Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038272375
NOR: ECOI1829533D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/27/23/JORFTEXT000038272375.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150742
- [Section 1 : Droits de passage.](section_1)
- [Section 2 : Servitudes.](section_2)
- [Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_3)
- [Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)

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@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006166035
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038332143
---
###### Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
###### Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques](sous-section_3)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466858
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466858.xml
---
###### Article R*21
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques
utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de
recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes
respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de
dégagement ".<br />
Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence
supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10
mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de
dégagement ".<br />
Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement
" autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de
réception.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466864
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466864.xml
---
###### Article R*22
La distance séparant la limite d'un centre radioélectrique de toute nature et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :<br />
2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;<br />
400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une
installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;<br />
200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre
autre que ceux précités ;<br />
5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.<br />
La limite d'un centre est définie comme étant le contour du polygone de surface
minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou
projetés. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce
contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs
doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent
à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à
partir de la limite de chacun de ces îlots.<br />
Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret
de servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466883
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466883.xml
---
###### Article R*25
Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan d'établissement
des servitudes après une enquête publique effectuée conformément aux
dispositions qui sont de droit commun applicables aux enquêtes précédant les
déclarations d'utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces
dispositions, soit à une commission d'enquête, soit à un commissaire enquêteur,
est, dans tous les cas, confiée à un commissaire enquêteur.<br />
La préparation du dossier s'effectue comme suit : sur la demande du ministre
intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques, à laquelle
est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrêté les communes sur le
territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude
préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans les propriétés non
closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le territoire de ces
communes.<br />
Après achèvement de l'enquête visée au premier alinéa du présent article, le
plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret pris sous le
contreseing du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la
tutelle sur lui, sur avis de l'Agence nationale des fréquences ainsi que sous le
contreseing du ministre de la construction.<br />
L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du
ministre de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les
ministres n'intervient pas, il est statué par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466889
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466889.xml
---
###### Article R*26
Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe :<br />
le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et
secondaires de dégagement ;<br />
les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie
la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone
spéciale de dégagement ;<br />
le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de
dégagement.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038290562
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/23/LEGIARTI000038332324.xml
---
###### Article R21
Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique
est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements
publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre
radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont
défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les servitudes sont modifiées suivant la procédure prévue pour leur institution,
lorsque la modification projetée entraîne une aggravation de l'assiette de la
servitude. Dans les autres cas, elles sont modifiées, ou supprimées par arrêté
du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa
tutelle exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique, sans qu'il y ait
lieu de procéder à enquête publique.<br />
L'arrêté approuvant ou modifiant le plan d'institution des servitudes et
l'arrêté supprimant les servitudes sont publiés au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans chaque département concerné. Une copie de l'acte
est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et
aux préfets concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/23/LEGIARTI000038332341.xml
---
###### Article R22
La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du
polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques
existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception
radioélectrique.<br />
Lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000
mètres, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en
plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones
de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces
îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul
arrêté ou décret même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038290564
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R25](article_r25.md)
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332188.xml
---
###### Article R23
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi
qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut
être créé, en fonction du risque d'obstruction totale ou partielle du volume de
propagation en espace libre des antennes, deux zones de servitudes
respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de
dégagement ".<br />
Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence
supérieure à 30 mégahertz, il peut être créé une zone de servitudes dite " zone
spéciale de dégagement ".<br />
Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement
" autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de
réception.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332182.xml
---
###### Article R24
La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et
le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :<br />
-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;<br />
-800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une
installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;<br />
-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre
autre que ceux mentionnés ci-dessus ;<br />
-6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466870
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466870.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/22/LEGIARTI000038332216.xml
---
###### Article R*23
###### Article R25
La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison
radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466876
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466876.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332177.xml
---
###### Article R*24
###### Article R26
Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans
tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont
les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des
obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée
par le décret prévu à l'article R. 25.<br />
par l'arrêté ou le décret prévu à l'article R. 21.<br />
Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en
plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie.<br />
@ -30,6 +29,6 @@ est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles
pouvant perturber le fonctionnement de cette station.<br />
Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à
une décision préalable du ministre de l'agriculture constatant que le maintien
une décision préalable du ministre chargé de la forêt constatant que le maintien
de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes
à imposer.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332168.xml
---
###### Article R27
L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe :<br />
le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et
secondaires de dégagement ;<br />
les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne
doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en
chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;<br />
le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de
dégagement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038290566
---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332158.xml
---
###### Article R28
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332155.xml
---
###### Article R29
Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers
d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se
plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre
radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité
supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

