Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 2021-09-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150700
##### Chapitre III : Les obligations de service public.
- [Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel.](section_1)
- [Section 2 : Financement du service universel des communications électroniques.](section_2)
- [Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers](section_1)
- [Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006165965
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044015650
---
###### Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel.
###### Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
- [Article R20-30](article_r20-30.md)
- [Article R20-30-1](article_r20-30-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006166003
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044015768
---
###### Section 2 : Financement du service universel des communications électroniques.
###### Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
- [Article R20-31](article_r20-31.md)
- [Article R20-32](article_r20-32.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165967
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- [Paragraphe Ier : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences.](paragraphe_ii)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006181981
---
###### Paragraphe Ier : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences.
- [Article R20-44-9](article_r20-44-9.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044015883
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences
- [Article R20-44-9](article_r20-44-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-08-12
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006181969
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044015777
---
###### Paragraphe II : Dispositions relatives aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences.
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
- [Article R20-44-9-1](article_r20-44-9-1.md)
- [Article R20-44-9-2](article_r20-44-9-2.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006463972
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463972.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016656.xml
---
###### Article D98-1
Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la déclaration
prévue à l'article D. 98, le président de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes délivre un récépissé de déclaration
ou informe le déclarant que sa déclaration n'est pas conforme et l'invite à
compléter ou corriger sa déclaration.<br />
prévue à l'article D. 98, le président de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
délivre un récépissé de déclaration ou informe le déclarant que sa déclaration
n'est pas conforme et l'invite à compléter ou corriger sa déclaration.<br />
Le cas échéant, et dans le même délai, il informe le déclarant qu'en application
des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 33-1 sa déclaration ne

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464156
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464156.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016446.xml
---
###### Article D98
I. La déclaration prévue à l'article L. 33-1 est adressée à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes en un exemplaire par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
I. La déclaration prévue à l'article L. 33-1 est adressée à l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse en un exemplaire par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
II. La déclaration, rédigée en langue française, comporte les éléments
suivants :<br />
@ -33,12 +33,12 @@ services et leur zone de couverture géographique ;<br />
le calendrier de déploiement et de mise en service ;<br />
le cas échéant, les éléments qui permettent à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes de vérifier le caractère expérimental
du réseau.<br />
le cas échéant, les éléments qui permettent à l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de
vérifier le caractère expérimental du réseau.<br />
III. L'opérateur déclare auprès de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, selon les mêmes modalités et dans un délai d'un
mois, toute modification d'un des éléments figurant dans la déclaration
originelle ainsi que la cessation des activités ayant fait l'objet de la
déclaration.
III. L'opérateur déclare auprès de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
selon les mêmes modalités et dans un délai d'un mois, toute modification d'un
des éléments figurant dans la déclaration originelle ainsi que la cessation des
activités ayant fait l'objet de la déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464109
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464109.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016543.xml
---
###### Article D98-10
@ -14,7 +13,8 @@ Règles portant sur les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilit
des services.<br />
Outre les conditions d'interconnexion qui garantissent l'interopérabilité des
services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les
conditions prévues à l'article L. 36-6 et applicables au réseau et aux services
fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité.
services, l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques arrêtées par l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 et
applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir
leur interopérabilité.

