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@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150742
- [Section 1 : Droits de passage.](section_1)
- [Section 2 : Servitudes.](section_2)
-- [Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_3)
-- [Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5)
+- [Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique](section_3)
+- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
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@@ -1,14 +1,11 @@
---
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGISCTA000006166035
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038332143
---
-###### Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
+###### Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
-- [Article R*21](article_r21.md)
-- [Article R*22](article_r22.md)
-- [Article R*23](article_r23.md)
-- [Article R*24](article_r24.md)
-- [Article R*25](article_r25.md)
-- [Article R*26](article_r26.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466858
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466858.xml
----
-
-###### Article R*21
-
-Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques
-utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de
-recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes
-respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de
-dégagement ".
-
-Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence
-supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10
-mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de
-dégagement ".
-
-Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement
-" autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de
-réception.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466864
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466864.xml
----
-
-###### Article R*22
-
-La distance séparant la limite d'un centre radioélectrique de toute nature et le
-périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
-
-– 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;
-
-– 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une
-installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;
-
-– 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre
-autre que ceux précités ;
-
-– 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
-
-La limite d'un centre est définie comme étant le contour du polygone de surface
-minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou
-projetés. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce
-contour excède 2 000 mètres, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs
-doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent
-à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors déterminées à
-partir de la limite de chacun de ces îlots.
-
-Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret
-de servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466883
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466883.xml
----
-
-###### Article R*25
-
-Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan d'établissement
-des servitudes après une enquête publique effectuée conformément aux
-dispositions qui sont de droit commun applicables aux enquêtes précédant les
-déclarations d'utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces
-dispositions, soit à une commission d'enquête, soit à un commissaire enquêteur,
-est, dans tous les cas, confiée à un commissaire enquêteur.
-
-La préparation du dossier s'effectue comme suit : sur la demande du ministre
-intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques, à laquelle
-est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrêté les communes sur le
-territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude
-préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans les propriétés non
-closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le territoire de ces
-communes.
-
-Après achèvement de l'enquête visée au premier alinéa du présent article, le
-plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret pris sous le
-contreseing du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la
-tutelle sur lui, sur avis de l'Agence nationale des fréquences ainsi que sous le
-contreseing du ministre de la construction.
-
-L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du
-ministre de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les
-ministres n'intervient pas, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
-du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
-précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
-changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
-supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466889
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466889.xml
----
-
-###### Article R*26
-
-Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe :
-
-– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
-partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et
-secondaires de dégagement ;
-
-– les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie
-la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone
-spéciale de dégagement ;
-
-– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
-partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de
-dégagement.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038290562
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R21](article_r21.md)
+- [Article R22](article_r22.md)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r21.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/23/LEGIARTI000038332324.xml
+---
+
+###### Article R21
+
+Le plan d'institution des servitudes de protection d'un centre radioélectrique
+est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou les établissements
+publics placés sous sa tutelle exploitent ou contrôlent ce centre
+radioélectrique. Dans le cas où les conclusions de l'enquête publique sont
+défavorables, la servitude est instaurée par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les servitudes sont modifiées suivant la procédure prévue pour leur institution,
+lorsque la modification projetée entraîne une aggravation de l'assiette de la
+servitude. Dans les autres cas, elles sont modifiées, ou supprimées par arrêté
+du ministre dont les services ou les établissements publics placés sous sa
+tutelle exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique, sans qu'il y ait
+lieu de procéder à enquête publique.
+
+L'arrêté approuvant ou modifiant le plan d'institution des servitudes et
+l'arrêté supprimant les servitudes sont publiés au recueil des actes
+administratifs de l'Etat dans chaque département concerné. Une copie de l'acte
+est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et
+aux préfets concernés.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/23/LEGIARTI000038332341.xml
+---
+
+###### Article R22
+
+La limite d'un centre radioélectrique est définie comme étant le contour du
+polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques
+existantes ou projetées permettant l'émission ou la réception
+radioélectrique.
+
+Lorsque la distance entre deux points quelconques de ce contour excède 2 000
+mètres, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en
+plusieurs îlots dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones
+de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces
+îlots. Les différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul
+arrêté ou décret même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038290564
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
+
+- [Article R23](article_r23.md)
+- [Article R24](article_r24.md)
+- [Article R25](article_r25.md)
+- [Article R26](article_r26.md)
+- [Article R27](article_r27.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332188.xml
+---
+
+###### Article R23
+
+Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques, ainsi
+qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut
+être créé, en fonction du risque d'obstruction totale ou partielle du volume de
+propagation en espace libre des antennes, deux zones de servitudes
+respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de
+dégagement ".
