23 + +La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et +communications électroniques apporte son concours. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-24.md new file mode 100644 index 0000000..f3eaa89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-24.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 2005-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006464054 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464054.xml +--- + +###### Article D96-24 + +Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement +de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des +communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la +commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé +des postes et des communications électroniques.
+ +Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées, +chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et +des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son +département. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000..c4c686f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 1996-12-28 +Identifiant: LEGISCTA000006165797 +--- + +###### Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications. + +- [Article D97-1](article_d97-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/article_d97-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/article_d97-1.md new file mode 100644 index 0000000..4f922f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/article_d97-1.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 1996-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006463960 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463960.xml +--- + +###### Article D97-1 + +La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un +membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle +comprend :
+ +- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;
+ +- sept représentants des utilisateurs de ces services ;
+ +- sept personnalités qualifiées.
+ +La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à +définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions +techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à +l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services +radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes +et télécommunications.
+ +Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des +projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces +réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les +normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales +existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire, +un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée +des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le +domaine des radiocommunications.
+ +Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :
+ +- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux +radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au +public ;
+ +- les projets visant à déterminer les catégories d'installations +radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être +établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et +télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions +techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.
+ +La commission consultative peut également être saisie par toute personne à +laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans +son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L. +34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la +commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des +télécommunications.
+ +La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications, +de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine +de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des +réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet +effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la +majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine +de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des +télécommunications.
+ +Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du +service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission +des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application +des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des +radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des +télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de +son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics +ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des +télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..007acc3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 1996-12-28 +Identifiant: LEGISCTA000006165798 +--- + +###### Paragraphe 5 : Commission consultative des services de télécommunications. + +- [Article D97-2](article_d97-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/article_d97-2.md similarity index 94% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-2.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/article_d97-2.md index 1323e22..775b6c9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/article_d97-2.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-06 -Date de fin: 1996-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006463953 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463953.xml +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 1996-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006463962 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463962.xml --- -###### Article D96-2 +###### Article D97-2 La commission consultative des services de télécommunications est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..a1a8077 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 1996-12-28 +Identifiant: LEGISCTA000006165799 +--- + +###### Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives. + +- [Article D97-3](article_d97-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/article_d97-3.md similarity index 87% rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-3.md rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/article_d97-3.md index 9a7347d..54adfa1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/article_d97-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-10-06 -Date de fin: 1996-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006463956 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463956.xml +Date de début: 1996-11-30 +Date de fin: 1996-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006463964 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463964.xml --- -###### Article D96-3 +###### Article D97-3 Le président de chacune des commissions est désigné par le ministre chargé des télécommunications parmi les personnalités qualifiées, membres de ces