diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1-1-1.md
index de85448e8..c57d8717e 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1-1-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466148
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466148.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016180.xml
---
###### Article R1-1-1
@@ -20,8 +19,8 @@ d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures
conditions. Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y
opposer par une décision motivée notifiée dans le délai de deux mois suivant la
réception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service
-universel communique le projet à l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes.
+universel communique le projet à l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Le dépôt et la distribution des envois à valeur déclarée peuvent être soumis à
des conditions particulières rendues nécessaires par la réglementation
@@ -29,5 +28,5 @@ applicable au transport des fonds et valeurs et par les exigences de la sécurit
tant des usagers que des personnes et des installations concourant à la
réalisation des prestations. Les aménagements ainsi prévus et leurs
justifications sont communiqués par le prestataire du service universel au
-ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes.
+ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1-1-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1-1-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r1-1-8.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466155
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01IXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466155.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016175.xml
---
###### Article R1-1-8
Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service
universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la
-Commission supérieure du service public des postes et communications
-électroniques, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du
-service universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la
-fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées.
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des
+postes, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service
+universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité
+avec lesquelles ces prestations sont assurées.
Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la
qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan
européen ou national. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance
-des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes.
+des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-10.md
index 936bd13e8..0ecc2cdb9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-23
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026407600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407600.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016170.xml
---
###### Article R1-1-10
@@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407600.xml
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du
service universel et des tarifs en vigueur.
-La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes ses propositions de
-modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour
-objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose
-d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et
-le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par
-le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du
-document, les modifications sont réputées approuvées.
+La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue,
+autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service
+universel portant sur des envois égrenés. L' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son
+avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition
+notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la
+réception du document, les modifications sont réputées approuvées.
-La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes des modifications du catalogue
-portant sur les services d'envois en nombre.
+La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des
+modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-12.md
index 0f26d07fa..a81580010 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466160
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01MXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466160.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016165.xml
---
###### Article R1-1-12
@@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466160.xml
Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté
de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend
toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs
-délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes des mesures prises et
-des délais nécessaires pour rétablir le service.
+délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-13.md
index 5cc603d56..6d3c70c2c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-13.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-23
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026407603
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407603.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016160.xml
---
###### Article R1-1-13
-La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile
-sur les tarifs des services relevant du service universel.
+La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée
+en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du
+service universel.
Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-15.md
index 6d4d3b345..8ef15d9e1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-15.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-15.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466163
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01PXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466163.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016153.xml
---
###### Article R1-1-15
-La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes l'information statistique prévue à l'article L. 135, selon des
-procédures déterminées par l'Autorité après consultation de La Poste.
+La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse l'information statistique prévue à
+l'article L. 135, selon des procédures déterminées par l'Autorité après
+consultation de La Poste.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-16.md
index d9d8eea43..13d35d8e7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1-1-16.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466164
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01QXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466164.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016148.xml
---
###### Article R1-1-16
-La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de
-ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les
-demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles
-précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la
-produire.
+La Poste fournit les informations que l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse lui
+demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du
+service universel postal. Les demandes de l'Autorité sont motivées et
+proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse
+et les délais impartis pour la produire.
-La Poste adresse chaque année à l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes un bilan du service universel qu'elle a offert. Elle
-en transmet une copie au ministre chargé des postes.
+La Poste adresse chaque année à l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse un bilan du service
+universel qu'elle a offert. Elle en transmet une copie au ministre chargé des
+postes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1-1-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1-1-17.md
index 01cd9ec1d..3417c980a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1-1-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1-1-17.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466166
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01RXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466166.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016141.xml
---
###### Article R1-1-17
@@ -17,11 +16,11 @@ les conditions du service universel postal. La structure des tarifs applicables
presse d'information politique et générale.
La Poste soumet son projet de tarifs à l'approbation des ministres chargés des
-postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes qui dispose d'un mois
-pour rendre son avis sur les aspects économiques du projet. Sauf décision
-contraire des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception du
-projet, les tarifs sont réputés approuvés.
+postes et de l'économie. Le ministre chargé des postes saisit l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse qui dispose d'un mois pour rendre son avis sur les aspects économiques
+du projet. Sauf décision contraire des ministres dans le délai de deux mois
+suivant la réception du projet, les tarifs sont réputés approuvés.
Les sujétions particulières supportées par La Poste en raison du régime
d'acheminement et de distribution de la presse font l'objet d'une compensation
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1-1-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1-1-18.md
index 11b992521..4efa4b7b3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1-1-18.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1-1-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466167
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R01SXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466167.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016136.xml
---
###### Article R1-1-18
@@ -22,5 +21,5 @@ d'administration.
Il publie des recommandations et transmet chaque année un bilan statistique et
qualitatif de son activité au président de La Poste, au ministre chargé des
-postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes.
+postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1-1-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1-1-27.md
index 022b6f05c..33315b859 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1-1-27.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1-1-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026396046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/60/LEGIARTI000026396046.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2024-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000044016000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016000.xml
---
###### Article R1-1-27
@@ -22,8 +22,9 @@ prestataire du service universel postal ;
postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en vue de
procéder au recouvrement des contributions ;
-3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes des retards de paiement et des défaillances des prestataires de services
-postaux ainsi que des actions contentieuses engagées.
+3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse des retards de paiement et des
+défaillances des prestataires de services postaux ainsi que des actions
+contentieuses engagées.
Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1-1-28.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1-1-28.md
index bd2ddc16b..4f5feb8fa 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1-1-28.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r1-1-28.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026396048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/39/60/LEGIARTI000026396048.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2024-12-08
+Identifiant: LEGIARTI000044015997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015997.xml
---
###### Article R1-1-28
@@ -14,9 +14,10 @@ les contributions des prestataires de services postaux et en charges les frais
de gestion exposés par l'agence de services et de paiement au titre des missions
mentionnées au même article.
-II. – Une convention entre l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes et l'Agence de services et de paiement approuvée par
-arrêté du ministre chargé des postes précise :
+II. – Une convention entre l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de
+services et de paiement approuvée par arrêté du ministre chargé des postes
+précise :
1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notamment des
règles d'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les
@@ -28,10 +29,10 @@ des contributions dont ils sont redevables et les modalités selon lesquelles le
fonds effectue le reversement des sommes dues au prestataire du service
universel ;
-3° Les modalités d'information de l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes en cas de retard ou de défaillance d'un prestataire
-de services postaux.
+3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard ou
+de défaillance d'un prestataire de services postaux.
III. – L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé des postes
-et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un
-rapport annuel sur la gestion des fonds.
+et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
+de la distribution de la presse un rapport annuel sur la gestion des fonds.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-2.md
index 7dedfa65e..a105fb6b0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466114
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466114.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016272.xml
---
###### Article R1-2-2
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-4.md
index 220455f29..491291ff5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-4.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466118
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02EXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466118.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016266.xml
---
###### Article R1-2-4
-Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes en accuse réception.
-Dans un délai de 20 jours ouvrables, il informe le demandeur par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception soit que la demande est complète,
-soit qu'elle est incomplète ou qu'elle comporte des pièces dont le demandeur
-devra assurer la traduction.
+Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse en accuse réception. Dans un délai de 20 jours ouvrables, il informe
+le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit que la
+demande est complète, soit qu'elle est incomplète ou qu'elle comporte des pièces
+dont le demandeur devra assurer la traduction.
-Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes peut faire réaliser des visites sur place avant qu'il soit statué sur la
-demande.
+Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse peut faire réaliser des visites sur
+place avant qu'il soit statué sur la demande.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-5.md
index f3d0ce002..bdd8208c0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r1-2-5.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466120
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02FXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466120.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016259.xml
---
###### Article R1-2-5
-L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes.
+L'octroi de l'autorisation fait l'objet d'une décision expresse de l' Autorité
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse.
Toutefois, pour les demandes portant exclusivement sur les services d'envois de
correspondance transfrontalière, ainsi que sur les services d'envois de
correspondance intérieure incluant la distribution offerts par les porteurs et
les vendeurs colporteurs de presse, le silence gardé pendant plus de deux mois
-par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vaut
-décision d'acceptation. Ce délai court à compter de la réception par le
-demandeur de la lettre recommandée mentionnée à l'article R. 1-2-4, l'informant
-que son dossier est complet, ou, à défaut, à l'expiration du délai de 20 jours
-ouvrables prévu au même article.
+par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
+la distribution de la presse vaut décision d'acceptation. Ce délai court à
+compter de la réception par le demandeur de la lettre recommandée mentionnée à
+l'article R. 1-2-4, l'informant que son dossier est complet, ou, à défaut, à
+l'expiration du délai de 20 jours ouvrables prévu au même article.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie
-et tient à la disposition du public la liste des autorisations qu'elle a
-délivrées, avec l'indication de leur objet.
+L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse publie et tient à la disposition du public la liste
+des autorisations qu'elle a délivrées, avec l'indication de leur objet.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-6.md
index f9b23eb04..224e847fd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000043841433
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841433.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016248.xml
---
###### Article R1-2-6
@@ -47,6 +47,6 @@ préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le ca
nationale.
Un arrêté du ministre chargé des postes, pris sur proposition de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes, précise le contenu
-des obligations qui peuvent être imposées aux titulaires d'une autorisation en
-application du présent article.
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse, précise le contenu des obligations qui peuvent être imposées aux
+titulaires d'une autorisation en application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-7.md
index d4aa6b79f..22820a24c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-7.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-23
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026407628
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/76/LEGIARTI000026407628.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016243.xml
---
###### Article R1-2-7
-Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes des informations
-statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois
-postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation,
-la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services.
+Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse des informations statistiques relatives à la nature et au volume des
+différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des
+informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à
+leurs services.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes respecte
-le secret des affaires dans l'utilisation de ces informations.
+L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse respecte le secret des affaires dans l'utilisation de
+ces informations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-8.md
index 1a4f99fa3..1b5c2cfd2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r1-2-8.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466126
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02IXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466126.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016236.xml
---
###### Article R1-2-8
Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments
énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation
-doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée,
-indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande
-d'autorisation.
+doivent être portées à la connaissance de l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui
+peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter
+une nouvelle demande d'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1-2-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1-2-10.md
index 8b8b230af..7bddcca11 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1-2-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1-2-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466130
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02KXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466130.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016224.xml
---
###### Article R1-2-10
@@ -14,5 +13,5 @@ En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord sign
par les intéressés et le conciliateur.
Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est
-conservé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes.
+conservé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1-2-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1-2-9.md
index 56adbce71..089581fc0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1-2-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r1-2-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466128
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02JXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466128.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016229.xml
---
###### Article R1-2-9
-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
-est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article
-L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour
-assurer la conciliation.
+Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
+et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation
+présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du
+collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-11.md
index d8dfc8a1c..c02c246f4 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-11.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466133
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02LXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466133.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016217.xml
---
###### Article R1-2-11
Pour le règlement des différends mentionnés aux articles L. 5-4 et L. 5-5,
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
-communique à chacune des parties les observations et pièces déposées par les
-autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans lequel il doit y être
-répondu. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
-peut entendre les parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la
-demande.
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse communique à chacune des parties les observations et
+pièces déposées par les autres parties et fixe, s'il y a lieu, le délai dans
+lequel il doit y être répondu. L'Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut entendre les
+parties. Elle est tenue de les entendre si elles en font la demande.
-Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes décide d'entendre les parties, l'audition est publique, sauf demande
-conjointe des parties ou, en cas de désaccord entre elles, sur décision de
-l'Autorité.
+Dans l'hypothèse où l'Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse décide d'entendre les parties,
+l'audition est publique, sauf demande conjointe des parties ou, en cas de
+désaccord entre elles, sur décision de l'Autorité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-12.md
index 406424c72..4a23df5fb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-12.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466135
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02MXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466135.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016212.xml
---
###### Article R1-2-12
-Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux
-parties.
+Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de
+différends sont notifiées aux parties.
La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les
modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.
-Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes en matière de règlement de différends sont rendues publiques sous
-réserve des secrets protégés par la loi, selon les modalités appréciées par
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
+Les décisions de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse en matière de règlement de différends
+sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi, selon les
+modalités appréciées par l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-13.md
index e51c009ce..7064b83d0 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r1-2-13.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000018846233
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846233.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016203.xml
---
###### Article R1-2-13
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, le recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes prévu au quatrième alinéa de
-l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions des
-articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R. 11-9 du présent code.
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5-6 est formé, instruit et jugé
+conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-6 et R. 11-8 et R.
+11-9 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-14.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-14.md
@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000039345147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345147.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016197.xml
---
###### Article R1-2-14
Un arrêté du ministre chargé des postes habilite, parmi les fonctionnaires et
-les agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes ayant les compétences techniques et
-juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du
-tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les personnes chargées de
-procéder aux enquêtes prévues à l'article L. 5-9 et de rechercher et constater
-les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 20.
+les agents du ministère chargé des postes et de l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+ayant les compétences techniques et juridiques nécessaires, après avis du
+procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence
+administrative, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à
+l'article L. 5-9 et de rechercher et constater les infractions entrant dans le
+champ d'application de l'article L. 20.
-Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes désigne, à cet effet, les personnes placées sous son autorité qu'il
-souhaite faire habiliter.
+Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse désigne, à cet effet, les personnes
+placées sous son autorité qu'il souhaite faire habiliter.
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la
durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-16.md
index 1741bdb03..8d33fbdb2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-16.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466143
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X001R02QXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466143.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016190.xml
---
###### Article R1-2-16
L'habilitation prévue à l'article R. 1-2-14 est retirée par arrêté du ministre
-chargé des postes, le cas échéant à la demande du président de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes, pour les personnes
-placées sous son autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités
-du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans
-l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été
-mis à même de présenter ses observations.