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@ -1,35 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703472.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016521.xml
---
###### Article D98-11
Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre
son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et celles nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1.<br />
son contrôle par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour
l'application de l'article L. 37-1.<br />
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de
son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers,
commerciaux et techniques, dans les conditions précisées ci-après.<br />
L'opérateur doit fournir à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse des éléments
chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des
services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, dans les
conditions précisées ci-après.<br />
1. Selon une périodicité définie par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes ou à sa demande, l'opérateur lui communique les
informations nécessaires :<br />
1. Selon une périodicité définie par l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à
sa demande, l'opérateur lui communique les informations nécessaires :<br />
a) A la collecte des taxes prévues à l'article L. 33-1 et des redevances
prévues, notamment aux articles L. 42-1 et L. 44 ;<br />
b) Au calcul des contributions au financement du service universel ;<br />
c) A l'établissement par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes de bilans comparatifs dans l'intérêt des
utilisateurs, relatifs à la qualité de service et aux prix ;<br />
c) A l'établissement par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse de bilans
comparatifs dans l'intérêt des utilisateurs, relatifs à la qualité de service et
aux prix ;<br />
d) A la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L. 37-1, qui
comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :<br />
@ -50,10 +53,10 @@ comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :<br />
les informations comptables et financières pertinentes.<br />
2. A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ou, pour les informations mentionnées au b, le cas échéant, selon une
périodicité qu'elle définit, l'opérateur communique à l'Autorité les
informations nécessaires :<br />
2. A la demande de l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse ou, pour les informations
mentionnées au b, le cas échéant, selon une périodicité qu'elle définit,
l'opérateur communique à l'Autorité les informations nécessaires :<br />
a) Pour vérifier le respect des règles prévues à l'article L. 33-1, notamment
:<br />
@ -131,14 +134,14 @@ sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi q
les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses
partenaires, filiales, services ou clients ;<br />
d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes de l'évolution et du niveau des tarifs de détail applicables aux services
mentionnés à l'article L. 35-1.<br />
d) Au suivi par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse de l'évolution et du niveau des tarifs
de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1.<br />
3. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
indique les motifs de sa demande, qui doit être proportionnée, et précise le
niveau de détail des informations à fournir ainsi que les délais de leur
fourniture.<br />
3. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse indique les motifs de sa demande, qui doit être
proportionnée, et précise le niveau de détail des informations à fournir ainsi
que les délais de leur fourniture.<br />
L'Autorité informe les opérateurs de l'utilisation qui sera faite des
informations demandées.<br />
@ -146,5 +149,5 @@ informations demandées.<br />
4. Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations
contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.
informations à transmettre à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703483.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016508.xml
---
###### Article D98-12
@ -18,18 +18,19 @@ Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L.
l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable,
actualisée et sont facilement accessibles.<br />
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse.<br />
II. Contrats.<br />
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les
prestations qu'il souscrit.<br />
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes en vue de vérifier
leur conformité aux dispositions de l'article L. 121-83 du code de la
consommation.<br />
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse en vue de vérifier leur conformité aux dispositions de l'article L.
121-83 du code de la consommation.<br />
III. Mode de commercialisation des services offerts.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703447.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016616.xml
---
###### Article D98-4
@ -32,9 +32,10 @@ en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui
concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.<br />
L'opérateur mesure la valeur des indicateurs de qualité de service définis par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les
conditions prévues par l'article L. 36-6. L'Autorité peut demander la
certification des méthodes de mesure de la qualité de service. Les modalités de
mise à disposition du public du résultat de ces mesures sont fixées par
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les
mêmes conditions.
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse dans les conditions prévues par l'article L. 36-6.
L'Autorité peut demander la certification des méthodes de mesure de la qualité
de service. Les modalités de mise à disposition du public du résultat de ces
mesures sont fixées par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les mêmes
conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000034312040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/20/LEGIARTI000034312040.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016599.xml
---
###### Article D98-5
@ -25,7 +25,7 @@ l'intégrité des messages.<br />
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les
obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal, et
notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des
notamment au titre des articles 226-13,226-15 et 432-9 relatifs au secret des
correspondances.<br />
Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3, la périodicité
@ -97,8 +97,9 @@ Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est
indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de
refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non
identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.<br />
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse de disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette
fonction.<br />
Dans le cas où l'identification de la ligne obtenue est offerte, l'opérateur
permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit l'identification

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464081
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464081.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016588.xml
---
###### Article D98-6
@ -23,12 +22,13 @@ il distribue au format large les services ou programmes de télévision à ce
format.<br />
L'opérateur publie les spécifications relatives aux interfaces de son réseau et
à ses services conformément aux décisions prises par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à
l'article L. 36-6. Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour
permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les
services fournis par l'interface correspondante.<br />
à ses services conformément aux décisions prises par l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. Ces spécifications sont
suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux
capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.<br />
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui
affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
L'opérateur signale à l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans retard indu,
les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des
équipements terminaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/34/LEGIARTI000025703459.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016569.xml
---
###### Article D98-7
@ -71,12 +71,12 @@ les communiquer aux demandeurs autorisés.<br />
A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces conditions lors de la validation
par le ministre chargé des communications électroniques des choix opérés par
l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsque des obstacles
techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces
conditions sont disproportionnés au regard du nombre d'interceptions
susceptibles d'être demandées à cet opérateur.<br />
l'opérateur en application du IV après avoir recueilli l'avis de l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
lorsque des obstacles techniques le justifient ou lorsque les coûts à exposer
pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre
d'interceptions susceptibles d'être demandées à cet opérateur.<br />
IV. L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions
prises par ce dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464093
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464093.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016555.xml
---
###### Article D98-9
@ -21,17 +20,18 @@ d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la
réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein droit
pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres
pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur
proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.<br />
proposition de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse, en fonction notamment des accords
internationaux en vigueur.<br />
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un
pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute
disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre ses
concurrents et lui, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic
et des taxes de répartition appliquées par les opérateurs de ce pays. Il informe
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles
rencontrées dans la recherche de cet objectif.<br />
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse de toutes mesures prises à cet effet et de toutes
difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet objectif.<br />
Lorsque :<br />
@ -40,15 +40,15 @@ destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace
économique européen ;<br />
et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité
des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres
opérateurs déclarés,<br />
et que l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse constate, pour le trafic téléphonique entre
la France et ce pays, que l'égalité des conditions de concurrence ne peut être
préservée au bénéfice des autres opérateurs déclarés,<br />
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes, d'offrir aux opérateurs déclarés
l'accès aux infrastructures de transmission et de commutation utilisées pour
l'acheminement du trafic concerné, dans des conditions propres à rétablir
l'égalité des conditions de concurrence. Les dispositions des articles L. 34-8
et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées par les autres opérateurs et aux
accords conclus dans ce cadre.
