Décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037808662
NOR: PRMD1828335D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/86/JORFTEXT000037808662.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020101234
- [Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services](paragraphe_iii)
- [Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information](paragraphe_iii_bis)
- [Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée](paragraphe_iv)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037811133
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###### Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
- [Article R9-12-1](article_r9-12-1.md)
- [Article R9-12-2](article_r9-12-2.md)
- [Article R9-12-3](article_r9-12-3.md)
- [Article R9-12-4](article_r9-12-4.md)
- [Article R9-12-5](article_r9-12-5.md)
- [Article R9-12-6](article_r9-12-6.md)
- [Article R9-12-7](article_r9-12-7.md)
- [Article R9-12-8](article_r9-12-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037811135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811135.xml
---
###### Article R9-12-1
Les opérateurs qui recourent, aux fins de détecter les événements susceptibles
d'affecter la sécurité des systèmes d'information de leurs abonnés, aux
dispositifs mentionnés à l'article L. 33-14, communiquent à l'Agence nationale
de la sécurité des systèmes d'information une documentation qui décrit, pour
chaque dispositif :<br />
1° La nature du dispositif, les mesures de sécurité appliquées et le type de
marqueurs techniques susceptibles d'être exploités par ce dispositif ;<br />
2° Les capacités d'analyse du dispositif, les infrastructures de communications
électroniques concernées et, le cas échéant, les méthodes d'échantillonnage des
flux de données analysés ainsi que la fréquence d'analyse ;<br />
3° Les critères techniques définis pour détecter les événements susceptibles de
porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information ;<br />
4° Les catégories de données susceptibles d'être collectées et la durée de
conservation appliquée dans la limite de six mois mentionnée au troisième alinéa
de l'article L. 33-14.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037811148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811148.xml
---
###### Article R9-12-2
Les marqueurs techniques exploités par les dispositifs mentionnés à l'article R.
9-12-1 sont des éléments techniques caractéristiques d'un mode opératoire
d'attaque informatique, permettant de détecter une activité malveillante ou
d'identifier une menace susceptible d'affecter la sécurité des systèmes
d'information. Ils visent à détecter les communications et programmes
informatiques malveillants et à recueillir et analyser les seules données
techniques nécessaires à la prévention et à la caractérisation de la menace.<br />
Lorsque l'utilisation d'un marqueur, à l'initiative de l'opérateur de
communications électroniques ou à la demande de l'Agence nationale de la
sécurité des systèmes d'information, est à l'origine d'une alerte pour la
sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur est autorisé à
conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques
mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037811157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811157.xml
---
###### Article R9-12-3
Lorsqu'elle demande aux opérateurs de communications électroniques, conformément
au deuxième alinéa de l'article L. 33-14, d'exploiter des marqueurs techniques
qu'elle leur fournit, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information précise la durée pour laquelle ils doivent être mis en œuvre ainsi
que, le cas échéant, les éléments relatifs à la menace susceptible de porter
atteinte à la sécurité des systèmes d'information qu'ils doivent permettre de
détecter.<br />
Les opérateurs, après avoir vérifié l'innocuité des marqueurs techniques fournis
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour leurs
réseaux et services, les mettent en œuvre pour la durée indiquée. Ils tiennent à
la disposition de l'agence une situation à jour de l'exploitation des marqueurs
techniques fournis et justifient toute non-utilisation, même temporaire, de ces
derniers.<br />
Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni par l'Agence nationale de
la sécurité des systèmes d'information est à l'origine d'une alerte pour la
sécurité des systèmes d'information d'un abonné, l'opérateur en informe celle-ci
sans délai. Il lui transmet, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
2321-3 du code de la défense, les données techniques permettant d'identifier
l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement
détecté.<br />
A la demande de l'agence, si l'événement concerne une autorité publique, un
opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou
à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la
sécurité, les opérateurs communiquent à l'agence, dans les mêmes conditions, les
données mentionnées à l'article R. 10-15 associées à cette alerte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037811159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811159.xml
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###### Article R9-12-4
Les opérateurs informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes
d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un
message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent
compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037811170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811170.xml
---
###### Article R9-12-5
Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs de
communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14
sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé des
communications électroniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037811187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811187.xml
---
###### Article R9-12-6
Pour l'application de l'article L. 36-14, la formation de règlement des
différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes est informée, sans délai, par
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au titre de
l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :<br />
1° Des éléments de nature à justifier l'existence de la menace susceptible de
porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités
publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 de ce
code ou des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018
précitée, y compris le cas échéant, les éléments relatifs à l'infrastructure
d'attaque informatique ;<br />
2° De la notification aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
R. 2321-1-1 du code de la défense, de la décision de mise en œuvre des
dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1 du
même code et du cahier des charges mentionnés au même article R. 2321-1-1 ;<br />
3° Des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de communications
électroniques et personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur
lesquels sont mis en œuvre les dispositifs mentionnés à l'article L. 2321-2-1 du
code de la défense ;<br />
4° Des caractéristiques techniques de ces dispositifs et des objectifs attendus
;<br />
5° Des catégories de données techniques susceptibles d'être recueillies ;<br />
6° Des résultats de l'analyse technique réalisée en application du deuxième
alinéa de l'article L. 2321-2-1 du même code ;<br />
7° Le cas échéant, de la décision de prorogation mentionnée à l'article R.
2321-1-2 de ce code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037811193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811193.xml
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###### Article R9-12-7
Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, la
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information :<br />
1° Des éléments de nature à justifier l'existence d'un événement susceptible
d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des
opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code ou des
opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée ;<br />
2° Des demandes formulées auprès des opérateurs de communications électroniques
et des catégories de données obtenues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037811721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/17/LEGIARTI000037811721.xml
---
###### Article R9-12-8
Les articles R. 9-12-1 à R. 9-12-7 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165962
- [Article R10-13](article_r10-13.md)
- [Article R10-13-1](article_r10-13-1.md)
- [Article R10-14](article_r10-14.md)
- [Article R10-15](article_r10-15.md)
- [Article R10-22](article_r10-22.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037813200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/32/LEGIARTI000037813200.xml
---
###### Article R10-15
En application de l'article L. 33-14, les opérateurs de communications
électroniques sont autorisés à conserver, lorsqu'elles sont associées à une
alerte mentionnée au II de l'article R. 9-12-1 et à l'exclusion du contenu des
correspondances échangées :<br />
1° Les données techniques permettant d'identifier l'origine de la communication
et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par
l'événement détecté ;<br />
2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un
réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole
utilisé ;<br />
3° Les données techniques relatives aux équipements terminaux de communication
concernés ;<br />
4° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire, le volume et la
durée de chaque communication ;<br />
5° Les données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux
réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;<br />
6° Les caractéristiques techniques ainsi que la date et l'horaire de l'alerte
dont l'utilisation des marqueurs techniques est à l'origine.<br />
La conservation de ces données est limitée au temps strictement nécessaire à la
prévention et à la caractérisation des événements susceptibles d'affecter la
sécurité des systèmes d'information des abonnés sans excéder six mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029980057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/00/LEGIARTI000029980057.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-10-21
Identifiant: LEGIARTI000037813219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/32/LEGIARTI000037813219.xml
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###### Article R10-22
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions de
la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de la présente
section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-436 du
30 mars 2012.<br />
Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015.<br />
Les dispositions de l'article R. 10-15 de la présente section sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1136 du 13 décembre 2018.