+chargé des postes, le cas échéant à la demande du président de l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse, pour les personnes placées sous son autorité, lorsque cette mesure
+est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du
+fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce
+dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-17.md
index 293bc388e..88d78e812 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-17.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r1-2-17.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000039345139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345139.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016186.xml
---
###### Article R1-2-17
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de
sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des
-postes, ou par le président de l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires
-et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R. 1-2-14.
+postes, ou par le président de l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse, chacun pour ce qui
+le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à
+l'article R. 1-2-14.
Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du
greffier du tribunal judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md
index 9b018d0a1..67294e4fa 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-24
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000034474199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/41/LEGIARTI000034474199.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2024-07-13
+Identifiant: LEGIARTI000044015476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015476.xml
---
###### Article R*9
@@ -84,9 +84,12 @@ l'utilisation réglementée du spectre radioélectrique.
certaines catégories d'équipements radioélectriques et les interfaces radio
auxquelles ces équipements radioélectriques sont destinés.
-19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” un brouillage préjudiciable, au
-sens du point b du paragraphe 2 de l'article 2 de la directive 2002/20/CE du
-Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002.
+19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” le brouillage qui compromet le
+fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité
+ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon
+répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant
+conformément à la réglementation internationale, de l'Union ou nationale
+applicable.
20. On entend par “ perturbation électromagnétique ” une perturbation
électromagnétique, au sens du point 5 du paragraphe 1 de l'article 3 de la
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md
index 69be8116e..a799de28d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ier/article_r9-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-23
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000031350471
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/04/LEGIARTI000031350471.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016016.xml
---
###### Article R9-2
@@ -101,11 +101,12 @@ subordonnée à la fourniture de services autres que de communications
IV. – Dans le mois suivant la conclusion de la convention, l'opérateur
signataire en informe les autres opérateurs dont la liste est tenue à jour par
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et leur
-communique toute information utile à la mise en œuvre de l'accès aux lignes
-prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement des lignes établies dans le cadre
-de cette convention aux réseaux de communications électroniques ouverts au
-public. Ces informations précisent notamment :
+l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse et leur communique toute information utile à la mise
+en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L. 34-8-3 et au raccordement
+des lignes établies dans le cadre de cette convention aux réseaux de
+communications électroniques ouverts au public. Ces informations précisent
+notamment :
– l'adresse et les coordonnées géographiques de l'immeuble ou du lotissement
concerné ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/README.md
index 18cf802e7..af42f092c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025601680
- [Article R9-5](article_r9-5.md)
- [Article R9-6](article_r9-6.md)
+- [Article R9-6-1](article_r9-6-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-5.md
index 6f0d77176..a33797458 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-5.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025601690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/16/LEGIARTI000025601690.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015481.xml
---
###### Article R9-5
-I. – Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes entend imposer l'obligation prévue au I de l'article L. 38-2, elle soumet
-à la Commission une proposition qui comporte :
+I. – Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse entend imposer l'obligation prévue au
+I de l'article L. 38-2, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte
+:
– des éléments justifiant l'absence de concurrence effective et la persistance
d'importants problèmes de concurrence ou de défaillances du marché en ce qui
concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, malgré
l'imposition d'obligations prévues à l'article L. 38 ;
-– la justification selon laquelle il n'y a pas ou guère de perspectives de
+– l'appréciation motivée concluant qu'il n'y a pas ou guère de perspectives de
concurrence effective et durable fondée sur les infrastructures dans un délai
raisonnable ;
@@ -27,10 +28,9 @@ en particulier sur le personnel de l'entité séparée et sur le secteur des
communications électroniques dans son ensemble, ainsi que sur les incitations à
l'investissement dans ce secteur, notamment en ce qui concerne la nécessité
d'assurer la cohésion sociale et territoriale, ainsi que sur d'autres parties
-intéressées ;
-
-– une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, notamment pour les autres
-opérateurs, ainsi que des effets potentiels pour les consommateurs ;
+prenantes, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la
+concurrence, ainsi que des effets potentiels qui s'ensuivent pour les
+consommateurs ;
– une analyse des raisons justifiant le recours à cette obligation comme le
moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes de concurrence ou les
@@ -50,8 +50,8 @@ par cette entité et les mesures incitatives correspondantes ;
– les règles visant à assurer le respect des obligations ;
-– les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles, en
-particulier pour les autres parties intéressées ;
+– les règles visant à assurer la transparence des procédures opérationnelles,
+envers les autres parties prenantes ;
-– un programme de contrôle visant à assurer la conformité et comportant la
-publication d'un rapport annuel.
+– un programme de contrôle visant à assurer le respect des obligations, y
+compris la publication d'un rapport annuel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-6-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-6-1.md
new file mode 100644
index 000000000..c04d7dafd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-6-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044011913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/19/LEGIARTI000044011913.xml
+---
+
+###### Article R9-6-1
+
+Avant le déclassement ou le remplacement envisagé et mentionné à l'article L.
+38-2-3, l'opérateur notifie à l'Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse son projet dans le
+délai fixé par cette dernière, et au plus tard six mois avant le lancement de la
+procédure de déclassement ou de remplacement.
+
+La notification est adressée à l'Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Ladite notification présente la procédure de déclassement ou de remplacement
+envisagée et en précise les conditions, le calendrier, et notamment la période
+de préavis appropriée pour la transition ainsi que la disponibilité des produits
+d'accès de substitution au regard des exigences définies au II de l'article L.
+38-2-3.
+
+L'autorité peut demander toute information complémentaire lui permettant
+d'évaluer la suppression des obligations fixées en application de l'article L.
+37-2.
+
+Les modifications du projet de déclassement ou de remplacement intervenant
+postérieurement à la notification sont notifiées sans délai à l'autorité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-6.md
index 71f318cd3..eefe63a9c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_ii/article_r9-6.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025601932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/19/LEGIARTI000025601932.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015487.xml
---
###### Article R9-6
-Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes dès que le
-cessionnaire est pressenti et au plus tard huit mois avant la date de la
-cession.
+Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois
+avant la date de la cession.
La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du
-cessionnaire pressenti, est adressée à l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :
+cessionnaire pressenti, est adressée à l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte les éléments
+suivants :
– les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-10.md
index 768d8dc6b..ef9468158 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-10.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-18
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026653394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653394.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015994.xml
---
###### Article R9-10
-Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes des contrôles qu'il
-décide.
+Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse des contrôles qu'il décide.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii/article_r9-11.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-18
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026653397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/33/LEGIARTI000026653397.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015989.xml
---
###### Article R9-11
@@ -26,6 +26,6 @@ Le ministre chargé des communications électroniques peut auditionner le servic
ou l'organisme ayant réalisé le contrôle, en présence de l'opérateur qui est
également entendu, dans le mois qui suit la remise du rapport.
-Le ministre chargé des communications électroniques informe l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes des principales
-conclusions du contrôle.
+Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse des principales conclusions du contrôle.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000037811187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811187.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2024-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015948
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015948.xml
---
###### Article R9-12-6
Pour l'application de l'article L. 36-14, la formation de règlement des
différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes est informée, sans délai, par
-l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au titre de
-l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est
+informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
+d'information au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :
1° Des éléments de nature à justifier l'existence de la menace susceptible de
porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iii_bis/article_r9-12-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000037811193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/11/LEGIARTI000037811193.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015943.xml
---
###### Article R9-12-7
Au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, la
formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
-informée, sans délai, par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
-d'information :
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse est informée, sans délai, par l'Agence nationale de la
+sécurité des systèmes d'information :
1° Des éléments de nature à justifier l'existence d'un événement susceptible
d'affecter la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iv/article_r9-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iv/article_r9-13.md
index 9c44e3f18..3bbd7f0b5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iv/article_r9-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_iv/article_r9-13.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000037472784
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/27/LEGIARTI000037472784.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015955.xml
---
###### Article R9-13
-Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “
-zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision
-d'acceptation.
+Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes
+d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de
+l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.
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index e88144c36..21e735b08 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033966181
###### Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
-- [Article R11-1](article_r11-1.md)
-- [Article R11-2](article_r11-2.md)
-- [Article R11-3](article_r11-3.md)
-- [Article R11-4](article_r11-4.md)
-- [Article R11-5](article_r11-5.md)
-- [Article R11-6](article_r11-6.md)
-- [Article R11-7](article_r11-7.md)
-- [Article R11-8](article_r11-8.md)
-- [Article R11-9](article_r11-9.md)
+- [Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée](sous-section_2)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000038884865
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/48/LEGIARTI000038884865.xml
----
-
-###### Article R11-1
-
-I. – Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I
-de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances
-exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par
-l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa du
-I de cet article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un
-délai de six semaines suivant la date de cette saisine.
-
-Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes doit se prononcer est
-fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les différends relatifs aux possibilités et
-conditions d'accès aux informations relatives aux infrastructures d'accueil,
-mentionnés au 2° ter du II de l'article L. 36-8, sauf en cas de circonstances
-exceptionnelles.
-
-II. – Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au
-III de l'article L. 49 est fixé à deux mois, sauf en cas de circonstances
-exceptionnelles où il peut être porté à quatre mois, à compter de sa saisine par
-l'une des parties.
-
-III. – La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception.
-
-IV. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
-donne à chacune des parties connaissance des observations et pièces déposées par
-les autres parties et fixe s'il y a lieu le délai dans lequel il devra y être
-répondu. Elle peut entendre les parties.
-
-Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
-une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit
-être motivée.
-
-Lorsqu'elles sont saisies par l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes, l' Autorité de régulation des transports et la
-Commission de régulation de l'énergie se prononcent dans un délai :
-
-– de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
-différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
-d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;
-
-– de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
-différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
-concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
-34-8-2-2.
-
-Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes en application du III de l'article L. 49, le préfet
-de région se prononce dans un délai de trois semaines suivant la date de cette
-saisine.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-25
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000018846230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846230.xml
----
-
-###### Article R11-2
-
-Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
-civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont
-formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466600
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466600.xml
----
-
-###### Article R11-4
-
-Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie
-de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées,
-ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-5.md
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index d4ed0fe8b..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466580
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R05AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466580.xml
----
-
-###### Article R11-5
-
-La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes ont été mises à même de présenter
-leurs observations.
-
-Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
-lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes doivent se communiquer
-leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe
-également la date des débats.
-
-Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes et les convoque à l'audience prévue
-pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les
-parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au
-greffe de la cour d'appel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-8.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025622734
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/27/LEGIARTI000025622734.xml
----
-
-###### Article R11-8
-
-Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et
-l'assistance des parties et de l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes s'exercent dans les conditions prévues par l'article
-931 du code de procédure civile.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-9.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r11-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466384
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466384.xml
----
-
-###### Article R11-9
-
-Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
-notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 000000000..2df15dbd0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044011922
+---
+
+###### Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
+
+- [Article R11-1](article_r11-1.md)
+- [Article R11-2](article_r11-2.md)
+- [Article R11-3](article_r11-3.md)
+- [Article R11-4](article_r11-4.md)
+- [Article R11-5](article_r11-5.md)
+- [Article R11-6](article_r11-6.md)
+- [Article R11-7](article_r11-7.md)
+- [Article R11-8](article_r11-8.md)
+- [Article R11-9](article_r11-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r11-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r11-1.md
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index 000000000..476ccf92e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r11-1.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2022-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000044015546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015546.xml
+---
+
+###### Article R11-1
+
+I. – Le délai dans lequel l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer
+sur les différends mentionnés au I de l'article L. 36-8 est fixé à quatre mois,
+sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois, à
+compter de sa saisine par l'une des parties. Lorsqu'il est saisi par l' Autorité
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, le Conseil
+supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six semaines suivant la
+date de cette saisine.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai dans lequel l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse doit se prononcer est fixé à deux mois lorsqu'il porte sur les
+différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
+relatives aux infrastructures d'accueil, mentionnés au 2° ter du II de l'article
+L. 36-8, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
+
+II. – Le délai dans lequel l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit se prononcer
+sur les différends mentionnés au III de l'article L. 49 est fixé à deux mois,
+sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à quatre
+mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.
+
+III. – La décision de l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse est notifiée aux
+parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+IV. – L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
+de la distribution de la presse donne à chacune des parties connaissance des
+observations et pièces déposées par les autres parties et fixe s'il y a lieu le
+délai dans lequel il devra y être répondu. Elle peut entendre les parties.
+
+Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
+une saisine au fond de l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Elle peut être
+présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
+
+Lorsqu'elles sont saisies par l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l'Autorité de
+régulation des transports et la Commission de régulation de l'énergie se
+prononcent dans un délai :
+
+– de six semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
+différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux infrastructures
+d'accueil mentionnés au III de l'article L. 34-8-2-1 ;
+
+– de trois semaines suivant la date de cette saisine lorsqu'elle a trait aux
+différends relatifs aux possibilités et conditions d'accès aux informations
+concernant les infrastructures d'accueil mentionnés au V de l'article L.
+34-8-2-2.
+
+Lorsqu'il est saisi par l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du
+III de l'article L. 49, le préfet de région se prononce dans un délai de trois
+semaines suivant la date de cette saisine.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015540.xml
+---
+
+###### Article R11-2
+
+Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
+civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux
+dispositions suivantes.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466595
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R03AXXAD
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+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015535.xml
---
###### Article R11-3
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015529.xml
+---
+
+###### Article R11-4
+
+Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie
+de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées,
+ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
+et de la distribution de la presse, par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015523.xml
+---
+
+###### Article R11-5
+
+La cour d'appel statue après que les parties et l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont
+été mises à même de présenter leurs observations.