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
d'offrir aux opérateurs déclarés l'accès aux infrastructures de transmission et
de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des
conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les
dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées
par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006463982
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463982.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016651.xml
---
###### Article D99-1
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à
tout moment demander à l'exploitant de justifier des moyens mis en place pour
que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des
personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut à tout moment demander à l'exploitant de
justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas
l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles
l'usage du réseau est réservé.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464097
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464097.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016550.xml
---
###### Article D99-2
@ -15,8 +14,8 @@ l'intégrité et la sécurité des réseaux ouverts au public auxquels son rése
connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être connectés
indirectement à un réseau ouvert au public soient conformes à la réglementation
en vigueur. Lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties
nécessaires, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut ordonner la suspension de la connexion à un réseau ouvert au public,
notamment à la demande de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est
susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement
du réseau ouvert au public.
nécessaires, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut ordonner la suspension de la
connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande de l'exploitant
dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter atteinte à
l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006463990
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463990.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016637.xml
---
###### Article D99-10
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463990.xml
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent
les principes d'objectivité et de transparence.<br />
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes.
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006463994
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463994.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016624.xml
---
###### Article D99-11
En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans la
mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès
aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de
bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux
ainsi que l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur
d'autres réseaux.<br />
En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux
opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations
destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation
d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'interopérabilité des
services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres réseaux.<br />
Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non
discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006463986
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463986.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/66/LEGIARTI000044016642.xml
---
###### Article D99-6
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa
demande. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse à sa demande. L' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle
contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.<br />
@ -23,10 +23,11 @@ particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services,
filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage
concurrentiel.<br />
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes un comité de l'interconnexion et de l'accès
associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public. Ce comité est
présidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement. Il est
consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des
articles L. 38 et L. 38-1.
Il est institué auprès de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse un comité de
l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de réseaux
ouverts au public. Ce comité est présidé par l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui
arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement. Il est consulté par
l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des articles L. 38
et L. 38-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464116
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464116.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/65/LEGIARTI000044016503.xml
---
###### Article D99-7
@ -13,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464116.xml
Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs
conventions d'interconnexion et d'accès, nécessaires pour garantir :<br />
- la sécurité de fonctionnement des réseaux ;<br />
-la sécurité de fonctionnement des réseaux ;<br />
- le maintien de l'intégrité des réseaux ;<br />
-le maintien de l'intégrité des réseaux ;<br />
- l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de
-l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de
service de bout en bout ;<br />
- la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la
conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y
compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie
privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou
stockées.<br />
-la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité
aux dispositions pertinentes en matière de protection des données, y compris la
protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et
la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.<br />
Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux
réseaux et aux services de communications électroniques dans des cas de
@ -32,14 +30,15 @@ défaillance du réseau ou des cas de force majeure.<br />
Lorsqu'une interconnexion ou un accès porte gravement atteinte au bon
fonctionnement d'un réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification
technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire,
autoriser la suspension de l'interconnexion ou de l'accès. Elle en informe les
parties et fixe alors les conditions de leur rétablissement.<br />
technique de son réseau, en informe l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Celle-ci peut
alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion ou de
l'accès. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de leur
rétablissement.<br />
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont
l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an,
sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en décide autrement, des modifications dans leur
réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses
propres installations.
