diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index e347e5079..ea9a4e9c1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165791 ###### Section 4 : Journaux et écrits périodiques. +- [Article D18](article_d18.md) +- [Article D19](article_d19.md) +- [Article D19-1](article_d19-1.md) - [Article D19-2](article_d19-2.md) +- [Article D19-3](article_d19-3.md) - [Article D20](article_d20.md) - [Article D22](article_d22.md) - [Article D23](article_d23.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md new file mode 100644 index 000000000..08a43c536 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d18.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-03-02 +Date de fin: 1997-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006463796 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X018D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463796.xml +--- + +###### Article D18 + +Sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 19, D. 19-1, D. +19-2 et D. 19-3 ci-dessous, les journaux et écrits périodiques peuvent +bénéficier du tarif de presse.
+ +Pour être considérées comme journaux et écrits périodiques du point de vue de +l'application de ce tarif, ces publications doivent remplir les conditions +suivantes :
+ +1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : +instruction, éducation, information, récréation du public ;
+ +2° Satisfaire aux obligations de la loi sur la presse, notamment :
+ +a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur (ces indications +doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication) ;
+ +b) Avoir un directeur de la publication dont le nom sera imprimé sur tous les +exemplaires ;
+ +c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 +juillet 1881 ;
+ +3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre.
+ +4° Etre habituellement offertes au public ou aux organes de presse à un prix +marqué ou par abonnement sans que la livraison du journal ou périodique +considéré soit accompagnée de la fourniture gratuite ou payante de marchandises +ou de prestations de services n'ayant aucun lien avec l'objet principal de la +publication et constituant en réalité une forme particulière de publicité ;
+ +5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou +annonces ;
+ +6° N'être assimilables malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles +pourraient présenter à aucune des publications visées sous les catégories +suivantes :
+ +a) Feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ;
+ +b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de +temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà +parus ; toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif +de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de +pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
+ +c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des +transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances +ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de +réclame ;
+ +d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de +programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des +cotes de valeurs mobilières ;
+ +e) Publications qui constituent des organes de documentation administrative ou +corporative, de défense syndicale ou de propagande pour des associations, +groupements ou sociétés ;
+ +f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association +ou à un groupement quelconque. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-1.md new file mode 100644 index 000000000..76ccab4bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-03-02 +Date de fin: 1997-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006463802 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463802.xml +--- + +###### Article D19-1 + +Les journaux scolaires publiés ou imprimés sous la direction et la +responsabilité des instituteurs ou des professeurs dans le but d'éduquer les +enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école, les parents +d'élèves et les écoles correspondantes sont assimilés, au regard du tarif +applicable, aux publications visées à l'article D. 18. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md new file mode 100644 index 000000000..9612407ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-03-02 +Date de fin: 1997-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006463808 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463808.xml +--- + +###### Article D19-3 + +Pour bénéficier du tarif de presse ou du tarif des publications administratives, +les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat +d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de +presse et être classés par cette commission dans l'une des catégories visées aux +articles D. 18, D. 19 et D. 19-2. Les journaux et écrits périodiques édités par +les organismes à but non lucratif et à gestion désintéressée font également +l'objet d'un classement particulier. Les journaux et écrits périodiques doivent +en outre, préalablement à toute expédition, être enregistrés à la direction +départementale des postes dont relève le bureau de dépôt. Cet enregistrement est +gratuit. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md new file mode 100644 index 000000000..eabb7120b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_d19.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1982-03-02 +Date de fin: 1997-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006463799 +Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/37/LEGIARTI000006463799.xml +--- + +###### Article D19 + +A titre exceptionnel, à la condition toutefois qu'elles ne servent pas +directement ou indirectement à la défense d'intérêts commerciaux ou +professionnels, peuvent bénéficier du tarif de presse les publications +suivantes, sous réserve de l'avis favorable du ministre compétent :
+ +1. Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
+ +2. Les publications ayant pour objet principal l'insertion à titre d'information +des programmes des émissions radiophoniques ;
+ +3. Les publications syndicales ou corporatives présentant un caractère d'intérêt +social.