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@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092417
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
-- [LIVRE II : Les télécommunications](livre_ii)
+- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 2003-08-06
-Identifiant: LEGISCTA000006118590
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006118591
---
-### LIVRE II : Les télécommunications
+### LIVRE II : Les communications électroniques
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Etablissement des lignes](titre_ii)
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@@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 2003-08-06
-Identifiant: LEGISCTA000006136591
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006136592
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales
-- [CHAPITRE Ier : Principes et définitions](chapitre_ier)
+- [Chapitre Ier : Principes et définitions.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v)
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@@ -1,11 +1,14 @@
---
-Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 1996-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000006150584
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150587
---
-##### CHAPITRE Ier : Principes et définitions
+##### Chapitre Ier : Principes et définitions.
-- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Commission consultative des services de télécommunications.](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_6)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/README.md
@@ -1,9 +1,14 @@
---
-Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 1996-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006165794
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165804
---
-###### Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.
+###### Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D96-1](article_d96-1.md)
+- [Article D96-2](article_d96-2.md)
+- [Article D96-3](article_d96-3.md)
+- [Article D96-4](article_d96-4.md)
+- [Article D96-5](article_d96-5.md)
+- [Article D96-6](article_d96-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_1/article_d96-1.md
@@ -1,75 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-06
-Date de fin: 1996-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006463950
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463950.xml
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006463951
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463951.xml
---
###### Article D96-1
-La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
-membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle
-comprend :
-
-- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;
-
-- sept représentants des utilisateurs de ces services ;
-
-- sept personnalités qualifiées.
-
-La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à
-définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions
-techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à
-l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services
-radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes
-et télécommunications.
-
-Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des
-projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
-réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les
-normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
-existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire,
-un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée
-des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le
-domaine des radiocommunications.
-
-Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :
-
-- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
-radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
-public ;
-
-- les projets visant à déterminer les catégories d'installations
-radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être
-établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et
-télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions
-techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.
-
-La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
-laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
-son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
-34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la
-commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
-télécommunications.
-
-La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications,
-de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine
-de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des
-réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet
-effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la
-majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine
-de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
-télécommunications.
-
-Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
-service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
-des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application
-des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des
-radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
-télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
-son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
-ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
-télécommunications.
+Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et
+des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature
+au cours de laquelle ils sont nommés.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006463954
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463954.xml
+---
+
+###### Article D96-2
+
+Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque
+renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du
+collège des sénateurs pour une durée de trois ans.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006463957
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463957.xml
+---
+
+###### Article D96-3
+
+Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et communications
+électroniques sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et des
+communications électroniques pour une durée de trois ans.
+
+Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre
+chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements
+relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des
+télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et
+communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au
+sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de
+nature à compromettre leur indépendance.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464030
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464030.xml
+---
+
+###### Article D96-4
+
+Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits,
+informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
+l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464031
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464031.xml
+---
+
+###### Article D96-5
+
+La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis
+parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans.
+
+Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au
+secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection.
+Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun
+délai n'est exigé.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464032
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464032.xml
+---
+
+###### Article D96-6
+
+Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats
+au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les
+conditions prévues à l'article D. 96-3.
+
+En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à
+la période restant à courir.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/README.md
@@ -1,9 +1,19 @@
---
-Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 1996-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006165795
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165805
---
-###### Paragraphe 2 : Commission consultative des services de télécommunications.
+###### Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
-- [Article D96-2](article_d96-2.md)
+- [Article D96-7](article_d96-7.md)
+- [Article D96-8](article_d96-8.md)
+- [Article D96-9](article_d96-9.md)
+- [Article D96-10](article_d96-10.md)
+- [Article D96-11](article_d96-11.md)
+- [Article D96-12](article_d96-12.md)
+- [Article D96-13](article_d96-13.md)
+- [Article D96-14](article_d96-14.md)
+- [Article D96-15](article_d96-15.md)
+- [Article D96-16](article_d96-16.md)
+- [Article D96-17](article_d96-17.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464038
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464038.xml
+---
+
+###### Article D96-10
+
+La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de
+ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de
+compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et
+recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé
+des postes et des communications électroniques.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464039
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464039.xml
+---
+
+###### Article D96-11
+
+La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement
+de ses missions.
