diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md
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index 000000000..29e906d72
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1962-03-14
+Date de fin: 1991-07-12
+Identifiant: LEGISCTA000006192991
+---
+
+###### 7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.
+
+- [Article D315](article_d315.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md
new file mode 100644
index 000000000..db25d5577
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1990-11-10
+Date de fin: 1991-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006464543
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464543.xml
+---
+
+###### Article D315
+
+Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition
+du public d'informations téléphonées.
+
+L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un
+indicatif spécifique, le " 36-65 ".
+
+La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140
+secondes.
+
+Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire
+métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics,
+choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et
+destinés au service kiosque téléphonique au forfait.
+
+L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le
+prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de
+services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces
+prestations par le service des télécommunications.
+
+Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au
+fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux
+dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et télécommunications et du
+décret de prix.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
index 86bf2812a..3f3ca87cf 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181902
- [2. : Service de la réunion-téléphone.](2)
- [3. : Service du "Mémo-Appel".](3)
- [5. : Renseignements.](5)
+- [7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.](7)
- [8. : Service des auditions téléphoniques.](8)