+
+Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence
+supérieure à 30 mégahertz, il peut être créé une zone de servitudes dite " zone
+spéciale de dégagement ".
+
+Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement
+" autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de
+réception.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r24.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332182.xml
+---
+
+###### Article R24
+
+La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et
+le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
+
+-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;
+
+-800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une
+installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;
+
+-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre
+autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
+
+-6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r23.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r25.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466870
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAF
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+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/22/LEGIARTI000038332216.xml
---
-###### Article R*23
+###### Article R25
La largeur d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison
radioélectrique entre deux points fixes comptée perpendiculairement à la
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r24.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r26.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r26.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466876
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466876.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332177.xml
---
-###### Article R*24
+###### Article R26
Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans
tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont
les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des
obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée
-par le décret prévu à l'article R. 25.
+par l'arrêté ou le décret prévu à l'article R. 21.
Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en
plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie.
@@ -30,6 +29,6 @@ est également interdit de créer ou de conserver des excavations artificielles
pouvant perturber le fonctionnement de cette station.
Dans les zones boisées, l'établissement des centres projetés est subordonné à
-une décision préalable du ministre de l'agriculture constatant que le maintien
+une décision préalable du ministre chargé de la forêt constatant que le maintien
de l'état boisé n'est pas reconnu indispensable dans le périmètre des servitudes
à imposer.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332168.xml
+---
+
+###### Article R27
+
+L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe :
+
+– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
+partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et
+secondaires de dégagement ;
+
+– les cotes rapportées au système de référence des altitudes en vigueur que ne
+doit pas excéder la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en
+chaque partie d'une zone spéciale de dégagement ;
+
+– le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
+partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de
+dégagement.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038290566
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
+
+- [Article R28](article_r28.md)
+- [Article R29](article_r29.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332158.xml
+---
+
+###### Article R28
+
+La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le
+périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332155.xml
+---
+
+###### Article R29
+
+Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers
+d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se
+plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre
+radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité
+supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -1,21 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGISCTA000006166036
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038332141
---
-###### Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
+###### Section 4 : Dispositions pénales
-- [Article R27](article_r27.md)
-- [Article R*28](article_r28.md)
-- [Article R*29](article_r29.md)
-- [Article R*30](article_r30.md)
-- [Article R*31](article_r31.md)
-- [Article R*32](article_r32.md)
-- [Article R*33](article_r33.md)
-- [Article R*34](article_r34.md)
-- [Article R*35](article_r35.md)
-- [Article R*36](article_r36.md)
-- [Article R*37](article_r37.md)
-- [Article R*38](article_r38.md)
-- [Article R*39](article_r39.md)
+- [Article R30](article_r30.md)
+- [Article R31](article_r31.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466897
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466897.xml
----
-
-###### Article R27
-
-Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents
-départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont
-classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils
-assurent et leur situation géographique. Le classement de tout centre est
-effectué sur avis de l'Agence nationale des fréquences par arrêté du ministre
-intéressé.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466903
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466903.xml
----
-
-###### Article R*28
-
-Aux abords de tout centre de réception classé comme il vient d'être dit à
-l'article R. 27, il est institué une zone de protection radioélectrique. De
-plus, pour les centres de première et de deuxième catégories, il est institué, à
-l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466909
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466909.xml
----
-
-###### Article R*29
-
-La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le
-périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
-
-– dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ;
-
-– dans le cas d'un centre de 2e catégorie : 500 mètres pour la zone de garde et
-1 500 mètres pour la zone de protection ;
-
-– dans le cas d'un centre de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de garde
-et 3 000 mètres pour la zone de protection.
-
-La limite d'un centre de réception est définie comme étant le contour du
-polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques
-existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points
-quelconques de ce contour excède :
-
-– 2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ;
-
-– 1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie ;
-
-– 100 mètres pour un centre de 3e catégorie,
-
-l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots
-dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes
-sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots. Les
-différentes zones ainsi déterminées peuvent faire l'objet d'un seul décret de
-servitudes même lorsqu'elles ne se recoupent pas mutuellement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r30.md
@@ -1,23 +1,35 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466915
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466915.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332151.xml
---
-###### Article R*30
+###### Article R30
-Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou
-usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations
-se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et
-présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la
-valeur compatible avec l'exploitation du centre.
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
+pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains
+concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les
+propriétaires ou usagers d'installations électriques, de :
-En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en
-service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions
-radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans
-l'autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la
-tutelle sur lui.
+1° Créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une
+cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en
+violation des articles R. 26 et R. 27 ;
+
+2° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de
+sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique
+fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le
+fonctionnement de l'installation ou de la station, en violation de l'article R.
