diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md index 9645872e4..843bdc39f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006465399 -Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465399.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000021493619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493619.xml --- ###### Article L32 @@ -162,6 +161,19 @@ couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.
+17° bis Itinérance ultramarine.
+ +On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un +opérateur de radiocommunications mobiles déclaré sur le territoire de la France +métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, +de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de +radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles +sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de +permettre l'utilisation du réseau du premier, dit "opérateur du réseau visité", +par les clients du second, dit "opérateur du réseau d'origine", pour émettre ou +recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un +Etat membre de la Communauté européenne.
+ 18° Données relatives au trafic.
On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 6184b2e9d..05e1bda68 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659 - [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3) - [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4) - [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5) -- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.](section_6) +- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-3.md index 60e526f9b..8ddac4734 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8-3.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000019297992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/79/LEGIARTI000019297992.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2016-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000021493591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493591.xml --- ###### Article L34-8-3 -Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de -communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de -desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à -ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de -communications électroniques à cet utilisateur final.
+Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant +une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique +permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes +raisonnables d'accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant +d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à +cet utilisateur final.
L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions -économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est -motivé.
+économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Dans les cas définis +par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, +l'accès peut consister en la mise à disposition d'installations et d'éléments de +réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l'équipement de +l'immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre +optique, moyennant la prise en charge d'une part équitable des coûts par cet +opérateur. Tout refus d'accès est motivé.
Il fait l'objet d'une convention entre les personnes concernées. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de l'accès. Elle est @@ -29,4 +35,10 @@ postes à sa demande.
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. +électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8.
+ +Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue +d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones +desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non +discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès prévu au présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md index af0cba83e..485b52d80 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l34-8.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000019900561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900561.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000021493585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493585.xml --- ###### Article L34-8 -I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé +I.-L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
-Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article -L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non -discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de -l'interconnexion :
+Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut +imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et +proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion :
a) Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux @@ -32,10 +31,9 @@ L. 36-8.
Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles -l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. Les dispositions du IV de -l'article L. 36-8 sont applicables aux décisions prises en application du a.
+l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés.
-II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes +II.-Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, @@ -47,11 +45,11 @@ regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par l'exploitant est motivé.
-III. - Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se +III.-Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur d'autres réseaux.
-IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment -les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords +IV.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les +conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md index c4bc7570e..a5eb33410 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGISCTA000017731890 +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021493617 --- -###### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale. +###### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine. - [Article L34-10](article_l34-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md index bcf51bd6f..c504fa921 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l34-10.md @@ -1,38 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000017731887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/18/LEGIARTI000017731887.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000021493614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493614.xml --- ###### Article L34-10 -Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la -France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de -Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant -sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé -dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de -l'article 3 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, -du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie -mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE -dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° -2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au -droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la -rémunération de la prestation fournie au titre des communications -téléphoniques.
- -Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire -d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de -Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications -mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département -d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de -Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de -radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent -les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du -Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction -applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre -2007 précitée.
- -Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010. +Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du +Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les +réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté +s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md index ccdc5e685..0a0c75853 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000019296822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296822.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2011-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000021493622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493622.xml --- ###### Article L36-11 @@ -21,20 +21,19 @@ les conditions ci-après :
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son -application ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du -Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de -téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 -/ 21 / CE, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou -d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26 -de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de -communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le -directeur des services de l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé. Cette mise -en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes -intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois -sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le -fournisseur en est d'accord.L'autorité peut rendre publique cette mise en -demeure ;
+application ou du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil +du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de +communications mobiles à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'aux +prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise +par l'autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 +septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le +fournisseur est mis en demeure par le directeur des services de l'Autorité de +régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans +un délai déterminé. Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se +conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Ce délai ne peut être +inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si +l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord.L'autorité peut rendre publique +cette mise en demeure ;
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md index fd306de75..4dab7f7a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l36-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000017735325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/53/LEGIARTI000017735325.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2012-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000021493629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493629.xml --- ###### Article L36-7 @@ -18,12 +18,11 @@ conformité prévue à l'article L. 34-9 ;
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu -du présent code, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du -Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de -téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 -/ 21 / CE et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les -manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. -36-11 ;
+du présent code, du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du +Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de +communications mobiles à l'intérieur de la Communauté et des autorisations dont +ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions +prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md index e344d1910..f0bf3fc76 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l42-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000019296849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/68/LEGIARTI000019296849.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2013-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000021493603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493603.xml --- ###### Article L42-2 @@ -20,13 +20,36 @@ conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
+Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux +services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de +réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique +institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à +la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques +fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications +électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende +numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de +modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences. +Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique +du territoire.
+ +Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure +d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret.
+ La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications -électroniques et des postes.
+électroniques et des postes. Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des +fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre +du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la +diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont +définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition +de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et +après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article +21. Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique +du territoire.
Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 5e3f72df5..a6e99758a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150688 ##### Chapitre II : Numérotation et adressage. - [Article L44](article_l44.md) +- [Article L44-1](article_l44-1.md) - [Article L45](article_l45.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-1.md new file mode 100644 index 000000000..335d23dc5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l44-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021493653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493653.xml +--- + +###### Article L44-1 + +Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse +de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à +ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de +continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès +gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée +sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index 628b0c030..0d19a3ff0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165937 - [Article L47](article_l47.md) - [Article L47-1](article_l47-1.md) - [Article L48](article_l48.md) +- [Article L49](article_l49.md) - [Article L53](article_l53.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l48.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l48.md index b2b4da46c..72a5a1993 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l48.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l48.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-19 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000020279234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279234.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2011-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000021493569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/35/LEGIARTI000021493569.xml --- ###### Article L48 La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en vue de permettre -l'installation et l'exploitation des équipements du réseau :
+l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les +équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :
-a) Dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un -usage commun ;
+a) Sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements +affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des +installations ou équipements radioélectriques ;
-b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
+b) Sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles +pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
c) Au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, @@ -68,7 +71,7 @@ Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des -ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de +ouvrages.A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l49.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l49.md new file mode 100644 index 000000000..c430cf5ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l49.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021493642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493642.xml +--- + +###### Article L49 + +Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement +d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public +est tenu d'informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné +par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu à l'article L. +1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, en l'absence de +schéma directeur, le représentant de l'Etat dans la région, dès la programmation +de ces travaux :-pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite +un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure ;
+ +-pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le +remplacement d'appuis ;
+ +-pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de +tranchées.
+ +Le destinataire de l'information assure sans délai la publicité de celle-ci +auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités +territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications +électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code.
+ +Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de +collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, +le maître d'ouvrage de l'opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les +infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques réalisées +par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à +permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de +la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement +normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
+ +Sauf accord du maître d'ouvrage de l'opération initiale sur un mode de prise en +charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires +supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la +réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.
+ +Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de +ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage +de l'opération et le demandeur.
+ +Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de +l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d'infrastructures +aériennes, le demandeur dispose d'un droit d'usage de l'appui pour l'accroche de +câbles de communications électroniques.
+ +Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la +longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans +lequel doit intervenir la demande visée au sixième alinéa et les modalités de +détermination, en fonction de la nature de l'opération, de la quote-part des +coûts communs visés au septième alinéa.