+
+Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime
+nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464040
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464040.xml
+---
+
+###### Article D96-12
+
+La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de
+ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications
+électroniques de faire procéder par l'inspection générale des postes et
+communications électroniques à toute étude ou investigation concernant La Poste
+et France Télécom, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la
+commission.
+
+Le rapport ou l'étude de l'inspection générale est remis par le ministre chargé
+des postes et des communications électroniques au président de la commission
+dans les délais fixés d'un commun accord.
+
+Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes
+investigations qu'elle estime utiles auprès de chacun des deux opérateurs.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464042
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464042.xml
+---
+
+###### Article D96-13
+
+La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des
+télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale
+et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en
+matière de postes et communications électroniques.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464043
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464043.xml
+---
+
+###### Article D96-14
+
+La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur
+des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle
+et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public
+et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires
+qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications
+électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464044
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464044.xml
+---
+
+###### Article D96-15
+
+La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par
+l'autorité qui la saisit.
+
+Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus
+bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464045
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464045.xml
+---
+
+###### Article D96-16
+
+Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de
+l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à
+l'organisation du service public de la poste et des communications électroniques
+et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 96-7,
+sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques
+et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant,
+lors de la publication des documents concernés.
+
+Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D.
+96-7 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du
+présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec
+l'accord de l'autorité qui l'a saisie.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464047
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464047.xml
+---
+
+###### Article D96-17
+
+La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de
+l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur
+l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant
+particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi
+qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au
+troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la
+commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des
+télécommunications. Il relate en outre les activités de la commission et
+répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.
+
+Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée
+nationale et du Sénat. Il est rendu public.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464033
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464033.xml
+---
+
+###### Article D96-7
+
+La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des
+communications électroniques ;
+
+1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des
+postes et communications électroniques ;
+
+2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des
+postes et communications électroniques ;
+
+3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant,
+des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel
+des communications électroniques ;
+
+4° Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L. 35-7 du
+présent code et à l'article 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de
+réglementation des communications électroniques.
+
+Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission
+tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464035
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464035.xml
+---
+
+###### Article D96-8
+
+Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir
+pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de
+celle-ci.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464036
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464036.xml
+---
+
+###### Article D96-9
+
+La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom
+exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et des
+communications électroniques, au respect des dispositions des contrats de plan
+et des cahiers des charges.
+
+Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes
+et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service
+public, et notamment du service universel dans le secteur des communications
+électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 32-2.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/README.md
@@ -1,9 +1,15 @@
---
-Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 1996-11-30
-Identifiant: LEGISCTA000006165796
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGISCTA000006165806
---
-###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
+###### Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
-- [Article D96-3](article_d96-3.md)
+- [Article D96-18](article_d96-18.md)
+- [Article D96-19](article_d96-19.md)
+- [Article D96-20](article_d96-20.md)
+- [Article D96-21](article_d96-21.md)
+- [Article D96-22](article_d96-22.md)
+- [Article D96-23](article_d96-23.md)
+- [Article D96-24](article_d96-24.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464048
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464048.xml
+---
+
+###### Article D96-18
+
+La commission établit son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464049
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464049.xml
+---
+
+###### Article D96-19
+
+La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux
+mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance
+fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si
+sept membres de la commission au moins en font la demande.
+
+La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En
+cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.
+
+La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins
+sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la
+convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.
+
+En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut
+procéder à la modification de l'ordre du jour.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464050
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464050.xml
+---
+
+###### Article D96-20
+
+Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la
+commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464051
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464051.xml
+---
+
+###### Article D96-21
+
+La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut
+valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou
+représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à
+nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres
+présents ou représentés.
+
+En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
+
+Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre
+ne peut recevoir plus d'un mandat.
+
+Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre
+des dispositions de l'article D. 96-15. Il peut, en particulier, en cas
+d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités
+prévues par le règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464052
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D22AXXAA
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+---
+
+###### Article D96-22
+
+Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la
+commission.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464053
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D23AXXAA
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+---
+
+###### Article D96-23
+
+La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et
+communications électroniques apporte son concours.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-24.md
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 2005-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006464054
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D24AXXAA
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+---
+
+###### Article D96-24
+
+Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement
+de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des
+communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la
+commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé
+des postes et des communications électroniques.