sauf accord mutuel ou si l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse en décide
autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur
interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464119
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464119.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016496.xml
---
###### Article D99-8
@ -17,35 +16,38 @@ Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces
d'interconnexion et d'accès, les opérateurs privilégient leur introduction et
leur utilisation.<br />
A l'initiative de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à
l'interconnexion et l'accès peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes. La définition des
A l'initiative de l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse ou d'un opérateur, des
spécifications techniques relatives à l'interconnexion et l'accès peuvent être
adoptées et publiées par l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse. La définition des
interfaces d'interconnexion et d'accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs
modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini
à l'article D. 99-6.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte
et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces
d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en vue de garantir la qualité
de service de bout en bout.<br />
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse adopte et publie des spécifications techniques
auxquelles les interfaces d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en
vue de garantir la qualité de service de bout en bout.<br />
Une interface d'interconnexion et d'accès ne peut être utilisée dans le cadre
d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle
correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions
transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au
vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes.<br />
par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse au vu de l'existence de solutions alternatives
équivalentes.<br />
En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion et
d'accès, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre
des parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
des parties peut saisir l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions
prévues à l'article L. 36-8.<br />
Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion et l'accès, les interfaces
font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs
concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande.
Dans le cas où les essais d'interconnexion et d'accès ne s'effectueraient pas
dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des
parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes.
parties peut saisir l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse.

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@ -1,78 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464122
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464122.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016491.xml
---
###### Article D99-9
Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord
particulier de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes ;<br />
particulier de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse ;<br />
Au titre des principes généraux :<br />
- les relations commerciales et financières et notamment les procédures de
-les relations commerciales et financières et notamment les procédures de
facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;<br />
- les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la
-les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la
périodicité ou les préavis correspondants ;<br />
- les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre
-les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre
d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ;<br />
- les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation
-les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation
entre opérateurs ;<br />
- les éventuels droits de propriété intellectuelle ;<br />
-les éventuels droits de propriété intellectuelle ;<br />
- la durée et les conditions de renégociation de la convention.<br />
-la durée et les conditions de renégociation de la convention.<br />
Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et
des rémunérations correspondantes :<br />
- les conditions d'accès aux services ;<br />
-les conditions d'accès aux services ;<br />
- les prestations de facturation pour compte de tiers ;<br />
-les prestations de facturation pour compte de tiers ;<br />
- les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des
-les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des
réseaux.<br />
Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et
d'accès :<br />
- les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux
-les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux
différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des
numéros ;<br />
- les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le
-les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le
maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la
protection des données ;<br />
- la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ;<br />
-la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ;<br />
- la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité,
-la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité,
synchronisation ;<br />
- les modalités d'acheminement du trafic.<br />
-les modalités d'acheminement du trafic.<br />
Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès :<br />
- les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de
-les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de
trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de
mise à disposition ;<br />
- la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des
-la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des
modalités physiques pour s'y connecter ;<br />
- les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir
-les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir
la qualité de service prévue par la convention ;<br />
- les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité
-les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité
des services ;<br />
- les procédures et délais de rétablissement.
-les procédures et délais de rétablissement.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464432
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X288D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464432.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016440.xml
---
###### Article D288
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte
son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi
que les règles de procédure applicables devant elle.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les
modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant
elle.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464437
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464437.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016434.xml
---
###### Article D289
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de
l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut faire appel, avec l'accord des
ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à
l'accomplissement de sa mission.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464442
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X290D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464442.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016428.xml
---
###### Article D290
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec
toute personne publique ou privée.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse est habilité à passer des conventions,
à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000038905599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905599.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016421.xml
---
###### Article D291
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes.<br />
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse est ordonnateur des dépenses et des
recettes de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes, par décision du
président, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l' Autorité
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
de la presse, par décision du président, dans les conditions fixées par le
décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464451
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X292D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464451.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016415.xml
---
###### Article D292
Les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.<br />
Les services de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse sont dirigés, sous l'autorité du
président, par un directeur général.<br />
Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur
général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et en
assurent l'exécution.
général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse et en assurent l'exécution.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464456
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464456.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016409.xml
---
###### Article D293
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes nomme aux autres emplois de l'autorité.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse nomme aux autres emplois de
l'autorité.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464463
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X294D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464463.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016403.xml
---
###### Article D294
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement
de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans
la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.
Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut donner délégation, pour signer
tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses
décisions, au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout
autre agent de l'autorité.

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@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000024506062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/60/LEGIARTI000024506062.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016396.xml
---
###### Article D295
I. Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les
réseaux et services de communications électroniques (directive cadre),
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet
à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres
de l'Union européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont
nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent
en application de ladite directive.<br />
I. Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun
pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre),
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse transmet à la Commission européenne et aux autorités
compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, sur leur demande
motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les
responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.<br />
Lorsqu'en application du précédent alinéa l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes transmet des informations qui lui ont
été communiquées antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.<br />
Lorsqu'en application du précédent alinéa l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
transmet des informations qui lui ont été communiquées antérieurement par un
opérateur, elle en informe celui-ci.<br />
Afin de préserver le secret des affaires, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes informe l'autorité destinataire des
informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des
informations transmises.<br />
Afin de préserver le secret des affaires, l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
informe l'autorité destinataire des informations du degré de confidentialité
qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.<br />
II Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par
la loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché
ouvert et concurrentiel.
la loi, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse publie les informations susceptibles de
contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703508.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016356.xml
---
###### Article D303
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un
marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut lui imposer une ou plusieurs
obligations parmi celles prévues aux articles D. 307 à D. 315.<br />
marché du secteur des communications électroniques, l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles
D. 307 à D. 315.<br />
Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique
dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objet

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703527.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016332.xml
---
###### Article D307
@ -24,18 +24,18 @@ ces opérateurs ;<br />
d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs y compris toute condition limitant
l'accès ou l'utilisation des services et applications.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur
un marché du secteur des communications électroniques de lui communiquer, dès
leur conclusion, les conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet
opérateur est partie.<br />
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut également imposer à un opérateur réputé exercer
une influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques de lui communiquer, dès leur conclusion, les conventions
d'interconnexion et d'accès auxquelles cet opérateur est partie.<br />
II. Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une
influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques est soumis à une obligation de non discrimination en application
de l'article D. 309, l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes peut imposer à cet opérateur de publier une offre technique et
tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
de l'article D. 309, l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse peut imposer à cet opérateur de
publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que
l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la
@ -44,17 +44,19 @@ réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des
conditions techniques et tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux
prestations connexes.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la
liste des prestations minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans
l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse fixe la liste des prestations minimales
d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans l'offre technique et tarifaire
d'interconnexion ou d'accès.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer, à tout moment, des modifications à une offre technique et tarifaire
d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre technique et tarifaire en
conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux
obligations qui en résultent. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande et dans
un délai qu'elle fixe, toute information nécessaire.<br />
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut imposer, à tout moment, des modifications à une
offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre
technique et tarifaire en conformité avec les dispositions du présent code ou de
donner effet aux obligations qui en résultent. L'opérateur communique à cette
fin à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe,
toute information nécessaire.<br />
L'opérateur ne peut invoquer l'existence d'une offre inscrite à son offre
technique et tarifaire d'interconnexion pour refuser d'engager des négociations
@ -69,12 +71,14 @@ telle dans la convention d'interconnexion ou d'accès.<br />
Lorsque l'opérateur souhaite utiliser une interface d'interconnexion ou d'accès
qui ne figure pas à son offre technique et tarifaire ou apporter des compléments
aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il
communique les spécifications techniques correspondantes à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
communique les spécifications techniques correspondantes à l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse.<br />
III. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
précise les informations à publier au titre du I et du II, le niveau de détail
requis et le mode de publication. Elle peut notamment imposer aux opérateurs
mentionnés aux I et II l'obligation de publier préalablement toute évolution des
modalités et conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs
prestations d'interconnexion et d'accès avec un préavis qu'elle détermine.
III. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse précise les informations à publier au titre du I
et du II, le niveau de détail requis et le mode de publication. Elle peut
notamment imposer aux opérateurs mentionnés aux I et II l'obligation de publier
préalablement toute évolution des modalités et conditions techniques et
tarifaires de fourniture de leurs prestations d'interconnexion et d'accès avec
un préavis qu'elle détermine.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464519
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X309D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464519.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016325.xml
---
###### Article D309
@ -19,5 +18,5 @@ services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.<br />
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès
qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir
être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.
