diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index db6f15ca7..e4ffe1852 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150588 ##### Chapitre II : Régime juridique - [Section 1 : Réseaux et services](section_1) -- [Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques](section_2) +- [Section 2 : Commission consultative des communications électroniques](section_2) - [section 3 : Interconnexion et accès](section_3) - [Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index 40af6be79..70cf73326 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-04-30 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGISCTA000006165811 +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2015-12-03 +Identifiant: LEGISCTA000020786599 --- -###### Section 2 : Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques +###### Section 2 : Commission consultative des communications électroniques -- [Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md index d2bffc03f..20e23b5b8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-04-30 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGISCTA000006181921 +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2015-12-03 +Identifiant: LEGISCTA000020786597 --- -###### Paragraphe 1 : Commission consultative des radiocommunications. +###### Paragraphe 1 : Composition et attributions de la commission consultative - [Article D99-4](article_d99-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_d99-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_d99-4.md index f9ce8bb82..1e2fa0a6f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_d99-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_1/article_d99-4.md @@ -1,55 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006464104 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464104.xml +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2015-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000020786591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/65/LEGIARTI000020786591.xml --- ###### Article D99-4 -La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un -membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, -après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des -postes. Elle comprend :
+La commission consultative des communications électroniques est composée de +vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications +électroniques.
-- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services -radioélectriques ;
+Elle comprend :
-- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels +-huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services +de communications électroniques ;
+ +-huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ;
-- sept personnalités qualifiées.
+-huit personnalités qualifiées.
-La commission est consultée par l'autorité compétente sur :
+La commission est consultée par le ministre chargé des communications +électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques +et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier :
-- les projets portant sur les règles qui s'appliquent aux catégories de réseaux -mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 33-2 qui utilisent des fréquences -radioélectriques ;
+-les procédures de déclaration et les règles qui s'appliquent aux catégories de +réseaux, services de communications électroniques ou installations en +application des articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 qui utilisent ou non des +fréquences radioélectriques ;
-- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces -réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou -recommandations émanant des instances européennes et internationales ;
+-les conditions dans lesquelles les réseaux indépendants peuvent être connectés +à un réseau ouvert au public ;
-- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux -radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au -public ;
+-les catégories d'installation qui peuvent être établies librement en +application de l'article L. 33-3 et leurs conditions d'utilisation ;
-- les projets déterminant les catégories d'installation qui peuvent être -établies librement en application de l'article L. 33-3 et leurs conditions -d'utilisation ;
+-les prescriptions relatives à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux et à la +numérotation en application des articles L. 34-8 et L. 44 ;
-- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et -à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44 ;
- -- les projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les -conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences -dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes et à définir les procédures d'attribution de ces -fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des -articles L. 42-1 à L. 42-3.
+-les conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de +fréquences dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes ainsi que les procédures +d'attribution de ces fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en +application des articles L. 42 à L. 42-3.
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques @@ -60,13 +56,13 @@ entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre charg des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-Le président de la commission consultative des radiocommunications transmet les -avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques -et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le -ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et des -communications électroniques les avis que la commission consultative des -radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du -présent article. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, -soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du -président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette -instance et après que l'autorité de saisine en a été informée. +Le président de la commission consultative des communications électroniques +transmet les avis émis par cette instance au ministre chargé des communications +électroniques, à la Commission supérieure du service public des postes et des +communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes.
+ +Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative +de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la +commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après +que l'autorité de saisine en a été informée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md index 9306f1438..42f77b081 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2005-04-30 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGISCTA000006181922 +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2015-12-03 +Identifiant: LEGISCTA000020786589 --- -###### Paragraphe 2 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques. +###### Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement de la commission consultative - [Article D99-5](article_d99-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md index 6298259f8..2e7b5c975 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_2/article_d99-5.md @@ -1,59 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006464107 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464107.xml +Date de début: 2009-06-25 +Date de fin: 2015-12-03 +Identifiant: LEGIARTI000020786586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/65/LEGIARTI000020786586.xml --- ###### Article D99-5 -La commission consultative des réseaux et services de communications -électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre -chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation -des communications électroniques et des postes. Elle comprend :
+Le président de la commission mentionnée à l'article D. 99-4 est désigné par le +ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de +régulation des communications électroniques et des postes, parmi les +personnalités qualifiées, membres de cette commission. Il a voix prépondérante +en cas de partage des voix.
-- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services -autres que radioélectriques ;
+Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Les membres qui +n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont +remplacés. En cas de vacance, le mandat des nouveaux membres expire à la date à +laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
-- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels -et particuliers ;
+Les membres désignés, sauf les personnalités qualifiées, peuvent se faire +représenter par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Toutefois, +lorsque le membre titulaire de la commission n'a pas assisté personnellement à +trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques +peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement +dudit membre.
-- sept personnalités qualifiées.
+Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le +président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des +postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux +réunions de la commission consultative.
-La commission est consultée par l'autorité compétente sur :
+La commission consultative se réunit au moins deux fois par an, sur proposition +de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
-- les projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou -modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de -communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles -L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 ;
+Le président de la commission convoque les membres aux réunions et fixe l'ordre +du jour de celles-ci.
-- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces -réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou -recommandations émanant des instances européennes et internationales ;
+La commission adopte son règlement intérieur, lequel prévoit notamment qu'elle +peut s'adjoindre, à titre permanent ou temporaire, un ou plusieurs groupes +techniques spécialisés, créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs +pour l'instruction de questions particulières ou entendre des experts.
-- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et -à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44.
+Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, +informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à +l'occasion de leurs fonctions au sein de cette dernière.
-La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications -électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques -et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant -de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président -et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question -entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé -des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes.
- -Le président de la commission consultative des réseaux et services de -communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au -ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation -des communications électroniques et des postes. Le ministre transmet à la -Commission supérieure du service public des postes et des communications -électroniques les avis que la commission consultative des réseaux et services de -communications électroniques a émis sur les projets sur lesquels elle a été -consultée. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à -l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du -président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette -instance et après que l'autorité de saisine en a été informée. +La commission est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de régulation des +communications électroniques et des postes et d'un secrétariat adjoint assuré +par le ministère chargé des communications électroniques. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 0db6e0045..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-04-30 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGISCTA000006181879 ---- - -###### Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives. - -- [Article D99-5-1](article_d99-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_d99-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_d99-5-1.md deleted file mode 100644 index ac29c5c7b..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/paragraphe_3/article_d99-5-1.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-21 -Date de fin: 2009-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000006464113 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464113.xml ---- - -###### Article D99-5-1 - -Le président de chacune des commissions mentionnées aux articles D. 99-4 et D. -99-5 est désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après -avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, -parmi les personnalités qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix -prépondérante en cas de partage des voix.
- -Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette -qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont -été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la -nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
- -Lorsqu'un membre d'une des commissions n'a pas assisté à trois réunions -consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le -président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre.
- -Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le -président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des -postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux -réunions de chacune des commissions consultatives.
- -Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur -proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.
- -Le président de chaque commission convoque les membres aux réunions et fixe -l'ordre du jour de celles-ci.
- -Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.
- -Chacune des commissions peut s'adjoindre, à titre permanent, un ou plusieurs -groupes techniques spécialisés.
- -Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs -pour l'instruction de questions particulières et entendre des experts.
- -Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits, -informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à -l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.
- -Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de -régulation des communications électroniques et des postes et d'un secrétariat -adjoint assuré par le ministère chargé des communications électroniques.