+
+Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées,
+chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et
+des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son
+département.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 1996-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006165797
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.
+
+- [Article D97-1](article_d97-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/article_d97-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/article_d97-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_4/article_d97-1.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 1996-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006463960
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463960.xml
+---
+
+###### Article D97-1
+
+La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
+membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle
+comprend :
+
+- sept représentants des fournisseurs de services radioélectriques ;
+
+- sept représentants des utilisateurs de ces services ;
+
+- sept personnalités qualifiées.
+
+La commission des radiocommunications est saisie sur tout projet visant à
+définir les procédures d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions
+techniques et d'exploitation des réseaux indépendants radioélectriques visés à
+l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et des services
+radioélectriques fournis au public visés à l'article L. 34-3 du code des postes
+et télécommunications.
+
+Elle est également saisie par le ministre chargé des télécommunications des
+projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
+réseaux et services. Elle participe à leur élaboration en se fondant sur les
+normes, avis ou recommandations des instances européennes et internationales
+existants. A cet effet, elle peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire,
+un ou plusieurs groupes techniques spécialisés. La commission est tenue informée
+des travaux des instances européennes et internationales compétentes dans le
+domaine des radiocommunications.
+
+Elle est consultée par le ministre chargé des télécommunications sur :
+
+- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
+radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
+public ;
+
+- les projets visant à déterminer les catégories d'installations
+radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être
+établis librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et
+télécommunications ainsi que sur les projets visant à fixer les conditions
+techniques d'exploitation des catégories d'installations ainsi déterminées.
+
+La commission consultative peut également être saisie par toute personne à
+laquelle aurait été refusée ou retirée une autorisation demandée ou obtenue dans
+son domaine de compétence en application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
+34-3 du code des postes et télécommunications. Dans ce cas, l'avis de la
+commission est notifié à la personne intéressée et au ministre chargé des
+télécommunications.
+
+La commission peut être saisie, par le ministre chargé des télécommunications,
+de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine
+de compétence. Elle est associée à l'évolution du cadre réglementaire des
+réseaux et services radioélectriques et peut formuler toute recommandation à cet
+effet. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la
+majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine
+de compétence. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
+télécommunications.
+
+Le ministre chargé des télécommunications transmet à la commission supérieure du
+service public des postes et télécommunications les conclusions de la commission
+des radiocommunications sur les questions qui lui sont soumises en application
+des alinéas 2, 3 et 4 du présent article. Les avis de la commission des
+radiocommunications peuvent être publiés par le ministre chargé des
+télécommunications. La commission peut, également, décider, à l'initiative de
+son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de rendre publics
+ses avis. Dans ce cas, elle en informe le ministre chargé des
+télécommunications.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000..007acc3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 1996-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006165798
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Commission consultative des services de télécommunications.
+
+- [Article D97-2](article_d97-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/article_d97-2.md
similarity index 94%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-2.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/article_d97-2.md
index 1323e22..775b6c9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_2/article_d96-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_5/article_d97-2.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-06
-Date de fin: 1996-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006463953
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463953.xml
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 1996-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006463962
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463962.xml
---
-###### Article D96-2
+###### Article D97-2
La commission consultative des services de télécommunications est composée de
vingt et un membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/README.md
new file mode 100644
index 0000000..a1a8077
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 1996-12-28
+Identifiant: LEGISCTA000006165799
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
+
+- [Article D97-3](article_d97-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/article_d97-3.md
similarity index 87%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-3.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/article_d97-3.md
index 9a7347d..54adfa1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_3/article_d96-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/paragraphe_6/article_d97-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-10-06
-Date de fin: 1996-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006463956
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463956.xml
+Date de début: 1996-11-30
+Date de fin: 1996-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006463964
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463964.xml
---
-###### Article D96-3
+###### Article D97-3
Le président de chacune des commissions est désigné par le ministre chargé des
télécommunications parmi les personnalités qualifiées, membres de ces