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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136591
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications](chapitre_v)
-- [CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi)
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -1,13 +1,20 @@
---
Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 2002-02-21
-Identifiant: LEGISCTA000006150586
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGISCTA000006150589
---
-##### CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.
+##### Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.
- [Article D406-1](article_d406-1.md)
- [Article D406-1-1](article_d406-1-1.md)
+- [Article D406-1-2](article_d406-1-2.md)
+- [Article D406-1-3](article_d406-1-3.md)
+- [Article D406-1-4](article_d406-1-4.md)
+- [Article D406-1-5](article_d406-1-5.md)
- [Article D406-2](article_d406-2.md)
+- [Article D406-2-1](article_d406-2-1.md)
+- [Article D406-2-2](article_d406-2-2.md)
+- [Article D406-2-3](article_d406-2-3.md)
- [Article D406-3](article_d406-3.md)
- [Article D406-4](article_d406-4.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006464025
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464025.xml
+---
+
+###### Article D406-1-2
+
+Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des
+recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la
+jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes
+écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en
+particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits
+entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le
+fournisseur de moyens télématiques.
+
+Le Conseil supérieur de la télématique est saisi pour avis par France Télécom de
+ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il
+peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces
+mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à
+cette occasion sont publics.
+
+Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé
+des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales
+de développement de la télématique.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464126
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464126.xml
+---
+
+###### Article D406-1-3
+
+Le Conseil supérieur de la télématique peut recevoir de tout intéressé des
+réclamations portant sur le respect des recommandations de nature déontologique.
+Le président du conseil peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout
+manquement au respect des recommandations déontologiques dont il a connaissance.
+Lorsque ces faits sont de nature à motiver des poursuites pénales, il en informe
+le procureur de la République compétent.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464127
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01EXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464127.xml
+---
+
+###### Article D406-1-4
+
+Le Conseil supérieur de la télématique se réunit au moins trois fois par an, sur
+convocation de son président.
+
+Lors des votes, en cas de partage des voix, celle du président est
+prépondérante.
+
+Le Conseil supérieur de la télématique est assisté d'un rapporteur général
+désigné par son président.
+
+Le Conseil supérieur de la télématique établit son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006464128
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01FXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464128.xml
+---
+
+###### Article D406-1-5
+
+Le Conseil supérieur de la télématique établit un rapport annuel remis aux
+ministres chargés de la justice, des communications électroniques et de la
+communication.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-1.md
@@ -1,71 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 1993-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006464794
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464794.xml
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006464795
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464795.xml
---
###### Article D406-1
-Il est créé auprès du ministre chargé des télécommunications un comité
-consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques. Les membres de ce
-comité, présidé par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ou des
-juridictions administratives ou judiciaires, sont nommés par arrêté du ministre
-chargé des télécommunications pour une durée [*mandat*] de deux ans.
-
-Le comité siège en deux formations. L'une est compétente pour les affaires
-concernant les kiosques télématiques ; l'autre est compétente pour les affaires
-concernant les kiosques téléphoniques.
-
-Le comité, dans sa formation Kiosque télématique comprend quatorze membres.
-Outre le président du comité consultatif, cette formation se compose de :
-
-1. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
-télématique ;
-
-2. Quatre représentants des organismes de presse ;
-
-3. Quatre représentants des associations, groupements ou syndicats d'éditeurs ou
-de fournisseurs de services télématiques ;
-
-4. Deux représentants des syndicats ou des associations d'utilisateurs de
-services télématiques ;
-
-5. Un représentant des associations de fournisseurs de moyens télématiques.
-
-Les personnalités prévues aux 2, 3, 4 et 5 sont proposées par les organismes ou
-les institutions auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes ou
-institutions est arrêtée par le ministre chargé des télécommunications.
-
-Le comité, dans sa formation Kiosque téléphonique, comprend douze membres. Outre
-le président du comité consultatif, cette formation se compose de :
-
-1. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
-télécommunications ;
-
-2. Trois représentants des organismes de presse ;
-
-3. Trois représentants de fournisseurs offrant des services sur les kiosques
-téléphoniques ;
-
-4. Trois représentants des syndicats ou des associations d'utilisateurs de
-services kiosques téléphoniques.
-
-Les personnalités prévues aux 2, 3 et 4 sont proposées par les organismes ou les
-institutions auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes ou
-institutions est arrêtée par le ministre chargé des télécommunications.
-
-Un suppléant de chacun des membres du comité est désigné dans les mêmes
-conditions que les membres titulaires.
-
-En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
-
-L'administration des télécommunications désigne auprès du comité son
-représentant qui assure les fonctions de rapporteur des dossiers sans voix
-délibérative.
-
-Le comité consultatif peut recourir au conseil de personnalités extérieures, qui
-peuvent être invitées à participer aux travaux sans voix délibérative.
+Il est créé auprès du ministre chargé des communications électroniques un
+conseil consultatif appelé Conseil supérieur de la télématique.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-1.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2004-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006464130
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464130.xml
+---
+
+###### Article D406-2-1
+
+Le comité de la télématique anonyme est composé de sept membres choisis au sein
+du Conseil supérieur de la télématique, dont le vice-président de ce conseil,
+président, un représentant du ministre chargé de la communication, deux
+représentants des utilisateurs et trois représentants de la presse et des
+fournisseurs ou éditeurs de services, dont au moins un représentant la
+presse.