+
+Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
+lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie
+au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.
+
+Le greffe notifie ces délais aux parties et à l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
+les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception.
+
+L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse et les parties peuvent prendre connaissance de
+l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466606
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R06AXXAF
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+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015517.xml
---
###### Article R11-6
@@ -19,6 +18,6 @@ exécution est demandé.
Le premier président fixe par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de
l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
-Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes une copie de la requête et de
-l'ordonnance.
+Le demandeur au sursis dénonce à l'autre partie et à l' Autorité de régulation
+des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+une copie de la requête et de l'ordonnance.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466610
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R07AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466610.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015510.xml
---
###### Article R11-7
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015502.xml
+---
+
+###### Article R11-8
+
+Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et
+l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les
+conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/54/LEGIARTI000044015497.xml
+---
+
+###### Article R11-9
+
+Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
+notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044011924
+---
+
+###### Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée
+
+- [Article R11-10](article_r11-10.md)
+- [Article R11-11](article_r11-11.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044011926
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/19/LEGIARTI000044011926.xml
+---
+
+###### Article R11-10
+
+La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil
+auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis
+des points d'accès sans fil à portée limitée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r11-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r11-11.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044011928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/19/LEGIARTI000044011928.xml
+---
+
+###### Article R11-11
+
+Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des
+points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le
+gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à
+compter de la réception d'une demande complète. Au-delà de cette durée, le
+silence du gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à
+portée limitée vaut décision de rejet.
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-24
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000034474349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/43/LEGIARTI000034474349.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016028.xml
---
###### Article R20-15
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer
le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire
-à cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le
-comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen
-et du Conseil du 16 avril 2014.
+à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse demande au ministre chargé des
+communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la
+directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_6/article_r20-23.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_6/article_r20-23.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_6/article_r20-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-24
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000034474296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/42/LEGIARTI000034474296.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016023.xml
---
###### Article R20-23
@@ -12,24 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/42/LEGIARTI000034474296.xml
Lorsqu'un équipement conforme aux dispositions de la présente section et
connecté à un réseau ouvert au public occasionne un dommage grave à un réseau ou
des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son
-fonctionnement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes peut autoriser l'exploitant du réseau à refuser la connexion de
-l'équipement, à le déconnecter ou à le retirer du service. Elle en informe sans
-délai le ministre chargé des communications électroniques.
+fonctionnement, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse peut autoriser l'exploitant du réseau
+à refuser la connexion de l'équipement, à le déconnecter ou à le retirer du
+service. Elle en informe sans délai le ministre chargé des communications
+électroniques.
-Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services,
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
-adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement en l'invitant à
-prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai
-déterminé.
+Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'
+Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de
+l'équipement en l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux
+perturbations dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en
-demeure, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
-demande à l'exploitant du réseau de suspendre la fourniture du service
-qu'utilise l'équipement à l'origine des perturbations.
+demeure, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
+et de la distribution de la presse demande à l'exploitant du réseau de suspendre
+la fourniture du service qu'utilise l'équipement à l'origine des
+perturbations.
En cas d'urgence, et à condition qu'une solution de rechange soit offerte sans
délai à l'utilisateur et sans frais pour ce dernier, l'exploitant peut
déconnecter un équipement lorsque la protection du réseau rend nécessaire cette
-déconnexion. L'exploitant en informe sans délai l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes.
+déconnexion. L'exploitant en informe sans délai l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_9/article_r20-29.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-24
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000034460358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/03/LEGIARTI000034460358.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015558.xml
---
###### Article R20-29
I. – Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du
-dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de
-l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs
+dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et du C du
+II de l'article L. 34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs
électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.
-II. – Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du
-II de l'article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au C du II du même
-article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la
-commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le
+II. – Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et
+du C du II de l'article L. 34-9-1, y compris la simulation mentionnée au D du II
+du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de
+la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le
territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l'installation
radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
@@ -33,4 +33,4 @@ délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.
Les observations formulées par les habitants sur le dossier d'information sont
transmises, le cas échéant, aux membres de l'instance de concertation prévue au
-E du II de l'article L. 34-9-1.
+F du II de l'article L. 34-9-1.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150700
##### Chapitre III : Les obligations de service public.
+- [Article R20-30](article_r20-30.md)
+- [Article R20-30-1](article_r20-30-1.md)
- [Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers](section_1)
+- [Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques](section_2)
- [Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.](section_3)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015564.xml
+---
+
+###### Article R20-30-1
+
+Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à
+internet à haut débit et du service de communications vocales mentionnés à
+l'article L. 35-1, y compris en termes de débit et de qualité de service, en
+tenant compte du débit minimum dont bénéficie la majorité des consommateurs,
+ainsi que du rapport de l'Organe des régulateurs européens des communications
+électroniques.
+
+Les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet mentionnées à
+l'alinéa précédent permettent à l'utilisateur final, d'accéder au moins aux
+fonctionnalités suivantes :
+
+1° Messagerie électronique ;
+
+2° Moteurs de recherche permettant de chercher et de trouver tout type
+d'information ;
+
+3° Outils en ligne de base destinés à la formation et à l'éducation ;
+
+4° Journaux ou sites d'information en ligne ;
+
+5° Achat et commande de biens ou de services en ligne ;
+
+6° Outils de recherche d'emploi ;
+
+7° Réseautage professionnel ;
+
+8° Services bancaires par internet ;
+
+9° Services d'administration en ligne ;
+
+10° Médias sociaux et messagerie instantanée ;
+
+11° Appels et appels vidéo en qualité standard.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/55/LEGIARTI000044015582.xml
+---
+
+###### Article R20-30
+
+Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de
+la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de
+Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les
+conditions fixées par le présent chapitre.
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,16 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044015650
###### Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
-- [Article R20-30](article_r20-30.md)
-- [Article R20-30-1](article_r20-30-1.md)
-- [Article R20-30-2](article_r20-30-2.md)
-- [Article R20-30-4](article_r20-30-4.md)
-- [Article R20-30-5](article_r20-30-5.md)
-- [Article R20-30-6](article_r20-30-6.md)
-- [Article R20-30-7](article_r20-30-7.md)
-- [Article R20-30-8](article_r20-30-8.md)
-- [Article R20-30-9](article_r20-30-9.md)
-- [Article R20-30-10](article_r20-30-10.md)
-- [Article R20-30-11](article_r20-30-11.md)
-- [Article R20-30-12](article_r20-30-12.md)
-- [Article R20-30-13](article_r20-30-13.md)
+- [Article R20-31](article_r20-31.md)
+- [Article R20-31-1](article_r20-31-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-1.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-04
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000028442732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/27/LEGIARTI000028442732.xml
----
-
-###### Article R20-30-1
-
-I. – Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
-composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionné au
-1° de l'article L. 35-1 fournit dans la zone géographique pour laquelle il a été
-désigné à toute personne relevant du champ d'application défini à l'article R.
-20-30 qui en fait la demande celles des prestations suivantes pour lesquelles il
-a été désigné :
-
-– un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de
-recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et
-des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à
-internet ; le débit suffisant correspond à celui normalement offert par une
-ligne téléphonique ;
-
-– et une offre de service téléphonique au public en provenance et à destination
-de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la
-Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
-des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises,
-ainsi que des pays étrangers.
-
-L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
-composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 ou un des éléments de cette
-composante du service universel permet le règlement prépayé de ces
-prestations.
-
-Il fournit les services complémentaires au service universel qu'il est tenu
-d'assurer dans les conditions prévues par son cahier des charges.
-
-Cet opérateur fournit l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de
-personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service
-téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R. 20-34.
-
-II. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
-raccordement à un réseau fixe ouvert au public mentionné au I effectue cette
-prestation dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de
-service définis en application de l'article R. 20-30-7, et moyennant, le cas
-échéant, des paiements échelonnés. Lorsque cette obligation n'est pas respectée,
-l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.
-
-III. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
-l'offre de service téléphonique au public fournit gratuitement aux abonnés, sur
-leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services énumérés ci-après
-d'interdiction sélective des appels sortants ou des messages textuels ou
-messages multimédias à taux majorés ou, lorsque cela est techniquement possible,
-d'autres applications de type similaire proposés dans le cadre de son offre de
-service téléphonique :
-
-– interdiction des appels internationaux ;
-
-– interdiction des appels interurbains ;
-
-– interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;
-
-– interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
-mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la
-communication ou partiellement payés par celui-ci ;
-
-– interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou
-d'autres applications de type similaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711028
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711028.xml
----
-
-###### Article R20-30-10
-
-Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
-composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
-l'article L. 35-1 propose directement ou indirectement une prestation globale,
-incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du
-service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la
-facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève,
-d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711020
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711020.xml
----
-
-###### Article R20-30-11
-
-I. – Les tarifs des offres associées à la fourniture des composantes ou un des
-éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 sont fixés
-par chaque opérateur qui en est chargé en application de l'article L. 35-2, de
-manière à respecter les principes de transparence, de non-discrimination et
-d'orientation vers les coûts et ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est
-fait du service par les utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les
-conditions de fourniture du service.
-
-Les tarifs du service universel respectent le principe d'égalité et sont
-notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la
-localisation géographique de l'utilisateur. Toutefois, tout opérateur chargé de
-fournir le raccordement mentionné au 1° de l'article L. 35-1 prévoit, à son
-catalogue des prix, les conditions dans lesquelles sont effectués les
-raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles et les
-tarifs correspondants.
-
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
-imposer à tout opérateur chargé de fournir le raccordement mentionné au 1° de
-l'article L. 35-1 de proposer une formule de paiement échelonné des frais de
-raccordement.
-
-II. – Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
-composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
-composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
-article établit un catalogue des tarifs pour le service universel et, le cas
-échéant, des prix des services complémentaires au service universel. Ce
-catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur
-et les points de contact avec les clients, et est accessible à un tarif
-raisonnable par un moyen électronique. L'opérateur veille à ce que les
-utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des conditions adaptées
-à leur handicap.
-
-Sous réserve du III et du IV cet opérateur communique ses tarifs au ministre
-chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes au moins huit jours avant leur
-application.
-
-III. – Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la
-composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 peuvent
-faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes définit en prenant en compte la
-structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environnement
-économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier des charges
-mentionné à l'article L. 35-2. A défaut d'encadrement pluriannuel, ces tarifs
-sont contrôlés dans les conditions prévues au IV.
-
-IV. – Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel
-comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de
-l'offre correspondante est transmis à l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue
-pour leur mise en oeuvre.
-
-A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes dispose d'un délai de trois semaines
-pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en
-oeuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et rendue
-publique. En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce
-délai, les tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue au premier
-alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-12.md
deleted file mode 100644
index ca359a240..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711012
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711012.xml
----
-
-###### Article R20-30-12
-
-En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la
-concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications
-électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture des
-composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
-l'article L. 35-1.
-
-Ces appels de candidatures fixent :
-
-1° Les obligations minimales incombant à tout opérateur chargé de fournir la
-composante du service universel concernée, notamment en termes de qualité de
-service ;
-
-2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur
-coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ;
-
-3° Les critères de sélection de l'opérateur chargé de la composante ou de
-l'élément de la composante du service universel concernée ; ces critères sont
-fondés notamment sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de qualité
-sur l'ensemble de la zone géographique concernée à un prix abordable à toute
-personne qui en fait la demande ;
-
-4° La durée de dévolution de la mission de service universel, sans préjudice des
-dispositions de l'article L. 35-8 ; cette durée ne peut excéder cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-13.md
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index a5b00970f..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711003
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711003.xml
----
-
-###### Article R20-30-13
-
-La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité
-juridique distincte en application de l'article L. 35-2-1 est considérée comme
-substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé, en
-application de l'article L. 35-2, de fournir la composante ou un des éléments de
-la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 de le
-faire sans le concours de cette entité juridique distincte.
-
-Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des
-communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes dès que le cessionnaire est pressenti
-et au plus tard quatre mois avant la date envisagée pour la prise d'effet de la
-cession. L'opérateur leur communique toutes les informations de nature à
-permettre d'évaluer les effets du projet de cession sur la fourniture de la
-composante ou d'un des éléments de la composante du service universel mentionnée
-au 1° de l'article L. 35-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-2.md
deleted file mode 100644
index dbe68fa33..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000019348224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348224.xml
----
-
-###### Article R20-30-2
-
-I. – Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir
-l'annuaire d'abonnés mentionné au 2° de l'article L. 35-1 édite un annuaire
-universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, de la
-zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans les conditions prévues
-aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11.
-
-II. – Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
-service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un
-service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L.
-35-4 et R. 10 à R. 10-11.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-4.md
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index 43410c095..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r20-30-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711044.xml
----
-
-###### Article R20-30-4
-
-En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en
-application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes ou un des éléments
-des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 assurent aux
-utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies
-disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable.
-
-A cet effet :
-
-1° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
-composante ou un des éléments de la composante du service universel mentionnée
-au 1° de l'article L. 35-1 assure aux abonnés handicapés l'accès aux
-informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un
-moyen adapté à leur handicap ;
-
-2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le
-service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès
-gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter
-l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025622807
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622807.xml
----
-
-###### Article R20-30-5
-
-Dans le respect des dispositions des articles R. 20-30-8 et R. 20-30-11, tout
-opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante
-du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de
-services téléphoniques de la composante du service universel mentionnée au 1° du
-même article propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au
-départ ou à destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la
-Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française,
-des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux
-heures de faible demande.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025622811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622811.xml
----
-
-###### Article R20-30-6
-
-La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence
-dans les conditions prévues à l'article L. 33-1, par les opérateurs chargés, en
-application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel
-mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou l'offre de service téléphonique de la
-composante du service universel mentionnée au 1° du même article ne donnent pas
-lieu à compensation au titre du service universel.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025622823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622823.xml
----
-
-###### Article R20-30-7
-
-Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
-composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les
-composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même
-article se conforment aux obligations de qualité de service définies par leur
-cahier des charges.