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@ -1,21 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006166036
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038332141
---
###### Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
###### Section 4 : Dispositions pénales
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R*28](article_r28.md)
- [Article R*29](article_r29.md)
- [Article R*30](article_r30.md)
- [Article R*31](article_r31.md)
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*33](article_r33.md)
- [Article R*34](article_r34.md)
- [Article R*35](article_r35.md)
- [Article R*36](article_r36.md)
- [Article R*37](article_r37.md)
- [Article R*38](article_r38.md)
- [Article R*39](article_r39.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466897
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466897.xml
---
###### Article R27
Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents
départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont
classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils
assurent et leur situation géographique. Le classement de tout centre est
effectué sur avis de l'Agence nationale des fréquences par arrêté du ministre
intéressé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466903
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466903.xml
---
###### Article R*28
Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à
l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De
plus, pour les centres de première et de deuxième catégories, il est institué, à
l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466909
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466909.xml
---
###### Article R*29
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :<br />
dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ;<br />
dans le cas d'un centre de 2e catégorie : 500 mètres pour la zone de garde et
1 500 mètres pour la zone de protection ;<br />
dans le cas d'un centre de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de garde
et 3 000 mètres pour la zone de protection.<br />
La limite d'un centre de réception est définie comme étant le contour du
polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques
existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points
quelconques de ce contour excède :<br />
2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ;<br />
1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie ;<br />
100 mètres pour un centre de 3e catégorie,<br />
l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots
dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes
sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les
différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret de
servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.

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@ -1,23 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466915
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466915.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332151.xml
---
###### Article R*30
###### Article R30
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou
usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations
se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et
présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la
valeur compatible avec l'exploitation du centre.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains
concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les
propriétaires ou usagers d'installations électriques, de :<br />
En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en
service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions
radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans
l'autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la
tutelle sur lui.
1° Créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une
cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en
violation des articles R. 26 et R. 27 ;<br />
2° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de
sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique
fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le
fonctionnement de l'installation ou de la station, en violation de l'article R.
26 ;<br />
3° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de
sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le
fonctionnement de cette station, en violation de l'article R. 26 ;<br />
4° Produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se
plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre
radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité
supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre, en violation de
l'article R. 29.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466922
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466922.xml
Date de début: 2019-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332191.xml
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###### Article R*31
###### Article R31
Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan de servitudes
après enquête publique effectuée conformément aux dispositions qui sont de droit
commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d'utilité publique.
Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions soit à une commission
d'enquête, soit à un commissaire enquêteur est, dans tous les cas, confiée à un
commissaire enquêteur.<br />
La préparation du dossier d'enquête s'effectue comme suit :<br />
Sur la demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications
électroniques, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par
arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont
autorisés à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de
pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes
situées sur le territoire de ces communes, ainsi qu'à l'intérieur des propriétés
même closes et des bâtiments, à condition, en ce qui concerne les propriétés
closes et les bâtiments, qu'ils aient été expressément mentionnés dans ledit
arrêté. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 58, les propriétaires et usagers sont
tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de faire
fonctionner, à la demande des agents, les installations et appareils que ceux-ci
considèrent comme susceptibles de produire des troubles.<br />
Après achèvement de l'enquête, le plan des servitudes qui en résulte est
approuvé par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du
ministre du développement industriel et scientifique, sur avis de l'Agence
nationale des fréquences.<br />
En cas d'avis défavorable de ce comité, il est statué par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de
la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre
intéressé ou de son délégué.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466928
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466928.xml
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###### Article R*32
Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes
incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la
mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois,
décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection
de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466934
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466934.xml
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###### Article R*33
Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les
pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres
intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466940
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466940.xml
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###### Article R*34
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles
L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations
prévues à l'article R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466946
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X035R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466946.xml
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###### Article R*35
Les autorisations prévues à l'article 2 de la loi du 15 juin 1906 ne seront
accordées qu'avec l'assentiment du ou des ministres intéressés ou de
l'exploitant public dans tous les cas où, en vertu des dispositions du présent
chapitre, il y a lieu à autorisation préalable à la mise en service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466953
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X036R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466953.xml
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###### Article R*36
L'avis des ministres intéressés est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité
desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15
juin 1906.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466959
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X037R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466959.xml
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###### Article R*37
Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part,
le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant
public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466966
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466966.xml
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###### Article R*38
Des arrêtés interministériels pris après avis de l'Agence nationale des
fréquences et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste et les
caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation préalable
:<br />
a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de
garde radioélectriques ;<br />
b) Etre mis en service sur l'ensemble du territoire même hors des zones de
servitudes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466973
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466973.xml
---
###### Article R*39
L'exécution des dispositions des articles R.* 21 à R.* 38 ci-dessus relève d'une
action concertée des ministres des armées, des postes et communications
électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de
l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture. Les
modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.

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Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006166037
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###### Section 5 : Dispositions pénales.
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R*42](article_r42.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466979
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X040R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466979.xml
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###### Article R40
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont
celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466985
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X041R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466985.xml
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###### Article R41
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux
contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception
radioélectriques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000029007282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007282.xml
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###### Article R*42
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de
la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre
intéressé ou de son délégué.