être justifiées sur demande de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703537.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016316.xml
---
###### Article D310
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle
considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions
déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de
détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux
utilisateurs finaux. L'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une
influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques l'obligation :<br />
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut imposer les obligations prévues au 3° de
l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès
ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire
empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou
risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux. L' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence
significative sur un marché du secteur des communications électroniques
l'obligation :<br />
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau
spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs
@ -52,7 +53,7 @@ concurrence loyale dans la fourniture des services ;<br />
10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à
l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit
en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues
au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans
des conditions équitables et raisonnables.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse définit en tant que de besoin les conditions de mise
en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de
façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703542.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016309.xml
---
###### Article D311
@ -12,25 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703542.xml
I.-Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts
correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de
démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement
les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel
des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en
exiger l'adaptation.<br />
les coûts ; l' Autorité de régulation des communications électroniques, des
postes et de la distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de
respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement
leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.<br />
II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise,
en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de
tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être
distinctes de celles appliquées par l'opérateur.<br />
II.-Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de
recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de
comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par
l'opérateur.<br />
Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés
comparables en France ou à l'étranger.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à
ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une
concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Afin
d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les infrastructures de
nouvelle génération, elle tient compte des investissements réalisés par
l'opérateur et elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des
capitaux employés, compte tenu du risque spécifiquement lié à un nouveau projet
d'investissement particulier.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse veille à ce que les méthodes retenues promeuvent
l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les
avantages pour le consommateur. Afin d'encourager l'opérateur à investir
notamment dans les infrastructures de nouvelle génération, elle tient compte des
investissements réalisés par l'opérateur et elle veille également à assurer une
rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque
spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464534
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X312D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464534.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/63/LEGIARTI000044016302.xml
---
###### Article D312
I. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de
comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées
au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en oeuvre.<br />
I. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse établit, en tant que de besoin, les
spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs
soumis aux obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en
oeuvre.<br />
Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation
des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application
@ -27,10 +27,11 @@ que supporterait un investisseur dans les activités de communications
électroniques en France.<br />
II. Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise,
en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes
individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les
méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.<br />
l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse précise, en tant que de besoin, le nombre, le
périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette
comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les
règles d'allocation des coûts.<br />
Ces comptes individualisés permettent de retracer notamment :<br />
@ -46,26 +47,29 @@ Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut
employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres
services.<br />
III. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ;
ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la
vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des
coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.<br />
III. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et
de la distribution de la presse précise le format des documents produits par les
systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de
détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de
non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles
s'appliquent.<br />
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont
tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.<br />
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement
par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes. Cette vérification est assurée aux
frais de chacun des opérateurs concernés. Les organismes désignés publient
annuellement une attestation de conformité des comptes.<br />
par des organismes indépendants désignés par l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs concernés. Les
organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des
comptes.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de
transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de
non-discrimination, et du respect du secret des affaires.<br />
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut publier certaines données comptables en tenant
compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la
vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des
affaires.<br />
IV. Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour
l'application du présent article satisfont aux principes :<br />

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464547
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464547.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016295.xml
---
###### Article D315
Les opérateurs tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes les tarifs de certaines prestations
de détail préalablement à leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article
L. 38-1, transmettent les tarifs correspondants à l'autorité au moins trois
semaines avant leur mise en oeuvre.<br />
Les opérateurs tenus de communiquer à l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les
tarifs de certaines prestations de détail préalablement à leur mise en oeuvre,
en application du 2° de l'article L. 38-1, transmettent les tarifs
correspondants à l'autorité au moins trois semaines avant leur mise en
oeuvre.<br />
Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer
ainsi que des éléments de l'offre correspondante.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant
les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à
l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du
dossier complet et rendue publique. Ces analyses prennent en compte, en tant que
de besoin, l'ensemble des obligations imposées à l'opérateur concerné en
application de l'article L. 38-1.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par
une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui
sous-tendent son opposition, notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de
trois semaines suivant la transmission du dossier complet et rendue publique.
Ces analyses prennent en compte, en tant que de besoin, l'ensemble des
obligations imposées à l'opérateur concerné en application de l'article L. 38-1.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464143
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464143.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016482.xml
---
###### Article D406-14
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L.