-
-Ces opérateurs publient, dans les conditions prévues par leur cahier des
-charges, les valeurs des indicateurs de qualité de service fixés par leur cahier
-des charges. Ces indicateurs comprennent ceux figurant à l'annexe III de la
-directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
-concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des
-réseaux et services de communications électroniques (directive " service
-universel ").
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711036.xml
----
-
-###### Article R20-30-8
-
-Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
-composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de
-l'article L. 35-1 informent les utilisateurs de leur offre de service universel,
-des tarifs correspondants et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou
-suppressions dans les conditions prévues par le présent code, par le code de la
-consommation et, le cas échéant, par leur cahier des charges.
-
-Ils assurent aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à
-leur handicap.
-
-Ils mettent ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du
-public dans toutes leurs agences commerciales et tous leurs points de contact
-avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel à
-un tarif raisonnable.
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025622826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/28/LEGIARTI000025622826.xml
----
-
-###### Article R20-30-9
-
-Les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les
-composantes ou un des éléments des composantes du service universel mentionnées
-aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 ne peuvent modifier les conditions matérielles
-d'utilisation d'une des prestations de service universel qu'après information
-des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de
-leurs remarques éventuelles. Les conditions et les délais de résiliation ou de
-modification sont publiés au moins six mois à l'avance.
-
-Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des
-adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces
-opérateurs informent au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Les
-opérateurs informent les utilisateurs et les associations d'utilisateurs
-concernées et recueillent leurs remarques éventuelles.
-
-Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs
-conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements
-font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes. Celle-ci peut également, à la
-demande de l'opérateur, réduire à 6 mois minimum le délai prévu à l'alinéa
-précédent.
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-84 du code de la
-consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du
-service universel et les modifications des offres existantes, autres que
-tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont
-publiées par les opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations
-résultant de l'article L. 33-1 et des prescriptions techniques définies en
-application de l'article L. 36-6.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711059
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711059.xml
----
-
-###### Article R20-30
-
-Le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de
-la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de
-Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les
-conditions fixées par la présente section.
-
-Tout opérateur chargé de fournir les composantes ou un des éléments des
-composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, en application de
-l'article L. 35-2, ou un service complémentaire au service universel en
-application de l'article L. 35-5, assure en permanence la disponibilité de ce
-service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle
-il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
-d'adaptabilité.
-
-Un opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications
-électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service
-universel ou des services complémentaires au service universel à une ou
-plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des conventions qui
-garantissent le maintien des obligations définies par le présent code et par son
-cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de l'exécution de ces
-obligations.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044012236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/22/LEGIARTI000044012236.xml
+---
+
+###### Article R20-31-1
+
+I.-Le seuil en chiffre d'affaires, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
+35-2, est fixé par arrêté du ministre chargé des communications
+électroniques.
+
+II.-L'appel à candidature mentionné à l'article L. 35-2 précise :
+
+1° Les modalités et les niveaux des options, formules ou réductions tarifaires
+attendus pour permettre aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou
+ayant des besoins sociaux particuliers d'accéder à un tarif abordable aux
+composantes du service universel mentionnées à l'article L. 35-1 ;
+
+2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur
+coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernés
+;
+
+3° Les critères de sélection des opérateurs ;
+
+4° La durée de désignation pour la fourniture de ces options, formules ou
+réductions tarifaires, qui ne peut excéder cinq ans.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/56/LEGIARTI000044015671.xml
+---
+
+###### Article R20-31
+
+Le service universel des communications électroniques abordable est fourni aux
+utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux particuliers
+mentionnés à l'article L. 35-2 et notamment aux personnes qui :
+
+
1° Sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle
+complémentaire en application de l' article L. 861-1 du code de la sécurité
+sociale ou justifient de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en
+application de cet article ;
+
2° Sont bénéficiaires de l'une des prestations suivantes :
+
+
a) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-2 du
+code de l'action sociale et des familles ;
+
b) Revenu de solidarité active prévu à l' article L. 522-14
+du code de l'action sociale et des familles ;
+
c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l' article L.
+553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+
+
d) Allocation prévue à l' article L. 5135-5 du code du
+travail ;
+
e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l' article L.
+5423-1 du code du travail ;
+
f) Allocation temporaire d'attente prévue à l' article L.
+5423-8 du code du travail ;
+
g) Assurance veuvage prévue à l' article L. 356-1 du code de
+la sécurité sociale ;
+
h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'
+article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
+
i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l' article
+L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
+
j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L.
+821-1 du code de la sécurité sociale ;
+
3° Sont reconnues :
+
a) Invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L.
+125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
+de la guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le
+calcul du complément de pension prévu à l'article L. 125-10 de ce code ;
+
+
b) Aveugles de guerre bénéficiaires de l' article L. 133-1 du
+code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
+
+
c) Aveugles de la Résistance bénéficiaires de l' article L.
+135-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
+.
+
Les utilisateurs finals ayant de faibles revenus ou des
+besoins sociaux particuliers mentionnés à l'article L. 35-2 bénéficient, sur
+leur demande, d'options, formules ou réductions tarifaires mentionnées au
+premier alinéa de l'article L. 35-2 dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé des communications électroniques, définies au vu des constats
+effectués sur le fonctionnement du marché et notamment du rapport établi par
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse sur le niveau et l'évolution des prix de détail des
+services mentionnés à l'article L. 35-1 par rapport au niveau des prix nationaux
+et aux revenus nationaux des consommateurs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044012707
+---
+
+###### Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
+
+- [Article R20-32](article_r20-32.md)
+- [Article R20-33](article_r20-33.md)
+- [Article R20-33-1](article_r20-33-1.md)
+- [Article R20-33-2](article_r20-33-2.md)
+- [Article R20-33-3](article_r20-33-3.md)
+- [Article R20-33-4](article_r20-33-4.md)
+- [Article R20-34](article_r20-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-32.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-32.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/56/LEGIARTI000044015667.xml
+---
+
+###### Article R20-32
+
+Les appels à candidatures mentionnés à l'article L. 35-3 précisent :
+
+1° Les obligations minimales incombant aux opérateurs désignés, notamment en
+termes de qualité de service ou de tarification ;
+
+2° Les informations à fournir par les candidats incluant, le cas échéant, leur
+coût net de fourniture de la composante du service universel concernée ou de la
+prestation nécessaire à la fourniture de cette composante ;
+
+3° Les critères de sélection de l'opérateur ;
+
+4° La durée de dévolution de la mission de service universel qui ne peut excéder
+cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33-1.md
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index 000000000..d420eafb3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044012709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/27/LEGIARTI000044012709.xml
+---
+
+###### Article R20-33-1
+
+I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 fournit
+gratuitement aux utilisateurs finals, sur leur demande, une facturation
+détaillée.
+
+II.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
+de l'article L. 35-1 liée au service de communications vocales fournit également
+gratuitement les services énumérés ci-après d'interdiction sélective des appels
+sortants ou des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou,
+lorsque cela est techniquement possible, d'autres applications de type similaire
+proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :
+
+1° Interdiction des appels internationaux ;
+
+2° Interdiction des appels nationaux vers les mobiles ;
+
+3° Interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation
+mettant en œuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la
+communication ou partiellement payés par celui-ci ;
+
+4° Interdiction des messages textuels ou messages multimédias à taux majorés ou
+d'autres applications de type similaire.
+
+III.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
+de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et fournissant le raccordement
+sous-jacent aux services mentionnés à l'article L. 35-1, propose aux
+utilisateurs finals une formule de paiement échelonné des frais de
+raccordement.
+
+IV.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
+de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 propose aux utilisateurs finals le
+règlement prépayé des services qu'il fournit au titre de cette obligation.
+
+V.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de
+l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et proposant une prestation globale,
+incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du
+service universel, sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que
+dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service
+universel et, d'autre part, des autres services.
+
+VI.-Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application
+de l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3, assure aux utilisateurs handicapés
+l'accès aux services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 35-1, dans la
+limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût
+raisonnable.
+
+A cet effet, cet opérateur assure aux abonnés handicapés l'accès aux
+informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un
+moyen adapté à leur handicap.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044012711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/27/LEGIARTI000044012711.xml
+---
+
+###### Article R20-33-2
+
+Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 ne peut modifier les
+conditions matérielles d'utilisation d'une des prestations de service universel
+qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs
+concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et les
+délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à
+l'avance.
+
+Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des
+adaptations significatives des installations connectées au réseau, cet opérateur
+informe au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. L'opérateur informe
+les utilisateurs et les associations d'utilisateurs concernées et recueillent
+leurs remarques éventuelles.
+
+Les projets de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents, leurs
+conditions de mise en œuvre et les délais de mise en conformité des équipements
+font l'objet d'une approbation préalable par l'Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
+Celle-ci peut également, à la demande de l'opérateur, réduire à six mois minimum
+le délai prévu à l'alinéa précédent.
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 224-33 du code de la
+consommation, les informations relatives à de nouvelles offres relevant du
+service universel et les modifications des offres existantes, autres que
+tarifaires ou relevant des deux premiers alinéas du présent article, sont
+publiées par les opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations
+résultant de l'article L. 33-1 et des prescriptions techniques définies en
+application de l'article L. 36-6.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33-3.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044012714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/27/LEGIARTI000044012714.xml
+---
+
+###### Article R20-33-3
+
+I.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux
+obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les
+principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination.
+
+Il peut notamment être tenu de proposer des conditions tarifaires qui évitent
+toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
+Toutefois, dans ce cas, il peut prévoir, à son catalogue des prix, les
+conditions dans lesquelles sont fournies les composantes du service universel
+mentionnées à l'article L. 35-1 en cas de difficultés exceptionnelles et les
+tarifs correspondants.
+
+Les tarifs des offres associées à la fourniture du service universel ne
+dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les
+utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du
+service.
+
+II.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 informe les
+utilisateurs de leur offre de service universel, des tarifs correspondants et de
+leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les conditions
+prévues par le présent code, par le code de la consommation et, le cas échéant,
+par son cahier des charges.
+
+Il assure aux utilisateurs handicapés un accès à ces informations adapté à leur
+handicap.
+
+Il met ces informations régulièrement mises à jour à la disposition du public
+dans toutes les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact
+avec les clients, ainsi que par un moyen électronique accessible en temps réel
+gratuitement.
+
+III.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 établit un
+catalogue des tarifs pour le service. Ce catalogue est consultable librement
+dans les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les
+clients, et est accessible gratuitement par un moyen électronique. L'opérateur
+veille à ce que les utilisateurs handicapés aient accès à ce catalogue dans des
+conditions adaptées à leur handicap.
+
+IV.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 communique ses
+tarifs au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse au moins deux mois avant leur mise en œuvre.
+
+A compter de la réception du dossier complet, l'autorité dispose d'un délai de
+six semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à
+leur mise en œuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et
+rendue publique.
+
+En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, les
+tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue pour leur mise en œuvre.
+
+V.-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 propose un ou
+plusieurs tarifs réduits pour les communications vocales au départ ou à
+destination de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de
+Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de
+la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et
+des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33-4.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044012717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/27/LEGIARTI000044012717.xml
+---
+
+###### Article R20-33-4
+
+Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 peut confier, après
+accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la
+commercialisation d'une partie des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article
+L. 35-1 à une ou plusieurs autres sociétés. Il conclut avec elles des
+conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le présent
+code et par son cahier des charges. L'opérateur reste seul responsable de
+l'exécution de ces obligations.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-33.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/56/LEGIARTI000044015664.xml
+---
+
+###### Article R20-33
+
+Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux
+obligations de qualité de service et assure en permanence la disponibilité des
+prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par
+celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle
+il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et
+d'adaptabilité.
+
+Il effectue, le cas échéant, la prestation de raccordement à un réseau
+permettant la fourniture en position déterminée du service adéquat d'accès
+internet et ou de communications vocales dans les meilleurs délais. Lorsque
+cette obligation n'est pas respectée, l'abonné bénéficie d'une compensation
+financière ou commerciale.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-34.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r20-34.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/56/LEGIARTI000044015653.xml
+---
+
+###### Article R20-34
+
+La cession d'une partie des actifs de réseau d'accès local à une entité
+juridique distincte en application de l'article L. 35-4 est considérée comme
+substantielle dès lors qu'elle est de nature à empêcher l'opérateur chargé de
+fournir tout ou partie des prestations pour lesquelles il a été désigné de le
+faire sans le concours de cette entité juridique distincte.
