diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l101.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l101.md index cb49de1eb..954c7078d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l101.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l101.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-09 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000033207399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/73/LEGIARTI000033207399.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044193539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/35/LEGIARTI000044193539.xml --- ###### Article L101

- Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de proposer ou de fournir un service - ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 100 dans des - conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur - les effets juridiques de l'envoi. + La personne qui propose ou fournit un service d'envoi électronique en le + présentant comme un service de lettre recommandée électronique ou en le + présentant sous toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion, + alors qu'elle n'a pas reçu le statut de prestataire de service d'envoi + recommandé électronique qualifié par un organe de contrôle désigné en + application de l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement + européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et + les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du + marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, est passible d'une + amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une + personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est + prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du + code de la consommation.