Décret n° 2009-764 du 23 juin 2009 déterminant la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de la commission consultative des communications électroniques

Application de l’article 94 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020781703
NOR: ECEI0914179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/17/JORFTEXT000020781703.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150588
##### Chapitre II : Régime juridique
- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
- [Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques](section_2)
- [Section 2 : Commission consultative des communications électroniques](section_2)
- [section 3 : Interconnexion et accès](section_3)
- [Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.](section_4)

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006165811
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-12-03
Identifiant: LEGISCTA000020786599
---
###### Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
###### Section 2 : Commission consultative des communications électroniques
- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006181921
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-12-03
Identifiant: LEGISCTA000020786597
---
###### Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.
###### Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative
- [Article D99-4](article_d99-4.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006464104
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464104.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-12-03
Identifiant: LEGIARTI000020786591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/65/LEGIARTI000020786591.xml
---
###### Article D99-4
La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques,
après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes. Elle comprend :<br />
La commission consultative des communications électroniques est composée de
vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications
électroniques.<br />
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
radioélectriques ;<br />
Elle comprend :<br />
- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels
-huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services
de communications électroniques ;<br />
-huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels
et particuliers ;<br />
- sept personnalités qualifiées.<br />
-huit personnalités qualifiées.<br />
La commission est consultée par l'autorité compétente sur :<br />
La commission est consultée par le ministre chargé des communications
électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier :<br />
- les projets portant sur les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux
mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 33-2 qui utilisent des fréquences
radioélectriques ;<br />
-les procédures de déclaration et les règles qui s'appliquent aux catégories de
réseaux, services de communications électroniques ou installations en
application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 qui utilisent ou non des
fréquences radioélectriques ;<br />
- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou
recommandations émanant des instances européennes et internationales ;<br />
-les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants peuvent être connectés
à un réseau ouvert au public ;<br />
- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
public ;<br />
-les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en
application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ;<br />
- les projets déterminant les catégories d'installation qui peuvent être
établies librement en application de l'article L. 33-3 et leurs conditions
d'utilisation ;<br />
-les prescriptions relatives à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux et à la
numérotation en application des articles L. 34-8 et L. 44 ;<br />
- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et
à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44 ;<br />
- les projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les
conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences
dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et à définir les procédures d'attribution de ces
fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des
articles L. 42-1 à L. 42-3.<br />
-les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de
fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes ainsi que les procédures
d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en
application des articles L. 42 à L. 42-3.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
@ -60,13 +56,13 @@ entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre charg
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le président de la commission consultative des radiocommunications transmet les
avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques
et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le
ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et des
communications électroniques les avis que la commission consultative des
radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du
présent article. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics,
soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du
président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette
instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
Le président de la commission consultative des communications électroniques
transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications
électroniques, à la Commission supérieure du service public des postes et des
communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative
de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
que l'autorité de saisine en a été informée.

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006181922
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-12-03
Identifiant: LEGISCTA000020786589
---
###### Paragraphe 2 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.
###### Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative
- [Article D99-5](article_d99-5.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006464107
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464107.xml
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2015-12-03
Identifiant: LEGIARTI000020786586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/65/LEGIARTI000020786586.xml
---
###### Article D99-5
La commission consultative des réseaux et services de communications
électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes. Elle comprend :<br />
Le président de la commission mentionnée à l'article D. 99-4 est désigné par le
ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, parmi les
personnalités qualifiées, membres de cette commission. Il a voix prépondérante
en cas de partage des voix.<br />
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
autres que radioélectriques ;<br />
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Les membres qui
n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont
remplacés. En cas de vacance, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels
et particuliers ;<br />
Les membres désignés, sauf les personnalités qualifiées, peuvent se faire
représenter par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Toutefois,
lorsque le membre titulaire de la commission n'a pas assisté personnellement à
trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques
peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement
dudit membre.<br />
- sept personnalités qualifiées.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux
réunions de la commission consultative.<br />
La commission est consultée par l'autorité compétente sur :<br />
La commission consultative se réunit au moins deux fois par an, sur proposition
de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
- les projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou
modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de
communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles
L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 ;<br />
Le président de la commission convoque les membres aux réunions et fixe l'ordre
du jour de celles-ci.<br />
- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou
recommandations émanant des instances européennes et internationales ;<br />
La commission adopte son règlement intérieur, lequel prévoit notamment qu'elle
peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire, un ou plusieurs groupes
techniques spécialisés, créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
pour l'instruction de questions particulières ou entendre des experts.<br />
- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et
à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44.<br />
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de leurs fonctions au sein de cette dernière.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant
de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président
et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question
entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le président de la commission consultative des réseaux et services de
communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au
ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes. Le ministre transmet à la
Commission supérieure du service public des postes et des communications
électroniques les avis que la commission consultative des réseaux et services de
communications électroniques a émis sur les projets sur lesquels elle a été
consultée. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à
l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du
président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette
instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
La commission est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes et d'un secrétariat adjoint assuré
par le ministère chargé des communications électroniques.

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006181879
---
###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
- [Article D99-5-1](article_d99-5-1.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006464113
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464113.xml
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###### Article D99-5-1
Le président de chacune des commissions mentionnées aux articles D. 99-4 et D.
99-5 est désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après
avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
parmi les personnalités qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette
qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont
été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la
nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.<br />
Lorsqu'un membre d'une des commissions n'a pas assisté à trois réunions
consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le
président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux
réunions de chacune des commissions consultatives.<br />
Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur
proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le président de chaque commission convoque les membres aux réunions et fixe
l'ordre du jour de celles-ci.<br />
Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.<br />
Chacune des commissions peut s'adjoindre, à titre permanent, un ou plusieurs
groupes techniques spécialisés.<br />
Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
pour l'instruction de questions particulières et entendre des experts.<br />
Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.<br />
Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes et d'un secrétariat
adjoint assuré par le ministère chargé des communications électroniques.