+
+Le projet de cession est notifié par l'opérateur au ministre chargé des
+communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès
+que le cessionnaire est pressenti et au plus tard quatre mois avant la date
+envisagée pour la prise d'effet de la cession. L'opérateur leur communique
+toutes les informations de nature à permettre d'évaluer les effets du projet de
+cession sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
index 7f45e5650..b32119fa2 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,13 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044015768
###### Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
-- [Article R20-31](article_r20-31.md)
-- [Article R20-32](article_r20-32.md)
-- [Article R20-33](article_r20-33.md)
-- [Article R20-34](article_r20-34.md)
+- [Article R20-35](article_r20-35.md)
- [Article R20-36](article_r20-36.md)
- [Article R20-37](article_r20-37.md)
-- [Article R20-37-1](article_r20-37-1.md)
- [Article R20-38](article_r20-38.md)
- [Article R20-39](article_r20-39.md)
- [Article R20-40](article_r20-40.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-31.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711083.xml
----
-
-###### Article R20-31
-
-Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire
-l'objet d'une compensation sont composés :
-
-a) Du coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de
-péréquation géographique des tarifs de la composante mentionnée au 1° de
-l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie aux articles R. 20-33 et R.
-20-34 ;
-
-b) Des coûts nets de l'offre et des obligations mentionnées au 2° de l'article
-L. 35-1 et au troisième alinéa du II de l'article L. 35-3. Ces coûts sont
-évalués selon les méthodes définies à l'article R. 20-36.
-
-L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre
-du service universel, calculée selon la méthode définie à l'article R. 20-37.
-Elle prend en compte, dans les conditions fixées à l'article R. 20-37-1,
-l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des
-obligations de service universel.
-
-L'obligation mentionnée à l'article L. 35-1, d'acheminer gratuitement les appels
-d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des fournisseurs de
-services téléphoniques au public y étant soumis. Les obligations qui sont
-mentionnées au 4° de l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des
-opérateurs ne peuvent faire l'objet d'une compensation.
-
-Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-32.md
deleted file mode 100644
index c0e80abaf..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466209
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R32AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466209.xml
----
-
-###### Article R20-32
-
-Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de
-l'article L. 35-2 tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des
-services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût
-net de cette obligation et de vérifier le respect du principe de l'orientation
-des tarifs vers les coûts.
-
-Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont
-mis à la disposition de l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes à la demande de cette dernière. Ils sont audités
-périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de
-manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires
-à l'application de la présente section. Les auditeurs doivent être indépendants
-de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes. Les conclusions de l'audit
-sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-33.md
deleted file mode 100644
index 58e2f442f..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000019348264
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348264.xml
----
-
-###### Article R20-33
-
-I. – Le coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de
-péréquation géographique est la somme des coûts nets pertinents dans les zones
-non rentables, c'est-à-dire les zones qui, en raison des coûts élevés de
-fonctionnement et d'investissement du réseau local et de l'obligation de fournir
-à tous un service téléphonique de qualité à un prix abordable, ne seraient pas
-desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
-
-La dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau
-téléphonique de tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-2 pour
-la fourniture de la composante mentionnée au 1° de l'article L. 35-1 et prend en
-compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur
-qui ne serait pas soumis aux obligations de service universel.
-
-II. – Le coût net pertinent dans chacune des zones non rentables est égal au
-solde des recettes qui seraient perdues par l'opérateur et des coûts
-d'investissement et de fonctionnement qui ne seraient pas encourus par
-l'opérateur, si la zone n'était pas desservie, évalués à partir de la
-comptabilité analytique des recettes et des dépenses auditée dans les conditions
-prévues au I de l'article L. 35-3.
-
-Les recettes pertinentes comprennent les recettes directes et indirectes
-retirées de la desserte des abonnés de la zone, notamment les recettes des
-services facturés entièrement ou partiellement à l'appelé. Les coûts pertinents
-d'investissements et de fonctionne ment comprennent, d'une part, les coûts de
-desserte et de gestion des abonnés de la zone considérée et, d'autre part, les
-coûts de réseau de commutation et de transmission correspondant à l'écoulement
-du trafic entrant et sortant relatif à cette zone. Les coûts pris en compte sont
-ceux d'un opérateur efficace.
-
-III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
-précise et publie les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes
-nécessaires aux calculs prévus au II et contrôle les modèles utilisés pour
-évaluer les coûts nets, et délimiter les zones considérées.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-34.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-34.md
deleted file mode 100644
index e1189fdc4..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-34.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000031694625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694625.xml
----
-
-###### Article R20-34
-
-I. – Les personnes physiques qui ont droit au revenu de solidarité active et
-dont les ressources annuelles du foyer, prises en compte pour le calcul du
-revenu de solidarité active conformément à l'article L. 262-3 du code de
-l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire
-mentionné à l'article L. 262-2 du même code ou qui perçoivent l'allocation de
-solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit
-un contrat pour la fourniture d'une des prestations décrites au I de l'article
-R. 20-30-1 auprès du ou des opérateurs autorisés à fournir la réduction
-tarifaire, bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture
-téléphonique. A cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de
-laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une
-attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de
-chacun des opérateurs qui le dessert.
-
-Peuvent également bénéficier de cette même réduction, majorée de 4 euros hors
-taxes par mois, les invalides de guerre cumulant le bénéfice des articles L. 16
-et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
-guerre dont les invalidités supplémentaires sont évaluées à 10 % pour le calcul
-du complément de pension prévu à l'article L. 16 dudit code, les aveugles de
-guerre bénéficiaires de l'article L. 18 du code précité et les aveugles de la
-Résistance bénéficiaires de l'article L. 189 du même code.
-
-Le montant mensuel accordé au titre de la réduction tarifaire est fixé par
-arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-
-Le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service
-universel des communications électroniques est égal au coût net de l'offre
-tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes
-gestionnaires et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de
-réduction tarifaire pour le compte des opérateurs. Le coût net de l'offre
-tarifaire est égal au produit du montant des réductions tarifaires accordées par
-le nombre des abonnés de l'opérateur qui en bénéficient.
-
-II. – Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de
-bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre
-chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la
-compléter. Le ministre se prononce dans un délai de deux mois suivant la
-réception de la demande complète, après avis de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes. Si l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes ne se prononce pas dans le délai d'un
-mois à compter de la réception de la demande complète, son avis est réputé
-positif. A défaut de réponse du ministre dans le délai de deux mois, la demande
-est considérée comme acceptée.
-
-Le montant total des réductions tarifaires accordées au titre du I ainsi que des
-frais de gestion considérés au I est au plus égal à 0,8 % du chiffre d'affaires
-du service téléphonique au public.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-35.md
new file mode 100644
index 000000000..578a7f00b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-35.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015765.xml
+---
+
+###### Article R20-35
+
+Les coûts imputables aux obligations de service universel et pouvant faire
+l'objet d'une compensation sont composés du coût net des obligations mentionnées
+à l'article L. 35-1, évalué selon la méthode définie à l'article R. 20-37.
+Toutefois, les obligations en faveur des utilisateurs finals handicapés qui sont
+mentionnées à l'article L. 35-1 et qui s'imposent à l'ensemble des opérateurs ne
+peuvent faire l'objet d'une compensation.
+
+L'évaluation de ces coûts comprend la rémunération du capital utilisé au titre
+du service universel. Le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse. L'évaluation des coûts prend également en compte
+l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des
+obligations de service universel.
+
+L'obligation mentionnée à l'article L. 33-1 d'acheminer gratuitement les
+communications d'urgence ne fait pas l'objet d'une compensation, l'ensemble des
+opérateurs, à l'exception des fournisseurs de services de communications
+interpersonnelles non fondés sur la numérotation, y étant soumis.
+
+Le coût net du service universel est rendu public par l'Autorité de régulation
+des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-36.md
index 98c32a022..dcacc2ea0 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-36.md
@@ -1,35 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711075
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711075.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015757.xml
---
###### Article R20-36
-Le coût net des obligations correspondant à la fourniture du service universel
-de renseignements et de l'annuaire universel d'abonnés sous formes imprimée ou
-électronique fourni par un opérateur en charge du service universel est égal à
-la différence des coûts et des recettes imputables à ces obligations.
+Tout opérateur soumis à une obligation de service universel en application de
+l'article L. 35-2 ou de l'article L. 35-3 et qui souhaite bénéficier d'une
+compensation tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des
+services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût
+net de cette obligation.
-Les coûts pris en compte concernent, le cas échéant : les coûts d'achat des
-listes d'abonnés tels que prévus à l'article L. 33-4, les coûts directement
-affectables à l'édition, à l'impression et à la distribution des annuaires,
-ainsi que les coûts directement entraînés par la fourniture d'un service de
-renseignements et d'annuaire universel sous forme électronique, notamment les
-coûts relatifs aux centres de renseignements, aux équipements dédiés au service
-d'annuaire électronique, à l'accès au réseau téléphonique.
-
-Les recettes prises en compte concernent, le cas échéant : les recettes tirées
-de la vente et de la publicité dans les annuaires imprimés, y compris la
-publicité pour les produits d'un opérateur en charge du service universel ; les
-recettes tirées des services de renseignements et d'annuaire électronique, y
-compris la publicité ; les recettes nettes résultant du trafic induit par la
-consultation des services d'annuaires et de renseignements ; les recettes nettes
-des produits dérivés, notamment celles provenant des ventes de fichiers de
-l'édition d'annuaires autres que l'annuaire universel ou de services associés au
-service universel de renseignements.
-
-Lorsque les recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation n'est due.
+Les éléments pertinents du système d'information les données comptables et toute
+autre information nécessaire au calcul de ces coûts sont mis à la disposition de
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse à la demande de cette dernière. Ils sont audités
+périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse, de manière à permettre une mise à jour annuelle des
+éléments et données nécessaires à l'application de la présente section. Les
+auditeurs doivent être indépendants de l'opérateur. Les conclusions de l'audit
+sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-37-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-37-1.md
deleted file mode 100644
index c8113e75b..000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-37-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-19
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466239
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R37BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466239.xml
----
-
-###### Article R20-37-1
-
-L'avantage mentionné au I de l'article L. 35-3 que retirent, le cas échéant, les
-opérateurs des obligations de service universel qui leur incombent comprend :
-
-a) Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, par
-rapport à un opérateur agissant dans les conditions du marché, pour le
-raccordement de nouveaux abonnés ;
-
-b) Le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques
-d'abonnés bénéficiant du service universel ;
-
-c) Le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés, pour la
-connaissance du marché ;
-
-d) Le bénéfice tiré de l'image de marque associée à la position d'opérateur de
-service universel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-37.md
index 5d103778e..b151f7345 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-37.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-37.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000019348277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348277.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015770.xml
---
###### Article R20-37
-Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36,
-le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes, en tenant compte du coût moyen
-pondéré des capitaux permanents pour tout opérateur chargé du service universel
-et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de
-communications électroniques en France.
+Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
+de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service
+universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la
+différence entre le coût net supporté par l'entreprise lorsqu'elle remplit des
+obligations de service universel et ce coût lorsqu'elle ne remplit pas de telles
+obligations. Les coûts pris en compte sont ceux d'un opérateur efficace.
+
+L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse précise et publie les règles d'évaluation des coûts et
+des recettes nécessaires à ce calcul et contrôle les modèles utilisés pour
+évaluer les coûts nets.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-38.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-38.md
index 2075110e9..ccd8fd7e6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-38.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-38.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/10/LEGIARTI000033711069.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015708.xml
---
###### Article R20-38
Les coûts nets des composantes ou des éléments des composantes décrites aux 1°
-et 2° du même article prennent en compte, le cas échéant, le coût net de l'offre
-mentionnée au 4° de l'article L. 35-1.
+et 2° de l'article L. 35-1 prennent en compte, le cas échéant, le coût net de
+l'offre mentionnée au cinquième alinéa du même article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-39.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-39.md
index 3ba15e72b..498d37e12 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-39.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-39.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033711101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/11/LEGIARTI000033711101.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015741.xml
---
###### Article R20-39
@@ -26,10 +26,10 @@ des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs ti
de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes
collectives.
-Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des
-services de communications électroniques, la contribution de l'opérateur est
-établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services de communications
-électroniques.
+Dans le cadre d'offres associant des services d'accès à des contenus média ou
+audiovisuel à des services de communications électroniques, la contribution de
+l'opérateur est établie au prorata du seul chiffre d'affaires lié aux services
+de communications électroniques.
Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions
d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.
@@ -47,39 +47,48 @@ définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution
provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le
fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article
R. 20-42. Le cas échéant, les montants sont augmentés ou diminués des montants
-résultant de l'application du onzième alinéa. Les versements des opérateurs sont
-effectués au cours de l'année considérée, en deux versements d'un montant égal à
-la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre.
-
-La décision prévue au premier alinéa du III de l'article L. 35-3 du code des
-postes et des communications électroniques est prise par l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes.
+résultant de l'application du dixième alinéa. Lorsque l'Autorité de régulation
+des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+anticipe, sur la base d'éléments étayés présentés par un opérateur qui fournit
+des prestations de service universel, une évolution très significative des coûts
+du service universel, elle peut en tenir compte dans le calcul des montants des
+contributions provisionnelles. L'augmentation ou la diminution des contributions
+provisionnelles respectives des opérateurs est alors calculée au prorata de
+leurs contributions à la dernière évaluation définitive du coût net du service
+universel. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année
+considérée, en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le
+15 janvier et le 15 septembre.
Si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce
-service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de
-fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31
-octobre de l'année précédant l'année en cause.
+des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant
+l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel
+opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie
-le montant des contributions provisionnelles à la Caisse des dépôts et
-consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15 décembre de l'année
-précédant l'année considérée. La Caisse des dépôts et consignations traite ces
-informations de manière confidentielle.
+L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse notifie le montant des contributions provisionnelles à
+la Caisse des dépôts et consignations et à chaque opérateur au plus tard le 15
+décembre de l'année précédant l'année considérée. La Caisse des dépôts et
+consignations traite ces informations de manière confidentielle.
+
+La décision de compensation pour charge excessive mentionnée au II de l'article
+L. 35-5est prise par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse.
Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés et rendus
-publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes au plus tard le 30 avril de la deuxième année suivant l'année considérée.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie
-ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au
-plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année considérée. Elle évalue
-ces soldes notamment sur la base des résultats de la comptabilité auditée des
-opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au I de l'article L. 35-3,
-et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les versements de la
-régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 septembre de
-la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci comprennent le versement
-d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des dates d'échéance à la
-date de régularisation.
+publics par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse au plus tard le 30 avril de la
+deuxième année suivant l'année considérée. L'Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et
+consignations au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant l'année
+considérée. Elle évalue ces soldes notamment sur la base des résultats de la
+comptabilité auditée des opérateurs relative à l'année considérée, mentionnée au
+I de l'article L. 35-5, et des chiffre d'affaires pour cette même année. Les
+versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le
+20 septembre de la deuxième année suivant l'année considérée. Ceux-ci
+comprennent le versement d'un intérêt au taux de l'Euribor 12 mois qui court des
+dates d'échéance à la date de régularisation.
En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne
sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-40.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-40.md
index 2857998ec..e5ae7c43e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-40.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-40.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000019348281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348281.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015729.xml
---
###### Article R20-40
@@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348281.xml
Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des
données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant
l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus
-tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.
+l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année
+considérée.
Tout opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées
portant notamment sur les coûts, les chiffres d'affaires et le nombre d'abonnés,
-notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-34.
+notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-31.
Les autres opérateurs fournissent leurs données constatées de chiffre
-d'affaires. Ceux d'entre eux qui appliquent les dispositions de l'article R.
-20-34 précisent le nombre d'abonnés correspondants.
+d'affaires.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue
-chaque année les coûts, les bénéfices et le taux de rémunération du capital
-mentionnés aux articles R. 20-33 à R. 20-38 ; elle publie préalablement les
-règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles
-ainsi que pour celles de l'article R. 20-39.
+L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse évalue chaque année les coûts nets des obligations de
+service universel mentionnés aux articles R. 20-37 et R. 20-38 ; elle publie
+préalablement les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées
+dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R. 20-39.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-41.md
index 3bcd980f7..5a8ffe54b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-41.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-41.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466256
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R41AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466256.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016130.xml
---
###### Article R*20-41
@@ -22,8 +21,8 @@ retraçant ;
d'engager éventuellement les actions contentieuses nécessaires aux recouvrements
;
-3° D'informer l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes des retards de paiement, des défaillances et de l'évolution des
-procédures contentieuses engagées ; elle lui adresse en outre un rapport annuel
-d'exécution sur la gestion comptable et financière du fonds de service
-universel.
+3° D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse des retards de paiement, des
+défaillances et de l'évolution des procédures contentieuses engagées ; elle lui
+adresse en outre un rapport annuel d'exécution sur la gestion comptable et
+financière du fonds de service universel.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-42.md
index b6f8132b8..48175d590 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-42.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-42.md
@@ -1,36 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-22
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000019348286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/82/LEGIARTI000019348286.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015721.xml
---
###### Article R20-42
-Le compte spécifique mentionné à l'article R. 20-41 est géré par la Caisse des
+Le compte spécifique mentionné à l'article R. *20-41 est géré par la Caisse des
dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé
-par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes et un représentant de
-la Caisse des dépôts et consignations.
+par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l' Autorité
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la
Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article
-R. 20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue au 15 décembre de l'année
-précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année
-en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité
-mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de l'année considérée.
+R. *20-41. La Caisse des dépôts et consignations évalue le montant des frais de
+gestion à facturer pour l'année considérée au plus tard le 15 décembre de
+l'année suivante. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du
+comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de la deuxième
+année suivant l'année considérée.
Le compte est alimenté par virements effectués par les opérateurs débiteurs aux
-échéances fixées par l'article R. 20-39.L'opérateur débiteur prend toutes
+échéances fixées par l'article R. 20-39. L'opérateur débiteur prend toutes
dispositions pour que les fonds parviennent à bonne date à la Caisse des dépôts
et consignations. Les reversements au profit des opérateurs créditeurs sont
-effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance.
+effectués dans les dix jours suivant la date d'échéance. Les sommes non réglées
+par les opérateurs débiteurs au jour de l'échéance portent intérêt de droit au
+taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points. Ces
+intérêts ne seront portés au débit du compte de l'opérateur retardataire que si
+leur montant excède mille euros.
A chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des
-opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds
-géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme
+opérateurs créditeurs ne peut excéder les sommes effectivement recouvrées par le
+fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme
correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion visés au 2e alinéa
du présent article. Les sommes non réglées au jour de l'échéance portent intérêt
de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-43.md
index 8678bb8cb..d8f9368b0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-43.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-43.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-19
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466264
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R43AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466264.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015714.xml
---
###### Article R20-43
@@ -18,5 +17,5 @@ suivant l'échéance est demeurée infructueuse après un délai de trois semain
La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des
sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les
sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte
-spécifique mentionné à l'article R. 20-41, dans un délai de deux semaines
+spécifique mentionné à l'article R.*20-41, dans un délai de deux semaines
suivant leur recouvrement.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-44.md
index 19aec7cd1..d992adeee 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-44.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r20-44.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466269
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466269.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016124.xml
---
###### Article R20-44
Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes, approuvée par arrêté
-du ministre chargé des communications électroniques précise :
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications
+électroniques précise :
1° Les modalités selon lesquelles les opérateurs débiteurs effectuent les
versements au compte spécifique et les modalités selon lesquelles sont effectués
@@ -22,6 +22,7 @@ les reversements aux opérateurs créditeurs ;
pour l'établissement de la comptabilité analytique permettant d'évaluer les
charges supportées par la Caisse des dépôts et consignations ;
-3° Les modalités d'information de l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes en cas de retard de paiement d'un opérateur ou de
-notification à cette Autorité en cas de défaillance d'un opérateur.
+3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard de
+paiement d'un opérateur ou de notification à cette Autorité en cas de
+défaillance d'un opérateur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-1.md
index 2bd09f49e..b8a153d5d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-1.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000039345134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345134.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016106.xml
---
###### Article R20-44-1
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques habilite, parmi
-les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle du président de
-l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou celle
-du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ayant les
-connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de
-la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative,
-les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les
-infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des
-postes et communications électroniques.
+les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle du président de l'
+Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse ou celle du directeur général de l'Agence nationale
+des fréquences, ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires,
+après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur
+résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par
+procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article
+L. 40 du code des postes et communications électroniques.
-Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences désignent, à
-cet effet, les personnes placées sous leur autorité qu'ils souhaitent faire
-habiliter.
+Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse et le directeur général de l'Agence
+nationale des fréquences désignent, à cet effet, les personnes placées sous leur
+autorité qu'ils souhaitent faire habiliter.
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation et la
durée pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent a vocation à rechercher et
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-3.md
index b30c28440..5ca235963 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-3.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-21
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466408
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44DXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466408.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016097.xml
---
###### Article R20-44-3
L'habilitation prévue à l'article R. 20-44-1 est retirée par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques, le cas échéant à la demande du
-président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes ou du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, pour les
-personnes placées sous leur autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les
-nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de
-l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que
-l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
+président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse ou du directeur général de l'Agence
+nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur autorité, lorsque
+cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du
+comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions,
+après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
+observations.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-4-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-4-1.md
index ca67dafc0..a5d72759d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-4-1.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-07
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000034606150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/61/LEGIARTI000034606150.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015965.xml
---
###### Article R20-44-4-1
Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires
et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité
-de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet
-effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés
-dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse habilités à cet effet par le ministre chargé des communications
+électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1
+à R. 20-44-4.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-4.md
index dfc6e6613..947d55d1d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r20-44-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000039345126
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345126.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016093.xml
---
###### Article R20-44-4
@@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345126.xml
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de
sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des
communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes ou par le directeur général de
-l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux
-fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R.
-20-44-1.
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou
+par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce
+qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité
+mentionnés à l'article R. 20-44-1.
Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du
greffier du tribunal judiciaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r20-44-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r20-44-9.md
index 20160eeec..8992bc3ff 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r20-44-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r20-44-9.md
@@ -1,18 +1,77 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466415
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466415.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015876.xml
---
###### Article R20-44-9
-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L.
-42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes à compter de la réception de la
-demande complète vaut décision de rejet. Ce délai est porté à huit mois pour les
-décisions intervenant à l'issue d'une procédure d'attribution en application de
-l'article L. 42-2.
+I.-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L.
+42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six
+semaines.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, afin de garantir l'objectivité, l'équité et
+la transparence de la procédure, lorsque la décision intervient à l'issue d'une
+procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2, ce délai maximal
+peut être porté à huit mois.
+
+Les délais prévus aux deux alinéas précédents sont suspendus lorsque les
+demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences sont soumises à coordination
+internationale conformément au règlement des radiocommunications de l'Union
+internationale des télécommunications et aux accords de coordination aux
+frontières souscrits par la France. Dans cette hypothèse, les délais courent à
+compter de l'issue de la procédure de coordination internationale.
+
+Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités
+affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
+se prononcent dans un délai raisonnable permettant à celle-ci de respecter le
+délai de six semaines précité.
+
+Le silence gardé par l'autorité à compter de la réception de la demande complète
+pendant plus de six semaines pour les autorisations mentionnées au premier
+alinéa et pendant plus de huit mois pour celles relevant du deuxième alinéa vaut
+décision de rejet. Toutefois, pour les autorisations relevant du deuxième
+alinéa, si l'autorité conclut à l'incapacité technique du demandeur, elle prend
+une décision expresse et motivée.
+
+II.-Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire la décision de
+prorogation d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnée au IV de
+l'article L. 42-1 et, le cas échéant, les conditions qui y sont attachées, ne
+peut être inférieur à deux ans avant l'expiration de la durée initiale des
+droits.
+
+III.-Le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de
+renouvellement ou les motifs d'un refus de renouvellement des autorisations
+d'utilisation de fréquences dont il est titulaire ne peut être inférieur à un an
+avant l'expiration de la durée initiale des droits éventuellement prorogés de
+l'autorisation pour les exploitants de réseaux ouverts au public visés à
+l'article L. 33-1, et ne peut être inférieur à quatre mois pour les exploitants
+de réseaux indépendants visés à l'article L. 33-2.
+
+Pour les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à titre
+expérimental, les conditions de renouvellement ou les motifs d'un refus de
+renouvellement des autorisations d'utilisation de fréquences sont notifiés
+simultanément à la décision d'attribution.
+
+IV.-Tout projet de modification d'autorisation d'utilisation d'une fréquence
+radioélectrique est notifié à son titulaire qui peut formuler des observations
+écrites dans un délai de :
+
+1° Trois mois lorsque ce projet concerne une prorogation d'autorisation
+d'utilisation d'une fréquence radioélectrique mentionnée au IV de l'article L.
+42-1 ;
+
+2° Deux mois lorsque ce projet vise à favoriser une concurrence effective et à
+éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur dans les
+conditions mentionnées au 4° de l'article L. 42-1-1.
+
+Sauf lorsque les modifications sont mineures et ont été convenues avec le
+titulaire, l'autorité procède à une consultation publique sur les modifications
+envisagées dans les conditions prévues au V de l'article L. 32-1. Elle motive et
+rend publique toute modification sous réserve des secrets protégés par la loi.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-1.md
index 15637e053..3feb4f9a1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-1.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466416
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466416.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015869.xml
---
###### Article R20-44-9-1
-La cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de bandes de
-fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être totale ou
-partielle. Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits
-d'utilisation que sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte
-l'autorisation, une partie des fréquences ou bandes de fréquences objet de
-l'autorisation, ou une partie de la durée restant à courir de l'autorisation.
-
-L'arrêté du ministre chargé des communications électroniques prévu à l'article
-L. 42-3 précise, pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences dont les
-autorisations peuvent faire l'objet d'une cession, les types de cessions qui
-sont autorisées.
+La cession ou la location d'une autorisation d'utilisation de fréquences ou de
+bandes de fréquences régie par les dispositions de l'article L. 42-3 peut être
+totale ou partielle. Dans ce dernier cas, le cessionnaire n'acquiert les droits
+d'utilisation ou le locataire ne jouit de ceux-ci que sur une partie de la zone
+géographique sur laquelle porte l'autorisation, une partie des fréquences ou
+bandes de fréquences objet de l'autorisation, ou une partie de la durée restant
+à courir de l'autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-10.md
index 444186b05..2c7b74ac8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-10.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466426
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXKA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466426.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015789.xml
---
###### Article R20-44-9-10
-La cession est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions
-mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des
-secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.
+La cession ou la location est rendue publique par l'Autorité en même temps que
+les décisions mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le
+respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.
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@@ -1,25 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466427
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXLA
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+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016073.xml
---
###### Article R20-44-9-11
-Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
-ne s'est pas opposée à une cession ou l'a autorisée, le cessionnaire peut
-obtenir les droits associés aux assignations mentionnées au 4° de l'article R.
-20-44-11 et aux décisions mentionnées au 5° du même article s'il en fait la
-demande dans la notification mentionnée à l'article R. 20-44-9-3.
+Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
+et de la distribution de la presse ne s'est pas opposée à une cession ou l'a
+autorisée, le cessionnaire peut obtenir les droits associés aux assignations
+mentionnées au 4° de l'article R. 20-44-11 et aux décisions mentionnées au 5° du
+même article s'il en fait la demande dans la notification mentionnée à l'article
+R. 20-44-9-3.
