diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md new file mode 100644 index 000000000..29e906d72 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1962-03-14 +Date de fin: 1991-07-12 +Identifiant: LEGISCTA000006192991 +--- + +###### 7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service. + +- [Article D315](article_d315.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md new file mode 100644 index 000000000..db25d5577 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/7/article_d315.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-11-10 +Date de fin: 1991-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006464543 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464543.xml +--- + +###### Article D315 + +Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition +du public d'informations téléphonées.
+ +L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un +indicatif spécifique, le " 36-65 ".
+ +La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140 +secondes.
+ +Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire +métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics, +choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et +destinés au service kiosque téléphonique au forfait.
+ +L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le +prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de +services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces +prestations par le service des télécommunications.
+ +Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au +fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux +dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et télécommunications et du +décret de prix. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md index 86bf2812a..3f3ca87cf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181902 - [2. : Service de la réunion-téléphone.](2) - [3. : Service du "Mémo-Appel".](3) - [5. : Renseignements.](5) +- [7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service.](7) - [8. : Service des auditions téléphoniques.](8)