42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes et la notification au
demandeur de la décision ne peut excéder six semaines.<br />
42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l' Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de
la presse et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six
semaines.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la décision intervient à l'issue
d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2, ce délai
@ -28,6 +28,7 @@ frontières souscrits par la France. Dans cette hypothèse, les délais courent
compter de l'issue de la procédure de coordination internationale.<br />
Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités
affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes et se prononcent dans un délai
raisonnable permettant à celle-ci de respecter le délai de six semaines précité.
affectataires concernées sont saisies par l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et
se prononcent dans un délai raisonnable permettant à celle-ci de respecter le
délai de six semaines précité.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464145
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464145.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016473.xml
---
###### Article D406-15
Toute demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en deux
exemplaires et comporte les éléments permettant à l'autorité d'apprécier le
respect par le demandeur des conditions fixées à l'article L. 42-1.<br />
Toute demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à l'
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse en deux exemplaires et comporte les éléments
permettant à l'autorité d'apprécier le respect par le demandeur des conditions
fixées à l'article L. 42-1.<br />
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande
d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des tes communications
@ -25,9 +25,10 @@ dossier.<br />
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et afin de s'assurer que la
demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et
des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut inviter le demandeur à apporter
des précisions sur les éléments que comporte la demande.<br />
des communications électroniques, le président de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut
inviter le demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la
demande.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure
d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences prévue à l'article L.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464149
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464149.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016464.xml
---
###### Article D406-17
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en
application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture
d'informations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci,
conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.
d'informations de l' Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse, le cas échéant, selon la
périodicité définie par celle-ci, conformément aux dispositions du b du 2 de
l'article D. 98-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703551.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044016455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016455.xml
---
###### Article D406-18
@ -55,11 +55,11 @@ compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de
conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues aux
précédents alinéas.<br />
II. Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités
d'application du présent article, en tenant compte de la faisabilité technique
et de la nécessité d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné,
concernant notamment :<br />
II. Une décision de l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse prises en
application de l'article L. 36-6 précise les modalités d'application du présent
article, en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité
d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné, concernant notamment :<br />
l'information de l'abonné ;<br />

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@ -1,37 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000025703555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703555.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/64/LEGIARTI000044016450.xml
---
###### Article D406-19
I. - L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.<br />
I.-L'opérateur donneur ne peut facturer les coûts de portage à l'abonné.<br />
II. - L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur
donneur du portage du numéro.<br />
II.-L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur donneur
du portage du numéro.<br />
L'opérateur receveur transmet à tous les opérateurs les informations relatives
aux numéros portés dont il est le receveur ainsi que l'identification des
préfixes de portabilité.<br />
III. - Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au
III.-Les opérateurs qui fournissent des prestations à d'autres opérateurs au
titre de la conservation des numéros doivent être en mesure de démontrer que les
tarifs d'accès et d'interconnexion associés reflètent les coûts correspondants.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
demander à ces opérateurs de justifier intégralement leurs tarifs et, si
nécessaire, en exiger l'adaptation.<br />
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse peut demander à ces opérateurs de justifier
intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.<br />
IV. - Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes précise, en tant que de besoin,
les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les
méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles
appliquées par l'opérateur. Elle peut également prendre en compte les prix en
vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger. Elle veille à ce
que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une
concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle
veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés,
compte tenu du risque encouru.
IV.-Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les
méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui
peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur. Elle peut
également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables en
France ou à l'étranger. Elle veille à ce que les méthodes retenues promeuvent
l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les
avantages pour le consommateur. Elle veille également à assurer une rémunération
raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037475085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/50/LEGIARTI000037475085.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016289.xml
---
###### Article D572
@ -16,8 +16,9 @@ proposées par le président de la commission.<br />
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre
chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements
relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes
et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions
au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts
de nature à compromettre leur indépendance.
relevant de celui-ci, soit auprès de l' Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse,
soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications
électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la
commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à
compromettre leur indépendance.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037475118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/51/LEGIARTI000037475118.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016284.xml
---
###### Article D583
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes sur des questions concernant la compétence de cette
autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs,
des obligations de service public et service universel résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont
ils bénéficient.
La commission peut saisir l' Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions
concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction
du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service
universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur
sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques
et des autorisations dont ils bénéficient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000037475110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/51/LEGIARTI000037475110.xml
Date de début: 2021-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044016277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/62/LEGIARTI000044016277.xml
---
###### Article D586
@ -15,10 +15,10 @@ l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant
particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi
qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au
troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la
commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes. Il relate en outre les activités de
la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de
l'exercice écoulé.<br />
commission a pris connaissance du rapport annuel de l' Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics
qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.<br />
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat. Il est rendu public.