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes notifie
-à l'Agence nationale des fréquences les références des assignations et décisions
-pour lesquelles elle demande la mise à jour de l'identité de l'utilisateur dans
-les fichiers mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 20-44-11. Si la cession est
-suivie de modification des conditions techniques d'exploitation des stations et
-installations radioélectriques associées, les dispositions des 4° et 5° de
-l'article R. 20-44-11 s'appliquent au cessionnaire.
+L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse notifie à l'Agence nationale des fréquences les
+références des assignations et décisions pour lesquelles elle demande la mise à
+jour de l'identité de l'utilisateur dans les fichiers mentionnés aux 4° et 5° de
+l'article R. 20-44-11. Si la cession est suivie de modification des conditions
+techniques d'exploitation des stations et installations radioélectriques
+associées, les dispositions des 4° et 5° de l'article R. 20-44-11 s'appliquent
+au cessionnaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-12.md
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@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466428
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXMA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466428.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015779.xml
---
###### Article R20-44-9-12
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes met à la
-disposition du public un registre des autorisations d'utilisation de fréquences
-délivrées pour les fréquences ou bandes de fréquences dont la cession est
-autorisée, dans la mesure où cette publication ne porte pas atteinte aux secrets
-protégés par la loi, et notamment au secret des affaires.
+L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse met à la disposition du public un registre des
+autorisations d'utilisation de fréquences délivrées pour les fréquences ou
+bandes de fréquences dont la cession et la location sont autorisées, dans la
+mesure où cette publication ne porte pas atteinte aux secrets protégés par la
+loi, et notamment au secret des affaires.
Ce registre précise pour chaque bande de fréquences :
– si, le cas échéant, aucune des autorisations délivrées dans celle-ci ne voit
-sa cession soumise à l'approbation de l'Autorité ;
+sa cession ou sa location soumise à l'approbation de l'Autorité ;
– les conditions générales d'utilisation fixées en application de l'article L.
42 ;
@@ -38,7 +38,8 @@ le registre précise également, sous réserve des secrets protégés par la loi
– les fréquences ou bandes de fréquences attribuées ;
-– si la cession de l'autorisation est soumise à l'approbation de l'Autorité ;
+– si la cession ou la location de l'autorisation est soumise à l'approbation de
+l'Autorité ;
– la zone géographique autorisée pour l'implantation des stations ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-2.md
index 1ff99b731..bde11c514 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-2.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466417
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466417.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015861.xml
---
###### Article R20-44-9-2
-Sont soumis à approbation préalable de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes les projets de cession portant sur
-une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une
-autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions
-de service public.
+Sont soumis à approbation préalable de l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les
+projets de cession ou de location portant sur une fréquence assignée en
+application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation
+de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public.
-Les autres projets de cession sont notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer.
+Les autres projets de cession ou de location sont notifiés à l'autorité qui peut
+s'y opposer.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-3.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466418
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466418.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015844.xml
---
###### Article R20-44-9-3
-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques et
-le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession
-mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes.
+I.-Le titulaire de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
+et le cessionnaire pressenti notifient conjointement les projets de cession ou
+de location mentionnés à l'article L. 42-3 à l'Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
-La notification, signée par un représentant du cédant et un représentant du
-cessionnaire pressenti, est adressée à l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Elle comporte les éléments suivants :
+II.-La notification d'une cession d'autorisation d'utilisation de fréquences
+comporte les éléments suivants :
+
+La notification est adressée à l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
– les informations relatives au cédant et au cessionnaire pressenti ;
@@ -29,12 +30,9 @@ envisagée ;
– les conditions financières de la cession ;
-– les éléments permettant à l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes d'apprécier le respect des dispositions de l'article
-R. 20-44-9-4 ;
-
-– le cas échéant, la déclaration prévue à l'article L. 33-1 pour le cessionnaire
-pressenti ;
+– les éléments permettant à l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse d'apprécier le
+respect des dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ;
– les références des assignations de fréquences mentionnées au 4° de l'article
R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ;
@@ -63,4 +61,18 @@ dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilis
– le détail des moyens mis en oeuvre par le cédant et envisagés par le
cessionnaire pressenti pour respecter les obligations issues des engagements
-souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.
+souscrits dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2.
+
+III.-La notification d'une location d'autorisation d'utilisation de fréquences
+comporte les éléments suivants :
+
+1° Les informations relatives au loueur et au locataire pressenti ;
+
+2° La référence de l'autorisation d'utilisation de fréquences dont la location
+est envisagée ;
+
+3° La date souhaitée pour l'entrée en vigueur de la location.
+
+En cas de projet de location partielle, la notification comporte en outre la
+proposition de délimitation géographique, spectrale et temporelle de la
+location.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-4.md
index b286a25c7..cdbe9c502 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-4.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466419
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466419.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015834.xml
---
###### Article R20-44-9-4
-La cession transfère au cessionnaire les prescriptions de l'autorisation
+I.-La cession transfère au cessionnaire les prescriptions de l'autorisation
afférentes aux droits d'utilisation cédés qui relèvent des 1°, 4° et 5° du II de
l'article L. 42-1, à l'exception, si l'autorisation en prévoyait, de celles
relatives au calendrier de déploiement et à la zone de couverture.
@@ -28,4 +27,8 @@ Les autres droits et obligations, et notamment les obligations portant sur la
couverture, le calendrier de déploiement ou relevant du 6° du II de l'article L.
42-1, doivent être répartis entre le cédant et le bénéficiaire de la cession de
manière proportionnée et de manière à assurer le respect des objectifs, au sens
-de l'article L. 32-1, poursuivis lors de l'attribution initiale des fréquences.
+de l'article L. 32-1, poursuivis lors de l'attribution initiale des
+fréquences.
+
+II.-En cas de location, le titulaire de l'autorisation demeure responsable du
+respect des conditions initiales dont sont assortis les droits d'utilisation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-5.md
index 437a2e5b2..a9d55438d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-5.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466420
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466420.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015819.xml
---
###### Article R20-44-9-5
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut
-s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs
-suivants :
+I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
+la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui
+sont notifiés que pour l'un des motifs suivants :
1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42-1 ;
@@ -21,10 +20,19 @@ suivants :
3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre
radioélectrique ou son utilisation ;
-4° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect,
+4° Lorsque les conditions d'utilisation de la fréquence ou la bande de
+fréquences prévues au II de l'article L. 42-1 ne sont pas en mesure d'être
+respectées ;
+
+5° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect,
par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement,
des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures
prévu à l'article L. 42-2 ou de la continuité du service public ;
-5° L'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre du cédant ou du
-cessionnaire au titre de l'article L. 36-11.
+6° Lorsque la cession est susceptible de nuire de manière significative à la
+concurrence en application de l'article L. 42-1-1.
+
+II.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
+la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de location qui lui
+sont notifiés que pour l'un des motifs énoncés au 1°, 2°, 3° et 4° du I du
+présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-6.md
index 413334b9b..f0cc2e220 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-6.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466422
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXGA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466422.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016082.xml
---
###### Article R20-44-9-6
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
-afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la
-continuité du service public, assortir son approbation du projet de cession de
-prescriptions adressées au cessionnaire pressenti ou au cédant. Ces
-prescriptions peuvent porter sur :
+L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse peut, afin d'assurer le respect des objectifs
+mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public, assortir son
+approbation du projet de cession de prescriptions adressées au cessionnaire
+pressenti ou au cédant. Ces prescriptions peuvent porter sur :
-les conditions d'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences qui
font l'objet de la cession relevant des 1° à 5° du II de l'article L. 42-1 ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-7.md
index 801d75f6d..0db4742c8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-7.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466423
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXHA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466423.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015812
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015812.xml
---
###### Article R20-44-9-7
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose
-d'un délai de six semaines à compter de la réception de la notification complète
-pour s'opposer au projet de cession. Elle délivre les nouvelles autorisations,
-modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte
-tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en
-vigueur de la cession, selon les modalités suivantes :
+L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse dispose d'un délai de six semaines à compter de la
+réception de la notification complète pour s'opposer au projet de cession ou de
+location.
+
+Dans le cas d'une cession, elle délivre les nouvelles autorisations, modifie ou
+abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la
+date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la
+cession, selon les modalités suivantes :
– elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions
d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-8.md
index c8b0a2593..d48cf20c1 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-8.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466424
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466424.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015804.xml
---
###### Article R20-44-9-8
-Pour les projets de cession qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se
-prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la
-notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée
-négative. Le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois, à
-compter de la notification par l'Autorité de son approbation et des éventuelles
-prescriptions dont elle est assortie, pour, le cas échéant, informer l'Autorité
-qu'ils retirent leur projet de cession. A défaut de retrait à l'expiration de ce
-délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le
-maintien de leur projet, l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes prend les décisions mentionnées à l'article R.
-20-44-9-7 dans les conditions de procédure prévues audit article.
+Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation,
+l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de
+la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée
+négative. Le cédant le cessionnaire pressenti le loueur ou le locataire
+pressenti, dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification par
+l'Autorité de son approbation et des éventuelles prescriptions dont elle est
+assortie, pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet
+de cession ou de location. A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou
+dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur
+projet, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
+et de la distribution de la presse prend les décisions mentionnées à l'article
+R. 20-44-9-7 dans les conditions de procédure prévues audit article.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-9.md
index 674d704e5..94ba63fcd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r20-44-9-9.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-12
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466425
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXJA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466425.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/57/LEGIARTI000044015796.xml
---
###### Article R20-44-9-9
-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
-prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés
-aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession est susceptible de
-porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. Le président de
-l'Autorité en informe, le cas échéant, le cédant et le cessionnaire pressenti,
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais
-suivants à compter de la réception de la notification complète :
+L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six
+semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle
+considère que la cession ou la location est susceptible de porter atteinte aux
+objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. Le président de l'Autorité en informe,
+le cas échéant, le titulaire de l'autorisation et selon le cas, le cessionnaire
+ou le locataire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, dans les délais suivants à compter de la réception de la notification
+complète :
-– six semaines lorsque le projet de cession n'est pas soumis à approbation de
-l'Autorité ;
+– six semaines lorsque le projet de cession ou de location n'est pas soumis à
+approbation de l'Autorité ;
-– deux mois lorsque le projet de cession est soumis à son approbation.
+– deux mois lorsque le projet de cession ou de location est soumis à son
+approbation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md
index 0c9d2b55f..442d24202 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ier/article_r20-44-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-21
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000041614705
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/47/LEGIARTI000041614705.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2022-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000044015885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/58/LEGIARTI000044015885.xml
---
###### Article R20-44-11
@@ -64,12 +64,19 @@ du résultat de la procédure.
5° L'accord ou l'avis de l'agence prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
43 n'est pas requis pour les décisions d'implantation, de transfert ou de
-modification des installations radioélectriques non militaires mentionnées à
-l'article L. 33-3 ou des stations dont la puissance est inférieure à un niveau
-défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. Le même
-arrêté fixe les conditions dans lesquelles l'agence est informée de
-l'implantation et des caractéristiques techniques de ces stations et
-installations.
+modification des installations radioélectriques suivantes :
+
+1° Installations non militaires mentionnées à l'article L. 33-3 ;
+
+2° Installations dont la puissance est inférieure à un niveau défini par arrêté
+du ministre chargé des communications électroniques ;
+
+3° Installations relevant de la catégorie des points d'accès sans fil à portée
+limitée mentionnés au 22° quater de l'article L. 32.
+
+Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les
+conditions dans lesquelles l'agence est informée de l'implantation et des
+caractéristiques techniques de ces stations et installations.
Le dossier de demande d'avis ou d'accord peut être transmis directement par
l'utilisateur à l'agence si l'administration ou l'autorité affectataire en est
@@ -83,16 +90,15 @@ d'exécution des opérations qu'ils concernent dans un délai de douze mois à
compter de leur notification ou, si elle est postérieure, de l'entrée en vigueur
de l'autorisation d'utilisation de fréquences.
-L'agence est consultée sur les projets de servitudes radioélectriques dans les
-conditions prévues par le présent code. Elle constitue, tient à jour et diffuse
-la documentation relative aux servitudes établies en ce domaine au titre des
-différents ministères et autorités affectataires.
+L'agence constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux
+servitudes établies en ce domaine au titre des différents ministères et
+autorités affectataires.
En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et diffuse
les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et
aux zones de groupement des stations radioélectriques.
-5° bis. Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
+5° bis Lorsqu'une perturbation d'un système radioélectrique lui est signalée,
l'Agence nationale des fréquences instruit ce cas de perturbation conformément
aux dispositions des articles L. 40 et L. 43 du présent code. Elle peut procéder
à des mesures in situ.
@@ -133,10 +139,14 @@ responsables de la perturbation, prévue au sixième alinéa du I de l'article L
43. Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent
article.
+5° ter Elle prévient et instruit les brouillages préjudiciables nationaux ou
+transfrontières.
+
6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité
-électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de limitation de l'exposition du
-public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une bonne
-utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces
+électromagnétique, d'ingénierie du spectre, de partage du spectre
+radioélectrique entre les autorités affectataires, de limitation de l'exposition
+du public aux champs électromagnétiques, et de normes propres à assurer une
+bonne utilisation des systèmes radioélectriques. Elle élabore et adopte dans ces
domaines des recommandations de bonne pratique ou des lignes directrices.
7° Dans son domaine de compétence, elle est chargée de prévoir, en liaison avec
@@ -150,6 +160,17 @@ chargé des communications électroniques et les autres ministres concernés.