+
+Les membres du comité de la télématique anonyme sont désignés par arrêté
+conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la
+communication, sur proposition du président du Conseil supérieur de la
+télématique. Leur renouvellement s'effectue à chaque renouvellement du Conseil
+supérieur de la télématique.
+
+Chaque membre du comité, à l'exception du président, a un suppléant désigné dans
+les mêmes conditions que lui.
+
+Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité
+en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée
+restant à courir jusqu'au renouvellement du comité.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006464028
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464028.xml
+---
+
+###### Article D406-2-2
+
+Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des
+recommandations visées à l'article D. 406-1-2 et des clauses non strictement
+commerciales des contrats conclus entre elles.
+
+Le comité peut être saisi par l'une ou l'autre des parties au contrat en cas de
+différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique
+applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou
+vocaux et à leurs conditions d'accès.
+
+Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou
+de suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques
+et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est
+prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de
+clauses strictement commerciales.
+
+Il peut être consulté par l'exploitant public sur le raccordement d'un service à
+une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un
+fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique
+anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.
+
+Après avoir recueilli les observations écrites des parties, le comité de la
+télématique anonyme émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa
+saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.
+
+Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D.
+406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la
+suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au
+fournisseur de service télématique intéressé, à l'exploitant public ainsi qu'au
+président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à
+l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464132
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464132.xml
+---
+
+###### Article D406-2-3
+
+Le président du Conseil supérieur de la télématique approuve le règlement
+intérieur du comité de la télématique anonyme proposé par son président.
+
+Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par le
+président du Conseil supérieur de la télématique.
+
+Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de
+la télématique anonyme est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-2.md
@@ -1,74 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 1993-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006464800
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464800.xml
+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006464801
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464801.xml
---
###### Article D406-2
-Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques a pour mission
-de veiller au respect, par les fournisseurs offrant des services sur les
-kiosques télématiques et téléphoniques, des engagements souscrits dans les
-conventions qu'ils concluent en application de l'article R. 54-1 avec
-l'administration des télécommunications.
-
-Il garantit notamment :
-
--le caractère professionnel ou d'information spécialisée des services
-télématiques interactifs offerts sur les kiosques télématiques professionnels
-;
-
--le respect des conditions d'accès au kiosque télématique grand public par les
-fournisseurs de service ;
-
--le respect des conditions d'accès aux kiosques téléphoniques par les
-fournisseurs de service.
-
-Il est consulté par l'administration des télécommunications :
-
--avant toute décision de résiliation d'une convention passée avec un fournisseur
-des services télématiques et éventuellement un centre serveur, sauf dans le cas
-où cette résiliation résulte du non-paiement, par le fournisseur de services ou
-éventuellement le centre serveur, des factures dues à l'administration des
-télécommunications ;
-
--avant toute décision de résiliation d'une convention passée avec un fournisseur
-offrant des services sur les kiosques téléphoniques, sauf dans le cas où cette
-résiliation résulte du non-paiement, par le fournisseur de services, des
-factures dues à l'administration des télécommunications, de l'emploi de matériel
-non agréé, ou du non-respect des fonctions pour lesquelles les matériels sont
-prévus ;
-
--avant toute décision suspendant l'exécution de la convention passée avec un
-fournisseur de services et éventuellement un centre serveur, sauf dans le cas où
-cette décision est prononcée à titre provisoire à l'invitation de l'autorité
-judiciaire.
-
-Il peut être consulté par l'administration des télécommunications pour l'accès
-ou le maintien d'un service aux kiosques télématiques ou téléphoniques ; à cet
-effet, il examine notamment :
-
--le caractère professionnel ou d'information spécialisée du service proposé par
-un fournisseur de services demandant le bénéfice d'un kiosque professionnel ou
-l'incidence sur ce caractère des demandes de modifications de la convention
-passée entre le fournisseur de services et l'administration des
-télécommunications ;
-
--le respect des conditions permettant de bénéficier du kiosque télématique grand
-public ;
-
--le respect des conditions permettant de bénéficier d'un kiosque
-téléphonique.
-
-Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de service auquel a été refusé
-le bénéfice de l'un des kiosques télématiques ou téléphoniques.
-
-Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques peut être
-également saisi par l'un de ses membres de toute question relative à l'accès ou
-au maintien d'un fournisseur de services au kiosque télématique ou téléphonique,
-ou au respect par un fournisseur de services des engagements résultant de la
-convention conclue en application de l'article R. 54-1.
+Il est institué auprès du Conseil supérieur de la télématique un comité
+consultatif appelé comité de la télématique anonyme.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
index 592f25622..c7ccd84c1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_d406-3.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-12
-Date de fin: 1993-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006464803
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAB
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+Date de début: 1993-03-03
+Date de fin: 2002-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006464804
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464804.xml
---
###### Article D406-3
-Le comité consultatif émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la
-date de sa saisine.
+Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme
+disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du
+vice-président du Conseil supérieur de la télématique.
-L'avis est notifié au ministre chargé des télécommunications. Une copie est
-également notifiée au fournisseur de services concerné.
+Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts,
+notamment de l'exploitant public.
+
+Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité
+de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère
+chargé des télécommunications.