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@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165791
###### Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
+- [Article D18](article_d18.md)
+- [Article D19](article_d19.md)
+- [Article D19-1](article_d19-1.md)
- [Article D19-2](article_d19-2.md)
+- [Article D19-3](article_d19-3.md)
- [Article D20](article_d20.md)
- [Article D22](article_d22.md)
- [Article D23](article_d23.md)
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-03-02
+Date de fin: 1997-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006463796
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463796.xml
+---
+
+###### Article D18
+
+Sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 19, D. 19-1, D.
+19-2 et D. 19-3 ci-dessous, les journaux et écrits périodiques peuvent
+bénéficier du tarif de presse.
+
+Pour être considérées comme journaux et écrits périodiques du point de vue de
+l'application de ce tarif, ces publications doivent remplir les conditions
+suivantes :
+
+1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée :
+instruction, éducation, information, récréation du public ;
+
+2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :
+
+a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications
+doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;
+
+b) Avoir un directeur de la publication dont le nom sera imprimé sur tous les
+exemplaires ;
+
+c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29
+juillet 1881 ;
+
+3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre.
+
+4° Etre habituellement offertes au public ou aux organes de presse à un prix
+marqué ou par abonnement sans que la livraison du journal ou périodique
+considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises
+ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la
+publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité ;
+
+5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou
+annonces ;
+
+6° N'être assimilables malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles
+pourraient présenter à aucune des publications visées sous les catégories
+suivantes :
+
+a) Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;
+
+b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de
+temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà
+parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif
+de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de
+pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
+
+c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des
+transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances
+ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de
+réclame ;
+
+d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de
+programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des
+cotes de valeurs mobilières ;
+
+e) Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou
+corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations,
+groupements ou sociétés ;
+
+f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association
+ou à un groupement quelconque.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-03-02
+Date de fin: 1997-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006463802
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463802.xml
+---
+
+###### Article D19-1
+
+Les journaux scolaires publiés ou imprimés sous la direction et la
+responsabilité des instituteurs ou des professeurs dans le but d'éduquer les
+enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école, les parents
+d'élèves et les écoles correspondantes sont assimilés, au regard du tarif
+applicable, aux publications visées à l'article D. 18.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-03-02
+Date de fin: 1997-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006463808
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463808.xml
+---
+
+###### Article D19-3
+
+Pour bénéficier du tarif de presse ou du tarif des publications administratives,
+les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
+d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de
+presse et être classés par cette commission dans l'une des catégories visées aux
+articles D. 18, D. 19 et D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques édités par
+les organismes à but non lucratif et à gestion désintéressée font également
+l'objet d'un classement particulier. Les journaux et écrits périodiques doivent
+en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction
+départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est
+gratuit.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1982-03-02
+Date de fin: 1997-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006463799
+Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463799.xml
+---
+
+###### Article D19
+
+A titre exceptionnel, à la condition toutefois qu'elles ne servent pas
+directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou
+professionnels, peuvent bénéficier du tarif de presse les publications
+suivantes, sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent :
+
+1. Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
+
+2. Les publications ayant pour objet principal l'insertion à titre d'information
+des programmes des émissions radiophoniques ;
+
+3. Les publications syndicales ou corporatives présentant un caractère d'intérêt
+social.