+Elle veille à ce que l'utilisation du spectre radioélectrique soit organisée
+d'une manière telle qu'aucun autre État membre de l'Union européenne ne soit
+empêché d'autoriser sur son territoire l'utilisation du spectre radioélectrique
+harmonisé, tout particulièrement en raison d'un brouillage préjudiciable
+transfrontière entre États membres.
+
+Si nécessaire, elle sollicite la mise en œuvre des procédures de coopération
+prévues à l'article 28 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et
+du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications
+électroniques européens.
+
9° Elle évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences
radioélectriques, fixe le montant et les modalités de répartition des
contributions correspondantes, en établit un calendrier de réalisations, veille
@@ -179,9 +200,7 @@ infractions relatives à la conformité des équipements visés à l'article L.
Elle reçoit les déclarations prévues à l'article R. 20-11.
13° Elle procède aux visites de contrôle des navires, pour les questions
-radioélectriques, conformément à l'article 3 de la loi n° 83-581 modifiée du 5
-juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord
-des navires et la prévention de la pollution.
+radioélectriques.
14° Elle organise les examens donnant accès aux certificats d'opérateur des
services d'amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ii/article_r20-44-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ii/article_r20-44-12.md
index 62e619a18..915df964a 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ii/article_r20-44-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466433
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44MXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466433.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2022-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000044016067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016067.xml
---
###### Article R20-44-12
@@ -13,31 +12,30 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466433.xml
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres
:
-- six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président
+-six personnalités choisies en raison de leur compétence, dont le président ;
+
+-un représentant du ministre de la défense ;
+
+-un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+-un représentant du ministre des affaires étrangères ;
+
+-un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
+
+-un représentant du ministre chargé de l'espace ;
+
+-un représentant du ministre chargé des transports ;
+
+-un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+
+-un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+-un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
;
-- un représentant du ministre de la défense ;
+-un représentant du ministre chargé de la communication ;
-- un représentant du ministre de l'intérieur ;
+-un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
-- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
-
-- un représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'espace ;
-
-- un représentant du ministre chargé des transports ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-
-- un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-- un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
-;
-
-- un représentant du ministre chargé de la communication ;
-
-- un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
-
-- un représentant de l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes.
+-un représentant de l' Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ii/article_r20-44-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ii/article_r20-44-13.md
index 1af7e641a..dbeebdefd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ii/article_r20-44-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_ii/article_r20-44-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466434
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44NXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466434.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2022-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000044016061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016061.xml
---
###### Article R20-44-13
@@ -14,9 +13,9 @@ Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en rais
de leur compétence sont nommés par décret. Les représentants des ministres au
conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes désignent chacun leur
-représentant.
+Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l' Autorité de régulation des
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
+désignent chacun leur représentant.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de cinq ans.
En cas d'interruption de leur mandat, ils sont remplacés pour la durée restant à
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_v/article_r20-44-28-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_v/article_r20-44-28-1.md
index 26c1dd0eb..639def33a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_v/article_r20-44-28-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/paragraphe_v/article_r20-44-28-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-31
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000037349113
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/91/LEGIARTI000037349113.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2022-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000044015980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015980.xml
---
###### Article R20-44-28-1
@@ -20,11 +20,11 @@ de l'environnement et du ministre chargé de la santé ;
2° De représentants des associations d'élus locaux ;
3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de
-l'environnement, de la santé et de la communication, de l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes, du Conseil supérieur de
-l'audiovisuel, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques
-et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail ;
+l'environnement, de la santé et de la communication, de l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des administrations
+affectataires de fréquences radioélectriques et de l'Agence nationale de
+sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
4° De représentants des associations d'exploitants d'installations
radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-31.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-31.md
index 88e0b57c3..2e4b75ee0 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-31.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-31.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-06
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026263247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263247.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016055.xml
---
###### Article R20-44-31
-L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement
-d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
+L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un
+opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris
+l'année de l'attribution.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-32.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-32.md
index 5392fb84f..bf9cc6ca6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-32.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-06
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026263237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263237.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016049.xml
---
###### Article R20-44-32
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263237.xml
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications
électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la
valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur
-est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes.
+est fixée sur proposition de l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la
catégorie de numéro attribué :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-33.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-33.md
index d6a3385fa..42d9990ee 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-33.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-33.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-06
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026263229
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263229.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016043.xml
---
###### Article R20-44-33
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des
-communications électroniques et des postes de ressources de numérotation
-entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour
-l'attribution des mêmes ressources.
+communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de
+ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la
+moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en
cours reste due.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-35.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-35.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-35.md
@@ -1,27 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-06
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026263213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/32/LEGIARTI000026263213.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016037.xml
---
###### Article R20-44-35
Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :
-- l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications
+-l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications
électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;
-- lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution
+-lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution
de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de
-ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre
-d'accès à un réseau de communications électroniques ;
+ressources affectées par l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la fourniture des
+services associés à une offre d'accès à un réseau de communications
+électroniques ;
-- l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
-des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de
-numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà
-attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles
-ressources aux anciennes.
+-l'attribution par l' Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse, dans le cadre d'une
+restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se
+substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement
+de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-37.md
index 7a122eaa1..2a9d74966 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r20-44-37.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-06
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026263193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/31/LEGIARTI000026263193.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015921.xml
---
###### Article R20-44-37
-Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception
-d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article
-L. 44 vaut décision de rejet.
+Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques,
+des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à
+compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de
+numérotation relevant de l'article L. 44 vaut décision de rejet. Ce délai peut
+être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection
+concurrentielles ou comparatives.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r20-50.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r20-50.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r20-50.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-18
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000026653689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/36/LEGIARTI000026653689.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016117.xml
---
###### Article R20-50
@@ -18,8 +18,9 @@ assuré.
En cas d'échec des négociations sur le partage des installations et dans un
délai maximal de trois mois à compter de l'invitation à partager les
-installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur qui n'a
-pu obtenir un partage des installations existantes peut confirmer sa demande de
-permission de voirie, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été
-possible d'utiliser les installations existantes.
+installations, prolongé, le cas échéant, jusqu'à la décision de l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse, l'opérateur qui n'a pu obtenir un partage des installations
+existantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en précisant les
+raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations
+existantes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r20-57.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r20-57.md
index 08996767a..751912b63 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_r20-57.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006466301
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R57AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466301.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/61/LEGIARTI000044016111.xml
---
###### Article R20-57
@@ -16,8 +15,8 @@ existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément.
En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une
partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai
-maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'Autorité
-de régulation des communications électroniques et des postes si cette dernière
-est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en
-précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les
-installations existantes.
+maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'
+Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
+distribution de la presse si cette dernière est saisie, à compter de
+l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour
+lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r42-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r42-2.md
index 503bcd097..5b04debee 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r42-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/article_r42-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-02
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033964633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/46/LEGIARTI000033964633.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015930
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015930.xml
---
###### Article R42-2
@@ -77,4 +77,9 @@ leurs groupements ;
– les conditions d'exercice de ces missions lorsque celles-ci sont assurées par
l'intermédiaire des personnes proposant les prestations de services rémunérées
-mentionnées au III.
+mentionnées au III.
+
+V. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
+la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de
+l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission
+d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-13.md
index 1554ced52..7fe11a030 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-16
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025691388
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/13/LEGIARTI000025691388.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044016006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016006.xml
---
###### Article D98-13
@@ -39,5 +39,5 @@ matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de
handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de
l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles
technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur. Ce rapport est
-transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes.
+transmis à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-14.md
index ecbe9c817..46457518f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-14.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000034696604
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/66/LEGIARTI000034696604.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044015960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015960.xml
---
###### Article D98-14
@@ -31,8 +31,9 @@ relation avec l'opérateur relais.
III. – Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via
une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits
permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre
-abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité
-de régulation des communications électroniques et des postes.
+abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l' Autorité
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse.
IV. – Le service mentionné au p du I de l'article L. 33-1 fonctionne selon les
modalités horaires minimales suivantes :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6-2.md
index 55d0ee981..7ba80943e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-6-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000020254331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/43/LEGIARTI000020254331.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044016009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/60/LEGIARTI000044016009.xml
---
###### Article D98-6-2
@@ -78,9 +78,10 @@ performance à distinguer ;
4° Pour chaque service, les informations à communiquer au titre du II, ainsi que
leur précision et le format applicable.
-IV. – Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
-et des postes prise en application de l'article L. 36-6 précise pour chacun des
-services mentionnés au 2° du III, en tant que de besoin :
+IV. – Une décision de l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse prise en
+application de l'article L. 36-6 précise pour chacun des services mentionnés au
+2° du III, en tant que de besoin :
1° Le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des classes
de performance de ces services ;
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md
index 631a65bfc..2b5b7ac8b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/paragraphe_2/article_d98-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-15
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000035813246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/81/32/LEGIARTI000035813246.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044016564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016564.xml
---
###### Article D98-8
@@ -22,9 +22,9 @@ d'urgence des services publics chargés :
– de l'urgence sociale.
-La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation
-des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
-l'article L. 36-6.
+La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels
d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des
@@ -71,7 +71,7 @@ numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opéra
dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement. Ils agissent de même à la
demande du ministre chargé des communications électroniques.
-Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications
-électroniques et des postes et le ministre chargé des communications
-électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux
-instructions de ce dernier.
+Dans tous les cas, ils informent l' Autorité de régulation des communications
+électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le ministre
+chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le
+cas échéant, aux instructions de ce dernier.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md
index 450f083cc..d4e7fc404 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d301.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-16
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025703491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703491.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044016379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016379.xml
---
###### Article D301
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand
-compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission
-européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du
-Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour
-les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Les
-marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la
-Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée
-sont considérés comme pertinents.
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes
+directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15
+de la directive 2002/21/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à un
+cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
+électroniques (directive cadre). Les marchés transnationaux recensés, le cas
+échéant, dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de
+l'article 15 de la directive précitée sont considérés comme pertinents.
Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.
37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md
index 35ba37e3b..b3ce00bb5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d302.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-16
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025703500
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703500.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044016365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016365.xml
---
###### Article D302
-I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand
-compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en
-application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et
-du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services
-de communications électroniques (directive cadre).
+I. – Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse tient le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la
+Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/ CE
+du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun
+pour les réseaux et services de communications électroniques (directive
+cadre).
Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision
adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la
-directive 2002/21/CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une
+directive 2002/21/ CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une
influence significative sur ces marchés en concertation avec les autorités
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d305.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d305.md
index dabcce5cc..dd128fb27 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d305.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d305.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-16
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000025703517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703517.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044016345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016345.xml
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###### Article D305
-Sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 37-3, l'Autorité
-de régulation des communications électroniques et des postes peut adopter les
-décisions notifiées en application du premier alinéa de l'article L. 37-3 au
-terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la
-notification.
+Sous réserve des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 37-3, l' Autorité
+de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
+de la presse peut adopter les décisions notifiées en application du premier
+alinéa de l'article L. 37-3 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter
+de la date de réception de la notification.
La notification est envoyée simultanément à la Commission européenne, à l'Organe
des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités
@@ -49,7 +49,7 @@ visés à l'article L. 32-1, tout en tenant compte des avis des acteurs
cohérentes au sein de l'Union européenne.
Lorsque l'Autorité décide de maintenir ou modifier ses projets de décisions ou
-dans les autres cas prévus à l'article 7 bis (5) de la directive 2002/21/CE du
+dans les autres cas prévus à l'article 7 bis (5) de la directive 2002/21/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre
réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
électroniques, la durée du sursis est prolongée d'un mois. L'Autorité communique
@@ -57,6 +57,6 @@ réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
communications électroniques les décisions adoptées dans un délai d'un mois
suivant l'émission par la Commission européenne d'une recommandation ou d'une
décision de lever ses réserves dans les conditions prévues au 5 de l'article 7
-bis de la directive 2002/21/CE susmentionnée. Ce délai peut être prolongé pour
+bis de la directive 2002/21/ CE susmentionnée. Ce délai peut être prolongé pour
permettre à l'Autorité de procéder à une consultation publique conformément au
III de l'article L. 32-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d406-17-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d406-17-1.md
index 054f858d8..1eaf89336 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d406-17-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d406-17-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033898766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/87/LEGIARTI000033898766.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044015975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015975.xml
---
###### Article D406-17-1
@@ -18,10 +18,10 @@ expérimentales ;
2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de
l'expérimentation.
-L'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par l'Autorité de
-régulation des communications électroniques et des postes précise lequel des
-seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de
-l'expérimentation.
+L'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée par l' Autorité de
+régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
+la presse précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable
+pendant toute la durée de l'expérimentation.
II. – Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation
hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des fréquences attribuées à des fins
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-20.md
index af4f3e3a5..7b79112bc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-20.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_d406-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2021-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000033898769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/87/LEGIARTI000033898769.xml
+Date de début: 2021-09-03
+Date de fin: 2021-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000044015970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/59/LEGIARTI000044015970.xml
---
###### Article D406-20
@@ -18,10 +18,10 @@ des codes à des fins expérimentales ;
2° 5 000 utilisateurs de la technologie ou du service innovants à tout moment de
l'expérimentation.
-La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
-postes attribuant des ressources de numérotation ou des codes précise lequel des
-seuils mentionnés aux 1° et 2° est applicable pendant toute la durée de
-l'expérimentation.
+La décision de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
+postes et de la distribution de la presse attribuant des ressources de
+numérotation ou des codes précise lequel des seuils mentionnés aux 1° et 2° est
+applicable pendant toute la durée de l'expérimentation.
II. – Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation
hors taxes réalisées grâce à l'utilisation des ressources de numérotation ou des