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@@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136634
#### TITRE Ier : Chèques postaux.
-- [Article L102](article_l102.md)
-- [Article L103](article_l103.md)
-- [Article L103-1](article_l103-1.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_31_decembre_2005)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1972-02-16
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006465958
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X102L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465958.xml
----
-
-###### Article L102
-
-Dans les cas et conditions déterminés par décret, la non-exécution d'un chèque
-postal présenté au paiement par le bénéficiaire est constatée par un certificat
-de non-paiement, établi immédiatement par le centre de chèque postaux et qui
-sera transmis au bénéficiaire dans les quatre jours ouvrables qui suivent le
-jour de la réception du chèque par ledit centre.
-
-Ce certificat permet au bénéficiaire d'exercer son recours contre le tireur. Ce
-délai peut être modifié par décret.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1975-01-04
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006465961
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X103L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465961.xml
----
-
-###### Article L103-1
-
-La signification au tireur du certificat de non-paiement établi pour défaut ou
-insuffisance de provision, faite après nouvelle présentation du chèque par
-ministère d'huissier, vaut commandement de payer.
-
-S'il n'y a pas paiement dans un délai de vingt jours à compter de la
-signification prévue à l'alinéa précédent [*computation*], l'huissier peut, sans
-autre procédure, saisir les biens meubles du tireur.
-
-A défaut de paiement à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie, le
-bénéficiaire du chèque peut faire procéder à la vente des objets saisis, sauf au
-débiteur à saisir la juridiction compétente en cas de difficulté.
-
-Les frais résultant de la nouvelle présentation du chèque par ministère
-d'huissier prévue à l'alinéa 1er sont à la charge du tireur. Si la provision
-disponible est suffisante, ces frais sont payés par le tiré en même temps que le
-montant du chèque.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l103.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1962-03-14
-Date de fin: 1992-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006465960
-Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X103L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465960.xml
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-
-###### Article L103
-
-Le bénéficiaire d'un chèque postal doit donner avis du défaut de paiement au
-tireur dans les quatre jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu
-notification du certificat de non-paiement ou, s'il a renoncé audit certificat,
-le jour où il a eu connaissance du défaut de paiement.
-
-Le centre de chèques postaux prévient le tireur par lettre recommandée adressée
-dans les quarante-huit heures qui suivent l'établissement du certificat de
-non-paiement.
-
-Le centre de chèques postaux remet contre récépissé au greffier du tribunal de
-commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, du domicile
-du débiteur ou lui adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception,
-deux copies exactes du certificat de non-paiement, dont l'une est destinée au
-parquet. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de
-l'établissement dudit certificat.