+26 ;
+
+3° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de
+sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le
+fonctionnement de cette station, en violation de l'article R. 26 ;
+
+4° Produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se
+plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre
+radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité
+supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre, en violation de
+l'article R. 29.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r31.md
index b994f9a03..113697d35 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r31.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r31.md
@@ -1,47 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466922
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466922.xml
+Date de début: 2019-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038332191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/21/LEGIARTI000038332191.xml
---
-###### Article R*31
+###### Article R31
-Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan de servitudes
-après enquête publique effectuée conformément aux dispositions qui sont de droit
-commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d'utilité publique.
-Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions soit à une commission
-d'enquête, soit à un commissaire enquêteur est, dans tous les cas, confiée à un
-commissaire enquêteur.
-
-La préparation du dossier d'enquête s'effectue comme suit :
-
-Sur la demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications
-électroniques, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par
-arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont
-autorisés à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de
-pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes
-situées sur le territoire de ces communes, ainsi qu'à l'intérieur des propriétés
-même closes et des bâtiments, à condition, en ce qui concerne les propriétés
-closes et les bâtiments, qu'ils aient été expressément mentionnés dans ledit
-arrêté. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 58, les propriétaires et usagers sont
-tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de faire
-fonctionner, à la demande des agents, les installations et appareils que ceux-ci
-considèrent comme susceptibles de produire des troubles.
-
-Après achèvement de l'enquête, le plan des servitudes qui en résulte est
-approuvé par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du
-ministre du développement industriel et scientifique, sur avis de l'Agence
-nationale des fréquences.
-
-En cas d'avis défavorable de ce comité, il est statué par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Les servitudes portées au plan sont instituées à dater du jour de la publication
-du décret. Elles sont modifiées suivant la procédure prévue aux alinéas
-précédents du présent article lorsque la modification projetée entraîne un
-changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou
-supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête.
+Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de
+la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre
+intéressé ou de son délégué.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r32.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r32.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466928
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466928.xml
----
-
-###### Article R*32
-
-Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes
-incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la
-mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois,
-décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection
-de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r33.md
deleted file mode 100644
index 82ff8365b..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r33.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466934
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466934.xml
----
-
-###### Article R*33
-
-Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les
-pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres
-intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r34.md
deleted file mode 100644
index 529fe6591..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r34.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466940
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466940.xml
----
-
-###### Article R*34
-
-Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles
-L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations
-prévues à l'article R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r35.md
deleted file mode 100644
index 3701ecfb0..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r35.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466946
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X035R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466946.xml
----
-
-###### Article R*35
-
-Les autorisations prévues à l'article 2 de la loi du 15 juin 1906 ne seront
-accordées qu'avec l'assentiment du ou des ministres intéressés ou de
-l'exploitant public dans tous les cas où, en vertu des dispositions du présent
-chapitre, il y a lieu à autorisation préalable à la mise en service.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r36.md
deleted file mode 100644
index c3c4f2af8..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r36.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466953
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X036R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466953.xml
----
-
-###### Article R*36
-
-L'avis des ministres intéressés est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité
-desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15
-juin 1906.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466959
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X037R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466959.xml
----
-
-###### Article R*37
-
-Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part,
-le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant
-public.
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index 6630968b3..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466966
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466966.xml
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-
-###### Article R*38
-
-Des arrêtés interministériels pris après avis de l'Agence nationale des
-fréquences et du comité technique de l'électricité, déterminent la liste et les
-caractéristiques du matériel électrique qui ne peut sans autorisation préalable
-:
-
-a) Etre mis en service, modifié ou transformé dans une zone de protection ou de
-garde radioélectriques ;
-
-b) Etre mis en service sur l'ensemble du territoire même hors des zones de
-servitudes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r39.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r39.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466973
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466973.xml
----
-
-###### Article R*39
-
-L'exécution des dispositions des articles R.* 21 à R.* 38 ci-dessus relève d'une
-action concertée des ministres des armées, des postes et communications
-électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de
-l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture. Les
-modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
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index c907c2533..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGISCTA000006166037
----
-
-###### Section 5 : Dispositions pénales.
-
-- [Article R40](article_r40.md)
-- [Article R41](article_r41.md)
-- [Article R*42](article_r42.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r40.md
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index 3d412d1e0..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r40.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466979
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X040R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466979.xml
----
-
-###### Article R40
-
-Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont
-celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r41.md
deleted file mode 100644
index fe6840e2b..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r41.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006466985
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X041R00AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466985.xml
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-
-###### Article R41
-
-Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux
-contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception
-radioélectriques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r42.md
deleted file mode 100644
index ce72760a3..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_r42.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2019-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000029007282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007282.xml
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-
-###### Article R*42
-
-Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de
-la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre
-intéressé ou de son délégué.