diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index db6f15ca7..e4ffe1852 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150588
##### Chapitre II : Régime juridique
- [Section 1 : Réseaux et services](section_1)
-- [Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques](section_2)
+- [Section 2 : Commission consultative des communications électroniques](section_2)
- [section 3 : Interconnexion et accès](section_3)
- [Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-04-30
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGISCTA000006165811
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2015-12-03
+Identifiant: LEGISCTA000020786599
---
-###### Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
+###### Section 2 : Commission consultative des communications électroniques
-- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative](paragraphe_2)
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index d2bffc03f..20e23b5b8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md
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@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2005-04-30
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGISCTA000006181921
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2015-12-03
+Identifiant: LEGISCTA000020786597
---
-###### Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.
+###### Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative
- [Article D99-4](article_d99-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_d99-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_d99-4.md
index f9ce8bb82..1e2fa0a6f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_d99-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_d99-4.md
@@ -1,55 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006464104
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464104.xml
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2015-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000020786591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/65/LEGIARTI000020786591.xml
---
###### Article D99-4
-La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
-membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques,
-après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes. Elle comprend :
+La commission consultative des communications électroniques est composée de
+vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications
+électroniques.
-- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
-radioélectriques ;
+Elle comprend :
-- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels
+-huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services
+de communications électroniques ;
+
+-huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels
et particuliers ;
-- sept personnalités qualifiées.
+-huit personnalités qualifiées.
-La commission est consultée par l'autorité compétente sur :
+La commission est consultée par le ministre chargé des communications
+électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
+et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier :
-- les projets portant sur les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux
-mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 33-2 qui utilisent des fréquences
-radioélectriques ;
+-les procédures de déclaration et les règles qui s'appliquent aux catégories de
+réseaux, services de communications électroniques ou installations en
+application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 qui utilisent ou non des
+fréquences radioélectriques ;
-- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
-réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou
-recommandations émanant des instances européennes et internationales ;
+-les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants peuvent être connectés
+à un réseau ouvert au public ;
-- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
-radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
-public ;
+-les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en
+application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ;
-- les projets déterminant les catégories d'installation qui peuvent être
-établies librement en application de l'article L. 33-3 et leurs conditions
-d'utilisation ;
+-les prescriptions relatives à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux et à la
+numérotation en application des articles L. 34-8 et L. 44 ;
-- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et
-à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44 ;
-
-- les projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les
-conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences
-dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes et à définir les procédures d'attribution de ces
-fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des
-articles L. 42-1 à L. 42-3.
+-les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de
+fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes ainsi que les procédures
+d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en
+application des articles L. 42 à L. 42-3.
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
@@ -60,13 +56,13 @@ entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre charg
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.
-Le président de la commission consultative des radiocommunications transmet les
-avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques
-et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le
-ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et des
-communications électroniques les avis que la commission consultative des
-radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du
-présent article. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics,
-soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du
-président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette
-instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
+Le président de la commission consultative des communications électroniques
+transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications
+électroniques, à la Commission supérieure du service public des postes et des
+communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications
+électroniques et des postes.
+
+Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative
+de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
+commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
+que l'autorité de saisine en a été informée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md
index 9306f1438..42f77b081 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2005-04-30
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGISCTA000006181922
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2015-12-03
+Identifiant: LEGISCTA000020786589
---
-###### Paragraphe 2 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.
+###### Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative
- [Article D99-5](article_d99-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md
index 6298259f8..2e7b5c975 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md
@@ -1,59 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006464107
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464107.xml
+Date de début: 2009-06-25
+Date de fin: 2015-12-03
+Identifiant: LEGIARTI000020786586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/65/LEGIARTI000020786586.xml
---
###### Article D99-5
-La commission consultative des réseaux et services de communications
-électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre
-chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes. Elle comprend :
+Le président de la commission mentionnée à l'article D. 99-4 est désigné par le
+ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de
+régulation des communications électroniques et des postes, parmi les
+personnalités qualifiées, membres de cette commission. Il a voix prépondérante
+en cas de partage des voix.
-- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
-autres que radioélectriques ;
+Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Les membres qui
+n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont
+remplacés. En cas de vacance, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
+laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
-- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels
-et particuliers ;
+Les membres désignés, sauf les personnalités qualifiées, peuvent se faire
+représenter par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Toutefois,
+lorsque le membre titulaire de la commission n'a pas assisté personnellement à
+trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques
+peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement
+dudit membre.
-- sept personnalités qualifiées.
+Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
+président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
+postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux
+réunions de la commission consultative.
-La commission est consultée par l'autorité compétente sur :
+La commission consultative se réunit au moins deux fois par an, sur proposition
+de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
-- les projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou
-modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de
-communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles
-L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 ;
+Le président de la commission convoque les membres aux réunions et fixe l'ordre
+du jour de celles-ci.
-- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
-réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou
-recommandations émanant des instances européennes et internationales ;
+La commission adopte son règlement intérieur, lequel prévoit notamment qu'elle
+peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire, un ou plusieurs groupes
+techniques spécialisés, créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
+pour l'instruction de questions particulières ou entendre des experts.
-- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et
-à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44.
+Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits,
+informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
+l'occasion de leurs fonctions au sein de cette dernière.
-La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
-électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant
-de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président
-et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question
-entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé
-des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes.
-
-Le président de la commission consultative des réseaux et services de
-communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au
-ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes. Le ministre transmet à la
-Commission supérieure du service public des postes et des communications
-électroniques les avis que la commission consultative des réseaux et services de
-communications électroniques a émis sur les projets sur lesquels elle a été
-consultée. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à
-l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du
-président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette
-instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
+La commission est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de régulation des
+communications électroniques et des postes et d'un secrétariat adjoint assuré
+par le ministère chargé des communications électroniques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index 0db6e0045..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-04-30
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGISCTA000006181879
----
-
-###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
-
-- [Article D99-5-1](article_d99-5-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_d99-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_d99-5-1.md
deleted file mode 100644
index ac29c5c7b..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_d99-5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2009-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000006464113
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464113.xml
----
-
-###### Article D99-5-1
-
-Le président de chacune des commissions mentionnées aux articles D. 99-4 et D.
-99-5 est désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après
-avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
-parmi les personnalités qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix
-prépondérante en cas de partage des voix.
-
-Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette
-qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont
-été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la
-nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
-
-Lorsqu'un membre d'une des commissions n'a pas assisté à trois réunions
-consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le
-président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre.
-
-Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
-président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux
-réunions de chacune des commissions consultatives.
-
-Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur
-proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
-
-Le président de chaque commission convoque les membres aux réunions et fixe
-l'ordre du jour de celles-ci.
-
-Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.
-
-Chacune des commissions peut s'adjoindre, à titre permanent, un ou plusieurs
-groupes techniques spécialisés.
-
-Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
-pour l'instruction de questions particulières et entendre des experts.
-
-Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits,
-informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
-l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
-
-Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes et d'un secrétariat
-adjoint assuré par le ministère chargé des communications électroniques.